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Expatrié licencié à l’étranger : quel juge saisir, quelles indemnités et comment obtenir le rapatriement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expatrié licencié à l’étranger : quel juge saisir, quelles indemnités et comment obtenir le rapatriement

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Vous travaillez à Dubaï, à Montréal, à Dakar ou à Singapour pour une filiale du groupe qui vous a recruté à Paris, et la lettre de licenciement vient d’arriver par courriel. Qui paie le billet de retour. Qui vous doit un poste en France. Devant quel juge contester, selon quelle loi, et sur quel salaire calculer vos indemnités. Ces questions se posent à des milliers de salariés français en mobilité internationale, et les réponses tiennent à quelques textes précis et à deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation. La règle centrale est claire : lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions. Encore faut-il savoir dans quels cas cette protection s’applique, ce que doit faire le salarié détaché ou expatrié qui n’est pas dans ce schéma, et comment chiffrer ce qui lui reste dû. Cet article expose d’abord les obligations de rapatriement et de reclassement, puis la méthode pour contester utilement et obtenir des indemnités calculées sur le dernier salaire d’expatriation.

I. Mis à disposition d’une filiale étrangère : qui vous rapatrie et vous reclasse après le licenciement

A. Licencié par la filiale étrangère : le rapatriement et le nouvel emploi dus par la société mère

Le point de départ est l’article L. 1231-5 du code du travail, en vigueur et applicable à votre situation : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. » Trois conditions cumulent donc la protection : un engagement initial par la société mère, une mise à disposition auprès d’une filiale étrangère, et un contrat de travail conclu avec cette filiale. Quand elles sont réunies, la société mère ne peut pas se contenter de prendre acte du licenciement prononcé à l’étranger : elle doit organiser et supporter le rapatriement, puis proposer un nouvel emploi d’un niveau comparable aux fonctions précédentes exercées en son sein.

La Cour de cassation a donné à ce texte une portée très concrète dans un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.275). Un directeur commercial engagé en 2009 par une société française, envoyé au Canada en 2011 puis embauché par la filiale américaine du groupe début 2012, avait été licencié par cette filiale américaine en avril 2013. La société mère française lui avait proposé un poste de responsable des ventes en France, puis l’avait licencié pour faute grave en lui reprochant un abandon de poste. La chambre sociale a jugé : « lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. » Elle en a déduit : « lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » La cour d’appel de Versailles, qui avait retenu comme salaire de référence le salaire antérieur au départ à l’étranger au lieu du salaire américain, a été censurée. Le message pratique est direct : si le poste proposé au retour est déclassé et que la réintégration n’est pas réelle, le salarié peut réclamer des rappels de salaire entre la fin de l’expatriation et son licenciement, et toutes les indemnités de rupture calculées sur le dernier salaire perçu à l’étranger.

Quatre ans plus tard, la chambre sociale a confirmé et précisé cette solution le 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-19.879), dans le dossier d’un cadre expatrié au Maroc par une société de management international. Le contrat d’expatriation stipulait que les indemnités éventuelles seraient calculées sur la seule rémunération de référence en France, à l’exclusion des émoluments liés au transfert, et la cour d’appel avait validé cette clause en s’appuyant sur la convention collective. La Cour de cassation a cassé : « Aux termes de ce texte, lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. » Puis : « Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » Ni la clause du contrat d’expatriation, ni la stipulation de la convention collective plafonnant le calcul sur la rémunération « base France », n’ont résisté. Pour le salarié, l’enseignement est double : contester par écrit tout poste de retour déclassé, et refuser les calculs d’indemnités établis sur le seul salaire français quand le dernier emploi était rémunéré plus haut à l’étranger.

Concrètement, dès la notification du licenciement par la filiale, écrivez à la société mère en France : demandez le rapatriement, demandez un emploi précis et comparable, et conservez la preuve de chaque échange. Si la société mère vous licencie à son tour au lieu de vous réemployer, ce second licenciement doit respecter toute la procédure française, notamment la notification par lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs, qui ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable, comme l’exige l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » Un licenciement prononcé par la filiale selon le droit local, sans entretien préalable ni lettre motivée, ne couvre jamais l’obligation propre de la société mère. Pour situer votre situation dans l’ensemble du régime du détachement et de l’expatriation, vous pouvez aussi consulter notre présentation d’ensemble du détachement et de l’expatriation, de la réintégration aux indemnités.

B. Détaché ou expatrié sans filiale : ce que votre contrat continue de vous garantir

Tous les salariés en poste à l’étranger ne relèvent pas de l’article L. 1231-5. Le détachement suppose que le contrat de travail avec l’employeur français subsiste pendant la mission : le salarié reste dans l’effectif, continue d’acquérir de l’ancienneté et revient en principe à son poste ou à un poste équivalent au terme prévu. L’expatriation, elle, repose le plus souvent sur un contrat local ou un avenant suspendant le contrat français, avec des garanties de retour négociées. La distinction commande vos réflexes : en détachement, un licenciement notifié depuis l’étranger reste un licenciement de droit français, avec entretien préalable, notification motivée et indemnités françaises ; en expatriation sous contrat local, il faut d’abord déterminer la loi applicable au contrat et le juge compétent, questions traitées dans la seconde partie.

Le détachement se définit strictement. Aux termes de l’article L. 1262-1 du code du travail, « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » Le raisonnement vaut en miroir pour le salarié français envoyé hors de France : tant que la relation de travail avec l’employeur d’origine subsiste, les droits attachés au contrat français subsistent avec elle, y compris l’ancienneté, la protection du salaire et les procédures de rupture. Vérifiez donc votre avenant de mobilité : maintient-il le contrat français ou le suspend-il, prévoit-il une garantie de rapatriement et de réemploi, et à quelle date la mission s’achève-t-elle. Un avenant muet sur le retour ne prive pas le salarié de ses droits, mais un avenant précis rend leur exercice bien plus simple.

Autre point souvent ignoré : la protection chômage. La fiche officielle Salarié expatrié à l’étranger de Service-Public.fr rappelle que l’employeur établi en France doit affilier le salarié au régime expatrié français de l’assurance chômage, dans les huit jours suivant l’expatriation, avec effet au premier jour. Si cette affiliation n’a pas été faite, le salarié licencié à l’étranger risque de découvrir à son retour que ses droits à l’allocation ne sont pas ouverts en France. Demandez dès l’expatriation l’attestation d’affiliation, et à la rupture réclamez l’attestation destinée à France Travail : sans elle, l’inscription et le versement des allocations sont bloqués, et le préjudice qui en résulte peut être imputé à l’employeur. Gardez aussi vos bulletins de paie étrangers, votre contrat local, l’avenant de mobilité et toute preuve du dernier salaire : ce sont ces pièces qui permettront, comme l’ont montré les deux arrêts cités, d’imposer le dernier salaire d’expatriation comme assiette des indemnités.

II. Contester et chiffrer : juge compétent, indemnités et démarches depuis Paris et l’Île-de-France

A. Licencié à l’étranger : saisir le bon juge et faire appliquer la bonne loi

Le réflexe naturel du salarié rapatrié est de saisir le conseil de prud’hommes, et il est souvent fondé. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Quand le contrat reste soumis au droit français, notamment en détachement ou quand la société mère française est l’employeur à l’origine de la mobilité, les prud’hommes français peuvent connaître du litige, y compris pour contester son licenciement prononcé ou confirmé depuis l’étranger. La compétence dans l’ordre interne se détermine alors selon les règles habituelles, souvent au lieu du siège de l’employeur ou du lieu d’embauche.

La prudence impose toutefois de vérifier deux obstacles avant de saisir. D’abord la clause attributive de juridiction que contiennent beaucoup de contrats d’expatriation : elle peut désigner les tribunaux du pays d’accueil, et le salarié doit être prêt à discuter sa validité et son opposabilité devant le juge français. Ensuite la réalité des liens avec la France : dans un arrêt du 22 septembre 2022 (pôle 6, chambre 2, RG n° 22/02923), la cour d’appel de Paris a confirmé que le conseil de prud’hommes de Paris était incompétent pour un salarié qui n’exécutait pas sa prestation en France, n’y était pas payé et n’y cotisait pas, alors que le contrat désignait sans asymétrie les tribunaux anglais. Cette décision ne ferme pas la porte aux salariés expatriés : elle rappelle que le juge français contrôle concrètement sa compétence, et que le dossier doit établir les attaches françaises, comme l’embauche par la société mère, les instructions reçues de Paris, le maintien d’une rémunération ou d’une couverture en France, ou l’absence de juridiction étrangère effectivement accessible. Rassemblez ces preuves avant d’assigner, et si un doute sérieux existe, faites trancher la compétence en début de procédure plutôt qu’après des mois de débats au fond.

Sur la loi applicable, le principe européen est protecteur : le salarié ne peut pas être privé par contrat de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui s’appliquerait à défaut de choix, généralement la loi du pays où il exécute habituellement son travail. En pratique, quand le contrat désigne le droit local pour un salarié embauché et géré depuis la France, les garanties françaises d’ordre public, comme la procédure de licenciement et les indemnités minimales, peuvent continuer de s’appliquer. Ne laissez donc pas l’employeur vous opposer un droit étranger moins protecteur sans vérification : demandez l’application des dispositions françaises impératives chaque fois que vos attaches professionnelles restent en France, et faites-vous assister pour comparer les deux régimes avant d’accepter une transaction rédigée sous droit étranger. Une transaction signée à l’étranger, en langue étrangère et sans délai de réflexion, se conteste lorsqu’elle a été obtenue dans des conditions qui privent le salarié de ses droits français.

B. Calculer vos indemnités sur le dernier salaire d’expatriation et agir dans les délais

Le chiffrage commence par l’assiette : c’est le dernier salaire perçu dans l’emploi à l’étranger qui sert de référence, primes d’expatriation et avantages en nature compris, dès lors que la société mère ne vous a pas réellement réintégré. L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre le droit à l’indemnité légale de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompus, « sauf en cas de faute grave », et précise que « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. » Le temps passé au service de la filiale étrangère compte dans l’ancienneté, en application de l’article L. 1231-5, ce qui augmente à la fois l’indemnité légale ou conventionnelle et, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité due au titre de l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » À défaut de réintégration, le juge alloue une indemnité encadrée par le barème, calculée en mois de ce même salaire de référence. Exigez donc le détail écrit du calcul de l’employeur, comparez-le à vos douze derniers bulletins étrangers, et faites recalculer chaque ligne établie sur le seul salaire « base France ».

Ajoutez les accessoires, souvent oubliés dans les dossiers d’expatriés. Le préavis non exécuté ouvre droit à l’indemnité compensatrice, car l’article L. 1234-5 du code du travail prévoit : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » Les congés payés non pris avant la rupture donnent lieu à l’indemnité compensatrice de l’article L. 3141-28 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 et due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Les salariés en poste à l’étranger, qui reportent souvent leurs congés, y ont droit comme les autres. Enfin, les salaires dus entre la fin de la mission et le licenciement par la société mère peuvent être réclamés quand l’absence de travail est imputable à l’employeur qui n’a proposé aucun emploi conforme : c’est l’un des apports de l’arrêt du 14 octobre 2020, où le salarié a obtenu gain de cause sur ses rappels de salaire d’avril à août 2013.

À Paris et en Île-de-France, où siègent la plupart des sociétés mères, l’action se mène devant le conseil de prud’hommes compétent pour le siège parisien quand les attaches françaises sont établies : préparez un dossier avec le contrat initial, l’avenant de mobilité, le contrat local, la lettre de licenciement étrangère, les douze derniers bulletins de paie, l’échange sur le rapatriement et le poste proposé au retour, ainsi que l’attestation France Travail. Surveillez le délai : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Douze mois à compter de la notification, c’est court quand on se réinstalle, scolarise ses enfants et cherche un emploi : faites établir dès le retour un décompte précis de vos créances et saisissez le juge avant l’échéance, quitte à compléter ensuite vos demandes. Les demandes de rappel de salaire, elles, relèvent du délai de deux ans, mais n’attendez pas pour les chiffrer.

Conclusion

Licencié à l’étranger, le salarié engagé puis mis à disposition d’une filiale par une société française n’est pas seul face au droit local : la société mère lui doit le rapatriement et un nouvel emploi de niveau comparable, et à défaut ses indemnités se calculent sur le dernier salaire d’expatriation, comme l’ont jugé la chambre sociale les 14 octobre 2020 et 6 mars 2024. Hors de ce schéma, le détachement maintient le contrat français et ses protections, tandis que l’expatriation sous contrat local exige de vérifier le juge compétent et la loi applicable avant d’accepter quoi que ce soit. Dans tous les cas, écrivez vite à l’employeur français, conservez chaque preuve de salaire et de rapatriement, et faites vérifier le calcul des indemnités ligne par ligne. La distance complique tout, mais le droit français offre aux salariés partis de France des armes solides, à condition de les saisir dans les délais.

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