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La diffamation envers les fonctionnaires publics sous l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : prérogatives de puissance publique, cessation des fonctions et nullité de la poursuite selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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La diffamation envers les fonctionnaires publics sous l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : prérogatives de puissance publique, cessation des fonctions et nullité de la poursuite selon la Cour de cassation

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La diffamation envers les fonctionnaires publics sous l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : prérogatives de puissance publique, cessation des fonctions et nullité de la poursuite selon la Cour de cassation

L’exercice d’une fonction publique expose directement les dépositaires de l’autorité aux appréciations des citoyens. Or, si la liberté d’expression demeure la règle en démocratie, le législateur protège les agents publics contre les imputations attentatoires. Les dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnent ainsi la diffamation envers les dépositaires ou agents de l’autorité publique. Ce texte frappe également les imputations dirigées contre les fonctionnaires publics et les citoyens investis d’un mandat public. Cette incrimination déroge au régime de la diffamation envers les particuliers prévu par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Elle punit les infractions d’une amende de 45 000 euros. En conséquence, la qualification spéciale de l’article 31 obéit à des critères d’interprétation particulièrement stricts. Par ailleurs, les décisions rendues en 2025 et 2026 par la Cour de cassation renouvellent en profondeur l’appréciation de cette matière. À cet égard, les hauts magistrats précisent la notion de prérogatives de puissance publique et confirment la protection des anciens agents. Dès lors, l’examen de cette discipline impose d’étudier la délimitation matérielle de l’infraction puis la rigueur procédurale gouvernant les poursuites.

I. La délimitation matérielle de l’infraction spéciale et le statut des personnes dépositaires de l’autorité publique

A. La caractérisation de la qualité protégée et le critère dirimant des prérogatives de puissance publique

Le droit de la presse repose sur une classification méthodique des victimes d’imputations diffamatoires. L’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 protège d’abord les cours, tribunaux et corps constitués. En revanche, l’article 31 assure la sauvegarde des personnes physiques incarnant l’action publique. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a clarifié la portée de ce texte dans un arrêt fondamental (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.363). La juridiction suprême y a délimité le statut des fonctionnaires par rapport aux autres agents publics. La Cour a jugé en termes limpides que « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou citoyen chargé d’un service public, au sens du texte susvisé, n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Néanmoins, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est protégée par les dispositions précitées, peu important qu’elle exerce ou non une prérogative de puissance publique ou qu’elle soit investie ou non d’une portion de l’autorité publique, dès lors qu’elle est visée en cette qualité ». Cette solution consacre une dichotomie probatoire essentielle entre le statut statutaire et les fonctions déléguées.

Cette interprétation s’inscrit dans la continuité directe des arrêts antérieurs relatifs aux personnes chargées d’un service public. Dans une décision de principe (Cass. crim., 19 février 2019, n° 17-85.115), la Cour de cassation avait déjà affirmé cette règle. Elle y énonçait que « la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, au sens de ce texte, est reconnue à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ». Elle en avait déduit que le chancelier de l’Institut de France relevait bien de cette qualification. Or, l’arrêt du 11 mars 2025 apporte une simplification majeure pour les agents titulaires. Un fonctionnaire territorial bénéficie de la protection de l’article 31 sans avoir à prouver l’exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. En conséquence, un directeur de communication municipal ou un secrétaire de mairie est protégé par sa seule qualité statutaire. Par ailleurs, les agents contractuels doivent toujours établir la détention de prérogatives de puissance publique pour revendiquer ce texte.

L’application de l’article 31 implique que la personne publique soit clairement identifiable dans le message diffusé. La Première chambre civile a rappelé les exigences de désignation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287). La haute juridiction a rappelé que selon l’article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable ». Elle a souligné que « s’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ». À cet égard, la mention d’un service précis ou d’un poste administratif unique permet d’identifier l’agent sans contestation possible. Dès lors, les attaques visant une fonction déterminée atteignent nécessairement son titulaire individuel.

La répression au titre de la loi de 1881 suppose en outre la démonstration d’un acte de publication effectif. Lorsque les imputations sont formulées dans un cadre confidentiel sans volonté de diffusion, la diffamation devient non publique. La Chambre criminelle en a rappelé la sanction procédurale dans un arrêt rendu le 22 septembre 2026 (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-86.428). La Cour a affirmé que « les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police. En matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge ». Or, cette attribution matérielle exclusive protège le prévenu contre toute saisine erronée du tribunal correctionnel. En conséquence, la nature publique de la communication conditionne la compétence des juridictions répressives saisies d’une plainte pour diffamation.

B. Le lien direct avec les fonctions et la survivance de la protection après la fin du mandat

La mise en œuvre de l’article 31 exige un lien direct et indissociable entre les propos incriminés et la charge publique exercée. Les imputations doivent viser la victime en raison même de ses fonctions ou de sa qualité officielle. Lorsque l’écrit incriminé critique la conduite privée d’un élu, l’infraction bascule sous l’empire de l’article 32 relatif aux particuliers. La persistance de cette protection après l’abandon des fonctions a suscité de longues controverses judiciaires. Dans une décision capitale rendue le 23 juin 2026 (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.754), la Cour de cassation a consacré la survie de la protection statutaire. La haute juridiction a affirmé solennellement que « les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont protégées y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualité ou cessé d’occuper ladite fonction dès lors que l’infraction a été commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité ».

L’affaire soumise à la Cour concernait un ancien ministre de l’Éducation nationale pris à partie pour des déclarations passées. Les juges du fond avaient exactement relevé que la qualité s’apprécie par rapport aux propos eux-mêmes. Peu importe que la victime n’exerce plus aucune fonction ministérielle au moment où l’action en justice est engagée. Or, cette solution garantit une protection pérenne à tous les serviteurs de l’État après la fin de leur mission. Qu’il s’agisse d’un ancien préfet, d’un ancien maire ou d’un agent public retraité, la compétence de l’article 31 demeure acquise. En conséquence, la cessation des fonctions ne permet jamais aux détracteurs d’échapper aux rigueurs de l’infraction spéciale. Par ailleurs, l’infraction de diffamation requiert l’imputation d’un fait précis susceptible d’un débat probatoire contradictoire.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la précision factuelle des attaques dirigées contre les agents publics. Dans son arrêt du 25 février 2025 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606), la Chambre criminelle a censuré une décision d’appel laxiste. La haute juridiction a réitéré que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Elle a en outre jugé que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ». À cet égard, le juge doit rechercher la précision des faits dans le seul texte poursuivi par la partie poursuivante.

Cette rigueur dans l’appréciation du fait précis est constante devant les juridictions répressives. Elle a été rappelée dans l’arrêt rendu le 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574). La Chambre criminelle y a réaffirmé que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». De même, par un arrêt du 8 avril 2025 (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776), la Cour a censuré le rejet d’une action intentée par des autorités locales. Elle a rappelé que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Dès lors, accuser des représentants communaux d’inaction délibérée face à un danger engageant leur responsabilité pénale constitue une diffamation caractérisée.

II. La rigueur procédurale de la poursuite et la confrontation avec la liberté d’expression démocratique

A. Le formalisme d’ordre public de l’acte initial et la sanction imprescriptible de la nullité

Le contentieux de la liberté de la presse obéit à un formalisme minutieux destiné à garantir les droits de la défense. Les prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 imposent d’indiquer avec exactitude les qualifications et les textes applicables. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 soumet la citation directe aux mêmes exigences à peine de nullité absolue. Dans un arrêt marquant du 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.621), la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi. La haute juridiction a rappelé que « si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que ladite plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine dont l’application est demandée ».

Dans ce litige, le plaignant s’était borné à viser globalement les articles 29 à 33 sans préciser la qualité invoquée. La Chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel en jugeant que « faute d’avoir constaté la nullité de l’acte de poursuite, dont le contenu était de nature à créer une incertitude dans l’esprit de la prévenue quant à l’objet de la poursuite, l’arrêt encourt la cassation ». Or, le prévenu doit connaître avec certitude le fondement pénal retenu afin de préparer utilement son offre de preuve. L’incertitude sur la qualité de fonctionnaire public ou de particulier vicie irrémédiablement la poursuite dès son origine. En conséquence, l’acte initial ne peut faire l’objet d’aucune régularisation rétroactive après l’expiration des délais légaux. Par ailleurs, lorsque la poursuite émane d’une collectivité locale, l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 impose une délibération préalable de l’assemblée territoriale.

La jurisprudence applique cette exigence statutaire d’autorisation avec une fermeté constante. Dans un arrêt de principe (Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.710), la Cour de cassation a statué sans renvoi. Elle y a énoncé que « lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n’ont pas été précédées de la délibération de l’assemble générale prévue par l’article 48,1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n’est pas valablement saisie ». À cet égard, l’acte initial circonscrit définitivement l’objet du litige soumis au tribunal. La Chambre criminelle l’a réaffirmé le 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135), rappelant que « l’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ». Dès lors, l’action est enserrée dans la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

La prolifération des atteintes numériques a conduit les juridictions civiles à adapter leurs mesures de protection d’urgence. Dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386), la Première chambre civile a rappelé l’office du juge des référés. Elle a jugé que selon les textes régissant l’économie numérique, « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Cette voie permet d’obtenir le retrait d’imputations illicites diffusées sur les plateformes contre des dépositaires publics. De telles diligences s’harmonisent avec les interventions d’un avocat pour supprimer les faux avis en ligne et faire cesser les dénigrements concertés sur les réseaux sociaux. En conséquence, les mécanismes de référé offrent une neutralisation rapide des publications injurieuses ou diffamatoires en ligne.

B. L’appréciation hiérarchisée de la bonne foi et les limites admissibles de la polémique politique

Toute imputation diffamatoire est réputée commise avec l’intention de nuire en vertu d’une règle traditionnelle. Cette présomption d’animosité ne peut être combattue que par l’établissement probatoire de la bonne foi. Dans un arrêt de principe rendu le 12 mai 2026 (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734), la Cour de cassation a rigoureusement encadré l’office du juge. La haute juridiction a jugé que « en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». Elle a interdit aux tribunaux de suppléer la carence probatoire des prévenus poursuivis pour diffamation.

L’arrêt du 12 mai 2026 précise la méthodologie impérative que les magistrats doivent respecter pour apprécier la bonne foi. La Cour a affirmé que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Les tribunaux doivent vérifier d’abord si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. Ces deux premières conditions renvoient aux notions traditionnelles de but légitime et d’enquête sérieuse préalable. Ce n’est que si ces critères initiaux sont remplis que la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité sont examinées. Or, dans son arrêt du 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135), la Cour a rappelé que le débat d’intérêt général ne fait pas disparaître l’infraction.

Les juges criminels ont souligné dans cet arrêt du 27 mai 2026 que « les motifs de l’arrêt pris de ce que les propos poursuivis relèveraient d’une polémique politicienne et d’un débat d’intérêt général sont inopérants pour écarter le caractère diffamatoire des propos, dès lors que ces éléments ne sont à prendre en compte, le délit étant caractérisé, que pour l’appréciation de la défense de la personne poursuivie au titre de son éventuelle bonne foi ». Par ailleurs, l’exigence d’une base factuelle sérieuse s’impose même dans les confrontations électorales les plus vives. Dans une décision du 27 janvier 2026 (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.349), la Chambre criminelle a censuré l’admission de la bonne foi au profit d’élus locaux. La Cour a énoncé que « c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception et que celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ». Elle a réaffirmé que « ce n’est qu’après avoir caractérisé que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et qu’ils reposent sur une base factuelle suffisante qu’il appartient aux juges d’examiner si leur auteur a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle ».

L’absence de vérifications suffisantes prive irrémédiablement l’auteur des propos du bénéfice de la bonne foi. Dans un autre arrêt rendu le 27 janvier 2026 (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.320), la Cour de cassation a confirmé une condamnation. Elle a retenu que « si certains éléments pouvaient permettre au journaliste de penser que M. [P] avait pu avoir des liens avec des réseaux terroristes internationaux, l’affirmation, dénuée de toute prudence, selon laquelle celui-ci aurait eu des contacts avec une organisation indonésienne aux fins de préparation d’attentats sur le sol français de 200 à 2003, n’est étayée par aucun élément et ne repose pas sur une base factuelle suffisante ». Par son arrêt du 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031), la Cour a rappelé que « la cour d’appel ne pouvait accorder le bénéfice de la bonne foi au prévenu sans préciser en quoi les propos poursuivis se rattachaient au sujet d’intérêt général retenu et sans se prononcer sur l’existence d’une base factuelle suffisante ». À cet égard, l’opposant politique ne saurait propager des accusations graves sans éléments probatoires tangibles.

Cependant, la critique des personnalités publiques admet une part inhérente d’exagération et d’expression caricaturale. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2026 (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229), la Chambre criminelle a précisé l’application du principe de proportionnalité. La haute juridiction a jugé que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine ». Elle a souligné que le juge doit prendre en compte « l’objet et la nature des propos poursuivis, le contexte dans lequel ils ont été tenus, notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée ». Dès lors, les juridictions répressives veillent à préserver la liberté de ton indispensable à la vie démocratique locale.

Conclusion

L’équilibre jurisprudentiel issu de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 illustre la rigueur du droit de la presse. Les fonctionnaires publics et dépositaires de l’autorité bénéficient d’une protection renforcée contre les imputations attentatoires. Cette sauvegarde statutaire s’étend désormais aux agents territoriaux titulaires et survit pleinement à la cessation de leurs fonctions publiques. En contrepartie, le formalisme d’ordre public des articles 50 et 53 sanctionne toute approximation poursuivante par une nullité absolue. Or, la méthode d’examen de la bonne foi consacrée par la Cour de cassation préserve la critique démocratique des institutions. En conséquence, les justiciables et les acteurs publics doivent maîtriser ces règles subtiles pour défendre efficacement leur honneur et leurs droits.

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