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Requalification d’un CDD d’usage (CDDU) en CDI : secteurs autorisés, procédure et indemnités

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Requalification d’un CDD d’usage (CDDU) en CDI : secteurs autorisés, procédure et indemnités

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CDDU enchaînés pendant des années : est-ce légal ?

I. Les secteurs autorisés et les conditions de validité du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

A. Un encadrement strict par les secteurs d’activité prévus par le code du travail et la convention collective

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) demeure, en droit du travail français, une exception au principe de l’embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI). L’article L. 1242-1 du code du travail pose une règle fondamentale qui irrigue l’ensemble de la matière : un tel contrat, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est à la lumière de ce principe général que doit être analysé le régime dérogatoire du contrat à durée déterminée d’usage, communément appelé CDDU.

Le CDD d’usage est défini par l’article L. 1242-2, 3° du code du travail, qui prévoit qu’un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette disposition met en place une double condition cumulative pour valider le recours à ce contrat extrêmement précaire : l’appartenance à un secteur d’activité limitativement énuméré et l’existence d’un emploi par nature temporaire.

La liste des secteurs d’activité dans lesquels le recours au CDD d’usage est autorisé est fixée par l’article D. 1242-1 du code du travail. On y retrouve historiquement des domaines où l’activité est cyclique, par projets ou liée à des événements spécifiques. Sont notamment visés : l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique, l’enseignement, l’information, les activités d’enquête et de sondage, la production de spectacles ou encore le déménagement.

Les juridictions prud’homales examinent avec une grande rigueur l’appartenance de l’employeur à l’un de ces secteurs. Le seul fait qu’une entreprise ou une association estime relever d’un domaine connexe ne suffit pas. Une requalification en CDI est inévitable si le secteur d’activité réel de l’entreprise ne correspond pas strictement à ceux listés par les textes réglementaires ou conventionnels.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent et très commenté du 10 septembre 2025, a rappelé avec fermeté l’étroitesse de cette liste s’agissant d’une célèbre association de protection de l’environnement qui tentait de se rattacher au secteur de l’action culturelle. La Haute juridiction a censuré la cour d’appel en jugeant que « L’activité de protection de l’environnement ne se rattache pas au secteur de l’action culturelle visé par l’article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la cour d’appel qui juge que le secteur d’activité de protection de l’environnement d’une association l’autorise à conclure des contrats à durée déterminée d’usage ». Cet arrêt démontre que l’objet social d’une structure, même s’il inclut des actions de formation et d’information du public, ne saurait être artificiellement assimilé à l’action culturelle pour légitimer des contrats précaires.

La même rigueur s’applique dans le domaine sportif, qui figure à l’article D. 1242-1 du code du travail mais avec une distinction cruciale : seul le sport professionnel ouvre droit au CDD d’usage, à l’exclusion du sport amateur. Une association sportive employant un enseignant ou un entraîneur doit donc vérifier la qualification de son activité sous peine de voir les contrats requalifiés. La Cour de cassation s’est prononcée sur cette frontière poreuse dans un arrêt du 20 mai 2026, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir opéré les vérifications nécessaires. La chambre sociale indique que « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui indiquait donner des cours de tennis à des enfants en vue de l’apprentissage de ce sport, n’enseignait pas dans un cadre strictement amateur, de sorte que son contrat n’avait pas pour objet la pratique ou l’enseignement d’un sport professionnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Ces décisions illustrent parfaitement le premier niveau de contrôle exercé par le juge du travail. L’appartenance au secteur autorisé ne se présume pas, elle s’établit par l’analyse concrète de l’activité principale de l’employeur et des fonctions réellement exercées par le salarié. Si ce premier verrou n’est pas franchi, la requalification est encourue de plein droit, indépendamment des autres caractéristiques de la relation contractuelle. Cette requalification emporte la condamnation de l’employeur au versement d’une indemnité spécifique, sanctionnant l’usage dévoyé de la précarité et réparant le préjudice de la salariée ou du salarié qui n’a pas pu bénéficier des garanties liées à un emploi à durée indéterminée.

Toutefois, il est important d’observer que certaines mentions formelles ne sont pas considérées par la Cour de cassation comme des causes de requalification automatique. Le formalisme du CDD d’usage est exigeant : il doit comporter la définition précise de son motif, sous peine d’être réputé conclu pour une durée indéterminée. Mais la simple omission d’une date de signature n’emporte pas cette sanction drastique. La chambre sociale, dans un arrêt du 20 décembre 2017, a validé l’analyse des juges du fond en précisant que « le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée ». Le juge social focalise ainsi son contrôle sur les éléments substantiels du contrat (le motif, la nature du poste, la tâche effectuée) plutôt que sur une imperfection de datation.

B. L’exigence impérative d’un emploi par nature temporaire et précaire

L’appartenance à un secteur d’activité expressément prévu par l’article D. 1242-1 du code du travail ou par un accord de branche étendu constitue une condition nécessaire, mais absolument pas suffisante pour valider le recours au CDD d’usage. La loi et la jurisprudence exigent une seconde condition : l’emploi occupé par le salarié doit présenter un caractère par nature temporaire. En d’autres termes, même dans l’audiovisuel, le sport professionnel ou la formation, un employeur ne peut pas pourvoir un besoin structurel et pérenne de l’entreprise par une succession ininterrompue de CDDU.

Cette condition résulte de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, qui impose de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs. La jurisprudence française a parfaitement intégré cette exigence communautaire. La Cour de cassation a jugé le 4 décembre 2019, dans une affaire opposant une société de rugby professionnel à l’un de ses salariés, que l’employeur doit fournir des éléments tangibles prouvant la précarité intrinsèque de la mission. La Cour relève « qu’ayant relevé que l’employeur se bornait à affirmer qu’il était d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur du sport professionnel et ne produisait aux débats aucun élément concret et précis de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la cour d’appel a pu en déduire que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée ».

Dans la pratique, de nombreux contentieux naissent du renouvellement quasi-systématique de CDD d’usage sur de longues années. Si un salarié effectue les mêmes tâches pendant des mois ou des années, même pour des événements différents, son emploi s’assimile à un poste structurel. La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’une affaire exceptionnelle mettant en cause France Télévisions et un électricien-éclairagiste engagé par des CDDU pendant 24 ans (à raison d’une dizaine de jours par mois en moyenne). L’employeur arguait des fluctuations de l’actualité et de l’audimat. La cour a néanmoins statué le 1er février 2023 en faveur du salarié, prononçant la requalification et le paiement d’un rappel de prime d’ancienneté massif. L’arrêt retient clairement que « La seule référence à des besoins variables et ponctuels en fonction de l’actualité, de l’audimat et des modes sans aucune précision sur l’intitulé, la nature et la durée des programmes auxquels M. [X] était affecté n’est pas suffisante pour établir le caractère temporaire de l’emploi occupé pour chacun des contrats » et ajoute que le salarié a « assuré de manière continue un poste technique nécessaire à l’activité normale et permanente du service de l’information de la société France Télévisions à savoir la production et diffusion audiovisuelle ».

Le secteur de l’audiovisuel, pourtant grand consommateur de CDD d’usage, est sous surveillance renforcée. La cour d’appel de Metz s’est penchée le 30 janvier 2026 sur le cas d’un caméraman ayant signé 70 CDD d’usage en quatre ans pour des prestations au Parlement européen. La société se défendait en expliquant que le marché avec l’institution européenne était incertain et renouvelable d’année en année. Cette justification a été balayée par la juridiction, qui a estimé que l’incertitude commerciale n’autorise pas la précarisation des salariés. L’arrêt indique : « Le renouvellement tous les ans depuis 2011 du contrat conclu avec le Parlement européen en exécution duquel la SA [14] a été missionnée, et le fait que M. [M] soit affecté également auprès d’autres sociétés clientes de l’employeur ne permet pas de caractériser le caractère temporaire de l’emploi de M. [M] » et que l’employeur « ne démontre pas l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de M. [M] et ne justifie pas ainsi d’un motif légitime pour recourir au CDD d’usage ».

Ces constats se transposent rigoureusement au secteur de la formation et de l’enseignement. Les instituts de formation justifient souvent la précarité de leurs intervenants par la fluctuation des commandes publiques ou l’évolution aléatoire du nombre de stagiaires. Cette justification commerciale est systématiquement rejetée. L’aléa économique, tel que la perte ou le renouvellement d’un appel d’offres de l’État, relève du risque d’entreprise, qu’il appartient à l’employeur d’assumer par le biais de son organisation interne. Il ne caractérise pas la nature temporaire de l’emploi d’enseignement ou de formation. Ce principe a été très bien illustré par un arrêt de la cour d’appel de Riom du 21 janvier 2025, rendu à propos d’un formateur en français langue étrangère œuvrant dans le cadre de marchés publics de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. La juridiction énonce que « le fait que la majeure partie de l’association Osengo soit issue de l’obtention de marchés publics et que son activité soit soumise à des bons de commande et à la présence de stagiaires n’est pas de nature à conférer à l’emploi de formateur occupé par M. [D] [M] un caractère temporaire, ces contraintes étant identiques à celles subies par n’importe quelle entreprise travaillant dans le cadre de marchés publics et dans le secteur concurrentiel », soulignant que « les notions d’aléa et d’incertitude invoquées par l’association Osengo pour justifier le recours aux CDD d’usage conclus avec M. [D] [M] sont distinctes de la notion de caractère temporaire de l’emploi ».

De façon analogue, l’augmentation du volume horaire confié à un intervenant traduit la pérennisation de son rôle dans la structure. Dans une décision du 24 juin 2026, la cour d’appel de Montpellier a requalifié en CDI les contrats d’une formatrice employée consécutivement pendant sept ans. Les juges soulignent la contradiction entre l’augmentation des responsabilités et le maintien dans un statut précaire d’usage. L’arrêt énonce : « La salariée a connu une augmentation de son volume horaire et sa rémunération correspondante corroborant la volonté de l’employeur d’inscrire la relation contractuelle dans la durée. L’argument soulevé par l’employeur de la variation du nombre d’élèves et de l’imprévisibilité qui en résulte du nombre de classes ne saurait conférer un caractère temporaire au recrutement de la salariée puisque de tels événements correspondent aux aléas d’un marché et de la vie économique de l’entreprise ». En l’absence de justification de la nature temporaire des missions successives, la requalification est acquise.

II. L’action en requalification en CDI et les conséquences indemnitaires devant le conseil de prud’hommes

A. L’action prud’homale, l’indemnité de requalification et les sanctions applicables

Lorsqu’un salarié s’estime lésé par une succession de contrats à durée déterminée d’usage qui masquent en réalité un emploi pérenne, il a la possibilité de saisir les prud’hommes. La procédure applicable, encadrée par l’article L. 1245-2 du code du travail, est une procédure de requalification souvent accélérée (dite « au fond direct ») où l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase habituelle de conciliation. Cette dérogation procédurale témoigne de la volonté du législateur de faire cesser rapidement le maintien abusif dans un statut précaire.

C’est à ce stade que le salarié peut faire appel à notre équipe en droit du travail rompue aux arcanes de cette procédure pour constituer le dossier et démontrer la permanence de l’emploi. Saisir la juridiction impose une constitution méticuleuse de la preuve : relevés de contrats, bulletins de paie, plannings, attestations de présence ininterrompue ou courriels démontrant que le salarié assurait les mêmes missions structurelles d’une année sur l’autre.

Le prononcé de la requalification d’une relation contractuelle de CDDU en contrat à durée indéterminée produit des effets rétroactifs. Le salarié est considéré comme ayant été titulaire d’un CDI dès le premier jour d’embauche de la relation irrégulière. La première sanction immédiate imposée à l’employeur est le versement d’une indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Une question fondamentale se pose lorsque le salarié a enchaîné plusieurs « blocs » de contrats à durée déterminée séparés par quelques semaines ou mois de carence. Peut-il obtenir autant d’indemnités de requalification qu’il y a eu de séries de contrats ? La jurisprudence sociale répond par la négative, privilégiant une vision globale et unifiée de la relation de travail. La requalification d’une succession de contrats en un seul et unique contrat de travail à durée indéterminée génère une indemnité unique. La cour d’appel de Caen a fermement rappelé cette règle dans une décision récente du 18 juin 2026. L’arrêt précise que « lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui est le cas en l’espèce, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ».

Dès lors que le contrat est judiciairement reconnu comme étant un CDI depuis son origine, sa cessation produit nécessairement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant, par hypothèse, respecté ni la procédure de licenciement, ni justifié d’une cause valable de rupture. L’employeur se voit ainsi condamné à verser plusieurs indemnités de rupture qui se cumulent : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement, ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-3 du code du travail.

L’arrêt précité de la cour d’appel de Caen ajoute d’ailleurs sur ce point : « La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée. Dès lors même si le contrat à durée déterminée est irrégulier, la salariée ne peut prétendre comme elle le sollicite au versement d’une indemnité de requalification et d’indemnités de rupture pour chaque période distincte ».

B. Le droit à la requalification à temps plein et au rappel de salaire des périodes interstitielles

Outre la réparation de la précarité du statut, les litiges portant sur la succession de CDD d’usage impliquent très souvent des enjeux salariaux massifs, qui tiennent à la durée réelle du travail et aux interruptions imposées par l’employeur entre deux missions. Lorsque le salarié parvient à démontrer qu’il travaillait en réalité à temps complet ou qu’il devait se tenir constamment à la disposition de l’employeur même entre les contrats, le conseil de prud’hommes prononce non seulement la requalification en CDI, mais également la requalification à temps plein de la relation de travail.

Ce point est un risque financier majeur pour les employeurs qui fractionnent les heures de leurs salariés pour réduire les coûts fixes. En effet, la jurisprudence considère que l’absence de contrat écrit précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition des heures (mention obligatoire d’un contrat à temps partiel) fait présumer que le contrat est à temps complet. Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de prouver de manière irréfutable que le salarié connaissait son rythme de travail à l’avance et qu’il n’était pas contraint de rester à sa disposition permanente pendant les périodes non travaillées.

La requalification à temps plein emporte le versement d’un rappel de salaire sur l’ensemble de la période d’emploi, y compris pour les journées non travaillées situées entre deux CDDU. La logique sous-jacente est imparable : si le contrat est un CDI à temps plein, le salaire doit être versé en continu. La cour d’appel de Paris a rendu le 4 juin 2025 une décision sévère à l’encontre d’une école d’ingénieurs qui avait embauché une enseignante d’anglais par une multiplicité de CDDU saisonniers tout en exigeant une importante disponibilité.

La cour rappelle que l’employeur n’a pas rapporté la preuve que la salariée connaissait son emploi du temps de manière certaine. La sanction pécuniaire a consisté à octroyer un rappel de salaire à temps plein intégrant les mois sans vacations. L’arrêt énonce que « faute de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, et la répartition de celle-ci, la relation de travail est présumée à temps complet. Il incombe alors à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition ». La cour ajoute, pour accorder plus de 66 000 euros de rappel de salaires, que « compte tenu de la modification continuelle des horaires dans les deux jours qui précédaient ou le jour même et du délai très bref de la transmission du planning ou de sa communication au jour le jour, la salariée était empêchée de vaquer à ses occupations personnelles de manière sereine et qu’elle a été maintenue dans un état d’incertitude et de disponibilité permanente ».

En effet, comme le rappellent régulièrement les Hauts magistrats, la permanence de la relation de travail s’établit par l’examen minutieux et concret des conditions réelles d’exécution du contrat au jour le jour, la réalité factuelle primant toujours sur les seules qualifications contractuelles formelles inscrites dans l’acte de recrutement ou les bons de commande ponctuels, afin d’assurer la protection de la partie la plus vulnérable contre l’ingénierie précarisante.

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Conclusion

Le contrat à durée déterminée d’usage ne saurait servir d’outil de flexibilité généralisée. La Cour de cassation, épaulée par de strictes directives européennes et relayée avec une rigueur constante par les cours d’appel, restreint considérablement la validité de ce type de contrat. Une requalification en contrat à durée indéterminée s’impose inéluctablement lorsque l’employeur ne parvient pas à démontrer que l’emploi occupé présente une véritable nature temporaire. Les salariés injustement précarisés par des successions de CDDU disposent d’un arsenal juridique redoutable pour reconstituer leurs droits, recouvrer l’intégralité de leurs salaires et obtenir de justes indemnités de rupture.

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