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CE Assemblée, 5 mai 2026 : l’État enjoint de garantir un accès normal à l’ANEF

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Maître Hassan KOHEN
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CE Assemblée, 5 mai 2026 : l’État enjoint de garantir un accès normal à l’ANEF

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Par une décision d’Assemblée rendue le 5 mai 2026, le Conseil d’État enjoint à l’État de corriger, dans un délai de six à douze mois, les dysfonctionnements graves qui affectent la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Saisi par dix associations, le juge administratif suprême consacre l’obligation pour le gestionnaire d’un service public de garantir le droit d’accès effectif de ses usagers. Retour sur une décision qui modifie profondément le paysage du contentieux des étrangers.

Saisi par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Cimade, le Secours Catholique, France Terre d’Asile et six autres associationsFAS, JRS France, Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique, Forum Réfugiés, Emmaüs Solidarité, Aurore, FTDA et Coallia. Lire le communiqué du Conseil d’État : https://www.conseil-etat.fr/actualites/services-publics-le-conseil-d-etat-enjoint-a-l-etat-de-garantir-un-acces-normal-a-la-plateforme-en-ligne-de-l-anef., le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2026 une décision d’AssembléeCE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon, ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107. qui fera date en droit des étrangers comme en droit administratif général. La haute juridiction administrative, statuant dans sa formation la plus solennelle, y énonce un principe cardinal : « il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 4 des motifs..

L’arrêt intervient dans un contexte de dématérialisation quasi intégrale des démarches administratives des étrangers. Depuis le 1er mai 2021, l’ANEF constitue le téléservice obligatoire pour une très large majorité de catégories de titres de séjourAnnexe 9 du CESEDA, arrêtés ministériels successifs pris en application de l’article R. 431-2. L’arrêté du 31 mars 2023 a étendu le périmètre à de nouvelles catégories. : premières demandes, renouvellements, duplicatas. Mais la mise en place de ce service public numérique s’est accompagnée de dysfonctionnements tels qu’ils compromettent gravement l’exercice par les demandeurs de leurs droits. Le Défenseur des droits avait d’ailleurs relevé, dans une décision du 5 mai 2026, que les constats du Conseil d’État convergent avec ses propres analysesDéfenseur des droits, 5 mai 2026, « ANEF : une décision majeure du Conseil d’État qui converge avec les analyses du Défenseur des droits », https://www.defenseurdesdroits.fr/anef-une-decision-majeure-du-conseil-detat-qui-converge-avec-les-analyses-du-defenseur-des-droits..

Nous proposons d’analyser cette décision en deux temps : d’abord, en décrivant le cadre juridique de l’ANEF et les dysfonctionnements qui la caractérisent (I) ; ensuite, en examinant la portée des injonctions prononcées par l’Assemblée du contentieux (II).

I. L’ANEF, un service public numérique structurellement défaillant

I.A. Le cadre juridique de la dématérialisation des demandes de titre de séjour

L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pose le principe selon lequel « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté »CESEDA, art. R. 431-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047333333.. Ce texte prévoit un accompagnement des usagers ne pouvant accomplir eux-mêmes le dépôt en ligne et, surtout, une solution de substitution prenant la forme d’un accueil physique pour l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement.

L’obligation de recourir au téléservice est le fruit d’un mouvement jurisprudentiel progressif. Dès 2019, le Conseil d’État avait jugé que la mise en place, sans alternative, d’une saisine par voie électronique pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture portait une atteinte excessive au droit d’accès au service publicCE, 27 nov. 2019, n° 422516, Cimade et a. : le Conseil d’État y annule la décision préfectorale rendant obligatoire la prise de rendez-vous exclusivement par voie électronique, au motif de l’absence de solution de substitution effective. Voir aussi, dans le prolongement, CAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, n° 23TL01032, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947.. Cette solution a conduit le pouvoir réglementaire à modifier l’article R. 431-2 par le décret du 22 mars 2023 pour y intégrer le dispositif de substitution. La Cour administrative d’appel de Paris a encore récemment rappelé qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postaleCAA Paris, 8e ch., 14 déc. 2023, n° 23PA01506, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048571069..

Le cadre réglementaire est donc clair : le téléservice est obligatoire pour les catégories listées en annexe 9, mais il doit s’accompagner de garanties effectives. Or, comme le relève le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée, « le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 6 des motifs..

I.B. Les dysfonctionnements constatés : une rupture structurelle du principe de continuité du service public

Le Conseil d’État identifie quatre catégories de dysfonctionnements majeurs. Le premier concerne l’attestation de prolongation d’instruction (API). L’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que, lorsqu’une demande complète de renouvellement est déposée dans les délais, le préfet est tenu de délivrer une attestation de prolongation de l’instruction dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois moisCESEDA, art. R. 431-15-1 : « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895.. Cette attestation doit être renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande.

Or, le Conseil d’État constate que « dans de nombreux cas, cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 9 des motifs.. La Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà relevé que l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne ne justifie pas de la régularité du séjourCAA Versailles, 2e ch., 17 déc. 2024, n° 23VE02666 : le juge rappelle que « le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049410419., ce qui rend d’autant plus cruciale la délivrance de l’attestation de prolongation de l’instruction.

Le deuxième dysfonctionnement tient à l’absence de reconnaissance de cette attestation par les organismes sociaux. Le Conseil d’État relève que l’API « n’est pas reconnue par la réglementation comme document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement, contrairement à certains récépissés »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 10 des motifs.. Cette incohérence normative conduit des organismes à refuser ces attestations, ce qui prive l’étranger de droits sociaux alors même que son séjour est régulier. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil, a déjà sanctionné cette situation en annulant les décisions implicites des préfets ne prévoyant pas de mesures alternatives effectivesCAA Paris, 1ère ch., 9 oct. 2025, n° 24PA04845, publié C : la Cour annule les décisions préfectorales rendant obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227..

Le troisième dysfonctionnement, particulièrement insidieux, est l’impossibilité pour l’usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs. Le Conseil d’État observe que « l’ANEF ne permet pas, pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs tant que l’administration n’a pas statué sur sa première demande »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 13 des motifs.. Or, « aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité ».

Ce blocage technique a des conséquences considérables. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt remarqué du 19 juin 2025, qu’« aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur »CAA Lyon, 4e ch., 19 juin 2025, n° 24LY00219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051772996.. Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies, avait déjà posé ce principe le 6 mai 2025 en jugeant qu’aucune disposition n’interdit à un étranger de demander simultanément des titres de séjour relevant de différentes catégoriesCE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 499904, ECLI:FR:CECHR:2025:499904.20250506, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051577123..

Le quatrième dysfonctionnement touche à l’impossibilité pour l’usager de corriger ou de compléter son dossier en ligne. Le Conseil d’État relève que « l’ANEF ne permet pas toujours aux usagers de corriger les erreurs ou de mettre à jour leur dossier »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 17 des motifs., que ce soit en cas d’erreur d’enregistrement du précédent titre par l’administration, de changement d’adresse en cours d’instruction ou de nécessité d’ajouter de nouvelles pièces. Ces blocages peuvent aboutir au rejet d’une demande pourtant fondée.

II. Les injonctions de l’Assemblée du contentieux : une refondation du droit d’accès au service public numérique

II.A. L’attestation de prolongation d’instruction et l’accès aux droits sociaux

Le Conseil d’État ne se borne pas à constater les dysfonctionnements. Il prononce des injonctions précises qui constituent le cœur opératoire de l’arrêt. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la haute juridiction enjoint à l’État, dans un délai de six mois, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction soit pleinement respectéeCE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, dispositif..

Le juge va plus loin en ordonnant la mise en conformité des textes réglementaires relatifs aux droits sociaux. L’attestation de prolongation de l’instruction devra désormais être reconnue comme document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement, à l’instar des récépissés. Cette injonction est inédite dans son ampleur car elle oblige le pouvoir réglementaire à intervenir au-delà du seul CESEDA, dans le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l’habitation.

Le Conseil d’État avait déjà, dans une décision de chambres réunies du 6 mai 2025, relevé l’incohérence du dispositif en soulignant que la délivrance de l’attestation de prolongation de l’instruction « ne peut être subordonnée à une démarche spécifique du demandeur »CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 499904, point 3 des motifs. Le juge y précise que le préfet est tenu de mettre à disposition l’attestation via le téléservice. et qu’elle doit être renouvelée automatiquement. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 renforce cette obligation en y ajoutant une dimension de contrôle concret : l’administration ne pourra plus se retrancher derrière des difficultés techniques pour justifier l’absence de délivrance.

La Cour administrative d’appel de Douai avait déjà censuré, dès 2023, une pratique préfectorale imposant l’usage exclusif d’un téléservice sans prévoir de solution de substitutionCAA Douai, 4e ch., 29 juin 2023, n° 22DA01694 : l’arrêt rappelle que « les dispositions de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration prévoient, sous réserve d’enjeux tenant à l’ordre public, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047786704.. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 étend cette logique : ce n’est plus seulement l’obligation de substitution qui est exigée, mais un fonctionnement effectif du service dans toutes ses dimensions.

II.B. Le dépôt de demandes multiples et le droit à l’erreur : vers un service public effectif

La seconde injonction majeure concerne le dépôt simultané ou successif de plusieurs demandes de titre de séjour. Le Conseil d’État enjoint à l’administration de faire évoluer, dans un délai de douze mois, le téléservice ANEF pour permettre aux usagers de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandesCE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 16 des motifs et dispositif..

Cette injonction est capitale en pratique. Un étranger peut, par exemple, relever à la fois du régime de la vie privée et familiale (article L. 423-23) et de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L. 435-1). L’impossibilité technique de déposer ces deux demandes en parallèle le contraint à un choix risqué : s’il opte pour une seule voie et qu’elle est rejetée, il pourra se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avant même que l’autre fondement juridique n’ait été examinéVoir en ce sens la CAA Paris, 4e ch., 7 juin 2024, n° 23PA00554, publié C : « aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger demande simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049697688..

Le juge de l’Assemblée rappelle que l’administration ne saurait édicter une obligation de recourir à un téléservice « qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits »CE, 9e ch., 17 mars 2026, n° 500479, ECLI:FR:CECHS:2026:500479.20260317 : le Conseil d’État y rappelle que le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation de téléservice qu’à ces conditions, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053696104.. Ce principe, dégagé dès mars 2026, trouve dans l’arrêt du 5 mai 2026 sa pleine application contentieuse.

Concernant le droit de corriger ou de compléter son dossier, le Conseil d’État enjoint à l’administration, également dans un délai de six mois, de « permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 18 des motifs et dispositif.. Cette injonction consacre un véritable droit à l’erreur au stade de la constitution du dossier, dont la portée dépasse le seul contentieux des étrangers pour s’étendre à l’ensemble des téléservices administratifs.

L’Assemblée du contentieux complète ce dispositif par une injonction relative à l’attestation délivrée après décision favorable : celle-ci « doit être complétée et précisée dans un délai de six mois »CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, point 12 des motifs et dispositif. pour mentionner clairement les droits qui y sont attachés, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle. Cette précision, en apparence technique, est en réalité essentielle pour les étrangers qui se voient opposer un refus d’embauche faute de document suffisamment explicite.

L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente. Le Conseil d’État, statuant en Assemblée, avait déjà consacré en 2022 le principe selon lequel le droit au recours effectif implique que l’administration garantisse un accès normal au service publicCE Ass., 3 juin 2022, n° 452798 : le Conseil d’État y jugeait que la dématérialisation ne saurait faire obstacle au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.. La décision du 5 mai 2026 en constitue l’aboutissement concret en matière de droit des étrangers.

Les conséquences pratiques sont immédiates. Pour l’étranger dont le titre de séjour arrive à expiration, l’obligation de délivrance de l’API dans le cadre du téléservice ANEF est désormais assortie d’une injonction juridictionnelle précise, ce qui renforce considérablement les moyens de contrainte à la disposition du justiciable et de son conseilSur les implications contentieuses, voir CAA Paris, 6e ch., 20 mai 2025, n° 24PA05409 : la Cour y rappelle que le préfet est tenu de délivrer l’attestation de prolongation lorsque les conditions sont remplies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646672.. En cas de carence persistante, un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pourra utilement être introduit, la décision d’Assemblée du 5 mai 2026 constituant un précédent de nature à caractériser l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Conclusion

La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 constitue un tournant dans le contentieux de la dématérialisation des services publics. Elle rappelle avec force que l’obligation de recourir à un téléservice ne saurait se traduire par une dégradation des droits des usagers. En enjoignant à l’État de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF dans des délais contraints — six à douze mois — le Conseil d’État affirme son rôle de garant de l’effectivité du droit au séjour et du droit à la protection sociale des étrangers.

Reste à mesurer l’effectivité de ces injonctions. Le ministre de l’Intérieur a certes annoncé de nouvelles mesures — renforcement des effectifs, priorisation des demandes de renouvellement, renouvellement automatique des attestations pendant douze mois — mais le Conseil d’État a lui-même relevé que ces mesures n’avaient pas suffi à résorber les difficultés. La vigilance reste donc de mise, et le rôle de l’avocat, pour faire respecter ces injonctions dans chaque dossier individuel, s’en trouve accru.

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
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