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CDHR 2026 : avis d’impôt, calcul du complément, acompte de 95 % et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CDHR 2026 : avis d’impôt, calcul du complément, acompte de 95 % et recours

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La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) revient au premier plan avec les avis d’impôt délivrés en 2026. Une confusion de calendrier est fréquente : l’avis reçu à l’été ou au début de l’automne 2026 peut faire apparaître la CDHR calculée sur les revenus de 2025 et l’acompte versé en décembre 2025, tandis que la CDHR due sur les revenus de 2026 donnera lieu à un nouvel acompte entre le 1er et le 15 décembre 2026. Dans les deux cas, le sujet pratique est identique : vérifier l’assiette réellement retenue, reconstituer le calcul et agir rapidement si le complément demandé ne correspond pas à la situation du foyer.

La CDHR n’est pas une simple tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Elle compare une imposition de référence à 20 % d’un revenu fiscal de référence retraité. La composition du revenu, une plus-value importante, un dividende inscrit en compte courant, un départ ou une arrivée en France, une réduction d’impôt ou le rattachement d’une personne peuvent modifier le résultat. Le montant de l’acompte est lui-même estimatif et son insuffisance peut produire une majoration de 20 % dans les cas prévus par la loi.

Ce guide explique qui est concerné, comment lire la formule, quelles pièces réunir, comment traiter un revenu exceptionnel, et comment déposer une réclamation assortie, si nécessaire, d’une demande de sursis de paiement. Les exemples chiffrés sont pédagogiques : le montant opposable reste celui calculé à partir des déclarations, de l’avis et des textes applicables à l’année concernée.

I. Qui doit payer la CDHR 2026 et comment calculer le montant figurant sur l’avis d’impôt ?

A. Quel revenu fiscal de référence et quels seuils de 250 000 € ou 500 000 € déclenchent la CDHR ?

Le point de départ est l’article 224 du Code général des impôts. Le texte vise les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence du foyer dépasse 250 000 € lorsqu’ils sont célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et 500 000 € lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune. La disposition ne crée donc pas une taxe sur tous les contribuables déclarant ponctuellement un revenu élevé : le seuil, la résidence fiscale et le taux moyen d’imposition doivent être examinés ensemble. Le texte commence par ces mots : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France ». La version consolidée de l’article 224 du CGI doit être consultée pour l’année d’imposition concernée.

La base n’est pas toujours le RFR imprimé tel quel sur la première page de l’avis. L’article 224 renvoie à la définition du RFR figurant à l’article 1417 du CGI, mais ordonne plusieurs retraitements. Sont notamment concernés certains abattements, bénéfices exonérés, produits soumis à des régimes particuliers, revenus exonérés par convention internationale et plus-values dont le report d’imposition expire. L’article 1417 du CGI décrit le RFR et les éléments réintégrés ; l’administration expose la méthode CDHR dans le BOFiP BOI-IR-CDHR.

Une autre difficulté tient à l’articulation avec le quotient. Pour l’assiette spécifique de la CDHR, l’article 224 prévoit que le revenu de référence est déterminé sans appliquer les règles de quotient de l’article 163-0 A, avant les retraitements propres à la contribution. Le contribuable ne peut donc pas prendre la ligne « revenu fiscal de référence » et lui appliquer mécaniquement le même traitement que pour l’impôt sur le revenu. L’article 163-0 A du CGI reste utile pour comprendre le mécanisme du quotient de l’impôt sur le revenu, mais il ne remplace pas le dispositif autonome de l’article 224.

Le dépassement du seuil ne suffit pas, à lui seul, à établir un montant positif. Le foyer doit également présenter un taux moyen d’imposition inférieur à 20 % selon les éléments retenus par le texte. Cette situation se rencontre notamment lorsque le revenu comprend des dividendes, des plus-values, des revenus bénéficiant d’un abattement ou un élément dont l’imposition effective n’est pas identique à son montant économique. À l’inverse, un revenu élevé déjà soumis à une imposition suffisante peut ne produire aucune CDHR.

Le cas du couple doit être traité à l’échelle du foyer fiscal. Le seuil de 500 000 € n’est pas un seuil individuel que chaque conjoint devrait franchir. Une modification de la situation familiale en cours d’année, un mariage, un divorce, une séparation ou un décès peut toutefois modifier les années de comparaison utilisées pour certains revenus exceptionnels. Il faut donc conserver les avis et déclarations des trois années précédentes lorsque le calcul repose sur une moyenne.

Le dispositif comporte aussi une atténuation de l’effet de seuil. Lorsque le revenu de référence retraité ne dépasse pas 330 000 € pour une personne seule ou 660 000 € pour un couple, le montant théorique servant de plafond est diminué selon la formule prévue au V de l’article 224. Une personne seule à 251 000 € ne doit donc pas être traitée comme si elle se trouvait immédiatement à 20 % sur la totalité de son revenu. Cette décote ne supprime pas toute vérification : elle s’intègre dans le calcul global et peut être affectée par les autres termes de la formule.

Pour contrôler le champ d’application, il faut réunir le détail du RFR, les revenus imposés au barème, les revenus mobiliers, les plus-values, les revenus de source étrangère, les exonérations, les crédits et réductions d’impôt, ainsi que la situation familiale. Une différence entre le RFR de l’avis et le revenu retenu pour la CDHR n’est pas forcément une erreur ; elle doit être expliquée ligne par ligne à partir de l’article 224.

B. Comment calculer la contribution avec l’impôt sur le revenu, la CEHR, les revenus exceptionnels et les charges de famille ?

Le mécanisme est une différence positive. Le III de l’article 224 dispose que « la contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive » entre le premier terme et le second. Le premier terme correspond à 20 % du revenu de référence défini au II, sous réserve de la décote applicable dans les limites précitées. Le second terme additionne l’impôt sur le revenu retenu pour ce calcul, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), certains prélèvements libératoires et les majorations forfaitaires liées à la situation familiale.

La CEHR de l’article 223 sexies du CGI est distincte de la CDHR. La CEHR frappe une fraction du RFR selon les taux de 3 % et 4 % ; la CDHR cherche à atteindre un niveau minimal d’imposition de 20 % selon sa propre assiette. Elles peuvent se cumuler et le montant de CEHR effectivement retenu peut réduire la CDHR. Une erreur consistant à déduire la CEHR deux fois, ou à la traiter comme un prélèvement social, fausse immédiatement le résultat.

Le texte ajoute 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Ces sommes ne sont pas un crédit d’impôt versé au contribuable. Elles interviennent dans le second terme de la différence, donc dans la réduction éventuelle de la CDHR. Il faut vérifier que la composition du foyer retenue pour l’année correspond à celle déclarée : enfant majeur rattaché, invalidité, garde alternée ou changement de situation peuvent avoir une incidence sur le montant.

Les revenus exceptionnels constituent le principal foyer de contestation. L’article 224 prévoit que les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et qui dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant pour le revenu de référence CDHR. Le même article organise un retraitement de l’impôt sur le revenu et de la CEHR se rapportant à ces éléments. Un revenu n’est pas exceptionnel simplement parce qu’il est important : il faut établir son caractère non récurrent et comparer sa nature, son origine et son rythme de perception avec les trois années de référence.

Le quotient de l’impôt sur le revenu et le retraitement CDHR ne doivent pas être confondus. Un contribuable qui a reçu une prime de départ, une indemnité exceptionnelle, une plus-value de cession ou une distribution inhabituelle doit vérifier la catégorie fiscale de l’opération, sa date de réalisation et la façon dont le revenu a été déclaré. Le BOFiP relatif aux revenus exceptionnels précise les modalités administratives et renvoie aux rubriques de la déclaration complémentaire.

La jurisprudence ancienne sur la CEHR permet de mesurer l’importance de la nature du revenu et de la résidence. Dans sa décision du 10 juillet 2019, n° 425148, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que la contribution soit assise sur le RFR « ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte » pour l’application d’une convention fiscale. Cette décision concernait la CEHR et non la CDHR, mais elle rappelle qu’une assiette agrégée ne fait pas disparaître l’origine juridique de chaque revenu. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 425148.

La date de mise à disposition compte également. Dans sa décision du 21 décembre 2022, n° 462533, le Conseil d’État a retenu, pour l’impôt sur le revenu et la CEHR, que les sommes à prendre en compte sont celles qui « ont été mises à la disposition du contribuable ». Un dividende inscrit sur un compte courant, une soulte ou un produit dont le paiement est juridiquement disponible ne se traite pas comme une simple promesse de versement. La décision complète est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 21 décembre 2022, n° 462533. Pour un dossier CDHR, les contrats, procès-verbaux, relevés de compte et écritures de société sont donc des pièces déterminantes.

La qualification d’une plus-value ou d’un gain peut aussi faire varier l’impôt pris en compte dans le second terme. Le 7 mai 2026, dans la décision n° 493083, le Conseil d’État a rappelé qu’un gain présenté comme une plus-value peut relever des traitements et salaires lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant, et qu’il est alors « réalisé et disponible l’année de la cession de ces actions ». La décision, récente et publiée par Légifrance, Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 493083, ne tranche pas directement une CDHR, mais elle montre pourquoi une contestation doit documenter la substance de l’opération plutôt que reprendre son intitulé comptable.

Un exemple permet de comprendre la décote. Pour une personne seule, supposons un revenu de référence CDHR de 300 000 €. Le premier calcul à 20 % donne 60 000 €. Dans la zone de décote, l’article 224 compare ce montant à 82,5 % de la fraction comprise entre 250 000 € et 300 000 €, soit 41 250 €. Le plafond ajusté ressort alors à 41 250 €. Si l’impôt sur le revenu, la CEHR et les éléments entrant dans le second terme représentent 38 000 €, la CDHR indicative serait de 3 250 €, avant toute autre correction. Le chiffre réel dépendra des montants retenus par l’administration et des personnes à charge.

Dans un second exemple, une personne seule présente un revenu de référence retraité de 400 000 € et un premier terme de 80 000 €. Si les impositions à retenir atteignent 70 000 € et si une personne à charge ajoute 1 500 € au second terme, la différence indicative est de 8 500 €. Cet exemple ne signifie pas que tous les revenus taxés à 400 000 € produisent la même CDHR : un revenu exceptionnel retenu pour le quart, une réduction neutralisée par l’article 224 ou un crédit d’impôt conventionnel peuvent modifier plusieurs lignes à la fois.

La vérification doit finalement porter sur le détail de l’avis et non sur un taux moyen reconstitué à partir du seul « net à payer ». Le BOFiP relatif aux obligations, au paiement, au contrôle et aux sanctions indique que la CDHR est mentionnée sur le même rôle que l’impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements sociaux, mais qu’elle est individualisée au niveau du net à payer. Il faut rapprocher le montant final de l’acompte, des paiements déjà effectués et des éventuels remboursements.

II. Acompte de 95 %, erreur d’avis et recours : que faire avant et après le paiement ?

A. Comment vérifier l’acompte, le solde, les revenus exceptionnels et la majoration de 20 % ?

La CDHR obéit à un calendrier en deux temps. Pour les revenus 2025, l’acompte a été déclaré et payé entre le 1er et le 15 décembre 2025 ; il est imputé sur la contribution calculée avec les revenus finalement déclarés et apparaît sur l’avis d’impôt 2026. Un acompte supérieur à la contribution définitive doit être restitué ; un acompte inférieur est appelé avec le solde. Pour les revenus 2026, un nouvel acompte doit être payé entre le 1er et le 15 décembre 2026, puis régularisé sur l’avis d’impôt établi en 2027. Le guide Bercy sur la CDHR confirme cette distinction entre les revenus 2025 et 2026.

Le montant de l’acompte est calculé par le contribuable à partir des revenus déjà réalisés au 1er décembre et d’une estimation des revenus attendus jusqu’au 31 décembre. L’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoit que « Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable ». La même règle est reconduite pour les années suivantes dans la rédaction applicable. Le détail consolidé de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précise l’assiette, l’imputation et la sanction.

Une estimation prudente suppose de recenser les opérations susceptibles de modifier fortement le revenu de décembre : cession de titres, remontée de dividendes, levée d’options, prime, indemnité de départ, distribution exceptionnelle, remboursement d’assurance-vie, transfert de résidence ou résultat professionnel connu tardivement. Les documents à conserver sont les promesses et actes de cession, relevés bancaires, décisions sociales, contrats, bulletins de salaire, simulations de plus-value, déclarations étrangères et justificatifs de prélèvements déjà acquittés.

La loi prévoit une majoration de 20 % en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ainsi que lorsque l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR finalement due. Le texte vise « une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % ». Il ne s’agit pas d’une pénalité calculée sur tout le revenu : l’assiette correspond, selon le cas, à 95 % de la contribution définitive ou à la différence positive entre 95 % de cette contribution et l’acompte déjà versé. Le texte légal consolidé distingue précisément le défaut de paiement et l’insuffisance supérieure au seuil légal.

Exemple : si la CDHR définitive atteint 100 000 €, 95 % représentent 95 000 €. Un acompte de 75 000 € est inférieur de 20 000 €, soit plus de 20 % de la référence de 95 000 €. La majoration spécifique peut alors porter sur cette différence de 20 000 €, soit 4 000 €. Un acompte de 76 000 € présente une différence de 19 000 €, exactement 20 % de 95 000 € : le seuil « plus de 20 % » n’est pas franchi, mais un défaut ou un retard de paiement demeure sanctionné indépendamment. Le calcul doit être refait avec les arrondis et les éléments exacts de l’avis.

Cette pénalité spéciale ne doit pas être confondue avec l’intérêt de retard de droit commun. L’article 1727 du CGI prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Une absence de paiement peut donc produire plusieurs conséquences selon la dette concernée et la phase de la procédure. La majoration de l’article 1729 du CGI répond, quant à elle, aux inexactitudes ou omissions déclaratives et ne se présume pas dès qu’une différence de calcul existe.

Lorsque le contribuable découvre une erreur dans une estimation, il faut distinguer l’acompte déjà payé et l’imposition définitive. Une correction du calcul final peut être demandée sur l’avis ; une difficulté de trésorerie appelle une demande de délai ou de sursis selon la nature de la contestation. Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. L’administration fiscale rappelle sur sa page Déposer une réclamation que le contribuable doit demander expressément le sursis s’il conteste l’imposition et souhaite différer la partie litigieuse.

Avant toute démarche, il est utile de construire un tableau de rapprochement comprenant : le RFR imprimé, le revenu de référence retraité, le montant à 20 %, la décote éventuelle, l’IR retenu, la CEHR, les prélèvements libératoires, les majorations pour charges de famille, la CDHR définitive, l’acompte de 95 %, le solde, les remboursements et la pénalité éventuelle. Chaque ligne doit renvoyer à une déclaration, un avis, un relevé ou un texte. Une réclamation qui se limite à dire que le taux est « trop élevé » laisse sans réponse le calcul juridique de l’article 224.

B. Comment déposer une réclamation, demander un sursis et saisir le tribunal à Paris et en Île-de-France ?

Une contestation de CDHR commence par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts dont relève le contribuable pour l’impôt sur le revenu. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales vise les erreurs d’assiette ou de calcul et les droits résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La démarche peut être faite depuis l’espace particulier, par la messagerie sécurisée, en joignant l’avis et un exposé chiffré. Une lettre adressée au service indiqué sur l’avis reste possible lorsque le dossier appelle des annexes volumineuses ou une explication détaillée.

La réclamation doit identifier l’impôt, l’année, le rôle ou l’avis concerné, le montant contesté et le dégrèvement demandé. Elle doit expliquer la cause précise : seuil mal déterminé, erreur de composition familiale, revenu exceptionnel mal traité, acompte non imputé, CEHR comptée à tort ou omission d’un élément exonéré. L’article R*197-3 du LPF exige notamment de « Mentionner l’imposition contestée », d’exposer les moyens et conclusions, et de joindre l’avis ou une pièce justifiant le versement. Les règles de signature et de représentation doivent aussi être respectées.

Le dossier doit contenir au minimum une copie de l’avis d’impôt 2026 ou du rôle, le justificatif de l’acompte de décembre 2025, les déclarations 2042 et 2042-C, les annexes relatives aux plus-values et aux revenus mobiliers, les justificatifs de revenus exceptionnels et les avis des trois années précédentes si une moyenne est invoquée. En présence de revenus étrangers, il faut ajouter les conventions ou certificats de résidence, les attestations d’impôt acquitté et les éléments qui expliquent le crédit d’impôt. En présence d’une opération sociétaire, les actes et procès-verbaux permettent de dater la mise à disposition et d’expliquer la qualification du revenu.

Le délai de réclamation ne doit pas être confondu avec la date de réception du courrier par le cabinet ou avec la date d’une simulation. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, l’article R*196-1 du LPF prévoit une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis, selon le cas. Un avis mis en recouvrement en 2026 conduit donc, en principe, à une échéance au 31 décembre 2028. Il faut vérifier la date et la nature de l’acte sur le document reçu, car un événement particulier peut modifier le point de départ.

Lorsqu’une rectification fiscale est en cause, l’article R*196-3 du LPF prévoit que le contribuable dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. Cette règle ne dispense pas de répondre aux propositions de rectification dans les délais propres à la procédure. Elle permet de préserver une contestation sur la CDHR lorsque le revenu de référence a été modifié à la suite d’un contrôle.

La demande de sursis doit être écrite dans la réclamation. L’article L. 277 du LPF autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant à demander « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions » lorsqu’il précise le montant ou les bases du dégrèvement. Le sursis ne couvre pas une somme que le contribuable ne conteste pas. Il faut donc séparer le montant reconnu, le montant litigieux, la CDHR, les intérêts et les éventuelles pénalités. L’administration peut demander des garanties selon le montant et la situation du dossier.

Le sursis n’est pas une autorisation de ne rien payer. La partie non contestée reste exigible et doit être réglée. La partie contestée bénéficie de la suspension dans les conditions légales, sous réserve du suivi de la réclamation et de la constitution des garanties demandées. En cas de rejet, le paiement doit être organisé sans attendre, car un délai supplémentaire peut entraîner intérêts et majorations. À l’inverse, si la réclamation aboutit, les sommes versées en trop sont remboursées selon les modalités applicables.

Si la réponse de l’administration ne donne pas satisfaction, le litige relève de la juridiction administrative. L’article L. 199 du LPF dispose que les décisions administratives qui ne donnent pas entière satisfaction « peuvent être portées devant le tribunal administratif ». Le tribunal compétent dépend du domicile fiscal et de la décision contestée ; l’adresse du service gestionnaire, les indications de la décision de rejet et les règles de compétence doivent être vérifiées avant le dépôt. Le tribunal judiciaire n’est pas la juridiction de droit commun pour une contestation de CDHR, qui suit le contentieux de l’impôt sur le revenu.

À Paris et en Île-de-France, cette vérification territoriale est particulièrement importante : un contribuable domicilié à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Yvelines ou dans un autre département francilien ne doit pas choisir une juridiction uniquement parce qu’elle est la plus proche. Le lieu de résidence fiscale, le service des impôts et la décision attaquée doivent être reportés dans la requête. En pratique, le dossier doit être préparé avec l’avis, la réclamation, la réponse de l’administration, le calcul ligne par ligne et la preuve du respect du délai. Une copie complète des échanges de la messagerie sécurisée est utile pour établir la date de présentation.

Le recours contentieux doit reprendre la contestation déjà soumise à l’administration et préciser les conclusions : décharge totale, réduction d’un montant chiffré, restitution de l’acompte excédentaire ou annulation de la majoration. De nouveaux moyens peuvent parfois être développés dans les limites du litige, mais une demande imprécise augmente le risque de débat sur la recevabilité. Les décisions du Conseil d’État montrent que le juge examine la mise à disposition, la qualification et l’origine du revenu ; les arrêts n° 425148, 462533 et 493083 cités plus haut donnent des repères utiles sans remplacer l’analyse du dossier de l’année 2025 ou 2026.

Une erreur d’avis n’est pas toujours corrigée par une simple modification de la déclaration en ligne. Lorsque le contribuable a mal renseigné une donnée et que le service de correction est ouvert, cette voie peut être adaptée. Lorsqu’il conteste l’interprétation de l’article 224, le retraitement d’un revenu exceptionnel, l’imputation de l’acompte ou la portée d’une convention fiscale, la réclamation documentée est plus appropriée. Les deux démarches ne doivent pas se contredire : une correction technique doit être conservée et expliquée dans la réclamation lorsqu’elle modifie le montant demandé.

Conclusion

La CDHR 2026 impose de distinguer l’avis reçu en 2026, qui régularise les revenus 2025, et l’acompte qui sera versé en décembre 2026 au titre des revenus 2026. La première vérification porte sur la résidence et le seuil de 250 000 € ou 500 000 €, puis sur le revenu de référence retraité de l’article 224. La seconde reconstitue le calcul : 20 %, décote éventuelle, impôt sur le revenu, CEHR, prélèvements retenus, charges de famille, revenus exceptionnels et crédits ou réductions concernés.

En présence d’un acompte insuffisant, le risque de majoration de 20 % rend nécessaire une estimation documentée et la conservation des pièces. Après réception de l’avis, une erreur doit être chiffrée et contestée par réclamation, avec demande expresse de sursis pour la seule partie litigieuse. L’échéance du 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ne doit pas conduire à attendre : plus le calcul est complexe, plus les actes, déclarations, relevés et décisions doivent être réunis tôt.

Une analyse sérieuse ne se limite pas au taux affiché. Elle recherche la qualification de chaque revenu, sa date de disponibilité, le traitement des revenus exceptionnels, la situation familiale et la cohérence entre l’acompte et la CDHR définitive. Elle permet de choisir entre correction déclarative, réclamation, sursis et recours devant le tribunal administratif, avec une demande de dégrèvement précisément chiffrée.

Textes et décisions utiles : article 224 du CGI, article 10 de la loi de finances pour 2025, article 1417 du CGI, article 163-0 A du CGI, article L. 190 du LPF, article R*196-1 du LPF et Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 493083.

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