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Cdisation dans la fonction publique : imposer le CDI après six ans de CDD, contester le refus et le non-renouvellement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cdisation dans la fonction publique : imposer le CDI après six ans de CDD, contester le refus et le non-renouvellement

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Après cinq ou six ans de contrats à durée déterminée dans la même administration, beaucoup d’agents contractuels découvrent que leur employeur refuse de les passer en contrat à durée indéterminée, ou leur annonce simplement que leur dernier CDD ne sera pas renouvelé. La situation est brutale : le terme approche, aucun écrit ne précise le motif, et l’agent ignore s’il doit demander un CDI, contester le non-renouvellement ou saisir le juge. Le réflexe détermine l’issue, car les délais sont courts et les fondements diffèrent selon que l’agent réclame le bénéfice du CDI ou qu’il attaque la décision qui met fin à la relation de travail.

Le droit applicable distingue trois versants, Etat, territoriale et hospitalière, et deux questions qu’il ne faut pas confondre. La première porte sur la transformation du CDD en CDI après six ans de services publics : elle obéit à des conditions précises de durée, de catégorie hiérarchique et d’employeur unique, et elle ouvre un recours en annulation assorti d’une injonction de proposer un CDI. La seconde porte sur le non-renouvellement du CDD à son terme : l’agent n’a aucun droit au renouvellement, mais l’administration ne peut refuser que pour un motif d’intérêt du service, contrôlé par le juge. Cet article expose les deux voies, les pièces à réunir et les délais à respecter, pour l’agent comme pour l’employeur public qui veut sécuriser sa décision.

I. Obtenir le CDI après six ans de CDD : à quelles conditions la cdisation s’impose

A. Six ans, même catégorie, même employeur : le compteur exact de la cdisation

Dans la fonction publique de l’Etat, la règle figure à l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. » (article L. 332-4) La formule Ats article vise les emplois permanents pourvus par contrat, notamment en l’absence de corps susceptible d’assurer les fonctions ou lorsque la nature des fonctions le justifie, comme le prévoient l’article L. 332-1 et l’article L. 332-2. Trois conditions cumulatives en résultent : six ans de services publics effectifs, des fonctions de même catégorie hiérarchique A, B ou C, et des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, car « Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. »

Le calcul réserve des surprises. D’abord, la durée maximale d’un CDD est de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans : au-delà, le renouvellement ne peut se faire qu’en CDI. Ensuite, les services à temps incomplet ou à temps partiel comptent comme du temps complet, et les services discontinus sont pris en compte puisque « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » (article L. 332-4) Une coupure de plus de quatre mois entre deux contrats remet donc le compteur en cause, tandis qu’une interruption plus courte le préserve. Enfin, si les six ans sont atteints en cours de contrat, la loi anticipe la bascule : « Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. » (article L. 332-4) L’autorité d’emploi doit alors adresser un avenant confirmant le CDI ; l’agent qui refuse cet avenant reste en fonctions jusqu’au terme du CDD en cours, sans pouvoir exiger autre chose.

Dans la fonction publique territoriale, le mécanisme est jumeau mais non identique. L’article L. 332-9 prévoit que les contractuels recrutés sur emploi permanent le sont en CDD de trois ans maximum, renouvelable dans la limite de six ans, et qu’« Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » (article L. 332-9) L’article L. 332-10 ajoute que « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. » (article L. 332-10) Ici, les six ans doivent avoir été accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement. Lorsque le seuil est franchi avant l’échéance, les parties peuvent d’un commun accord conclure un CDI, et l’agent qui refuse reste jusqu’au terme de son contrat.

Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 332-17 dispose que « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. » (article L. 332-17) Les services à temps non complet comptent comme du temps complet, les interruptions de plus de quatre mois cassent la continuité, et le contrat en cours devient réputé à durée indéterminée dès que le seuil est atteint, avec proposition d’un nouveau contrat. La fiche officielle Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? résume la portée pratique pour les trois versants, selon laquelle au-delà de six ans le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI, Cette fiche reste une présentation pédagogique et ne remplace pas les articles du code, seuls déterminants devant le juge.

B. Plusieurs employeurs apparents, changement de motif, ATER : ce que le juge vérifie vraiment

Les directions des ressources humaines opposent souvent trois objections : les contrats ont été signés avec des employeurs différents, les motifs de recrutement ont changé, ou certaines périodes ne compteraient pas. Le Conseil d’Etat a tranché la méthode. Dans deux affaires de chercheurs employés successivement par des organismes distincts au sein d’une même unité de recherche, il juge que « lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. » Les indices retenus sont concrets : lieu d’affectation, nature des missions confiées, existence d’un lien de subordination avec le chef du service concerné. C’est l’arrêt du Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n° 422866, confirmé sur la méthode par l’arrêt du Conseil d’Etat, 27 novembre 2020, n° 432713.

La même jurisprudence fixe les limites. Dans l’affaire du 9 octobre 2019, le chercheur avait accompli deux années comme attaché temporaire d’enseignement et de recherche, ATER, pour une université, tout en poursuivant ses recherches dans l’unité mixte rattachée au CNRS. La cour d’appel avait compté cette période comme des services accomplis auprès du CNRS. Le Conseil d’Etat censure : un contrat d’ATER ne peut être conclu que par un établissement d’enseignement supérieur et a pour objet principal de définir les obligations d’enseignement pour le compte de cet établissement. La période d’ATER ne bascule donc pas automatiquement dans le compteur de l’autre employeur. Moralité : chaque période doit être rattachée à son employeur réel au regard des missions exercées, et non du seul lieu d’exécution. L’agent qui invoque six ans auprès d’un employeur unique doit produire, contrat par contrat, les attestations d’affectation, les fiches de poste, les ordres de mission et les bulletins de paie permettant au juge d’appliquer le faisceau d’indices.

Le changement de motif de recrutement, remplacement d’un agent absent puis besoin permanent par exemple, ne fait pas échec à lui seul à la cdisation dès lors que les contrats successifs relèvent des articles ouvrant droit au CDI et que la catégorie hiérarchique reste la même. En revanche, les contrats conclus pour un motif n’ouvrant pas droit au CDI, comme certains remplacements momentanés hors emploi permanent, peuvent être écartés du décompte selon le versant. L’article L. 332-6 permet à l’Etat de recruter en CDD pour assurer le remplacement momentané d’agents publics, par décision expresse, jusqu’au retour de l’agent remplacé : ces contrats de remplacement pur ne créent pas, à eux seuls, un droit au CDI d’Etat, même si la fiche officielle admet que certaines périodes de remplacement puissent entrer dans le calcul selon le fondement exact du recrutement. D’où l’importance de lire le visa de chaque contrat : c’est lui qui indique l’article d’embauche et donc l’ouverture du compteur. L’agent doit classer ses contrats par visa, relever les interruptions supérieures à quatre mois, vérifier la catégorie hiérarchique des fonctions et identifier l’employeur réel de chaque période avant toute demande.

La portabilité du CDI mérite un mot, car elle piège les agents qui changent d’administration. Un contractuel déjà en CDI dans une administration d’Etat ou un établissement hospitalier peut être recruté directement en CDI par une autre administration d’Etat, à condition que les anciennes et les nouvelles fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique et que le recrutement intervienne pour un motif ouvrant droit au CDI. Le même raisonnement vaut vers une collectivité territoriale pour un agent déjà en CDI dans l’une des trois fonctions publiques. A l’inverse, un agent en CDD qui change de département ministériel, de collectivité ou d’établissement perd le bénéfice des années accomplies ailleurs : le compteur repart, car la loi exige six ans auprès du même employeur. Avant d’accepter une mobilité en CDD à quelques mois du seuil, l’agent doit donc mesurer le coût de la rupture de continuité et, si possible, négocier un CDI d’accueil ou achever la période ouvrant droit avant de partir.

II. Refus de CDI et non-renouvellement du CDD : contester utilement et dans les délais

A. L’administration refuse le CDI : demander, faire constater et saisir le tribunal

Face au silence ou au refus, l’agent ne doit pas attendre la fin du contrat. La première étape consiste à adresser une demande écrite de transformation en CDI, ou de proposition d’avenant, à l’autorité d’emploi, en joignant le tableau des contrats, les justificatifs d’ancienneté et le rappel des textes du versant concerné. Le Conseil d’Etat ouvre un délai généreux mais borné : l’agent « peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’autorité d’emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. » Passé ce délai de deux mois après le terme, la demande de transformation du contrat expiré devient tardive. Cette solution, posée par l’arrêt du Conseil d’Etat, 27 novembre 2020, n° 432713, impose d’agir vite : demander pendant le contrat, relancer à l’approche du terme, et renouveler la demande au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin.

La seconde étape dépend de la réponse. Un refus écrit, ou un silence de deux mois valant refus implicite, constitue la décision attaquable devant le tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux adressé dans ce délai proroge le délai contentieux et oblige l’administration à réexaminer le dossier ; son rejet, exprès ou implicite, rouvre un nouveau délai de deux mois. Les conclusions doivent demander l’annulation du refus et, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’injonction de proposer un CDI dans un délai déterminé, puisque « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Dans l’affaire CNRS jugée à Lille, le tribunal avait annulé le refus et enjoint de proposer un CDI avec reconstitution de carrière : c’est l’issue à solliciter quand les six ans sont établis.

Le référé-suspension peut sécuriser la période d’instance lorsque le contrat expire pendant le procès. Il suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus, et permet de suspendre les effets de la décision en attendant le jugement au fond. L’agent doit y joindre la preuve de la précarité créée, perte de rémunération, radiation des effectifs, impossibilité de retrouver un poste équivalent, et le moyen sérieux tiré des six ans accomplis. Si le juge annule le refus, il peut aussi tirer les conséquences indemnitaires : traitement non versé entre l’éviction irrégulière et la réintégration, préjudices de carrière, et, le cas échéant, l’indemnité de fin de contrat non versée à tort. L’employeur, de son côté, sécurise sa position en vérifiant le décompte avant de refuser, en motivant par écrit et en proposant l’avenant dès que le seuil est atteint en cours de contrat, comme la loi l’exige.

L’erreur fréquente consiste à confondre la demande de CDI avec la contestation du non-renouvellement. Un agent qui a six ans révolus et attaque seulement le non-renouvellement sans demander la transformation risque de perdre sur les deux tableaux : le non-renouvellement peut être jugé légal pour un motif de service, alors que le CDI était dû de plein droit. La bonne stratégie cumule les deux chefs à titre principal et subsidiaire : à titre principal, la transformation en CDI avec injonction ; à titre subsidiaire, l’annulation du non-renouvellement pour défaut de motif. Les pièces communes servent aux deux : contrats successifs avec leurs visas, attestations d’employeur, bulletins de paie, évaluations professionnelles, échanges écrits sur le renouvellement, et calcul détaillé des six ans avec les interruptions. L’administration qui veut refuser doit, symétriquement, produire le décompte contradictoire, période par période, et expliquer chaque exclusion.

B. Le CDD n’est pas renouvelé à son terme : aucun droit acquis, mais un motif contrôlé par le juge

La règle de départ est sévère et doit être connue : « Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. » C’est la formule de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 14 mars 2025, n° 23PA04784, qui rejette le recours d’une agente communale dont le CDD de remplacement n’avait pas été renouvelé. Mais la même phrase se poursuit par la limite essentielle : « Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent que pour un motif tiré de l’intérêt du service. » Le motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Concrètement, la suppression du besoin, la réorganisation du service, la fin du remplacement ou l’insuffisance professionnelle peuvent justifier le non-renouvellement, à condition d’être réels et établis au jour de la décision.

Dans l’affaire parisienne, l’agente soutenait que le besoin de remplacement persistait et que le non-renouvellement sanctionnait en réalité sa dénonciation d’un harcèlement moral, avec détournement de pouvoir. La cour écarte l’argument au vu du dossier et rejette la requête, ce qui illustre l’exigence probatoire des deux côtés : l’agent qui invoque un détournement de pouvoir ou une discrimination doit l’établir par des pièces précises, signalements datés, témoignages, certificats médicaux, audit, tandis que l’administration doit démontrer la réalité du motif de service par des documents contemporains, organigrammes, délibérations, attestations du supérieur, état du poste. Un non-renouvellement annoncé oralement quelques jours avant le terme, sans écrit ni motif, place l’administration en difficulté : l’agent doit alors demander immédiatement une décision écrite motivée, par lettre recommandée ou courriel avec accusé, afin de faire courir les délais et de fixer le motif opposé.

Le contentieux du non-renouvellement suit le même calendrier que celui du refus de CDI : décision écrite, recours gracieux utile dans les deux mois, puis recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, avec demande d’annulation, d’injonction de réemploi et, si l’éviction était illégale, d’indemnisation. Le référé-suspension reste ouvert en cas d’urgence, par exemple quand l’agent se retrouve sans ressources à quelques jours du terme. L’agent doit veiller à ne pas laisser passer le terme sans écrit : passé le dernier jour, sans demande ni recours, la relation contractuelle s’éteint et seule la contestation de la décision de non-renouvellement, dans son délai, permet encore d’agir. Pour l’articulation complète avec les droits de fin de contrat, préavis, indemnité de fin de contrat, allocations de chômage et pièces du dossier, notre analyse dédiée à la fin de CDD dans la fonction publique : non-renouvellement, préavis, indemnité, chômage et recours du contractuel détaille chaque étape et les recours propres à la rupture du dernier contrat.

En pratique, la check-list de l’agent tient en sept points. D’abord, identifier le versant et le fondement de chaque contrat par son visa : Etat, territoriale ou hospitalière, emploi permanent ou remplacement. Ensuite, calculer les six ans en retenant la même catégorie hiérarchique, le même employeur et des interruptions inférieures à quatre mois, temps partiel compté plein. Puis vérifier si le seuil est atteint avant le terme, auquel cas le contrat en cours est réputé à durée indéterminée et l’avenant doit être proposé. Puis adresser la demande écrite de CDI avec le tableau justificatif, au plus tard dans les deux mois suivant l’expiration. Puis exiger une décision écrite et motivée de tout refus ou non-renouvellement. Puis former le recours gracieux puis le recours contentieux dans les deux mois, avec conclusions en annulation, injonction et indemnisation. Enfin, ne jamais refuser sans examen un avenant de CDI proposé : la fiche officielle prévient qu’en cas de refus de l’avenant, l’agent reste en CDD jusqu’au terme initialement prévu Un refus de l’avenant ne prolonge rien et éteint le bénéfice de la bascule pour la période restant à courir.

Pour l’employeur public, la sécurisation suit le chemin inverse. Reconstituer le décompte avant toute décision, contrat par contrat, avec les visas et les interruptions. Proposer l’avenant dès que le seuil est franchi en cours de contrat, car le CDI est alors réputé et le refus devient illégal. Motiver par écrit tout non-renouvellement par un motif de service vérifiable et contemporain, besoins du service ou considérations tenant à la personne, sans jamais notifier un contrat substantiellement différent sans l’accord de l’agent. Notifier en temps utile pour laisser l’agent exercer ses recours, et conserver les pièces, délibérations, tableaux d’effectifs, évaluations, qui établiront la réalité du motif devant le tribunal. Une décision prise dans la précipitation, sans décompte ni motif écrit, cumule les risques d’annulation, d’injonction de réemploi et de condamnation indemnitaire.

La cdisation n’est donc ni automatique ni discrétionnaire : c’est un droit conditionné, que l’agent doit réclamer avec un dossier chiffré et que l’administration doit appliquer dès que les six ans sont réunis auprès d’elle. Le non-renouvellement, lui, reste possible jusqu’au bout, mais jamais sans motif de service réel et contrôlable. Entre les deux, le délai de deux mois commande tout : deux mois après l’expiration pour demander la transformation, deux mois après la notification pour attaquer le refus ou le non-renouvellement. L’agent qui écrit tôt, compte juste et saisit à temps se donne les moyens d’imposer le CDI ou de faire annuler une éviction infondée ; l’employeur qui compte, motive et notifie se met à l’abri de l’annulation.

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