Neuf contrats d’un an, neuf rentrées, neuf fois la même promesse de titularisation qui ne vient pas. Puis, à quelques mois des six ans, l’administration annonce qu’elle ne renouvellera pas, ou refuse la transformation en contrat à durée indéterminée au motif que le fondement du recrutement ne le permet pas. Cette scène, jugée le 31 décembre 2024 par la cour administrative d’appel de Toulouse à propos d’une enseignante de conservatoire employée neuf ans de suite, se répète dans les trois versants de la fonction publique. La réponse du droit est plus nuancée que le discours des directions des ressources humaines : le contrat à durée indéterminée de droit public n’est dû que si trois verrous cumulatifs sont levés, mais l’administration qui enchaîne les contrats à durée déterminée de façon abusive commet une faute qui se paie, même quand aucun contrat à durée indéterminée n’était dû. Encore faut-il identifier le bon employeur, recompter les six ans sans erreur et saisir le juge dans les délais.
Cet article décrit d’abord les trois conditions cumulatives du passage en contrat à durée indéterminée, avec les deux arrêts du Conseil d’État qui ont sanctionné les erreurs de décompte les plus fréquentes. Il expose ensuite la seconde voie, souvent négligée : l’indemnisation du recours abusif aux contrats à durée déterminée, calculée comme une indemnité de licenciement, avec la méthode de preuve, le chiffrage et la procédure qui permettent de l’obtenir.
I. Le contrat à durée indéterminée n’est dû que si trois verrous sont levés ensemble
Le passage en contrat à durée indéterminée n’est ni automatique au bout de six ans, ni à la discrétion de l’employeur dès lors que les conditions légales sont réunies. Les textes posent trois exigences cumulatives : un fondement de recrutement qui ouvre droit au contrat à durée indéterminée, un seul et même employeur avec des fonctions de même catégorie hiérarchique, et six ans de services sans interruption de plus de quatre mois. Le défaut d’un seul de ces verrous suffit à faire échec à la demande, comme le montrent deux arrêts du Conseil d’État rendus à un an d’intervalle.
A. Un fondement éligible, un même employeur et des fonctions de même catégorie
Dans la fonction publique de l’État, la règle figure à l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. » Le texte vise les emplois permanents occupés durablement par des contractuels : absence de corps de fonctionnaires, fonctions nécessitant des compétences spécialisées ou absence de candidature de fonctionnaire adaptée. Dans la fonction publique territoriale, les emplois permanents correspondants sont énumérés par l’article L. 332-8 du même code, et l’article L. 332-9 ajoute que « Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 332-15 définit les emplois éligibles et l’article L. 332-17 reprend la même mécanique des six ans avec décision expresse. La fiche officielle de Service-public résume le dispositif pour les trois versants et précise que, si l’agent atteint six ans avant la fin du contrat en cours, son contrat est regardé comme conclu à durée indéterminée (fiche F13852).
Premier verrou : tous les contrats à durée déterminée ne comptent pas. Les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour remplacer momentanément un agent indisponible ou pour un accroissement temporaire d’activité n’ouvrent pas droit au contrat à durée indéterminée. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 31 décembre 2024 à propos d’une assistante d’enseignement artistique recrutée neuf ans de suite sur le fondement de la vacance temporaire : le tribunal puis la cour ont relevé que ce fondement ne prévoit pas la possibilité de recruter en contrat à durée indéterminée, et le refus de transformation a été jugé légal. Concrètement, avant tout calcul d’ancienneté, l’agent doit vérifier sur chacun de ses contrats le visa du fondement juridique : un recrutement « dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire » ou « pour remplacement » ne rentre pas dans le décompte des six ans, même après dix ans de renouvellements.
Deuxième verrou : les six ans doivent avoir été accomplis auprès du même employeur, dans des fonctions de la même catégorie hiérarchique. Le Conseil d’État a censuré deux raisonnements trop accommodants sur ce point. Le 9 octobre 2019, il a jugé à propos d’un ingénieur employé successivement par le CNRS, une université comme attaché temporaire d’enseignement et de recherche, puis l’Institut Pasteur, que la cour avait commis une erreur de droit en comptant comme services accomplis auprès du CNRS la période d’attaché temporaire : un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche, qui ne peut être conclu que par un établissement d’enseignement supérieur, a pour objet principal de définir les obligations d’enseignement de l’intéressé pour le compte de cet établissement. Les années d’attaché temporaire, de doctorat ou de post-doctorat universitaire ne se mélangent donc pas avec des années accomplies pour un établissement public de recherche : changer d’employeur, même en restant dans le même laboratoire, remet le compteur à zéro. Le 27 novembre 2020, le Conseil d’État a appliqué la même exigence à un chercheur passé par l’Inserm, une association, une société de valorisation, une fondation puis un centre hospitalier universitaire : avant de faire droit à la demande, le juge doit examiner si, à la date de la demande, l’établissement sollicité pouvait être regardé, au titre de ce contrat et de ceux l’ayant précédé, comme ayant été l’employeur réel de l’intéressé, sans interruption de plus de quatre mois, pendant au moins six ans. Pour l’agent, la leçon est pratique : reconstituer la chaîne des bulletins de paie, identifier qui versait réellement la rémunération et qui exerçait le pouvoir de direction, car l’employeur apparent du laboratoire d’accueil n’est pas toujours l’employeur juridique qui devra le contrat à durée indéterminée. Un changement de catégorie hiérarchique en cours de parcours, par exemple un passage de fonctions de catégorie B à des fonctions de catégorie A, interrompt également le décompte, les textes exigeant des fonctions relevant de la même catégorie.
Pour s’y retrouver, l’agent peut dresser un tableau à trois colonnes, une par versant, en reportant pour chacun le fondement exact de chaque contrat, l’employeur signataire et la catégorie hiérarchique des fonctions. Dans la fonction publique de l’État, seuls les contrats conclus sur les fondements ouvrant droit au contrat à durée indéterminée entrent dans le décompte, et le texte exige que les six ans aient été accomplis en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Dans la territoriale, la même exigence de continuité s’apprécie auprès de la même collectivité ou du même établissement, et les services accomplis à temps non complet comme à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Dans l’hospitalière, le décompte s’effectue auprès du même établissement, avec la même assimilation du temps non complet et du temps partiel. Ce tableau fait apparaître immédiatement les ruptures : un contrat signé avec une association de recherche, une fondation ou une société de valorisation au milieu d’une série de contrats publics crée une parenthèse dont il faudra démontrer qu’elle relève toujours du même employeur réel, faute de quoi les années antérieures sont perdues pour le décompte. Les profils les plus exposés sont les enseignants-chercheurs, les ingénieurs de recherche, les soignants des groupements hospitaliers et les artistes-enseignants des conservatoires, précisément parce que leurs parcours mélangent les statuts et les payeurs.
B. Six ans sans interruption de plus de quatre mois, et une demande formée en temps utile
Le décompte des six ans obéit à des règles de calcul précises, communes aux trois versants avec des variantes de rédaction. Les contrats initiaux sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans au total. Lorsque l’agent atteint les six ans avant l’échéance de son contrat en cours, « celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. » L’autorité d’emploi doit alors adresser une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée ; et « L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours. » Refuser l’avenant, souvent parce que le nouveau contrat dégrade la rémunération ou le lieu d’affectation, ne vaut donc pas licenciement immédiat, mais fait perdre le bénéfice de la transformation : l’agent doit exiger la communication du projet d’avenant, le comparer point par point au contrat en cours et ne refuser par écrit qu’en connaissance de cause.
Les services accomplis de manière discontinue se cumulent, « sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » Une coupure de cinq mois entre deux contrats remet le compteur à zéro, sauf la parenthèse de l’état d’urgence sanitaire, dont les périodes ne sont pas comptées dans les interruptions. Les services à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet, et le versant territorial retient la même assimilation pour le temps non complet. L’erreur à éviter consiste à s’auto-éliminer parce que l’on a travaillé à 70 % ou à temps non complet : ces années comptent pleinement. À l’inverse, l’erreur symétrique consiste à additionner des périodes séparées par de longues coupures ou accomplies pendant des congés sans traitement non couverts par un contrat : seules les périodes couvertes par un contrat éligible entrent dans le décompte.
La demande doit enfin être formée en temps utile. L’agent qui estime remplir les conditions avant l’échéance de son contrat peut, à défaut de proposition d’avenant, demander le bénéfice de la transformation, « et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. » Passé ce délai de deux mois après la fin du dernier contrat, la demande de transformation devient tardive et l’administration peut opposer une fin de non-recevoir. En pratique, il ne faut jamais attendre la notification du non-renouvellement : dès le cinquième anniversaire du premier contrat éligible, l’agent adresse une demande écrite de transformation en recommandé avec accusé de réception, en joignant le tableau de ses contrats, et réitère à chaque renouvellement. Si l’administration refuse, ce refus exprès ou implicite fait courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie que par recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Laisser passer ce délai de deux mois sans recours gracieux ni recours contentieux rend le refus définitif.
Prenons un exemple de décompte pour fixer la méthode. Un agent recruté sur un fondement éligible du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, renouvelé du 1er octobre 2020 au 31 août 2021, puis sans interruption jusqu’au 31 août 2025, totalise six années de services : la coupure de septembre 2020, d’un mois, n’excède pas quatre mois et ne remet pas le compteur à zéro. Si le même agent avait connu une coupure de cinq mois entre deux contrats, les années antérieures seraient perdues et un nouveau décompte partirait du contrat suivant. Si, en cours de parcours, il a effectué un remplacement de trois mois sur un fondement non éligible, ces trois mois ne s’additionnent pas, mais ils ne constituent pas non plus une interruption dès lors que les contrats éligibles qui les encadrent se succèdent sans coupure : seule la durée des interruptions entre deux contrats compte. L’agent a donc intérêt à établir une frise chronologique complète, contrat par contrat, en surlignant les fondements éligibles, les employeurs successifs et les durées exactes des coupures, car c’est cette frise que le juge administratif reconstitue à son tour lorsqu’il vérifie les six ans.
II. Même sans contrat à durée indéterminée, le recours abusif aux contrats à durée déterminée se paie
Lorsque l’un des verrous manque, notamment parce que les contrats reposaient sur un fondement qui n’ouvre pas droit au contrat à durée indéterminée, tout n’est pas perdu. Le juge administratif sanctionne l’administration qui, sans avoir droit de proposer un contrat à durée indéterminée, a néanmoins abusé des contrats à durée déterminée : l’agent obtient alors une indemnité calculée comme s’il avait été licencié d’un contrat à durée indéterminée. Cette seconde voie, illustrée par l’arrêt de Toulouse du 31 décembre 2024, suppose de prouver la faute, de saisir le juge dans les délais et de chiffrer le préjudice avec des pièces précises.
A. Prouver la faute, identifier le bon défendeur et saisir le juge dans les délais
Le point de départ est une règle sévère pour les agents : « Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. » L’administration peut donc ne pas renouveler, mais seulement pour un motif tiré de l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Le juge contrôle ce motif. Dans l’affaire toulousaine, le non-renouvellement reposait sur une réorganisation du conservatoire avec réduction des heures de violon et redéploiement vers des titulaires : la cour a estimé ce motif établi et écarté l’annulation du non-renouvellement. En revanche, la même cour a jugé que neuf contrats annuels successifs, de 2012 à 2021, sans que la collectivité établisse ni même allègue avoir cherché à recruter un fonctionnaire sur le poste, constituaient un recours abusif aux contrats à durée déterminée, eu égard à la nature des fonctions, à la durée cumulée et à la continuité du recrutement. Pour apprécier ce caractère abusif, le juge prend en compte l’ensemble des circonstances de fait, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. L’agent doit donc documenter chacun de ces indices : nombre et durée des contrats, permanence du besoin, absence de publication de vacance d’emploi de fonctionnaire, recrutement d’un autre contractuel sur le même poste après son départ. Le cas le plus net est celui du non-renouvellement décidé à cinq ans et onze mois pour éviter l’échéance des six ans : une telle manœuvre, si elle est établie par des écrits ou des témoignages, caractérise un détournement de procédure et une faute.
La procédure commence par une demande écrite qui cumule deux objets : la transformation en contrat à durée indéterminée si les verrous semblent levés, et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice né du recours abusif et du non-renouvellement. La réclamation indemnitaire préalable est indispensable avant de saisir le juge d’une demande d’argent : dans l’affaire toulousaine, l’agent avait adressé sa réclamation par la lettre de son conseil avant de saisir le tribunal, et c’est cette réclamation qui a porté la demande indemnitaire. Sur la demande d’argent, une exigence de recevabilité s’ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, le tribunal rejette comme irrecevable toute demande indemnitaire qui n’a pas d’abord été adressée à l’administration et refusée par elle, même implicitement par un silence de deux mois. La réclamation indemnitaire doit donc chiffrer chaque chef de préjudice, joindre les bulletins de paie qui fondent le calcul et fixer un montant précis, car le juge ne peut en principe allouer davantage que la somme réclamée : dans l’affaire toulousaine, l’indemnité a été liquidée dans la limite des 2 100 euros sollicités. Cette réclamation se distingue du recours gracieux contre le refus de transformation : la première demande de l’argent, le second demande le réexamen de la décision, et les deux peuvent figurer dans le même courrier recommandé à condition que chaque demande soit formulée explicitement. Omettre la réclamation indemnitaire préalable, c’est s’exposer à voir la partie indemnitaire de la requête déclarée irrecevable, alors même que le recours abusif serait établi.
Contre le refus, l’agent forme un recours gracieux ou hiérarchique qui proroge le délai contentieux, puis saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de refus, délai prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque le litige porte sur le non-renouvellement ou le refus de transformation et que l’agent relève d’un département où la médiation préalable est obligatoire, la saisine du médiateur dans le délai de recours est un préalable dont l’omission rend la requête irrecevable : la méthode complète de cette médiation, avec les litiges concernés et les délais, est décrite dans l’analyse du cabinet sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. En cas d’urgence, notamment quand l’agent est privé de traitement du jour au lendemain, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés pour suspendre l’exécution du non-renouvellement en attendant le jugement au fond, selon les conditions détaillées dans l’analyse du cabinet sur le référé-suspension dans la fonction publique. Les pièces à réunir dès le premier rendez-vous sont les suivantes : l’intégralité des contrats et avenants avec leurs visas juridiques, les douze derniers bulletins de paie, la demande de transformation et son accusé de réception, la réclamation indemnitaire, la décision de refus ou la preuve du silence gardé plus de deux mois, et tout document établissant la permanence du besoin et l’absence de recherche d’un fonctionnaire.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner des semaines. Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les agents des administrations centrales et des établissements parisiens, tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département d’affectation pour les agents territoriaux et hospitaliers franciliens. Les directions franciliennes répondent souvent par des refus stéréotypés qui ne visent aucun texte : un tel refus, qui ne permet pas à l’agent de comprendre quel verrou lui est opposé, est plus fragile devant le juge qu’un refus motivé en droit. Enfin, les agents des universités, des grands établissements de recherche, des centres hospitaliers universitaires et des collectivités franciliennes sont les plus exposés au problème de l’employeur réel, tant les montages associatifs, fondations et sociétés de valorisation y sont fréquents : vérifier dès l’ouverture du dossier qui signait les contrats, qui payait et qui donnait les ordres quotidiens conditionne tout le reste, y compris le tribunal compétent et la personne publique à attraire en justice.
B. Chiffrer l’indemnité comme un licenciement et la faire liquider
Le principe indemnitaire est posé en ces termes : « En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. » L’agent n’obtient donc pas la reconstitution de carrière d’un titulaire, mais l’équivalent financier d’une indemnité de licenciement de contractuel. Pour les agents territoriaux, le calcul reprend les articles 45 et 46 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux, que l’arrêt reproduit : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. » Puis : « L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. » Concrètement, un agent rémunéré 1 800 euros nets par mois, hors supplément familial et heures supplémentaires, et employé neuf ans, peut prétendre à la moitié de 1 800 euros multipliée par neuf, soit 8 100 euros, sous réserve des plafonds et des montants demandés. Pour les agents de l’État et les agents hospitaliers, des barèmes propres figurent dans leurs décrets statutaires respectifs et doivent être vérifiés sur le texte applicable au versant concerné avant tout chiffrage définitif.
Trois leçons pratiques découlent de l’arrêt de Toulouse. D’abord, le juge ne liquide pas sans pièces : l’enseignante demandait 2 100 euros mais ne produisait aucun bulletin de paie permettant de connaître la rémunération de base, de sorte que la cour l’a renvoyée devant la collectivité pour la liquidation de l’indemnité dans la limite du montant sollicité. Produire dès la requête les douze derniers bulletins de paie et un tableau de calcul détaillé évite ce renvoi et accélère le paiement. Ensuite, le préjudice moral ne se présume pas : l’agent qui l’invoque sans apporter aucun élément établissant sa réalité est débouté de ce chef, comme dans l’affaire jugée. Les certificats médicaux, attestations d’entourage et preuves de la dégradation subie pendant la période d’éviction doivent être versés si un tel préjudice est allégué. Enfin, la partie qui obtient gain de cause même partiel peut obtenir le remboursement de ses frais : la cour a mis à la charge de la collectivité 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’issue toulousaine illustre l’équilibre final : refus de transformation jugé légal, non-renouvellement maintenu, mais faute pour recours abusif reconnue et indemnité allouée. Pour l’agent qui a enchaîné les contrats sans espoir réaliste de transformation, cette seconde voie est souvent la seule qui rapporte : elle ne rend pas l’emploi, mais elle fait payer le prix de la précarité organisée.
Un agent public qui a enchaîné les contrats à durée déterminée sans obtenir le contrat à durée indéterminée n’est donc pas sans recours. Soit les trois verrous sont levés et le juge enjoint à l’administration de proposer le contrat à durée indéterminée ; soit ils ne le sont pas, et le juge indemnise le recours abusif sur la base d’une indemnité de licenciement, à condition que l’agent prouve la continuité, l’absence de recherche d’un fonctionnaire et le montant de sa rémunération. Dans les deux cas, le succès dépend de la même discipline : vérifier le fondement de chaque contrat, reconstituer l’employeur réel, recompter les six ans sans additionner des périodes incompatibles, écrire à l’administration avant l’échéance et saisir le tribunal dans les deux mois du refus. Les décisions consultées tranchent ces questions au cas par cas et ne dispensent jamais de cet examen concret : c’est ce dossier, complet et daté, qui transforme des années de précarité en une demande que le juge peut accueillir.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.