Le contrat de mission occupe une place singulière dans le droit des relations individuelles de travail. Il associe trois acteurs : le salarié intérimaire, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Cette configuration triangulaire engendre un contentieux nourri, dont la chambre sociale est saisie de manière continue depuis 2023. Les conditions de recours à l’intérim et le sort des créances du salarié en constituent les deux pôles principaux. L’arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025 (n° 23-20.168) et l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-18.761) offrent une illustration récente de cette jurisprudence. De nombreuses décisions des cours d’appel rendues entre 2024 et 2026 la complètent. Or, la lecture combinée de ces décisions dessine un régime cohérent. Il s’articule autour de la mission temporaire, du délai de carence et des droits financiers du salarié. L’analyse s’attachera d’abord aux conditions de recours au travail temporaire et à la sanction de leur méconnaissance (I). Elle portera ensuite sur les droits financiers du salarié intérimaire et sur l’étendue de la requalification (II).
I. Les conditions de recours au travail temporaire et la sanction de leur méconnaissance
A. La double exigence d’une mission temporaire et d’un motif réel de recours
L’article L. 1251-5 du code du travail énonce que « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ». L’article L. 1251-6 du même code précise qu’il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission ». Le recours n’est possible que dans des cas limitativement énumérés, au nombre desquels figurent le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. La combinaison de ces deux exigences constitue le cœur du contrôle opéré par les juges. Ceux-ci doivent vérifier la réalité du motif invoqué et s’assurer que la mission n’a pas servi à pourvoir un emploi permanent.
La chambre sociale a rappelé la portée de ce contrôle dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-18.761), rendu dans une affaire opposant un responsable des ressources humaines à la société New HCS. Le salarié avait été recruté suivant deux contrats de mission successifs pour seconder le directeur des ressources humaines. Il avait ensuite été engagé en CDI, avant que la période d’essai ne soit rompue. La cour d’appel de Paris avait retenu l’existence d’un accroissement temporaire d’activité. L’ouverture de quatre nouveaux restaurants générait, selon elle, une activité accrue d’accompagnement des managers. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. Elle a relevé que « la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l’ouverture de restaurants ne constituait pas une activité habituelle et non occasionnelle de l’employeur, a privé sa décision de base légale ». La Cour rappelle ainsi que la seule croissance d’une activité normale de l’entreprise ne caractérise pas un accroissement temporaire. Un tel accroissement suppose une variation conjoncturelle et ponctuelle de cette activité.
Les cours d’appel appliquent ce critère avec une particulière rigueur lorsqu’il s’agit de missions successives. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi requalifié en CDI la relation ayant uni un aide-contrôleur à la société Mistras Group durant cinq ans. Le salarié avait travaillé 1 724 jours sur 1 825, au moyen de contrats conclus avec deux entreprises du même groupe (CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2025, n° 22/03831). Elle a retenu que l’entreprise utilisatrice se bornait à invoquer des variations cycliques d’activité sans produire aucun élément comptable. L’accroissement temporaire de son activité n’était donc pas démontré au temps du recours au travail temporaire. Le salarié occupait, au demeurant, un poste lié à l’activité durable et permanente de l’entreprise. Des solutions analogues ont été rendues par d’autres cours d’appel. La cour d’appel de Rouen a statué à propos d’un magasinier mis à disposition de la société Sanofi pour quatre missions successives. Celles-ci étaient motivées par l’accroissement des volumes de production du Dupixent (CA Rouen, 6 mars 2025, n° 24/01223). La cour d’appel de Nîmes a, de son côté, examiné deux affaires opposant des chauffeurs de bus aux sociétés Keolis et Transdev. La perte d’un marché et le taux d’absentéisme ne justifiaient pas le recours durable à l’intérim (CA Nîmes, 21 janv. 2025, n° 23/02023).
La succession d’entreprises utilisatrices consécutive à la perte d’un marché appelle, de surcroît, une recherche particulière de la part du juge. La cour d’appel de Nîmes a jugé que le juge doit rechercher si l’exécution du dernier contrat de mission a été reprise par la nouvelle structure. Cette recherche s’opère par application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. La requalification du contrat de mission peut alors s’opérer à l’égard du nouvel exploitant. En l’espèce, les salariés avaient été embauchés en CDI par la société Transdev à l’issue de leurs missions au sein de la société Keolis. La requalification sollicitée ne pouvait dès lors prospérer. Cette solution illustre la plasticité du contentieux de l’intérim, qui emprunte au droit du travail temporaire et au droit commun des transferts d’entreprise. Le recours à l’intérim pour assurer le remplacement d’un salarié absent obéit, par ailleurs, à des conditions propres. L’entreprise utilisatrice doit justifier de la réalité de l’absence et de la nécessité du remplacement. Le caractère temporaire de la mission exclut toute pérennisation de l’emploi. La qualification de la mission demeure ainsi subordonnée à une appréciation concrète des circonstances, exercée souverainement par les juges du fond.
B. Le délai de carence et l’action du salarié contre l’entreprise de travail temporaire
Le régime des missions successives est complété par le délai de carence, que l’article L. 1251-36 du code du travail impose entre deux contrats conclus pour pourvoir le même poste. L’article L. 1251-37-1 du même code énumère limitativement les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable. Figurent notamment la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. L’accroissement temporaire d’activité n’y figure pas. L’arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025 (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-20.168) a donné à cette distinction une portée décisive.
En l’espèce, un maçon avait été mis à disposition de la société TP Sud suivant quinze contrats de mission. Ceux-ci avaient été conclus entre le 7 janvier et le 9 août 2019, tous motivés par un accroissement temporaire d’activité. La cour d’appel de Montpellier avait débouté le salarié de sa demande de requalification. Elle avait énoncé que « le non-respect des délais de carence ne constitue nullement une cause de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt. Elle a jugé que le respect du délai de carence s’imposait dès lors que les contrats n’avaient pas été conclus pour des travaux urgents de sécurité. Faute pour l’entreprise de travail temporaire de l’avoir observé, « elle avait failli aux obligations qui lui étaient propres ». La Cour précise, par ailleurs, que l’article L. 1251-40 du code du travail sanctionne l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des conditions de recours. Ce texte n’exclut toutefois pas l’action dirigée contre l’entreprise de travail temporaire. Ses dispositions « n’excluent pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite n’ont pas été respectées ». Le salarié dispose ainsi d’une double voie d’action, à l’encontre de l’entreprise utilisatrice et à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire. Chacune de ces entreprises a pu faillir à ses obligations propres.
Cette dualité d’actions n’est pas sans conséquence sur la charge de la preuve. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’« il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ». L’entreprise de travail temporaire qui met, en connaissance de cause, un salarié à la disposition d’une entreprise utilisatrice destiné à un emploi permanent engage sa responsabilité. Elle doit assumer les conséquences financières de la requalification. En présence d’une collusion entre l’entreprise utilisatrice et plusieurs entreprises de travail temporaire, la fraude fait obstacle à la prescription de l’action. Conformément à la maxime fraus omnia corrumpit, « La collusion frauduleuse est ainsi établie et les trois sociétés seront condamnées in solidum à en supporter les conséquences ». La cour d’appel a relevé que deux entreprises du même groupe avaient alternativement mis le salarié à disposition de la société Mistras pendant cinq ans. Le délai de carence n’avait jamais été respecté. Aucune autre mission ne lui avait été proposée, le salarié étant réservé à l’usage exclusif et régulier de cette société.
La prescription de l’action en requalification obéit, à défaut de fraude, aux règles de l’article L. 1471-1 du code du travail. La cour d’appel de Grenoble a ainsi déclaré recevable l’action d’un salarié qui avait saisi le conseil de prud’hommes dans le délai de deux ans. Le point de départ était fixé à l’expiration du dernier contrat de mission, chaque contrat ouvrant un délai propre (CA Grenoble, 18 mars 2025, n° 22/03951). Cette approche confère au salarié une fenêtre d’action effective. Elle préserve la sécurité juridique des entreprises de travail temporaire, qui ne peuvent être exposées indéfiniment à une action portant sur des missions anciennes.
II. Les droits financiers du salarié intérimaire et l’étendue de la requalification
A. L’indemnité de fin de mission et l’égalité de rémunération avec les salariés de l’entreprise utilisatrice
L’article L. 1251-32 du code du travail dispose que « lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ». Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. La condition d’embauche immédiate a été appliquée avec précision par la cour d’appel d’Agen. La salariée intérimaire avait accompli une mission pour le compte d’Enedis par l’intermédiaire de la société Adecco (CA Agen, 4 nov. 2025, n° 24/00965). Le contrat de travail avait été proposé quatre jours après la fin de la mission. Il avait pris effet seize jours après le terme. La salariée n’avait donc pas bénéficié immédiatement d’un CDI et pouvait prétendre au paiement de l’indemnité. Celle-ci a été liquidée à 2 204,58 euros, soit 10 % de la rémunération totale brute perçue au titre de la mission. L’assiette de l’indemnité intègre l’ensemble de la rémunération due au titre de la mission. La cour d’appel de Lyon a jugé que les heures de délégation rémunérées en intermission entrent dans cette assiette (CA Lyon, 11 juin 2025, n° 21/07721).
Le principe d’égalité de rémunération entre le salarié intérimaire et les salariés de l’entreprise utilisatrice est posé à l’article L. 1251-18 du code du travail. La chambre sociale l’a consacré dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-21.845), rendu sur six pourvois. Les salariés intérimaires d’Adecco avaient été mis à disposition d’EDF. La Cour y rappelle que « la rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ». Elle en déduit que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par l’entreprise utilisatrice entre dans la rémunération du salarié intérimaire. Cette prime constitue en effet un accessoire payé par l’employeur en raison de l’emploi. Par conséquent, « le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en exécution de son engagement unilatéral ne dispensait pas l’entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l’entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne pouvait se substituer ». L’entreprise de travail temporaire ne peut donc se libérer de son obligation d’égalité de traitement en versant elle-même un avantage distinct. Un tel avantage ne peut se substituer à celui institué au sein de l’entreprise utilisatrice.
Le salarié engagé en CDI intérimaire bénéficie, de son côté, d’une rémunération mensuelle minimale garantie. Celle-ci est au moins égale au produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à l’horaire collectif. Il perçoit en outre ses salaires pendant les périodes d’intermission. La cour d’appel de Rouen a rappelé que le CDI intérimaire ne peut pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise utilisatrice. Les lettres de mission successives demeurent ainsi soumises au contrôle du juge. Ce contrôle s’opère au regard des motifs énoncés dans chacune des lettres de mission. La réalité de ces motifs doit être vérifiée à la date du recours au travail temporaire. Le salarié intérimaire bénéficie, en outre, du paiement des jours fériés indépendamment de son ancienneté. Cette garantie s’applique dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient, ainsi que le prévoit l’article L. 1251-18 du code du travail. L’égalité de traitement s’étend aux avantages en nature et aux dispositifs conventionnels de l’entreprise utilisatrice, dont la chambre sociale contrôle le respect.
B. Les effets de la requalification : le CDI à l’égard de l’entreprise utilisatrice et l’indemnité minimale
La requalification du contrat de mission produit ses effets à l’égard de l’entreprise utilisatrice. L’article L. 1251-40 du code du travail prévoit que le salarié « peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ». L’article L. 1251-41 du même code ajoute que le conseil de prud’hommes statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. Il « accorde une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». La requalification emporte également la remise en cause des stipulations du contrat de mission. L’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-18.761, précité) en donne une illustration. La cassation a été prononcée s’agissant de la fixation du salaire de base à 55 000 euros brut annuel. Elle portait aussi sur le rappel de salaire sollicité du début de la mission jusqu’à la rupture de la période d’essai.
La rupture consécutive à la seule survenance du terme du contrat de mission s’analyse, après requalification, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts correspondants. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi alloué à l’aide-contrôleur une indemnité de requalification de 3 000 euros. Elle a également accordé une indemnité compensatrice de préavis de 4 573,58 euros et une indemnité de licenciement de 2 858,49 euros. Des dommages-intérêts de 10 000 euros ont été octroyés, outre le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois (CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2025, n° 22/03831, précité). En revanche, l’indemnité de précarité perçue à l’issue du contrat demeure acquise au salarié nonobstant la requalification. Elle s’ajoute aux indemnités de rupture versées par l’entreprise utilisatrice. La cour d’appel a expressément écarté toute double indemnisation pour les sommes de même nature.
La pluralité des débiteurs donne lieu à des règles spécifiques. La cour d’appel de Paris a jugé que le salarié peut agir à la fois contre l’entreprise de travail temporaire et contre l’entreprise utilisatrice. Ces actions reposent sur des fondements différents. Le salarié ne peut toutefois prétendre à une double indemnisation, les sociétés étant tenues in solidum (CA Paris, 25 juin 2024, n° 21/02124). En pratique, un avocat en droit du travail à Paris rompu à la requalification des contrats d’intérim vérifie la réalité du motif de recours avant d’engager l’action. Il contrôle également le respect du délai de carence et l’assiette des créances salariales. L’action doit être portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Seul celui-ci peut statuer rapidement sur la requalification, comme l’exige l’article L. 1251-41 du code du travail, avec l’assistance d’un avocat au contentieux prud’homal à Paris. Cette procédure accélérée, combinée à la charge de la preuve pesant sur l’entreprise utilisatrice, confère au salarié intérimaire un arsenal contentieux particulièrement effectif. Son usage est également ouvert pour la sanction du défaut de remise du contrat de mission dans le délai de deux jours ouvrables. Ce manquement ouvre droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire, en application de l’article L. 1251-40 du code du travail.
A cet égard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné une entreprise de travail temporaire à verser 2 286,79 euros. La remise tardive des contrats de mission avait été répétée, les documents ayant été signés après le début de la mission à quatre reprises (CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2025, n° 22/03831, précité). Cette sanction, distincte de la requalification, illustre la pluralité des mécanismes de protection du salarié intérimaire. Les juges du fond portent une attention soutenue aux obligations documentaires de l’entreprise de travail temporaire.
Conclusion
Le contentieux de l’intérim demeure l’un des plus vivaces du droit des relations individuelles de travail. La multiplicité des acteurs et la diversité des créances en jeu expliquent cette vigueur. La jurisprudence de la chambre sociale rendue entre 2023 et 2026 confirme la rigueur du contrôle des conditions de recours. La réalité de l’accroissement temporaire d’activité et le respect du délai de carence en constituent les deux axes majeurs. En conséquence, la requalification n’est plus réservée au seul cas de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire peut être attraite devant le juge lorsque la mission méconnaît les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite. Dès lors, les droits financiers du salarié intérimaire sont garantis par un édifice jurisprudentiel cohérent. L’indemnité de fin de mission comme la prime versée par l’entreprise utilisatrice en relèvent, sur le fondement des articles L. 1251-18, L. 1251-32 et L. 1251-40 du code du travail. Par ailleurs, la vigilance des juges du fond face aux montages de missions successives demeure entière. Les montages frauduleux, par lesquels les entreprises de travail temporaire réservent un salarié à l’usage exclusif d’une même entreprise utilisatrice, sont sanctionnés comme tels. Cette solution témoigne de la force du principe selon lequel l’intérim ne saurait pourvoir durablement un emploi permanent. Cet équilibre, patiemment construit depuis l’arrêt du 15 janvier 2025, offre au salarié intérimaire des voies de recours effectives. Il rappelle aux entreprises, utilisatrices comme de travail temporaire, les limites strictes du recours au travail temporaire.