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Perquisitions et droits de la défense : nouveaux enjeux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisitions et droits de la défense : nouveaux enjeux

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I. L’assistance de l’avocat lors d’une perquisition : garanties fondamentales et limites

A. Le rôle central de l’assistance de l’avocat et la mission du bâtonnier

La perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile constitue une intrusion exceptionnelle dans l’exercice de la défense. L’article 56-1 du code de procédure pénale encadre strictement cette mesure. La présence du bâtonnier ou de son délégué est indispensable pour protéger les documents couverts par le secret professionnel. Cette présence n’est pas une simple formalité, mais le garant de l’équilibre entre la recherche de la vérité et le respect des droits de la défense. Cette disposition procédurale impose une protection absolue qui s’applique non seulement au cabinet principal de l’avocat, mais également à ses cabinets secondaires, à ses domiciles professionnels ou privés, et à tout autre lieu où l’exercice de sa profession pourrait être constaté. La loi consacre ainsi le principe d’inviolabilité du cabinet d’avocat comme un corollaire direct du droit à un procès équitable et du respect de la vie privée, tous deux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur le plan pratique, le déroulement de la mesure obéit à un protocole extrêmement précis dont le non-respect entraîne la nullité radicale des opérations. La compétence exclusive pour mener cette perquisition appartient au magistrat instructeur ou au procureur de la République, qui doit impérativement être accompagné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de la juridiction concernée, ou par son délégué spécialement désigné à cet effet. Aucune perquisition ne peut être menée par des officiers de police judiciaire (OPJ) agissant seuls, même sous commission rogatoire. Dès l’arrivée sur les lieux, le magistrat doit notifier verbalement et par écrit sa présence et l’objet de la mesure à l’avocat concerné et au bâtonnier. Ce dernier, loin d’être un simple témoin passif ou un spectateur silencieux, dispose d’un rôle actif de co-gardien de la légalité républicaine. Il participe physiquement à chaque étape de la recherche, s’assurant que les enquêteurs ne procèdent pas à une fouille indifférenciée de l’ensemble des dossiers, ce qui équivaudrait à une saisie de masse interdite.

Le bâtonnier, en tant qu’autorité de contrôle, doit s’assurer que les documents saisis ne sont pas couverts par le secret professionnel, qui est d’ordre public. Sa mission est d’autant plus délicate que les enquêteurs peuvent être tentés d’accéder à des éléments qui ne sont pas en lien direct avec l’enquête, mais qui appartiennent pourtant au dossier de défense. Pour ce faire, le bâtonnier examine chaque pièce dont la saisie est envisagée par le magistrat. Si le bâtonnier estime qu’un document, un courriel, un fichier informatique ou un support de stockage numérique est couvert par le secret professionnel ou n’a aucun lien avec les faits décrits dans l’ordonnance de perquisition, il a l’obligation de s’opposer formellement à sa saisie. Cette opposition suspend immédiatement le transfert du document vers le dossier d’enquête. Le document litigieux est alors placé sous pli fermé ou scellé provisoire, accompagné d’un procès-verbal de contestation rédigé sur-le-champ par le magistrat en collaboration avec le bâtonnier. Ce procès-verbal doit mentionner de manière détaillée les motifs de l’opposition et l’inventaire des pièces contestées.

La jurisprudence de la chambre criminelle est constante sur l’importance de cette protection. Dans un arrêt fondamental (Crim. 8 juillet 2020, n° 19-85.491), la Cour rappelle que l’ordonnance autorisant la perquisition doit être écrite et motivée avec une précision suffisante pour permettre un contrôle réel et effectif de la mesure par le juge des libertés et de la détention (JLD). Cette décision protège l’avocat contre des investigations arbitraires, renforçant ainsi la confiance dans le secret professionnel. La Cour de cassation exige désormais que l’ordonnance du JLD énonce de manière concrète les indices rendant plausibles la participation de l’avocat à l’infraction poursuivie ou la présence de documents pertinents dans ses locaux. Une motivation stéréotypée, de simples affirmations générales ou le renvoi global aux pièces du dossier d’enquête sont jugés insuffisants. L’ordonnance doit également définir avec exactitude le périmètre des recherches, le type de documents ciblés, ainsi que leur lien direct avec l’infraction. Cette exigence de motivation circonstanciée constitue une barrière infranchissable contre les dérives inquisitoriales et garantit la proportionnalité de la mesure par rapport au but légitime recherché.

L’avocat perquisitionné, au-delà de sa propre situation, joue un rôle de garant pour ses clients. La perquisition doit impérativement respecter le périmètre du secret professionnel. Tout document, note, courriel ou échange relevant de la défense doit être immédiatement protégé par le bâtonnier. Le JLD doit veiller à ce que l’ordonnance de perquisition ne soit pas une « pêche aux informations » sans lien avec les infractions visées. Cette notion de « pêche aux informations » (ou « fishing expedition ») qualifie l’attitude d’enquêteurs qui profiteraient d’une perquisition pour découvrir des indices relatifs à d’autres délits non visés par la procédure initiale, ou pour collecter des données confidentielles sur d’autres clients du cabinet. La jurisprudence sanctionne sévèrement une telle pratique en prononçant la nullité de la perquisition et de l’ensemble de la procédure subséquente si elle apparaît comme le fruit d’une recherche déloyale ou disproportionnée. Le respect rigoureux du périmètre fixé par l’ordonnance du JLD est donc la condition sine qua non de la validité de l’opération, protégeant ainsi l’intégrité de la relation de confiance indispensable entre l’avocat et son client.

En outre, la présence du bâtonnier au cours des opérations assure un contrôle de chaque instant sur le respect de la dignité de la personne perquisitionnée et de sa profession. En cas de désaccord flagrant sur l’opportunité ou la légalité d’un acte d’investigation particulier, le bâtonnier peut exiger l’arrêt temporaire des opérations ou consigner ses observations formelles directement dans le procès-verbal de perquisition. Cette prérogative essentielle permet de figer la situation factuelle et juridique en vue des recours ultérieurs devant les juridictions compétentes. L’intervention du bâtonnier n’est pas limitée aux seuls aspects physiques de la recherche : elle s’étend à la surveillance des opérations de saisie informatique, au cours desquelles les enquêteurs procèdent à l’aspiration de données numériques. Le bâtonnier doit ainsi s’assurer que seuls les fichiers informatiques strictement pertinents et non couverts par le secret professionnel de la défense soient extraits des serveurs ou des disques durs du cabinet, évitant ainsi des copies globales et indiscriminées de données de tiers.

B. L’exigence de précision des motifs et le contrôle de l’ordonnance

L’absence de précision sur la nature des infractions, les raisons justifiant la perquisition et son objet constitue une violation grave. Comme souligné dans l’arrêt précité, cette imprécision prive le bâtonnier de l’information nécessaire à sa mission de protection des droits de la défense. La Cour sanctionne systématiquement les ordonnances qui ne permettent pas d’identify avec exactitude les éléments recherchés. Cette exigence est une protection contre l’arbitraire et assure la loyauté de la procédure. Sur le plan de la compétence, c’est le Juge des libertés et de la détention (JLD) qui est exclusivement investi du pouvoir de rendre cette ordonnance d’autorisation, sur requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’ordonnance doit être rédigée avec un soin extrême, détaillant de manière exhaustive les faits de la cause, la qualification pénale envisagée, les raisons de la nécessité de la mesure et la nature précise des documents recherchés. Si une seule de ces mentions fait défaut ou s’avère insuffisamment documentée, la régularité de l’ensemble de l’opération s’en trouve irrémédiablement compromise.

Dans une autre décision (Crim. 18 janvier 2022, n° 21-83.751), la Cour a rappelé que les motifs de l’ordonnance ne doivent pas être contradictoires, au risque d’empêcher tout contrôle de la mesure. Le JLD, lors de sa mission de contrôle, doit vérifier l’adéquation entre l’objet de la perquisition et les documents saisis. Une ordonnance générale, couvrant l’intégralité des dossiers du cabinet sans distinction, est systématiquement annulée par la juridiction compétente. La contradiction de motifs équivaut, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, à une absence totale de motivation. Par exemple, si l’ordonnance soutient dans ses motifs que l’avocat est étranger aux faits poursuivis et n’est visé qu’en sa qualité de tiers détenteur de pièces, mais l’autorise en définitive à être fouillé comme s’il était lui-même suspecté d’une participation active à l’infraction, une telle contradiction vicie l’acte judiciaire à sa racine. Une telle incohérence prive le bâtonnier de sa capacité à exercer un contrôle efficace et proportionné sur la légitimité des saisies opérées.

Le contrôle exercé par le JLD doit être concret. Il ne s’agit pas d’un simple examen formel. Le juge doit vérifier que l’ordonnance détaille bien les faits, les indices et le lien nécessaire avec les documents recherchés. Si une erreur de motivation ou une contradiction apparaît, la saisie des documents devient illicite, portant ainsi une atteinte irrémédiable aux droits de la défense. Le rôle du JLD s’étend également à la phase postérieure à la perquisition, lorsqu’il est saisi d’une contestation par le bâtonnier ou par l’avocat concerné. En effet, en vertu de l’article 56-1 du code de procédure pénale, le JLD dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur la contestation de la saisie d’un document ou d’un fichier placé sous pli scellé. Les étapes de cette procédure contentieuse sont rigoureusement cadencées par la loi pour garantir une résolution rapide et respectueuse du secret professionnel :

Tout d’abord, les documents placés sous pli scellé doivent être transmis sans délai au Juge des libertés et de la détention, accompagnés de l’original du procès-verbal de contestation. Le JLD dispose alors d’un délai légal et strict de cinq (5) jours à compter de la réception de ces pièces pour statuer sur la contestation. Durant ce délai, le JLD procède à l’ouverture des enveloppes scellées en présence du bâtonnier de l’Ordre des avocats (ou de son délégué) et de l’avocat concerné, ainsi que du procureur de la République ou du juge d’instruction, tous régulièrement convoqués. Cette audience de déballage et d’examen se déroule dans le respect absolu du principe du contradictoire, mais en chambre du conseil, c’est-à-dire en dehors de la présence du public, afin de garantir la confidentialité absolue des informations examinées. Chacune des parties présente ses observations orales et écrites. Le JLD doit ensuite rendre une ordonnance motivée, décidant soit de restituer immédiatement les documents s’ils sont couverts par le secret professionnel de la défense, soit de valider leur versement au dossier d’enquête s’ils entrent dans les exceptions légales.

L’ordonnance rendue par le JLD n’est pas exécutoire de plein droit en cas de contestation immédiate. En effet, l’avocat concerné, le bâtonnier ou le ministère public peuvent former un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente. Ce recours doit être impérativement exercé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification de la décision du JLD. Ce recours dispose d’un effet suspensif absolu : les documents ou fichiers litigieux restent scellés et conservés au greffe de la juridiction. Les enquêteurs et les magistrats instructeurs ne peuvent en aucun cas en prendre connaissance ni les utiliser tant que le président de la chambre de l’instruction n’a pas rendu sa décision définitive. Le président de la chambre de l’instruction dispose à son tour d’un délai de cinq (5) jours pour statuer, selon les mêmes formes contradictoires et protectrices de la confidentialité. Si le président confirme le caractère secret des pièces, elles sont immédiatement restituées à l’avocat et toute copie numérique éventuelle doit être définitivement détruite sous contrôle judiciaire, sous peine de nullité de l’ensemble des actes subséquents de la procédure.

II. Les conditions de validité de la perquisition et la saisie des documents

A. L’équilibre entre secret professionnel et manifestation de la vérité

Les documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil ne peuvent être saisis que s’ils ne sont pas relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction. La jurisprudence récente (Crim. 11 mars 2025, n° 24-82.517) précise que cette protection ne s’étend pas aux conseils donnés avant la commission d’une infraction, dès lors que ces conseils ne sont pas liés à une défense dans le cadre d’une procédure. Cette décision marque une étape cruciale dans la définition des contours du secret de l’avocat en le distinguant nettement de la notion d’aide ou d’assistance à la commission d’actes délictueux. Le secret professionnel ne saurait en aucun cas être dévoyé pour servir de paravent à des activités illicites planifiées ou en cours de réalisation. Les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, opèrent ainsi une analyse temporelle et fonctionnelle rigoureuse des documents saisis pour déterminer s’ils relèvent de la véritable activité de conseil et de défense juridique ou s’ils s’inscrivent dans un processus d’ingénierie frauduleuse.

La distinction entre le conseil « préventif » et le conseil « défensif » est au cœur des débats. Si l’avocat agit comme conseiller technique avant même qu’une procédure ne soit envisagée ou engagée, les documents correspondants peuvent, sous certaines conditions, échapper à la protection stricte du secret professionnel de la défense. Toutefois, cette distinction reste fragile et nécessite une appréciation au cas par cas par les magistrats, au risque de fragiliser la relation de confiance entre le conseil et son client. En pratique, le conseil « préventif » correspond à l’aide apportée au client pour structurer ses activités civiles, commerciales ou fiscales en dehors de tout litige né ou prévisible. En revanche, le conseil « défensif » s’active dès lors qu’il existe un risque avéré, une menace de poursuites, une enquête en cours ou une contestation administrative ou judiciaire caractérisée. La frontière entre ces deux notions est parfois ténue, notamment dans les dossiers complexes de droit des affaires où le conseil quotidien de l’avocat prépare et anticipe en permanence les contentieux futurs de son client.

Cette jurisprudence impose au juge de rechercher systématiquement si les documents saisis relèvent de l’exercice des droits de la défense. La protection doit être large pour éviter tout contournement du secret professionnel. Lorsque le JLD ou le président de la chambre de l’instruction examine un document saisi, il doit analyser non seulement sa date de rédaction, mais également sa finalité intrinsèque et le contexte de sa création. Un document rédigé antérieurement aux poursuites pénales, mais dans la perspective évidente d’organiser la défense du client face à un contrôle imminent d’une autorité de régulation ou de contrôle, doit impérativement bénéficier de la protection absolue liée au secret de la défense. À l’inverse, une consultation juridique qui expliquerait de manière purement technique les modalités pratiques permettant d’éluder l’impôt ou de dissimuler des avoirs à l’étranger, sans aucune perspective de contentieux ou de défense, pourra voir sa saisie validée par les magistrats, car elle ne s’inscrit pas dans le cadre de l’exercice légitime des droits de la défense.

Les sanctions attachées au non-respect de cet équilibre sont particulièrement lourdes et d’ordre public. Si des documents couverts par le secret de la défense sont irrégulièrement saisis et versés au dossier de la procédure pénale, cette méconnaissance des règles d’ordre public de l’article 56-1 du code de procédure pénale entraîne la nullité de la perquisition elle-même, ainsi que de tous les actes d’enquête qui ont trouvé leur support nécessaire ou leur origine intellectuelle dans la lecture de ces documents secrets. Cette nullité par ricochet peut anéantir l’intégralité d’une instruction judiciaire complexe, protégeant ainsi l’ordre juridique contre les dérives d’une recherche de preuves déloyale. Les documents annulés doivent être retirés physiquement du dossier de la procédure et immédiatement restitués à l’avocat ou détruits sous contrôle judiciaire, interdiction absolue étant faite aux enquêteurs et aux magistrats d’y faire la moindre référence écrite ou orale lors des débats ultérieurs devant la juridiction de jugement.

De plus, l’avocat dont les secrets ont été indûment violés ou dont le cabinet a fait l’objet d’une perquisition déclarée nulle dispose de la faculté d’engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ce recours indemnitaire permet d’obtenir réparation du préjudice moral et matériel subi par l’avocat et par sa clientèle du fait de l’atteinte illégale portée à sa réputation professionnelle et à la confidentialité de ses dossiers. Sur le plan disciplinaire, si un avocat est suspecté d’avoir volontairement dépassé sa mission de conseil pour participer activement à la commission d’une infraction, le bâtonnier de son Ordre peut ouvrir une enquête déontologique parallèle, garantissant ainsi l’autorégulation de la profession dans le respect des règles éthiques les plus strictes, tout en veillant à ce que les investigations pénales extérieures ne détruisent pas arbitrairement l’indépendance de l’avocat.

B. La jurisprudence 2026 : une clarification nécessaire sur le périmètre

La chambre criminelle a récemment précisé le périmètre de la saisissabilité des documents (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652). L’arrêt souligne qu’il appartient au juge d’apprécier la pertinence des documents saisis au regard de l’objet de la procédure, indépendamment de la qualité de la personne assistée par l’avocat au moment des échanges. Cette clarification majeure de l’année 2026 met fin à une incertitude doctrinale et pratique qui pesait sur les cabinets pluridisciplinaires ou sur les avocats intervenant pour le compte de plusieurs entités d’un même groupe de sociétés. La Cour de cassation pose un principe d’évaluation objective du document : ce n’est pas le statut formel du client ou de l’interlocuteur à la date de l’échange qui détermine le niveau de protection du secret, mais uniquement la nature même des informations contenues dans la pièce et leur relation directe et proportionnée avec les infractions précisément délimitées dans l’ordonnance d’autorisation du JLD.

Cette jurisprudence impose au juge de rechercher systématiquement si les documents saisis relèvent de l’exercice des droits de la défense dans la procédure en cours, quand bien même ces documents auraient été établis lors d’une précédente intervention ou pour une affaire différente. La Cour interdit une interprétation restrictive qui limiterait la protection aux seuls dossiers où l’avocat est officiellement constitué. En clair, le secret professionnel protège l’ensemble des échanges entre un avocat et son client, sans qu’il soit nécessaire que cet avocat soit formellement désigné dans le cadre d’un litige judiciaire actif ou d’une procédure pénale en cours. La relation de confiance est globale et indivisible. Un document rédigé par un avocat pour un client il y a plusieurs années, ou dans le cadre d’un litige aujourd’hui éteint, demeure pleinement couvert par le secret professionnel et ne peut être valablement saisi lors d’une perquisition ultérieure ciblant un autre dossier, sauf s’il est démontré un lien de connexité direct et frauduleux avec l’infraction faisant l’objet de l’enquête actuelle.

La protection du secret professionnel est ainsi renforcée, car elle s’attache à la nature de la relation avocat-client et à la finalité de l’échange, plutôt qu’à la procédure spécifique dans laquelle l’avocat est intervenu. C’est une garantie indispensable pour maintenir la confiance entre l’avocat et son client. Cette règle s’applique avec une force particulière à l’ère du numérique, où la dématérialisation complète des dossiers et l’usage de serveurs informatiques distants (cloud) multiplient les risques d’intrusions massives. Lors d’une perquisition informatique, les enquêteurs procèdent fréquemment à des opérations d’aspiration globale de données ou à des recherches par mots-clés dans les boîtes de messagerie électronique de l’avocat. La jurisprudence de 2026 rappelle que ces opérations technologiques doivent être menées sous la surveillance directe et active du bâtonnier, qui doit s’assurer qu’aucun courriel étranger au périmètre de l’enquête ne soit extrait ou consulté.

Pour mettre en œuvre concrètement ces principes protecteurs lors des opérations de saisie numérique, un protocole d’extraction rigoureux doit être observé sous peine de nullité de la saisie informatique :

Premièrement, les enquêteurs doivent définir au préalable des critères de recherche précis, notamment par l’usage exclusif de mots-clés spécifiques validés par le magistrat et portés à la connaissance du bâtonnier. Ces mots-clés doivent être en rapport direct avec l’objet de l’enquête et ne sauraient être trop généraux ou indifférenciés (par exemple, utiliser le seul nom de famille d’un client sans autre filtre). Deuxièmement, seuls les courriels et fichiers informatiques répondant positivement à ces critères de recherche sélectifs peuvent être affichés à l’écran pour examen visuel. Le bâtonnier examine ensuite chaque fichier sélectionné pour vérifier s’il contient des correspondances confidentielles protégées par le secret de la défense. Si tel est le cas, ou si le fichier est totalement hors sujet par rapport à l’ordonnance, le bâtonnier s’oppose immédiatement à son extraction. Enfin, le transfert effectif des données validées vers le support de saisie des enquêteurs doit être documenté dans un procès-verbal technique d’extraction, mentionnant la signature cryptographique (empreinte de hachage) de chaque fichier saisi, afin de garantir l’intégrité absolue des données et d’empêcher toute modification ultérieure ou ajout clandestin au dossier d’instruction.

Cette méthodologie d’extraction ciblée constitue la seule garantie d’une perquisition numérique proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux. Si les enquêteurs refusent d’appliquer ces filtres techniques et procèdent à une copie intégrale et indifférenciée du disque dur de l’ordinateur de l’avocat ou de sa messagerie professionnelle, le bâtonnier a pour obligation de faire placer l’intégralité du support de stockage ou de la copie numérique sous pli fermé scellé. La question de l’extraction des données sera alors soumise à l’arbitrage exclusif du JLD dans les formes et délais contradictoires prévus à l’article 56-1 du code de procédure pénale. Le JLD devra alors procéder lui-même, dans son cabinet et en présence du bâtonnier, à l’application des filtres de recherche et à la destruction immédiate de toutes les données saisies hors périmètre, faisant ainsi obstacle à toute velléité d’investigation globale ou de curiosité illégitime de la part des services d’enquête.

De surcroît, la jurisprudence rappelle que la protection des données électroniques de l’avocat s’étend également à ses outils de communication mobiles, tels que ses smartphones, tablettes ou comptes de messagerie instantanée professionnelle (par exemple, Signal ou WhatsApp). La saisie physique d’un téléphone portable lors d’une perquisition au domicile de l’avocat ou à son cabinet obéit aux mêmes règles d’ordre public. Les messages, notes personnelles, listes de contacts et historiques d’appels contenus dans ces appareils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les enquêteurs ne peuvent en prendre connaissance sur place sans l’autorisation expresse du bâtonnier ou, à défaut, sans recourir à la mise sous pli scellé de l’appareil électronique pour examen ultérieur par le JLD. Cette protection globale garantit que l’évolution constante des technologies de communication ne devienne pas un vecteur d’affaiblissement des libertés individuelles et des droits sacrés de la défense.

Conclusion

La protection du secret professionnel demeure le pilier de l’assistance de l’avocat lors des perquisitions. Si la jurisprudence autorise la saisie de documents en lien avec des infractions non liées à une défense, elle impose une rigueur absolue dans la motivation des ordonnances de perquisition. Le respect de ces garanties procédurales est la seule condition de la validité de la preuve saisie, dans le respect des droits de la défense. L’arsenal juridique français, codifié à l’article 56-1 du code de procédure pénale et enrichi par les décisions cardinales de la Cour de cassation rendues entre 2020 et 2026, démontre l’importance capitale d’une mise en œuvre minutieuse et formaliste de chaque acte de recherche de preuve. Le rôle de veille active confié au bâtonnier de l’Ordre, combiné au contrôle strict et contradictoire dévolu au Juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi qu’au président de la chambre de l’instruction, constitue un rempart indispensable contre l’arbitraire.

Les délais légaux extrêmement brefs imposés pour la contestation des saisies (cinq jours pour saisir le JLD, cinq jours pour statuer, cinq jours pour faire appel et cinq jours pour la décision de la Cour d’appel) témoignent de la volonté du législateur de concilier la célérité indispensable à la manifestation de la vérité pénale avec l’exigence impérieuse de préserver la confiance du public dans le secret professionnel de l’avocat. Ce secret n’est pas un privilège corporatiste accordé aux membres du barreau, mais une liberté fondamentale accordée à chaque citoyen pour lui garantir un accès libre, serein et confidentiel au droit et à la justice. Toute entorse à ces principes, qu’elle résulte d’une ordonnance de perquisition insuffisamment motivée, d’une contradiction interne dans les motifs du juge, d’un dépassement de périmètre par les enquêteurs ou d’une saisie informatique disproportionnée, doit être sanctionnée avec la plus grande fermeté par le prononcé de la nullité de l’acte et l’exclusion définitive des preuves irrégulièrement obtenues. C’est à ce prix, et par cette vigilance constante de tous les acteurs judiciaires, que l’équilibre de l’État de droit et l’intégrité des droits de la défense peuvent être durablement sauvegardés face aux nécessités de l’enquête criminelle.

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