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Le contrat à durée déterminée d’usage en droit du travail : conditions de recours, contentieux de la requalification et sanctions dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrat à durée déterminée d’usage en droit du travail : conditions de recours, contentieux de la requalification et sanctions dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Les conditions strictes du recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage

A. L’encadrement légal et conventionnel du CDD d’usage

Le contrat à durée déterminée d’usage, régi par le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, constitue une exception au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce dispositif autorise le recours au contrat à durée déterminée pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La liste des secteurs d’activité concernés est fixée par l’article D. 1242-1 du code du travail, lequel énumère dix-sept secteurs parmi lesquels figurent notamment les exploitations forestières, la réparation navale, le déménagement, l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique, l’enseignement ou encore l’information et les activités d’enquête et de sondage. L’appartenance d’une entreprise à l’un de ces secteurs ne suffit toutefois pas à légitimer le recours systématique au CDD d’usage. L’article L. 1242-1 du code du travail pose en effet un principe général selon lequel un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, principe dont la chambre sociale de la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance constante.

La jurisprudence de la chambre sociale a très tôt précisé que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Metz dans un arrêt du 30 janvier 2026 (CA Metz, 30 janv. 2026, n° 23/02357), statuant sur renvoi après cassation, le caractère par nature temporaire d’un emploi ne doit pas être confondu avec son caractère intermittent et ne peut être tiré de la durée réduite des CDD objets du litige. En l’espèce, la cour a requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats d’usage conclus par une société de production audiovisuelle avec un caméraman, relevant que celui-ci avait travaillé régulièrement au même poste, tous les mois pendant plus de quatre ans, à l’exception des mois d’août, entre neuf et soixante-sept heures par mois, de sorte que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 mai 2024 (CA Versailles, 30 mai 2024, n° 22/03027), a jugé que cent cinquante-deux contrats à durée déterminée d’usage conclus sur une période de plus de sept ans et demi pour le même emploi de coordinateur d’écriture, dans le secteur de l’audiovisuel, avaient pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la circonstance que l’unique émission sur laquelle le salarié travaillait ait été pérenne depuis 2011 étant de nature à exclure le caractère temporaire de l’emploi. Ces décisions illustrent l’office actif du juge dans le contrôle des conditions de recours au CDD d’usage, qui ne saurait se satisfaire de la seule invocation d’un secteur d’activité autorisé.

La cour d’appel de Douai, le 28 mars 2025 (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/01565), a également requalifié les contrats d’usage d’un ouvrier docker employé de manière intermittente de mai 2015 à mai 2022, estimant que la reconnaissance légale et conventionnelle des nécessités du recours aux contrats d’usage ne dispense pas l’employeur de respecter les règles propres à ce type de contrat et que l’employeur doit justifier de façon circonstanciée et caractérisée la réalité du recours aux CDD du salarié. Ainsi que l’a formulé la cour, les arguments tirés de l’aléa inhérent aux arrivages de navires ne suffisent pas en eux-mêmes à justifier de manière systématique les embauches dans le cadre d’un contrat d’usage. La charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit démontrer l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié. En conséquence, le recours à des contrats à durée déterminée d’usage successifs ne peut être légitime que si l’employeur établit, pour chaque contrat ou pour chaque période d’emploi, que les fonctions exercées répondaient à un besoin temporaire ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

B. Les exigences formelles du contrat écrit

Le formalisme du contrat à durée déterminée d’usage est régi par l’article L. 1242-12 du code du travail, lequel dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Ce formalisme protecteur s’applique intégralement au CDD d’usage, le recours à ce type de contrat ne dispensant nullement l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. La cour d’appel de Versailles, le 6 février 2025 (CA Versailles, 6 févr. 2025, n° 23/01082), a ainsi requalifié vingt-quatre contrats à durée déterminée d’usage conclus avec un journaliste reporter d’images pigiste, relevant qu’aucun des contrats ne comportait de définition précise du motif, le seul visa de l’article D. 1242-1 du code du travail et la description générique des fonctions étant insuffisants à satisfaire à l’exigence légale. La cour a souligné que le CDD d’usage ne constitue pas une catégorie de contrat dispensée de l’obligation de mention écrite du motif de recours.

La mention du motif constitue une condition substantielle dont la méconnaissance entraîne de plein droit la requalification en contrat à durée indéterminée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par le salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière constante, jugé que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail). Chaque contrat à durée déterminée d’usage doit donc comporter une mention précise de la tâche pour laquelle il est conclu et des raisons pour lesquelles il est fait appel à ce type de contrat plutôt qu’à un contrat à durée indéterminée, l’employeur ne pouvant se borner à des formules stéréotypées ou à de simples renvois aux textes légaux et conventionnels applicables. Par ailleurs, un cabinet d’avocats en droit du travail pourra utilement conseiller l’employeur sur la rédaction sécurisée des contrats, la vérification de la conformité des clauses aux exigences légales et l’évaluation du risque de requalification au regard de la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale.

Le contrat doit également comporter les autres mentions obligatoires énumérées par l’article L. 1242-12 précité, notamment la désignation du poste de travail, la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement, le montant de la rémunération, l’intitulé de la convention collective applicable et le nom de la caisse de retraite complémentaire. L’absence de l’une de ces mentions, à l’exception de la transmission tardive du contrat au salarié qui ouvre seulement droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire, est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. Par ailleurs, si la loi n’impose pas de délai de carence entre deux CDD d’usage successifs, le juge apprécie la légitimité du recours à ces contrats successifs à l’aune de l’exigence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi, conformément à l’accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

II. Le contentieux de la requalification et ses effets juridiques

A. L’office du juge et les causes de requalification

Le contentieux de la requalification du CDD d’usage est soumis à un régime procédural spécifique. Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine, conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail. La prescription de l’action en requalification est régie par l’article L. 1471-1 du code du travail : lorsque la demande est fondée sur les motifs du recours au contrat à durée déterminée, le point de départ du délai de prescription de deux ans est le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats, le terme du dernier contrat. L’action en requalification relève de la catégorie des actions se rapportant à l’exécution du contrat de travail, comme l’a rappelé la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 28 mars 2025 précité, de sorte que le délai de prescription biennale de l’article L. 1471-1 lui est applicable.

Les causes de requalification sont multiples et peuvent se cumuler. La première tient à l’absence de motif légitime de recours, le juge devant vérifier concrètement, au-delà de l’appartenance de l’entreprise à un secteur autorisé, l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. La cour d’appel de Riom, le 21 janvier 2025 (CA Riom, 21 janv. 2025, n° 22/00677), a ainsi jugé que l’article L. 1242-1 est applicable aux contrats d’usage nonobstant les accords spécifiques régissant ces contrats dans des secteurs déterminés, et qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve tant de l’existence d’un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l’emploi concerné que du caractère par nature temporaire de cet emploi. En l’espèce, la cour a confirmé la requalification des CDD d’usage d’un formateur employé par un organisme de formation, relevant que les contraintes invoquées par l’employeur, tenant à l’incertitude des marchés publics, étaient identiques à celles subies par n’importe quelle entreprise travaillant dans le cadre de marchés publics et dans le secteur concurrentiel. La deuxième cause de requalification réside dans la violation des règles de forme, notamment l’absence d’écrit ou l’absence de définition précise du motif dans le contrat, comme l’a sanctionné la cour d’appel de Versailles le 6 février 2025.

La troisième cause de requalification, plus subtile et d’élaboration jurisprudentielle, réside dans la violation de l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent par le biais de CDD d’usage successifs. La cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 30 janvier 2026, a jugé que le renouvellement annuel du contrat avec le Parlement européen et le fait que le salarié travaille régulièrement au même poste de caméraman, tous les mois pendant plus de quatre ans, ne permettaient pas de caractériser le caractère temporaire de l’emploi. De même, la cour d’appel de Versailles, le 30 mai 2024, a condamné la pratique consistant à conclure cent cinquante-deux CDD d’usage en sept ans et demi pour occuper un poste de coordinateur d’écriture, relevant que l’émission de télévision sur laquelle le salarié travaillait existait depuis 2011 et que son producteur annonçait vouloir la poursuivre pour dix années supplémentaires, ce qui excluait par nature le caractère temporaire de l’emploi. La cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2025 (CA Versailles, 20 mars 2025, n° 22/03627), a également requalifié cinq cent quatre-vingt-douze CDD d’usage conclus sur neuf ans avec un technicien supérieur serveur vidéo, estimant que la société de production audiovisuelle ne démontrait pas l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé.

B. Les effets de la requalification et le sort des indemnités

Lorsque le juge fait droit à la demande de requalification, le contrat est réputé à durée indéterminée à compter de la date du premier contrat irrégulier, en application de l’article L. 1245-1 du code du travail. La rupture de la relation de travail s’analyse alors en un licenciement, qui, en l’absence de procédure régulière de rupture, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut ainsi prétendre aux indemnités de rupture que sont l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu’aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les conditions de l’article L. 1235-3 du code du travail. L’ancienneté du salarié est alors calculée en remontant à la date du premier contrat irrégulier, ce qui peut avoir des conséquences financières considérables, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 30 janvier 2026, qui a fixé l’ancienneté du salarié au 16 janvier 2012, date du premier CDD irrégulier, pour une relation de travail ayant duré jusqu’en 2016.

En sus des indemnités de rupture, le juge accorde au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail. Le montant de cette indemnité est calculé selon la moyenne du salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans ses arrêts du 30 mai 2024 et du 6 février 2025. Cette indemnité, forfaitaire par nature, est due indépendamment du préjudice effectivement subi par le salarié, le juge devant néanmoins motiver sa décision quant au quantum retenu au regard de la rémunération mensuelle moyenne et de la durée de la relation de travail. Par ailleurs, la requalification ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, de sorte que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées interstitielles que s’il établit s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes, ce qu’il est souvent difficile de démontrer, comme en attestent les arrêts précités de la cour d’appel de Versailles du 30 mai 2024 et de la cour d’appel de Douai du 28 mars 2025.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes précisant le sort des indemnités versées au salarié dans l’hypothèse d’une requalification ultérieure. D’une part, par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-15.812), la Cour a jugé que l’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée, au visa de l’article L. 1243-8 du code du travail. La Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné le salarié à rembourser à l’employeur l’indemnité de précarité au motif que le contrat ayant été requalifié, la prime de précarité était indue, et, statuant au fond, a débouté l’employeur de sa demande en restitution. D’autre part, par un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-11.002), la Cour a rappelé le principe de non-cumul des avantages conventionnels ayant le même objet ou la même cause, en jugeant qu’un salarié dont les CDD d’usage avaient été requalifiés en CDI ne pouvait cumuler l’indemnité de licenciement et l’indemnité de fin de collaboration prévue par la convention collective applicable, ces deux indemnités ayant la même cause et le même objet. Cette solution, rendue dans une affaire concernant un producteur délégué radio et chroniqueur de Radio France employé de 1996 à 2017 par CDD d’usage, illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale appréhende les conséquences indemnitaires de la requalification.

Enfin, il y a lieu de relever que la requalification du CDD d’usage en contrat à durée indéterminée emporte également des conséquences sur le plan de la preuve en cas de contentieux ultérieur. En effet, la chambre sociale a établi une jurisprudence constante selon laquelle la requalification a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté dès l’origine en contrat à durée indéterminée, de sorte que l’ancienneté acquise au titre des contrats irréguliers est prise en compte pour le calcul de l’ensemble des droits du salarié, qu’il s’agisse des indemnités de rupture, des droits à congés payés ou des droits à formation. Les juges du fond veillent ainsi, dans le strict respect de l’effet utile de la directive 1999/70/CE, à ce que la sanction de la requalification ne soit pas privée de sa portée effective par des considérations techniques qui viendraient en atténuer la pleine efficacité.

Ces développements jurisprudentiels témoignent de la volonté constante des juridictions sociales de contenir les abus dans le recours aux contrats à durée déterminée d’usage, en rappelant avec fermeté que ce dispositif dérogatoire ne saurait être instrumentalisé pour contourner les règles protectrices du contrat à durée indéterminée. L’office du juge, en la matière, ne se limite pas à un contrôle formel des conditions légales et conventionnelles, mais s’étend à une appréciation concrète des situations d’emploi, au terme de laquelle la fictivité des justifications avancées par l’employeur est sanctionnée par la requalification intégrale de la relation de travail.

Conclusion

Le contrat à durée déterminée d’usage, loin de constituer une zone de non-droit dans le paysage du droit du travail français, est soumis à un encadrement normatif rigoureux dont la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel assure l’effectivité avec une remarquable constance. La double exigence d’un motif légitime de recours, d’une part, et d’un formalisme écrit substantiel, d’autre part, circonscrit étroitement les conditions dans lesquelles l’employeur peut déroger au principe du contrat à durée indéterminée. La requalification, sanction naturelle de la méconnaissance de ces conditions, produit des effets indemnitaires significatifs que la Cour de cassation a précisés avec netteté, s’agissant notamment du sort de l’indemnité de précarité et des règles de non-cumul des indemnités conventionnelles. L’évolution contemporaine de ce contentieux, marquée par la multiplication des requalifications prononcées dans des secteurs aussi variés que l’audiovisuel, la manutention portuaire, la formation professionnelle ou la restauration, atteste de la vitalité du contrôle juridictionnel et de l’impératif, pour les employeurs, de sécuriser leurs pratiques de recrutement au regard des exigences légales et prétoriennes.

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