En mai 2026, la question des contrats précaires revient au premier plan. La campagne nationale de l’inspection du travail contre le recours abusif aux CDD et à l’intérim prévoit des contrôles puis des contre-visites jusqu’en mai 2026 pour vérifier les corrections demandées aux entreprises. En Île-de-France, la DRIEETS rappelle que l’objectif est de faire privilégier le CDI lorsque le poste correspond en réalité à un besoin durable de l’entreprise.
Pour un salarié, l’enjeu est concret. Il ne s’agit pas seulement de savoir si l’inspection du travail peut contrôler l’employeur. Il faut surtout savoir si la succession de CDD, de contrats d’intérim ou de contrats très courts peut être transformée en CDI devant le conseil de prud’hommes, avec rappel de salaire, indemnité de requalification, indemnités de rupture et parfois paiement des périodes entre deux contrats.
Le sujet est d’autant plus sensible que beaucoup de salariés attendent la fin d’une mission, d’un remplacement ou d’une saison pour agir. C’est souvent une erreur. Les pièces disparaissent. Les plannings ne sont plus accessibles. Les contrats sont dispersés entre l’entreprise utilisatrice, l’agence d’intérim et les bulletins de paie. Or la requalification se gagne d’abord sur la preuve.
Si vous êtes en CDD ou en intérim depuis des mois, parfois des années, sur le même poste, avec les mêmes horaires, les mêmes responsables et les mêmes missions, il faut raisonner simplement : l’employeur vous présente comme temporaire, mais les faits peuvent montrer un besoin permanent.
Ce que la campagne 2026 change pour les salariés en CDD ou intérim
La campagne de l’inspection du travail n’ouvre pas, à elle seule, un droit automatique à un CDI. Un contrôle administratif ne remplace pas une action prud’homale. Mais elle donne un signal utile : l’administration cible précisément les entreprises qui utilisent trop les contrats courts alors que le CDI reste la forme normale de la relation de travail.
La page officielle de la DRIEETS Île-de-France consacrée à la campagne contre le recours abusif aux contrats précaires indique que les entreprises les plus utilisatrices de contrats précaires sont visées. Le ministère du Travail rappelle aussi, dans sa fiche sur le contrat à durée déterminée, que le CDD ne peut pas servir à occuper durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour le salarié, cette actualité doit être utilisée comme un déclencheur. Il faut vérifier son dossier maintenant, pendant que les contrats, les mails de planning, les relevés d’heures et les échanges avec les managers sont encore disponibles.
Le contrôle de l’inspection du travail peut révéler une difficulté collective. La procédure prud’homale permet, elle, de demander des sommes personnelles : indemnité de requalification, rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et parfois rappel de salaire sur les périodes non travaillées entre deux contrats.
Quand un CDD peut être requalifié en CDI
Le principe est posé par l’article L1242-1 du Code du travail : un CDD ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L1242-2 limite ensuite les cas de recours, notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité ou les emplois saisonniers.
En pratique, plusieurs signaux doivent alerter :
- vous signez des CDD successifs pour le même poste ;
- le motif du CDD est vague ou répété mécaniquement ;
- le contrat indique un remplacement, mais la personne remplacée n’est pas clairement identifiée ;
- l’entreprise utilise des CDD pendant une longue période sur un service qui fonctionne toute l’année ;
- vous recevez vos plannings comme les salariés permanents ;
- vos périodes sans contrat sont très courtes ;
- vous n’avez pas réellement la possibilité de travailler ailleurs entre deux contrats.
L’article L1245-1 du Code du travail prévoit la requalification lorsque certaines règles du CDD ne sont pas respectées. L’article L1245-2 prévoit une procédure directe devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes et une indemnité qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire lorsque la demande est accueillie.
La difficulté n’est donc pas seulement juridique. Elle est factuelle. Le juge regarde le motif écrit, la durée, le nombre de contrats, la réalité du remplacement, la continuité de la relation et le poste réellement occupé.
Quand l’intérim peut aussi être requalifié
L’intérim obéit à une logique comparable. L’article L1251-5 du Code du travail interdit au contrat de mission de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. L’article L1251-40 permet au salarié intérimaire de faire valoir, auprès de l’entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un CDI lorsque certaines règles sont méconnues.
Cela vise les situations où l’intérimaire reste, en réalité, intégré à l’entreprise utilisatrice : même poste, même service, même responsable, mêmes outils, mêmes horaires, missions qui s’enchaînent et besoin permanent masqué derrière des contrats courts.
Il faut cependant être précis. Une succession de missions ne suffit pas toujours. Si les missions sont très espacées, courtes, justifiées par des remplacements identifiés ou des pics réels d’activité, la requalification peut être rejetée. C’est pourquoi il faut reconstruire la chronologie complète avant d’agir.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 janvier 2026, a par exemple rejeté une demande de requalification d’un salarié qui invoquait des missions de ripeur sur plusieurs années, car l’historique révélait de longues interruptions et des contrats très courts répondant à des besoins ponctuels. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : CA Montpellier, 28 janvier 2026, n° 23/01106.
À l’inverse, la cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a requalifié une relation contractuelle après de nombreux CDD, notamment parce qu’un contrat conclu dans l’attente d’un recrutement ne précisait pas correctement le salarié remplacé et parce que plusieurs contrats avaient été conclus sur le même motif. La décision est également disponible en source officielle : CA Rouen, 22 janvier 2026, n° 25/00413.
Ces deux décisions montrent le point central : la requalification ne se plaide pas avec une formule générale. Elle se plaide avec les contrats, les dates, les motifs, les plannings et la réalité du poste.
Quelles indemnités demander après une requalification
Lorsque la requalification est obtenue, le salarié ne demande pas seulement que le contrat soit appelé CDI. Il demande les conséquences financières de cette qualification.
La première somme est l’indemnité de requalification. Elle est au moins égale à un mois de salaire pour le CDD. Elle ne remplace pas les autres demandes.
La deuxième conséquence concerne la rupture. Si le dernier CDD ou la dernière mission a simplement pris fin, alors que la relation aurait dû être traitée comme un CDI, la rupture peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors demander l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, puis les dommages-intérêts applicables.
La troisième demande, souvent oubliée, concerne les périodes interstitielles. Il s’agit des jours ou semaines entre deux contrats. Le salarié peut réclamer un rappel de salaire pour ces périodes s’il démontre qu’il est resté à la disposition permanente de l’employeur. Cette preuve peut être faite par des contrats très rapprochés, des plannings transmis tardivement, des changements d’horaires imposés, l’absence de revenus ailleurs ou des messages montrant que l’entreprise le rappelait au dernier moment.
La quatrième demande peut concerner la durée du travail. Dans l’arrêt de Rouen du 22 janvier 2026, le salarié obtenait aussi des sommes liées aux périodes interstitielles et au dépassement des durées maximales de travail. Ce point est important : un dossier CDD ou intérim cache parfois un deuxième dossier sur les heures, les repos et les plannings.
Si le dossier contient aussi des heures supplémentaires, il peut être utile de le croiser avec l’analyse de la preuve en matière de temps de travail. Le cabinet a déjà publié un article sur les heures supplémentaires et la charge de la preuve, utile pour identifier les pièces à conserver.
Les pièces à réunir avant de saisir les prud’hommes
Le salarié doit constituer un dossier chronologique. Il ne suffit pas d’apporter les derniers contrats.
Il faut réunir :
- tous les CDD, contrats de mission et avenants ;
- les bulletins de paie ;
- les attestations France Travail et certificats de travail remis à chaque fin de contrat ;
- les plannings transmis par mail, SMS, application ou tableau interne ;
- les messages demandant de venir travailler au dernier moment ;
- les organigrammes, fiches de poste, badges, habilitations, accès informatiques ;
- les preuves du poste réellement occupé ;
- les demandes de CDI restées sans réponse ;
- les annonces de recrutement sur le même poste ;
- les échanges avec le CSE ou l’inspection du travail si le sujet a déjà été signalé.
Il faut ensuite construire un tableau simple : date de début, date de fin, type de contrat, motif écrit, poste, service, personne remplacée, interruption entre deux contrats, salaire. Ce tableau permet de voir si le poste est réellement temporaire ou si l’entreprise a organisé une précarité durable.
Le point le plus dangereux est la prescription. Selon le fondement de la demande, le point de départ peut varier. Lorsque l’action vise le motif même du recours aux contrats successifs, la jurisprudence retient souvent le terme du dernier contrat comme point de départ. Mais il ne faut pas attendre. Plus le dossier est ancien, plus la preuve devient difficile.
Faut-il saisir l’inspection du travail ou les prud’hommes
Les deux démarches n’ont pas le même objet.
Saisir l’inspection du travail peut être utile si l’entreprise utilise massivement les contrats précaires, si le CSE a déjà alerté, si plusieurs salariés sont concernés ou si des règles collectives sont méconnues. L’inspection peut contrôler, demander des régularisations et constater des pratiques.
Mais l’inspection du travail ne vous versera pas vos indemnités prud’homales. Pour obtenir la requalification, les rappels de salaire et les indemnités liées à la rupture, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
Le bon choix dépend donc de l’objectif. Si vous voulez faire cesser une pratique collective, l’inspection du travail peut être un levier. Si vous voulez obtenir la reconnaissance d’un CDI et des sommes pour votre situation personnelle, le prud’homme est le canal central.
Dans beaucoup de dossiers, il faut préparer les deux voies sans les confondre. Le signalement administratif peut nourrir le contexte. L’action prud’homale doit rester structurée autour des contrats, des motifs, des dates et du préjudice personnel.
Paris et Île-de-France : où agir quand l’entreprise ou l’agence d’intérim est locale
En Île-de-France, les dossiers de CDD et d’intérim abusifs concernent souvent la santé privée, le nettoyage, la logistique, la restauration, l’événementiel, la sécurité, le commerce et les services aux entreprises. Ces secteurs utilisent des remplacements, des missions courtes et des pics d’activité. Certains motifs sont légitimes. D’autres masquent un poste permanent.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement où le salarié travaille ou du siège de l’employeur selon les règles applicables. Pour un salarié qui travaille à Paris mais signe ses contrats avec une agence située en banlieue, il faut vérifier l’entreprise à assigner : l’employeur formel, l’entreprise utilisatrice, ou les deux selon le type de contrat et les demandes.
Cette vérification est importante en intérim. La demande de requalification peut viser l’entreprise utilisatrice lorsque le besoin permanent est chez elle. Certaines demandes peuvent aussi viser l’entreprise de travail temporaire si les obligations propres au contrat de mission ne sont pas respectées.
Pour les salariés qui travaillent à Paris ou en proche couronne, le cabinet peut analyser la chronologie, choisir le conseil de prud’hommes compétent et préparer la demande. La page Droit du travail du cabinet à Paris présente les principaux contentieux suivis.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous êtes en CDD ou en intérim depuis longtemps, commencez par récupérer vos pièces avant de contester ouvertement. Téléchargez vos contrats. Sauvegardez les plannings. Exportez les messages. Conservez les bulletins de paie. Notez les périodes sans contrat et les dates auxquelles l’entreprise vous a rappelé.
Ensuite, il faut vérifier trois points.
Premier point : le motif écrit. Un remplacement doit être précis. Un accroissement temporaire d’activité doit correspondre à un besoin réel et ponctuel. Un emploi permanent ne peut pas être fractionné en contrats courts pour éviter un CDI.
Deuxième point : la continuité. Des contrats très nombreux, rapprochés, sur le même poste, dans le même service, peuvent révéler un besoin durable.
Troisième point : les conséquences financières. La requalification peut ouvrir plusieurs demandes. Il ne faut pas limiter le dossier à un mois de salaire si la rupture, les périodes interstitielles, les repos ou les heures supplémentaires sont aussi en cause.
L’actualité des contrôles 2026 donne un contexte favorable pour auditer ces situations. Elle ne dispense pas de la preuve. Elle rend surtout le sujet plus visible au moment où les entreprises doivent corriger leurs pratiques.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux prud’homal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit du travail.