Un joueur qui signe, saison après saison, un nouveau contrat à durée déterminée avec le même club finit-il par obtenir un contrat à durée indéterminée ? Beaucoup de sportifs le croient. Pour les contrats conclus sous le régime issu de la loi du 27 novembre 2015, la réponse est non : le Code du sport impose le CDD et permet de le renouveler sans limite. Deux décisions rendues en 2026 montrent pourtant que la réponse dépend de la date à laquelle la relation a commencé et de la façon dont chaque contrat a été rédigé puis exécuté.
Le 17 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a refusé de requalifier en CDI les quatre saisons d’un footballeur de National 2 et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24/03794). Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Montpellier a au contraire requalifié douze saisons d’un joueur de rugby, parce que son premier contrat datait de 2010 (CA Montpellier, 1er juillet 2026, n° 24/03771).
Cet article décrit le droit applicable au 2 octobre 2026. Il ne porte sur aucun dossier particulier : les contrats signés, les conventions collectives de chaque discipline et les règlements des fédérations et des ligues peuvent contenir des règles plus précises, et seul le juge tranche un litige. Nous verrons pourquoi la succession de CDD ne suffit plus à obtenir un CDI (I), puis dans quels cas un joueur peut encore l’obtenir ou être indemnisé lorsque son club ne le garde pas (II).
I. Renouveler un CDD sportif chaque saison ne donne plus droit, à lui seul, à un CDI
A. Le Code du sport impose le CDD et autorise sa reconduction sans limite
Le régime du contrat de travail du sportif professionnel figure aux articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport. Il s’applique au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne qui exerce une activité sportive rémunérée dans un lien de subordination avec une association sportive ou une société sportive (article L. 222-2 du Code du sport). Le critère n’est donc pas le niveau de la compétition, mais la rémunération et la subordination : la cour d’appel de Versailles a ainsi appliqué ce régime, dans son arrêt du 17 septembre 2026, aux contrats d’un joueur de National 2 engagé par un club associatif.
Le principe tient en une phrase. « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions », tout contrat par lequel un club s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif professionnel est un contrat de travail à durée déterminée (article L. 222-2-3 du Code du sport). La loi ne laisse pas le choix au club : le CDD n’est pas une possibilité parmi d’autres, c’est la forme imposée du contrat du sportif.
La durée de chaque contrat est encadrée. Elle ne peut être inférieure à une saison sportive de douze mois, sauf pour un contrat conclu en cours de saison qui court au moins jusqu’au terme de celle-ci ou pour un remplacement, et elle ne peut dépasser cinq ans (article L. 222-2-4 du Code du sport). Le même article répond directement à la question posée par tant de joueurs : la durée maximale de cinq ans « n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur ». Le législateur a donc prévu, en toutes lettres, que le club et le joueur pouvaient enchaîner les contrats sans que cette succession produise un CDI.
L’article L. 222-2-1 complète ce dispositif en écartant, pour le sportif et l’entraîneur professionnels, une série de règles du Code du travail « relatives au contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-1 du Code du sport). Parmi les textes écartés figurent l’affirmation selon laquelle le CDI est la forme normale de la relation de travail, la limitation du nombre de renouvellements (article L. 1243-13 du Code du travail), les cas limitatifs de contrats successifs avec le même salarié, le délai de carence entre deux contrats (article L. 1244-3 du Code du travail) et la règle générale de requalification en CDI propre au droit commun (article L. 1245-1 du Code du travail). Un joueur ne peut donc pas soutenir qu’il a dépassé un nombre maximal de renouvellements ou qu’un délai aurait dû séparer deux contrats : ces règles ne le concernent pas.
L’exclusion vise aussi l’indemnité de fin de contrat. La Cour de cassation l’a jugé pour un handballeur engagé pour deux saisons : il résulte de ces textes que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829, publié). Nous avons détaillé cette exclusion dans notre analyse de la prime de précarité et du CDD du sportif salarié.
L’arrêt de Versailles du 17 septembre 2026 applique ces règles à une situation très courante. Un footballeur avait signé avec un club associatif, les 2 juillet 2019 et 1er juillet 2020, des CDD à temps plein soumis aux articles L. 222-2-3 et suivants pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021, avec une rémunération mensuelle brute de 3 600 euros. Le contrat avait été renouvelé le 28 juin 2021 pour la saison suivante, puis un accord du 27 juillet 2021 avait prévu son renouvellement pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024, à la condition du maintien du club en National 2. Après des difficultés administratives et financières et de nombreuses défaites, le club a été rétrogradé en Régionale 1 et la relation a pris fin le 30 juin 2023. Le joueur demandait la requalification de ces quatre saisons en CDI, en soutenant qu’il appartenait au club de prouver le caractère temporaire de son emploi.
La cour a rejeté la demande. Elle relève qu’en matière de sport de haut niveau, selon ses termes, la loi du 27 novembre 2015 a dérogé au principe selon lequel le CDD est un contrat d’exception, et juge que « Les dispositions de l’article L.222-2-3 du code du sport applicables au sportif professionnel s’imposent comme étant dérogatoires du droit commun ». Elle en déduit que, pour ces contrats, « le moyen tenant à la nécessité de justifier la conclusion de contrats de travail à durée déterminée par la nature temporaire de l’emploi sera écarté » (CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24/03794). L’arrivée du terme du dernier CDD ne constituait donc pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le joueur n’a obtenu ni indemnité de requalification ni dommages et intérêts. Les décisions de la Cour de cassation qu’il invoquait ont été écartées parce qu’elles portaient sur des relations nouées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2015, sous l’empire du droit commun.
B. L’argument tiré de la directive européenne n’a pas, à ce jour, convaincu les juges
Le joueur de Versailles avait soulevé un second argument, plus ambitieux : le droit de l’Union européenne. L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, impose aux États membres de prévenir les abus résultant de contrats à durée déterminée successifs. Sa clause 5 leur demande d’introduire, en tenant compte des besoins de certains secteurs, « l’une ou plusieurs des mesures suivantes » : des raisons objectives justifiant le renouvellement, une durée maximale totale des contrats successifs ou un nombre maximal de renouvellements (directive 1999/70/CE, annexe, clause 5). La même clause laisse aux États le soin de déterminer à quelles conditions les contrats sont considérés comme successifs et réputés conclus pour une durée indéterminée.
Le régime français de 2015 énonce une justification générale, la protection des sportifs et l’équité des compétitions, plafonne chaque contrat à cinq ans, mais ne limite ni la durée totale des contrats successifs ni le nombre de renouvellements. C’est sur ce point que le joueur demandait à la cour de poser plusieurs questions préjudicielles, dont l’une visait les articles L. 222-2 à L. 222-2-4 du Code du sport « en ce qu’ils ne fixeraient pas de critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l’abus de recourir à des contrats à durée déterminée successifs » (CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24/03794).
La Cour de cassation a déjà rappelé le cadre fixé par la Cour de justice. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 relatif à un joueur de rugby, elle rappelle que, selon la Cour de justice, si un État peut tenir compte des besoins d’un secteur, il ne peut se dispenser de « l’obligation de prévoir une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant sanctionner, le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs ». Elle a toutefois refusé, dans cette affaire régie par le droit antérieur à 2015, la question préjudicielle demandée par le club, qui proposait une interprétation de la directive « de nature à entraîner une régression du niveau général de protection des salariés concernés » (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590, publié). Cette décision ne dit donc rien de la compatibilité du régime de 2015 avec la directive : elle concernait des contrats conclus avant la loi.
Saisie de la question pour des contrats conclus après la loi, la cour d’appel de Versailles a refusé de transmettre. Au regard du caractère dérogatoire de l’article L. 222-2-3, explicitement justifié par le législateur, elle juge que « les questions préjudicielles proposées ne sont pas pertinentes et nécessaires à la solution du litige » (CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24/03794). Le joueur a en outre été condamné à verser au club 2 500 euros au titre des frais exposés en appel, en plus des 500 euros mis à sa charge en première instance.
Dans les décisions que nous avons consultées, aucune juridiction française n’a jugé le régime de 2015 contraire à la directive, et nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation tranchant ce point pour un contrat conclu après la loi. L’argument reste ouvert : un joueur peut le soulever, et seule la Cour de justice pourrait en fixer l’interprétation si une juridiction la saisissait. Il faut cependant mesurer qu’en l’état, les juges du fond s’en tiennent à la dérogation voulue par le législateur, et qu’un contentieux fondé sur ce seul moyen expose le joueur à supporter une partie des frais du club. Pour un sportif dont tous les contrats datent d’après 2015, la requalification doit donc, le plus souvent, être recherchée ailleurs que dans la seule succession des contrats.
II. Les cas où le joueur peut encore obtenir un CDI ou une indemnisation
A. Une relation commencée avant le 28 novembre 2015 ou un contrat irrégulier peut encore être requalifié
La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2015. Son article 24, V, organise la transition. Comme le rappelle la cour d’appel de Paris, les nouveaux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du Code du sport « s’appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi » et, pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus auparavant dans le sport professionnel, « ils s’appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date » (CA Paris, 19 juin 2025, n° 22/01925). Avant cette loi, le contrat du sportif relevait en principe du CDD d’usage, que le Code du travail admet dans certains secteurs, dont le sport professionnel (article D. 1242-1 du Code du travail), sous la limite générale selon laquelle un CDD « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (article L. 1242-1 du Code du travail).
Sous ce régime antérieur, la directive a pesé de tout son poids. Pour un joueur de rugby engagé de 2006 à 2013 par des CDD successifs renouvelés par avenants, la Cour de cassation a jugé que l’accord-cadre « impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Le club se bornait à affirmer qu’il était d’usage de ne pas recourir au CDI dans le sport professionnel ; la requalification a été confirmée (Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989, publié). La même exigence a été appliquée à un préparateur physique engagé par CDD successifs de 2009 à 2014 (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232, publié).
En 2022, la Cour de cassation a confirmé la requalification de la relation d’un joueur de rugby engagé en 2006 et resté au club jusqu’en 2017 par contrats et avenants successifs, le dernier ayant été signé le 9 janvier 2015. Les justifications du club tirées de l’âge au-delà duquel un rugbyman ne peut plus jouer et de l’évolution de ses performances ont été écartées : il s’agissait de justifications « qui sont liées à la personne même du salarié et non à l’emploi concerné ». La Cour ajoute que l’homologation par la ligue ne protège pas le club, puisque « Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par une fédération ou une ligue professionnelle » (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590, publié).
L’arrêt de Montpellier du 1er juillet 2026 montre que ces solutions conservent un intérêt pratique. Un joueur de rugby avait signé un premier contrat le 12 mai 2010, pour trois saisons à compter du 1er juillet 2010, puis des avenants en 2012 et 2014, un renouvellement le 27 mai 2015, et enfin un nouveau contrat le 18 juin 2018 pour quatre saisons, jusqu’au 30 juin 2022. Le dernier contrat relevait donc du régime de 2015. La cour a pourtant examiné l’ensemble de la relation depuis 2010, en jugeant que « les effets de la requalification doivent remonter à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ». Le club invoquait la nature de contrat de formation du premier engagement et le parcours personnel du joueur ; la cour retient que « l’employeur ne produit aucun élément concret et précis de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire » (CA Montpellier, 1er juillet 2026, n° 24/03771).
Les conséquences financières sont celles d’un licenciement sans lettre de motivation : une indemnité de requalification d’un mois de salaire, une indemnité de préavis de deux mois avec les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le joueur en ayant demandé 300 000 (CA Montpellier, 1er juillet 2026, n° 24/03771). Il s’agit d’une décision de cour d’appel, susceptible de pourvoi, et la Cour de cassation n’a pas encore dit, dans les arrêts que nous avons lus, si un contrat conclu sous le régime de 2015 met fin aux effets d’une relation déjà requalifiable. Un club pourrait aussi soutenir que la seconde phrase du V de l’article 24 de la loi soumet au nouveau régime tout renouvellement postérieur à sa publication.
La cour d’appel de Paris a raisonné de la même façon pour un footballeur formé au club, passé professionnel en 2012, dont le contrat avait été prolongé par un avenant du 29 octobre 2014 jusqu’au 30 juin 2019. La cour a jugé que cet avenant constituait un CDD conclu pour une durée déterminée avant la loi, et non un renouvellement postérieur à celle-ci, de sorte que le droit commun s’appliquait ; la relation a été réputée à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2012. Elle précise que le fait qu’un contrat critiqué soit suivi d’un contrat qui ne l’est pas « n’a pas pour effet de figer le point de départ du délai de prescription à la date du terme du premier de ces contrats » (CA Paris, 19 juin 2025, n° 22/01925). Le joueur a obtenu l’indemnité de requalification et l’indemnité de préavis, mais ses demandes liées au licenciement ont été déclarées prescrites, faute d’avoir été formées dans les douze mois.
Pour les contrats conclus après la loi, la requalification reste possible lorsque le contrat lui-même méconnaît le Code du sport. « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 (article L. 222-2-8 du Code du sport). Le contrat doit être écrit en au moins trois exemplaires, mentionner les articles L. 222-2 à L. 222-2-8, l’identité des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi et les activités, la rémunération et ses composantes, les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et la convention collective applicable, puis être transmis au sportif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 222-2-5 du Code du sport). Nous avons recensé les décisions rendues sur ces mentions dans notre étude de la requalification en CDI du contrat du sportif et de l’entraîneur pour mentions manquantes.
La Cour de cassation applique ces règles avec rigueur. Un joueur de rugby prêté en cours de saison comme joker médical n’avait signé aucun CDD avec le club d’accueil, qui le rémunérait : la convention de prêt constituait un contrat de travail soumis au Code du sport, et l’article L. 222-2-5 « impose que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit à peine, selon l’article L. 222-2-8 du même code, d’être réputé à durée indéterminée ». La Cour précise qu’« Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, publié). La durée compte autant que la forme : pour un joueur de Fédérale 2 engagé par un protocole courant du 1er août au 31 mai, la Cour a cassé l’arrêt qui avait refusé la requalification « sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747, publié).
Reste la situation, fréquente à l’intersaison, du joueur qui reprend l’entraînement avant d’avoir signé son nouveau contrat. Le Code du travail prévoit que « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée » (article L. 1243-11 du Code du travail). Ce texte ne figure pas dans la liste des articles que l’article L. 222-2-1 du Code du sport écarte, et l’arrêt de 2024 sanctionne déjà, par la présomption de CDI, la relation de travail exécutée sans contrat écrit. Nous n’avons pas trouvé de décision appliquant l’article L. 1243-11 à un sportif professionnel ; le club pourrait faire valoir qu’un nouveau contrat a été signé quelques jours plus tard. La prudence commande, pour le joueur comme pour le club, de ne pas poursuivre l’activité après le terme du contrat sans nouveau contrat ou avenant signé.
La procédure est rapide sur le papier. Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification, « l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine », et l’indemnité accordée au salarié ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L. 1245-2 du Code du travail). L’article L. 222-2-1 n’écarte pas ce texte, et les cours d’appel de Montpellier et de Paris ont alloué à des joueurs l’indemnité qu’il prévoit. Les étapes de la saisine sont décrites dans notre page consacrée à la procédure devant le conseil de prud’hommes.
B. Clause de reconduction, club relégué et délais : ce que le joueur peut réclamer quand le club ne le garde pas
Beaucoup de contrats prévoient leur prolongation sous condition : maintien du club dans une division, accession, validation de la direction nationale du contrôle de gestion, aptitude médicale du joueur. Juridiquement, il s’agit le plus souvent d’une condition suspensive, c’est-à-dire d’un événement futur et incertain dont dépend la naissance de l’obligation. Si la condition se réalise, la prolongation s’impose aux deux parties ; si elle défaille, « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé » (article 1304-6 du Code civil). Dans l’affaire jugée à Versailles, l’accord du 27 juillet 2021 subordonnait la saison 2023-2024 à l’aptitude du joueur, à la validation de la DNCG et à la condition que le club évolue au minimum en National 2 lors de cette saison.
Le joueur soutenait que la relégation résultait d’une mauvaise gestion des dirigeants. L’argument avait un fondement : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (article 1304-3 du Code civil). Mais c’est au joueur qui réclame l’exécution de la prolongation de prouver cet empêchement. Les deux attestations produites, émanant de membres du staff, évoquaient un retrait de points, des retards de salaire et une gestion chaotique ; la cour juge qu’elles « n’établissent pas qu’une faute des dirigeants du club soit à l’origine de la relégation du club et a empêché l’accomplissement de la condition suspensive ». Le club justifiait de son côté de la défaillance d’un soutien financier et d’une action judiciaire engagée contre la société à laquelle il avait confié sa régie publicitaire. Conclusion de la cour : « Aucune faute n’étant établie à l’encontre des dirigeants du club, la rupture de la relation contractuelle n’est pas abusive » (CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24/03794). Le joueur demandait 49 800 euros ; il n’a rien obtenu à ce titre.
La situation inverse a été jugée à Chambéry. Le contrat d’un joueur d’un club dont l’équipe première visait l’accession en Ligue 2 prévoyait que les parties soumettraient une prolongation à l’homologation si l’équipe accédait sportivement, administrativement et financièrement à la Ligue 2 et si le club obtenait le statut professionnel. L’accession a été acquise en mai 2022 et le statut accordé le 30 juin 2022, jour du terme du contrat ; le club avait pourtant annoncé au joueur, le 13 juin, la fin de la relation et ne justifiait d’aucune demande d’homologation de la prolongation. La cour a jugé la rupture abusive et confirmé 82 208 euros de dommages et intérêts, calculés sur la dernière rémunération, sur le fondement de l’article L. 1243-4 du Code du travail (CA Chambéry, 26 février 2026, n° 24/01268). Ce texte ouvre droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du Code du travail). La portée de cet arrêt doit être mesurée : le club n’avait pas conclu en appel, et la cour a statué sur les seuls moyens du joueur.
La rédaction de la clause décide souvent du litige. Pour une prime d’intéressement subordonnée au maintien d’un club de National à l’issue de la saison, la Cour de cassation a jugé que la condition s’appréciait au 30 juin, « peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat », intervenue le 15 juillet (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-25.820, publié). À l’inverse, la clause jugée à Versailles visait la division dans laquelle le club évoluerait lors de la saison 2023-2024 : c’est la rétrogradation effective du club qui a fait défaillir la condition. Lorsque la condition est enfermée dans une date, elle défaille à cette date et la partie qu’elle protège ne peut plus y renoncer ensuite : la Cour de cassation l’a jugé pour un engagement d’un club lié au transfert d’un joueur avant le 30 juin 2014, « de sorte que le contrat étant caduc à cette date il ne pouvait plus être renoncé à cette condition » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-11.398, publié). Le Code civil ne permet de renoncer à une condition stipulée dans son intérêt exclusif que « tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli » (article 1304-4 du Code civil).
La relégation ne fait pas pour autant tomber tous les contrats. Lorsqu’un club de rugby descend en Fédérale 1 avant l’entrée en vigueur du contrat d’un joueur, les règles d’homologation de la ligue professionnelle cessent de s’appliquer, et l’homologation fédérale « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club » ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait privé le joueur de toute indemnité pour défaut d’homologation par la ligue (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980, publié). Le joueur doit donc distinguer la clause qui subordonne la prolongation à un résultat sportif ou administratif, du contrat déjà conclu dont seule l’homologation fait défaut. La différence entre une promesse de renouvellement et une simple offre est analysée dans notre article sur la clause de tacite reconduction et la promesse de renouvellement du contrat du sportif ; la cour d’appel de Chambéry s’est d’ailleurs fondée sur la définition légale de la promesse unilatérale pour écarter une proposition que le joueur n’avait pas acceptée expressément et que le contrat signé ensuite avait remplacée.
Quand le club ne garde pas le joueur, les sommes dues au terme du contrat se limitent souvent aux salaires restant dus. Le retard de paiement d’une somme d’argent ouvre droit aux intérêts au taux légal, et « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte » ; des dommages et intérêts distincts supposent que le débiteur ait causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard » (article 1231-6 du Code civil). À Versailles, le club avait payé le rappel de salaire en cours de procédure et le joueur avait abandonné cette demande ; ses dommages et intérêts ont été refusés parce que « L’association justifie avoir spontanément réglé le rappel de salaire dès que la réclamation lui a été présentée » (CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24/03794).
Les avantages en nature appellent une vérification au cas par cas. À Versailles comme à Chambéry, le véhicule mis à la disposition du joueur par un partenaire du club n’a pas été traité comme un avantage en nature consenti par l’employeur ; à Versailles, le remboursement de l’assurance du véhicule a aussi été refusé. À Chambéry, en revanche, le logement payé par le club pendant deux saisons ne figurait pas sur les bulletins de paie ; la cour a retenu une pratique globale et systématique révélant l’intention de dissimuler cet avantage, et alloué 38 604 euros au titre du travail dissimulé (CA Chambéry, 26 février 2026, n° 24/01268). L’employeur qui se soustrait intentionnellement aux déclarations sociales dues sur les salaires commet un travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail), et le salarié dont la relation est rompue « a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L. 8223-1 du Code du travail).
Les délais sont le principal piège. « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans », tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). L’action en requalification relève du délai de deux ans. Lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au CDD, ce délai « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat », et le salarié peut faire remonter son ancienneté au premier contrat irrégulier (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359, publié). Lorsqu’elle repose sur une mention manquante, la règle change : le délai de l’action « fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437, publié), solution réaffirmée depuis par la chambre sociale. Ces arrêts ont été rendus en droit commun ; la même logique devrait conduire à faire courir le délai dès la signature d’un CDD sportif auquel manque une mention de l’article L. 222-2-5, ce qu’aucune décision sportive consultée ne tranche encore.
La Cour de cassation a précisé en 2025 le sort des demandes qui accompagnent la requalification. L’indemnité de requalification suit le délai de deux ans courant à compter du terme du dernier contrat ; l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ont la nature d’une créance salariale soumise à la prescription de trois ans ; les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, « fussent-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », relèvent du délai de douze mois (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876, publié ; article L. 3245-1 du Code du travail). Concrètement, pour un dernier contrat arrivé à son terme le 30 juin, sans interruption ni suspension de la prescription, les demandes liées à la rupture doivent être formées dans les douze mois, la requalification fondée sur le motif du recours dans les deux ans et le préavis dans les trois ans. C’est en respectant le délai d’un an que le joueur de Montpellier a pu obtenir ses 100 000 euros, et faute de l’avoir respecté que le footballeur jugé à Paris en a été privé.
Conclusion
Depuis la loi du 27 novembre 2015, un sportif professionnel dont le CDD est renouvelé saison après saison n’obtient pas un CDI du seul fait de cette succession. Le Code du sport impose le CDD, autorise expressément son renouvellement avec le même employeur et écarte les règles du Code du travail qui limitent les renouvellements ou imposent un délai de carence. L’arrêt de Versailles du 17 septembre 2026 confirme que les juges du fond s’en tiennent à cette dérogation et refusent, pour l’instant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, même si la question de la conformité du régime à la directive de 1999 n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation ni par la Cour de justice.
La réponse change dans trois séries de cas. D’abord, lorsque la relation avec le club a commencé avant le 28 novembre 2015 sous la forme de CDD d’usage : le club doit alors prouver le caractère par nature temporaire de l’emploi, et la cour d’appel de Montpellier a fait remonter la requalification au premier contrat de 2010. Ensuite, lorsque le contrat n’est pas écrit, omet une mention obligatoire ou ne respecte pas la durée liée à la saison fixée par le règlement de la fédération. Enfin, lorsque le club n’exécute pas une clause de prolongation dont les conditions sont remplies, ou empêche lui-même leur réalisation, ce qu’il appartient au joueur de prouver.
Avant d’agir, le joueur a intérêt à rassembler tous ses contrats et avenants depuis son arrivée au club, les décisions d’homologation, les bulletins de paie, les échanges sur la prolongation et les décisions sportives ou administratives qui ont affecté la division du club. Il doit surtout compter les délais à partir du terme du dernier contrat, souvent le 30 juin : douze mois pour contester la rupture, deux ans pour la requalification fondée sur le motif du recours, trois ans pour les salaires et le préavis, sachant que la requalification fondée sur une mention manquante risque de courir dès la signature du contrat en cause. Les contrats signés, les conventions collectives de chaque discipline et les règlements fédéraux peuvent modifier l’analyse, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, si les conditions d’une requalification ou d’une indemnisation sont réunies.