Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
CDHR : la doctrine BOFiP du 30 juin 2026 définit enfin les revenus exceptionnels — analyse des fragilités persistantes
La publication par l’administration fiscale, le 30 juin 2026, de son premier commentaire de fond consacré à la contribution différentielle sur les hauts revenus constitue un événement doctrinal majeur pour la fiscalité des personnes physiques. Instituée par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifiée à l’article 224 du Code général des impôts, la CDHR instaure un taux minimal d’imposition de 20 % applicable aux foyers dont le revenu annuel excède 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Le commentaire publié sous la référence BOI-IR-CDHR-20-20260630 intervient après plus de dix-huit mois d’incertitude doctrinale et alors que le rendement 2025 de la contribution, limité à 0,4 milliard d’euros, s’est révélé très inférieur aux 1,9 milliard attendus lors de son adoption. L’enjeu dépasse la simple liquidation d’un impôt supplémentaire : il engage la cohérence de la notion de revenu exceptionnel en droit fiscal, la sécurité juridique des contribuables et la constitutionnalité du dispositif au regard du principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La présente analyse propose une lecture critique de la doctrine administrative du 30 juin 2026, en la confrontant aux textes, à la jurisprudence et aux fragilités persistantes du mécanisme.
I. La définition administrative des revenus exceptionnels : une clarification attendue mais incomplète
A. Le cadre légal et doctrinal antérieur à la mise à jour du 30 juin 2026
Avant le 30 juin 2026, le régime de la CDHR souffrait d’un vide doctrinal préjudiciable à la sécurité juridique des contribuables. L’article 224 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, se borne à poser le principe d’une contribution égale à la différence entre un impôt théorique de 20 % du revenu défini au II de l’article et la somme de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires effectivement acquittés. Le neuvième alinéa du II de l’article 224 prévoit que « les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant ». Cette disposition, issue d’un amendement parlementaire, renvoie implicitement au système du quotient de l’article 163-0 A du CGI sans en reprendre les critères précis.
La doctrine administrative antérieure se limitait au commentaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par l’article 223 sexies du CGI, publié sous la référence BOI-IR-CHR. Ce commentaire, daté du 11 juillet 2017, définit le mécanisme de quotient spécifique à la CEHR en ses paragraphes 130 à 230. Ce mécanisme distingue, comme le rappelle le paragraphe 190, « un revenu « ordinaire » qui est égal à la moyenne du revenu fiscal de référence des deux années précédentes » et « un revenu exceptionnel qui est égal à la fraction du revenu fiscal de référence de l’année N qui excède ce revenu ordinaire », le revenu exceptionnel étant ensuite divisé par deux pour le calcul de la cotisation supplémentaire. Le paragraphe 140 subordonne le bénéfice du quotient à trois conditions cumulatives : un revenu fiscal de référence inférieur au seuil d’imposition au titre des deux années précédentes, un revenu de l’année d’imposition supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des deux années antérieures, et une condition tenant à la domiciliation fiscale pour plus de la moitié des revenus.
La transposition de ce mécanisme à la CDHR, pour laquelle le législateur a retenu un diviseur de quatre et non de deux et une période de référence de trois ans au lieu de deux, n’était régie par aucun commentaire avant la mise à jour du 30 juin 2026, laissant les praticiens dans une situation d’insécurité juridique. La doctrine administrative relative aux revenus exceptionnels en matière d’impôt sur le revenu, publiée sous la référence BOI-IR-LIQ-20-30-20, précise au paragraphe 70 que constituent des revenus exceptionnels par nature « une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels » ou « des indemnités, allocations et primes versées par les employeurs à leurs salariés en vue de les dédommager des contraintes inhérentes à l’exercice de leur activité professionnelle », et au paragraphe 140 que le revenu est exceptionnel par son montant lorsqu’il « dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois années précédant celle de la perception dudit revenu ». Ces définitions, utiles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, ne sauraient être mécaniquement transposées à la CDHR dont l’assiette, définie au II de l’article 224 du CGI, diffère substantiellement de celle de l’impôt sur le revenu.
Le II de l’article 224 procède en effet à des corrections du revenu fiscal de référence qui n’ont pas d’équivalent dans le calcul de l’impôt sur le revenu : déduction des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI, exclusion des bénéfices exonérés en application de l’article 155 B, soustraction du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 du CGI et effectivement imposé au taux de 10 %, ou encore exclusion des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire. Ces corrections, dont la justification technique n’est pas toujours évidente — pourquoi déduire un abattement pour durée de détention de l’assiette d’une contribution assise sur la capacité contributive globale ? — introduisent une distorsion entre le revenu économique réel et le revenu retenu pour le calcul de la CDHR. Le commentaire du 30 juin 2026, en s’abstenant de justifier ces corrections sur le plan des principes, se borne à en décrire le fonctionnement mécanique, sans éclairer le praticien sur les critères de qualification qui permettront de déterminer, pour un revenu mixte associant une part ordinaire et une part exceptionnelle, la fraction éligible au correctif de quotient. Par ailleurs, la doctrine administrative relative aux traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-20-10) rappelle, au paragraphe 220, que pour bénéficier du système du quotient de l’article 163-0 A du CGI, « le revenu doit également être exceptionnel par son montant », ce dernier étant apprécié par comparaison avec « la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois dernières années ». Ce standard, transposé à la CDHR avec une période de référence identique mais une assiette différente, laisse entier le problème de l’appréciation du caractère exceptionnel pour les contribuables dont les revenus des trois dernières années ne sont pas représentatifs de leur capacité contributive habituelle, notamment en cas de création récente d’entreprise ou de changement de régime matrimonial.
B. Les apports et les limites du commentaire du 30 juin 2026
La mise à jour du 30 juin 2026 apporte plusieurs clarifications essentielles. Elle précise que le revenu retenu pour l’application du quotient spécifique à la CDHR s’entend du revenu défini au II de l’article 224 du CGI, c’est-à-dire un revenu fiscal de référence corrigé, diminué notamment des abattements pour durée de détention, des bénéfices exonérés en application de l’article 155 B du CGI et des produits exonérés en application d’une convention internationale. La doctrine confirme que les revenus de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France ne sont pas pris en compte pour le calcul de la CDHR, solution cohérente avec l’économie générale du dispositif.
Le commentaire explicite en outre le mécanisme de correction applicable en cas de changement de situation matrimoniale au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes. L’administration retient, pour les contribuables mariés ou pacsés au cours de la période de référence, les revenus du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ont appartenu. Pour les contribuables divorcés, séparés ou dont le conjoint est décédé, elle retient les revenus du contribuable et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu. Cette solution est alignée sur celle retenue par la jurisprudence du Conseil d’État en matière de CEHR. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, par un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23BX01975), que « dans le cadre de l’application du mécanisme de quotient propre à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’administration fiscale doit prendre en compte la moyenne des revenus de référence du foyer fiscal des deux années précédant celle de l’imposition », validant la prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel le contribuable était rattaché, y compris lorsque ce rattachement a cessé avant l’année d’imposition (CAA Bordeaux, 4e ch., 3 juil. 2025, n° 23BX01975).
La doctrine du 30 juin 2026 identifie également les « revenus exceptionnels » au sens de la CDHR. Elle confirme que le mécanisme correcteur ne s’applique qu’aux revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années. Sont ainsi visées les plus-values de cession de titres, les indemnités de départ, les primes de rupture et, plus généralement, tout revenu présentant un caractère non récurrent et dont le montant excède significativement le revenu courant du contribuable. L’administration précise que l’appréciation du caractère exceptionnel s’effectue revenu par revenu et non globalement, ce qui exclut la compensation entre un revenu exceptionnel et une baisse conjoncturelle d’autres revenus.
Toutefois, le commentaire laisse plusieurs zones d’ombre. La qualification des dividendes perçus de manière irrégulière par les dirigeants de sociétés, situation fréquente dans les groupes familiaux, n’est pas spécifiquement traitée. Le traitement des plus-values de cession réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite, qui bénéficient d’un abattement spécifique en matière d’impôt sur le revenu mais dont l’articulation avec la CDHR est incertaine, n’est pas davantage explicité. De même, la doctrine ne précise pas si les revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique, qui échappent au barème progressif de l’impôt sur le revenu, doivent être intégrés dans la base de calcul au même titre que les revenus soumis au barème. Enfin, le sort des revenus perçus par l’intermédiaire d’une société de personnes translucide, pour lesquels la distinction entre le niveau de la société et celui de l’associé est délicate, demeure incertain. Ces lacunes sont d’autant plus regrettables que le rendement décevant de la CDHR en 2025 — 0,4 milliard d’euros contre 1,9 milliard attendus — tient précisément, selon les données communiquées au Parlement, aux comportements d’optimisation et aux difficultés d’appréhension de l’assiette.
II. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles persistantes du dispositif
A. La conformité contestable au principe d’égalité devant les charges publiques
La CDHR, en tant qu’impôt assis sur une assiette élargie incluant des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou n’entrant pas dans son champ d’application, soulève des interrogations sérieuses quant à sa conformité au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-879 DC du 7 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025, a certes validé le principe même de la CDHR en considérant que le législateur avait poursuivi un objectif de justice fiscale en garantissant un taux minimal d’imposition des plus hauts revenus, mais il n’a pas examiné spécifiquement la conformité des modalités de calcul de l’assiette, se bornant à relever que le dispositif ne revêtait pas un caractère confiscatoire. Or, le caractère non confiscatoire d’un impôt est une condition nécessaire mais non suffisante de sa conformité au principe d’égalité. L’inclusion dans l’assiette de la CDHR de revenus qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, tels que les produits exonérés en application de l’article 155 B du CGI ou les bénéfices réalisés dans le cadre de certains dispositifs d’incitation fiscale, aboutit à traiter de manière identique des contribuables dont la situation au regard de l’impôt sur le revenu est différente, sans que cette identité de traitement soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
Le Conseil d’État, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la CEHR, a rappelé de manière constante que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (CE, 10e ch., 25 sept. 2019, n° 429317 ; CE, 9e-10e ch. réunies, 5 mars 2020, n° 436723).
La difficulté propre à la CDHR tient à la composition de son assiette. En intégrant dans le revenu de référence des produits qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ou qui bénéficient d’un régime d’exonération, l’article 224 du CGI aboutit à taxer une capacité contributive qui n’est que partiellement appréhendée par l’impôt sur le revenu. La doctrine administrative du 30 juin 2026, en confirmant cette intégration sans réserve, expose le dispositif à un grief sérieux d’atteinte au principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de finances pour 2025, a certes validé le principe de la CDHR dans sa décision n° 2024-879 DC du 7 février 2025, mais il ne s’est pas prononcé sur les modalités précises de détermination de l’assiette, notamment sur l’inclusion des revenus exonérés. La question reste donc ouverte.
La fragilité est accentuée par le mécanisme correcteur applicable aux revenus exceptionnels. En retenant ces revenus pour le quart de leur montant, le législateur a entendu atténuer l’effet de progressivité du dispositif pour les contribuables dont la capacité contributive annuelle ne reflète pas la capacité contributive moyenne. Mais ce correctif, calibré sur un diviseur de quatre et une période de référence de trois ans, peut s’avérer insuffisant pour les contribuables dont le revenu exceptionnel est concentré sur une seule année et dont les revenus des trois années antérieures sont très faibles. Dans une telle hypothèse, le contribuable peut se trouver assujetti à la CDHR au titre d’une année où son taux moyen d’imposition, calculé sur l’ensemble de la période, est en réalité supérieur à 20 %. La doctrine administrative ne prévoit aucun mécanisme de lissage complémentaire.
B. L’articulation imparfaite avec la CEHR et les conventions fiscales internationales
La CDHR se superpose à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du CGI, codifiée et commentée dans le BOI-IR-CHR, sans s’y substituer. Le contribuable peut ainsi être assujetti simultanément à l’impôt sur le revenu, à la CEHR aux taux de 3 % et 4 % selon les tranches, et à la CDHR destinée à garantir un taux effectif minimal de 20 %. Le cumul de ces trois impositions peut aboutir à un taux marginal effectif d’imposition très élevé, potentiellement supérieur à 50 % pour les revenus les plus importants, sans que le mécanisme de plafonnement global des impositions directes, issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 déc. 2012, n° 2012-662 DC) et consacré à l’article 1649-0 A du CGI, ne s’applique à la CDHR.
Le commentaire administratif du 30 juin 2026 indique que « pour la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article, l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du II est retenu pour le quart de son montant, sans qu’il soit fait application du I de l’article 163-0 A » (IV-A-1° de l’article 224 du CGI, rappelé par la doctrine). Cette règle, qui vise à neutraliser le système du quotient pour la comparaison entre l’impôt théorique de 20 % et l’imposition effectivement acquittée, n’est pas exempte de critiques. En effet, le contribuable qui a légitimement bénéficié du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu se voit privé du bénéfice de ce mécanisme pour l’appréciation de son assujettissement à la CDHR, ce qui peut conduire à une surimposition.
L’articulation avec les conventions fiscales internationales constitue une autre fragilité. L’article 224 du CGI, dans son II-7°, exclut de l’assiette de la CDHR « les produits et revenus exonérés en application d’une convention internationale relative aux doubles impositions ». La doctrine administrative du 30 juin 2026 confirme cette exclusion. Toutefois, la mise en œuvre de cette règle se heurte à des difficultés pratiques considérables lorsque le contribuable perçoit des revenus de source étrangère imposables en France mais pour lesquels la convention attribue un crédit d’impôt et non une exonération. Dans cette hypothèse, le revenu reste compris dans l’assiette de la CDHR, mais le crédit d’impôt conventionnel ne s’impute pas sur la contribution, ce qui peut aboutir à une imposition effective supérieure à 20 % pour des revenus déjà imposés à l’étranger. Le contribuable se trouve alors dans une situation de double imposition, partielle mais réelle, que le commentaire administratif ne résout pas.
Enfin, la cohabitation entre la CDHR et la CEHR est source de complexité excessive. Les deux contributions, bien que distinctes par leur objet — la CEHR est un impôt additionnel proportionnel, la CDHR est un impôt différentiel destiné à garantir un taux minimal — partagent une assiette comparable, le revenu fiscal de référence corrigé. La coexistence de deux mécanismes de quotient distincts, l’un avec un diviseur de deux pour la CEHR et l’autre avec un diviseur de quatre pour la CDHR, accroît la technicité du système sans bénéfice identifiable pour la cohérence d’ensemble. Une rationalisation par fusion des deux contributions dans un dispositif unique de taux minimal, articulé avec le plafonnement global des impositions, serait de nature à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique du régime, tout en préservant l’objectif de justice fiscale poursuivi par le législateur.
Conclusion
La publication du commentaire administratif du 30 juin 2026 sous la référence BOI-IR-CDHR-20 constitue une avancée doctrinale significative pour un dispositif dont la mise en œuvre contentieuse n’a pas encore révélé toutes les difficultés. La clarification du traitement des revenus exceptionnels, l’explicitation du mécanisme correcteur en cas de changement de situation matrimoniale et la confirmation de l’exclusion des revenus exonérés par convention internationale constituent des apports utiles à la pratique. Toutefois, le commentaire laisse en suspens plusieurs questions déterminantes pour la sécurité juridique des contribuables, notamment la qualification des dividendes irréguliers, l’articulation du dispositif avec le prélèvement forfaitaire unique, la prise en compte des crédits d’impôt conventionnels et l’absence de plafonnement global. La confrontation à la jurisprudence du Conseil d’État sur le principe d’égalité devant les charges publiques, qui exige que toute différence de traitement soit « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », invite à une vigilance renforcée dans l’application du dispositif. La prochaine étape contentieuse, celle des premières décisions des juridictions administratives sur la CDHR, dira si cette contribution, dont le rendement reste très inférieur aux prévisions, survivra à l’examen du juge de l’impôt dans sa configuration actuelle.
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Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, personnes physiques et dirigeants, dans l’ensemble de leurs démarches de déclaration, de contrôle et de contentieux fiscal. Il intervient notamment en matière de contentieux fiscal des particuliers et de procédures de contrôle et de poursuites fiscales.