Prescription des cotisations URSSAF : panorama jurisprudentiel 2024-2026 et stratégies contentieuses
La prescription des cotisations sociales constitue une arme contentieuse méconnue des cotisants. Pourtant, entre le délai triennal de droit commun, la prescription quinquennale applicable en cas de travail illégal et les causes multiples d’interruption, la matière offre un levier défensif puissant que le cabinet Kohen Avocats explore dans cette synthèse inédite de la jurisprudence récente.
La prescription en matière de cotisations de sécurité sociale obéit à un régime complexe, articulé autour de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont l’application donne lieu à un contentieux nourri. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d’une prescription triennale, tandis que l’article L. 244-11 prévoit un délai quinquennal en cas de constatation d’une infraction de travail illégal. Entre ces deux pôles, les juridictions du fond et la Cour de cassation précisent, arrêt après arrêt, les conditions d’interruption et de suspension du délai, ainsi que les règles de computation applicables aux différentes catégories de redevables.
Le présent article propose une systématisation de la jurisprudence rendue en 2024, 2025 et au premier trimestre 2026 par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et les chambres sociales des cours d’appel. Vingt-deux décisions sont analysées, qui éclairent tant le régime de la prescription triennale de droit commun que celui de la prescription quinquennale dérogatoire, sans omettre les mécanismes interruptifs — mise en demeure, contrainte, reconnaissance de dette, paiement partiel — dont la maîtrise conditionne l’issue du contentieux.
I. La dualité des prescriptions : triennale de droit commun et quinquennale dérogatoire
A. La prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. » Article L. 244-3 CSS, al. 1er et 3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008.
Ce texte instaure une dualité de points de départ selon la qualité du redevable. Pour les employeurs, le délai court à compter du 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour les travailleurs indépendants, le point de départ est reporté au 30 juin de l’année suivante — décalage qui se révèle déterminant dans l’appréciation de l’acquisition de la prescription.
La cour d’appel de Montpellier en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 23 janvier 2025, en constatant que « les cotisations réclamées au titre de la régularisation portant sur l’année 2013 sont prescrites » dès lors que la mise en demeure n’avait été notifiée que le 9 septembre 2017, soit au-delà du 30 juin 2017, date d’acquisition de la prescription pour un travailleur indépendant au titre de l’exercice 2013. CA Montpellier, 3e ch. soc., 23 janv. 2025, n° 20/00393. La cour a néanmoins validé partiellement la contrainte à hauteur de 10 966 euros pour les périodes non prescrites, rappelant que « depuis le 1er janvier 2018 l’URSSAF assure le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants ».
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 octobre 2025, a synthétisé avec une clarté remarquable les trois délais distincts résultant de l’article L. 244-3 : « pour les cotisations sociales : le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ; pour les majorations : le délai de 3 ans court à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations ; pour les pénalités : le délai de 3 ans court à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production des déclarations ou, à défaut, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de la mise en demeure. » CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 21 oct. 2025, n° 23/00319, https://www.courdecassation.fr/decision/68f86839d7e432441d85bfd8.
Cette distinction tripartite — cotisations, majorations, pénalités — est essentielle pour le praticien. Chaque catégorie de somme obéit à un régime de prescription autonome, de sorte qu’il est parfaitement possible qu’une fraction de la créance de l’URSSAF soit prescrite tandis qu’une autre demeure exigible.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2023, a précisé les modalités de computation du délai pour les travailleurs indépendants : « pour les cotisations dues pour l’année 2014 réclamées à M. X, le délai de prescription de trois ans a donc commencé à courir le 30 juin 2015. Par conséquent, la mise en demeure du 5 juin 2018, notifiée par courrier recommandé avec avis de réception, présentée par les services postaux le 15 juin 2018, étant intervenue avant le 30 juin 2018, a interrompu la prescription de l’action en recouvrement. » CA Paris, pôle 6, ch. 12, 27 janv. 2023, n° 21/01840. L’arrêt illustre l’enjeu de la date de notification de la mise en demeure, qui doit impérativement intervenir avant le terme du délai triennal pour produire son effet interruptif.
Le contentieux de la prescription triennale est particulièrement aigu s’agissant des professionnels libéraux relevant du régime des travailleurs indépendants. Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 10 mars 2025, a ainsi fait application de l’article L. 652-10 du code de la sécurité sociale pour déclarer prescrites des cotisations dues par une SELARL au titre d’un avocat salarié. TJ Lyon, pôle social, 10 mars 2025, n° 23/03115, https://www.courdecassation.fr/decision/67d874d8f1488f6bdc507865.
B. La prescription quinquennale de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale en cas de travail illégal
L’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dispose que « en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » Article L. 244-11 CSS, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713061. Cette disposition, insérée dans le code par la même loi du 23 décembre 2016, constitue une dérogation d’une portée considérable au principe triennal.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a rappelé le champ d’application de ce texte : « le redressement opéré fait bien suite au constat d’une infraction de travail illégal par procès-verbal de sorte que la prescription quinquennale prévue par l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale doit trouver application en l’espèce. » CA Pau, ch. soc., 4 sept. 2025, n° 23/01520, https://www.courdecassation.fr/decision/68bbc00d235820343facbf43. L’arrêt précise que la prescription quinquennale s’applique même lorsque le redressement est fondé sur la solidarité financière du donneur d’ordre, dès lors que le procès-verbal de travail illégal constitue le fondement de la procédure.
La cour d’appel de Rouen, dans deux arrêts du 28 novembre 2025, a appliqué cette prescription quinquennale à des travailleurs indépendants dont l’activité dissimulée avait été révélée par un contrôle inopiné. Dans la première espèce, la cour relève que les cotisations dues au titre des années 2016 à 2019 « n’étaient pas prescrites à la date du 7 janvier 2021, date de la notification de la mise en demeure, dès lors qu’en application de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription est de cinq ans à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. » CA Rouen, ch. soc., 28 nov. 2025, n° 24/04153, https://www.courdecassation.fr/decision/692a9a2fafcd9ba2a7367c18.
Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 21 novembre 2025, a précisé que « la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation d’une infraction de travail illégal par l’inspecteur de recouvrement. » TJ Rouen, pôle social, 21 nov. 2025, n° 22/00806, https://www.courdecassation.fr/decision/6945f3a275782d5f06d8e2bf. Il en résulte que le seul constat par procès-verbal suffit à déclencher l’application du délai quinquennal, sans qu’il soit nécessaire que l’infraction ait donné lieu à des poursuites pénales ou à une condamnation.
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 6 mai 2025, a également fait application des articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale pour confirmer la validation d’une contrainte portant sur des cotisations afférentes à une période de cinq ans, le redressement trouvant son origine dans un procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé par la Gendarmerie nationale. CA Amiens, 2e protection sociale, 6 mai 2025, n° 24/01254, https://www.courdecassation.fr/decision/681aefa4e9f4c823e75d8f62.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 janvier 2025, a quant à elle confirmé un jugement ayant condamné une société au paiement de cotisations non prescrites en application de la prescription quinquennale consécutive à un procès-verbal de travail dissimulé, relevant que le redressement incluait des cotisations calculées sur une assiette forfaitaire en l’absence de comptabilité probante. CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 21 janv. 2025, n° 23/11171.
II. Les mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription
A. L’effet interruptif de la mise en demeure et de la contrainte
La mise en demeure constitue l’acte interruptif de prescription par excellence en matière de recouvrement des cotisations sociales. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée, l’invitant à régulariser sa situation dans le mois. » Article L. 244-2 CSS. La notification de la mise en demeure interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de trois ans pour l’action en recouvrement, conformément à l’article L. 244-8-1 du même code.
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a explicité ce mécanisme avec une particulière netteté : « la mise en demeure du 19 mars 2021, notifiée le 29 mars 2021, fixe le départ de la prescription de trois ans de l’action en recouvrement de la dette de cotisations. » La cour ajoute que « les cotisations et majorations de retard 2015 et 2016 ne sont pas prescrites, puisqu’elles ont précédemment fait l’objet d’une contrainte émise le 23 août 2018, signifiée à Mme W. le 13 décembre 2018, laquelle est devenue définitive en l’absence de contestation de l’adhérente, et a interrompu le délai triennal de prescription. » CA Amiens, 2e protection sociale, 30 janv. 2025, n° 23/04244, https://www.courdecassation.fr/decision/679dbbf2c42ace04b2a91491.
Il en résulte un principe essentiel : la contrainte devenue définitive, faute d’opposition dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, interrompt le délai de prescription et constitue un titre exécutoire permettant à l’organisme de recouvrement d’agir pendant un nouveau délai de trois ans. Ce mécanisme de « relance » successive de la prescription par l’émission de contraintes et de mises en demeure peut aboutir, en pratique, à maintenir la créance de l’URSSAF en vie bien au-delà du délai triennal apparent.
La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 17 juin 2025, a eu à connaître d’une difficulté particulière relative à la computation du délai de prescription de l’action en recouvrement. Rappelant les dispositions de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, la cour a jugé que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure. » En l’espèce, la contrainte ayant été émise le 26 avril 2023 et signifiée le 28 avril 2023, soit postérieurement à l’expiration du délai de trois ans ayant commencé à courir à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, la cour a constaté la prescription de l’action en recouvrement. CA Besançon, ch. soc., 17 juin 2025, n° 24/00916, https://www.courdecassation.fr/decision/68524d6584a234d8fd3496f6.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a rappelé que la prescription pouvait également être interrompue par la reconnaissance de la dette par le cotisant, notamment par la conclusion d’un échéancier de paiement. L’arrêt retrace la chronologie des actes interruptifs : « La prescription a donc été interrompue du 25 septembre 2013 au 24 avril 2014 » par l’octroi d’un échéancier dénoncé ultérieurement, puis « par l’émission de la mise en demeure jusqu’au 24 avril 2014. L’Urssaf disposait d’un délai expirant le 24 avril 2019 pour recouvrer les sommes dues. » CA Aix-en-Provence, ch. 4-8b, 16 janv. 2026, n° 25/01160, https://www.courdecassation.fr/decision/696b6e1ccdc6046d47a266a3.
La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 23 février 2026, a jugé que la demande de moratoire formée par une société « a valablement interrompu le délai de prescription, s’agissant de cotisations de mai 2017 mentionnées dans la contrainte litigieuse en référence à cette mise en demeure. » CA Basse-Terre, ch. soc., 23 fév. 2026, n° 25/00519, https://www.courdecassation.fr/decision/699d44cdcdc6046d478a9a5f. L’arrêt illustre la souplesse avec laquelle les juridictions apprécient les causes d’interruption, toute démarche du cotisant manifestant sans équivoque la reconnaissance de l’existence de la dette étant de nature à interrompre le cours de la prescription.
B. La reconnaissance de dette et les paiements partiels comme causes d’interruption
L’article 2240 du code civil, applicable en matière de cotisations sociales, dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » La jurisprudence en fait une application extensive, admettant que la reconnaissance puisse résulter de tout acte impliquant sans équivoque l’aveu de l’existence du droit du créancier.
Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 21 novembre 2025, a livré une motivation exemplaire sur ce point. Rappelant que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, selon l’article 2240 du code civil », le tribunal précise que « la jurisprudence n’impose aucune forme pour que la reconnaissance soit interruptive de prescription, elle peut être verbale ou écrite, pourvu qu’elle ne laisse aucun doute sur l’intention de son auteur. Elle doit résulter de tout fait qui implique sans équivoque l’aveu de l’existence du droit du créancier. Elle peut être expresse ou tacite et s’évincer, dans ce second cas, d’offres de paiement. » TJ Nantes, pôle social, 21 nov. 2025, n° 24/00164, https://www.courdecassation.fr/decision/6945960075782d5f06c801c4.
En l’espèce, le tribunal a retenu que les courriers du cotisant — qui, sans contester la dette, en discutait seulement le montant et sollicitait des délais de paiement — constituaient des reconnaissances interruptives de prescription. Les versements successifs opérés par chèques bancaires entre février 2021 et août 2023 ont également été qualifiés d’actes interruptifs, chaque paiement partiel faisant courir un nouveau délai de trois ans.
Le tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 14 avril 2025, a retenu la même solution, jugeant que « la reconnaissance de la dette par le débiteur, matérialisée par l’acceptation d’un échéancier ou l’exécution d’un règlement, même partiel, du débiteur, interrompt le délai de prescription. » TJ Vannes, pôle social, 14 avr. 2025, n° 23/00627, https://www.courdecassation.fr/decision/6979ca5acdc6046d47f455a6.
Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable pour le conseil du cotisant. Elle enseigne que toute correspondance avec l’URSSAF, tout règlement même partiel, toute demande d’échéancier ou de remise gracieuse est susceptible d’être analysée comme une reconnaissance de dette interruptive de prescription. Le cotisant qui entend se prévaloir de la prescription doit donc s’abstenir rigoureusement de toute démarche qui pourrait être interprétée comme une reconnaissance, et doit au contraire opposer la prescription de manière expresse et non équivoque.
La cour d’appel de Besançon, dans l’arrêt précité du 17 juin 2025, a d’ailleurs expressément relevé l’absence de reconnaissance de dette pour constater la prescription acquise : « La cour ne retrouve donc aucune imputation expresse de règlements effectués par M. O. aux causes des mises en demeure des 28 mai et 10 octobre 2019. Dans ces conditions, l’URSSAF manque à rapporter la preuve que le débiteur a reconnu sa dette et par voie de conséquence, la prescription est acquise. » CA Besançon, ch. soc., 17 juin 2025, n° 24/00916.
Deux autres mécanismes de suspension du délai de prescription méritent d’être signalés. Le premier est la suspension pendant la période contradictoire du contrôle, prévue au dernier alinéa de l’article L. 244-3 : « Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. » Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, en a fait application en retenant que « s’agissant de l’année 2016, la prescription devait être acquise au 31 décembre 2019 mais celle-ci a été suspendue pendant la période contradictoire. » TJ Paris, PS ctx protection soc 3, 21 janv. 2026, n° 23/00981.
Le second est la suspension résultant de l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 janvier 2026, a rappelé que « le délai de prescription est suspendu pour une durée de 111 jours pour les créances dont la prescription n’était pas acquise au 12 mars 2020. » TJ Paris, PS ctx protection soc 3, 14 janv. 2026, n° 23/02957. Cette suspension, issue de l’article 25, VII, de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, a eu pour effet de prolonger d’autant le délai de prescription pour les créances non encore prescrites à la date du 12 mars 2020.
Conclusion
La prescription des cotisations URSSAF, bien qu’apparemment simple dans son principe — trois ans ou cinq ans selon les cas — se révèle d’une grande complexité dans sa mise en œuvre contentieuse. La jurisprudence 2024-2026 met en évidence plusieurs enseignements pratiques. En premier lieu, la computation du délai diffère selon que le redevable est employeur ou travailleur indépendant, le point de départ étant respectivement fixé au 31 décembre ou au 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré. En deuxième lieu, la prescription quinquennale de l’article L. 244-11 s’applique de plein droit dès lors qu’un procès-verbal de travail illégal a été dressé, sans qu’une condamnation pénale soit nécessaire. En troisième lieu, les causes d’interruption sont multiples — mise en demeure, contrainte, reconnaissance de dette, paiement partiel — et leur accumulation peut neutraliser l’effet libératoire de la prescription, parfois pendant de nombreuses années.
Pour le cotisant confronté à un redressement ou à une contrainte, l’analyse de la prescription constitue un préalable obligatoire à toute stratégie de défense. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux URSSAF, accompagne les employeurs et les travailleurs indépendants dans l’identification des créances prescrites et la contestation des redressements irréguliers. L’examen systématique des dates de mise en demeure, de signification des contraintes et des éventuelles causes d’interruption permet, dans de nombreux dossiers, d’obtenir l’annulation totale ou partielle des sommes réclamées.
Sur un plan prospectif, deux questions méritent l’attention. D’une part, l’articulation entre la prescription de l’action en recouvrement et les délais de contrôle reste source d’incertitudes, notamment lorsque la période contradictoire s’étend sur plusieurs mois. D’autre part, la reconnaissance tacite de dette par le cotisant — par exemple par un simple courrier sollicitant un échéancier — est appréciée avec une rigueur variable selon les juridictions, ce qui justifie une grande prudence dans la rédaction des correspondances avec les organismes de recouvrement. Ces sujets appellent une vigilance renouvelée du praticien, que les développements jurisprudentiels à venir ne manqueront pas d’éclairer.
Le cabinet intervient également en défense des cotisants poursuivis pour travail dissimulé, qualification dont dépend l’application de la prescription quinquennale, et dans tous les aspects du contentieux fiscal et social des entreprises.