L’étranger qui a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui n’a pas exécuté cette mesure se heurte, lorsqu’il dépose une nouvelle demande de titre de séjour, à une pratique administrative devenue banale : le refus d’enregistrer la demande, accompagné d’un classement sans suite motivé par l’absence d’« éléments nouveaux ». Cette pratique, qui s’est institutionnalisée à mesure que se développait le contentieux de l’enregistrement des demandes de titre de séjour, pose des questions de droit fondamentales : le préfet est-il tenu de refuser l’enregistrement en présence d’un refus définitif non exécuté, ou conserve-t-il une marge d’appréciation ? Que faut-il entendre par « éléments nouveaux » ? Le refus d’enregistrer constitue-t-il une décision susceptible de recours ? Et, lorsque l’enregistrement est refusé à tort, quelles sont les voies de droit permettant à l’étranger d’obtenir un examen de sa situation, de la demande d’abrogation de l’OQTF au référé devant le juge administratif ?
La jurisprudence de 2023 à 2026 a apporté à ces questions des réponses substantielles. Le Conseil d’État, par un avis rendu le 13 novembre 2025 sous le n° 506583, publié au Recueil Lebon, a nettement distingué le sort du refus de titre de séjour, insusceptible d’abrogation, de celui de l’OQTF, dont le refus d’abrogation est recevable, non confirmatif et soumis à motivation. Les cours administratives d’appel ont, de leur côté, précisé les conditions dans lesquelles le préfet se trouve en situation de compétence liée pour refuser d’enregistrer une nouvelle demande, la notion d’« éléments nouveaux » ouvrant droit à un nouvel examen, et les conséquences de l’annulation des refus illégaux, entre injonctions d’enregistrement, délivrance du récépissé et contrôle des mesures d’éloignement. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 février 2026 (n° 25PA03179) constitue désormais la référence de cette jurisprudence, tandis que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 12 mars 2026 (n° 25LY01866) illustre la portée pratique du critère des éléments opérants. Il convient d’analyser successivement le régime du refus d’enregistrement de la nouvelle demande de titre de séjour (I), puis l’office du juge administratif dans ce contentieux (II).
I. Le refus d’enregistrement de la nouvelle demande de titre de séjour : un pouvoir administratif strictement encadré entre dossier incomplet, demande abusive et compétence liée
Le pouvoir de l’administration de refuser l’enregistrement d’une demande de titre de séjour est délimité par un cadre textuel précis, qui ne connaît que deux dérogations à l’obligation d’enregistrer : le dossier incomplet et la demande à caractère abusif ou dilatoire (A). La jurisprudence récente a, en outre, consacré une hypothèse particulière de refus, fondée sur l’absence d’éléments nouveaux après une mesure d’éloignement non exécutée, qui place l’administration en situation de compétence liée (B).
I.A. Le cadre textuel de l’enregistrement : l’obligation de principe et les deux dérogations du dossier incomplet et de la demande abusive ou dilatoire
L’article L. 431-1 du CESEDA dispose que « les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Cette habilitation réglementaire est mise en œuvre par les articles R. 431-10, R. 431-11 et R. 431-12 du CESEDA, qui organisent la présentation des pièces justificatives et la délivrance du récépissé. L’article R. 431-10 exige de l’étranger qu’il présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité, ainsi que, le cas échéant, de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre pour motif familial, en précisant que « la délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ». L’article R. 431-11 renvoie à l’annexe 10 du code la liste des pièces justificatives, tandis que l’article R. 431-12 dispose que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise », l’article L. 431-3 du CESEDA précisant que la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard du droit au séjour.
La jurisprudence a déduit de ces dispositions un principe cardinal : hors les cas expressément prévus, l’administration n’a pas le pouvoir de refuser l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er juillet 2025, M. A…, n° 24LY03504, a ainsi énoncé : « Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ». Cette formule, reprise à l’identique par les cours de Paris (25PA03179 du 3 février 2026, CETATEXT000053438809 ; 25PA01317 du 17 juin 2026, CETATEXT000054279787), de Bordeaux (24BX02011 du 18 décembre 2024, CETATEXT000050803733), de Toulouse (25TL01025 du 21 octobre 2025, CETATEXT000052415076) et de Lyon (25LY01866 du 12 mars 2026, CETATEXT000053684368), s’est imposée comme la règle commune du contentieux de l’enregistrement : l’obligation d’enregistrer est le principe, le refus l’exception.
Cette règle appelle deux précisions. D’une part, le caractère incomplet du dossier, qui autorise le refus d’enregistrement, doit être apprécié au regard des seules pièces exigées par les articles R. 431-10 et R. 431-11 et par l’annexe 10 : l’administration ne peut refuser d’enregistrer une demande dont le dossier est complet au regard de ces exigences, ni exiger d’autres documents que ceux légalement prévus. D’autre part, le refus d’enregistrer fondé sur le caractère incomplet du dossier ne constitue pas, lorsque le dossier est effectivement incomplet, une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ; il en va différemment lorsque le refus est fondé sur un autre motif. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2025, Mme A… B…, n° 24PA03236, a posé la règle dans toute sa netteté : « Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette jurisprudence, reprise par la cour de Paris dans l’arrêt 24PA02475 du 3 avril 2025 (CETATEXT000051428411) et dans l’arrêt 25PA03179, élargit notablement le champ du recours pour excès de pouvoir : tout refus d’enregistrement qui ne s’appuie ni sur l’incomplétude du dossier ni sur le caractère abusif ou dilatoire de la demande est une décision décisoire, que l’étranger peut déférer au juge.
La notion de demande « abusive ou dilatoire », seconde dérogation à l’obligation d’enregistrer, a été précisément encadrée par la jurisprudence. L’arrêt 24LY03504 précité a énoncé la règle de référence : « Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés et doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur. Tel n’est pas le cas s’il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d’une nouvelle instruction. La seule circonstance que l’étranger soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser ». Le critère de la « reconduction pure et simple des motifs » de la demande antérieure est essentiel : une demande n’est abusive ou dilatoire que si elle ne fait que répéter, sans apport nouveau, la demande précédemment rejetée. À l’inverse, la production d’éléments nouveaux, qui imposent un réexamen du droit au séjour, exclut le caractère abusif ou dilatoire. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt 24BX02011 du 18 décembre 2024, a ajouté : « Dès lors que le préfet dispose toujours de la faculté de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation d’un ressortissant étranger, le simple fait que l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à caractériser une demande de titre de séjour abusive ou dilatoire ». Cette jurisprudence, constante depuis 2024, protège l’étranger qui, malgré une OQTF en cours, sollicite de bonne foi un nouvel examen de sa situation.
Il convient, enfin, de relever que la jurisprudence refuse de subordonner l’examen d’une demande de titre de séjour à l’exécution préalable de la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt 24PA03236 du 29 janvier 2025, a jugé que « le motif tiré de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour alors qu’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonne l’examen d’une demande de titre de séjour à la condition de l’exécution préalable, par le demandeur, de la mesure d’éloignement ou, le cas échéant, de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il serait éventuellement l’objet, ne pouvait valablement justifier l’impossibilité de poursuivre l’instruction de la demande ». Cette formule, reprise dans les arrêts 24PA02475 du 3 avril 2025 et 25PA01317 du 17 juin 2026, écarte définitivement la thèse selon laquelle l’absence d’exécution d’une OQTF priverait l’étranger du droit de faire instruire sa nouvelle demande.
I.B. L’hypothèse de la compétence liée : l’absence d’éléments nouveaux après un refus assorti d’une mesure d’éloignement non exécutée
La jurisprudence a toutefois reconnu à l’administration une hypothèse spécifique de refus d’enregistrement, distincte du dossier incomplet et de la demande abusive ou dilatoire : celle où l’étranger, ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, dépose une nouvelle demande sans produire d’éléments nouveaux. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt 25PA03179 du 3 février 2026, a énoncé la règle dans toute sa portée : « Lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande et à lui délivrer en conséquence un récépissé de demande de titre de séjour. En l’absence d’éléments nouveaux, l’administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser d’enregistrer la demande ». Cette règle, reprise par la cour de Lyon dans les arrêts 24LY03504 du 1er juillet 2025 et 25LY01866 du 12 mars 2026, par la cour de Toulouse dans l’arrêt 25TL01025 du 21 octobre 2025 et par la cour de Paris dans l’arrêt 25PA01317 du 17 juin 2026, a une double portée.
D’une part, elle fonde la compétence liée de l’administration. Lorsque l’étranger, déjà débouté d’une demande de titre de séjour et frappé d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, dépose une nouvelle demande sans apporter d’élément nouveau, le préfet est tenu de refuser l’enregistrement : il ne dispose d’aucune marge d’appréciation. L’arrêt 25PA03179 en fournit une application topique. M. A…, ressortissant malien, avait fait l’objet le 8 août 2023 d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une OQTF sans délai et d’une interdiction de retour de deux ans, décision confirmée par le juge. Le 26 juillet 2024, il déposait une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour, que le préfet de police refusait d’enregistrer au motif de l’absence d’élément nouveau. La cour a jugé que les pièces produites à l’appui de la nouvelle demande — bulletins de paie supplémentaires couvrant la période postérieure à août 2023, attestation d’hébergement et preuve matérielle de concordance entre un alias et le numéro de sécurité sociale — ne permettaient pas de caractériser un élément nouveau : « Dans son arrêté du 8 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déjà pris en compte l’existence d’une attestation de concordance, a admis sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2017 et l’exercice d’une activité professionnelle en qualité de travailleur intérimaire, sous une autre identité, depuis 2018. Il suit de là que la production de ces pièces supplémentaires ne permet pas de caractériser un élément nouveau justifiant que le droit au séjour de M. A… soit réexaminé et qu’un récépissé l’autorisant à séjourner en France lui soit délivré pendant la durée de ce réexamen ». L’arrêt consacre ainsi un critère essentiel : l’élément nouveau s’apprécie au regard de ce qui a déjà été examiné lors du précédent refus. Des pièces qui ne font que prolonger, quantitativement ou qualitativement, la situation déjà connue de l’administration ne constituent pas des éléments nouveaux.
D’autre part, l’arrêt 25PA03179 reconnaît expressément que le refus d’enregistrer fondé sur l’absence d’élément nouveau constitue une décision faisant grief : « Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif de l’absence d’élément nouveau constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette qualification est capitale pour l’étranger : elle lui ouvre un recours contre le classement sans suite, alors même que l’administration était en situation de compétence liée. Le moyen tiré de l’existence d’éléments nouveaux devient, dès lors, le cœur du litige : le juge vérifie si l’administration a fait une exacte application du critère. Dans l’arrêt 25PA03179, la cour a par ailleurs censuré le jugement des premiers juges qui, pour rejeter la demande comme irrecevable, avaient substitué d’office au motif de l’absence d’élément nouveau celui du caractère dilatoire ou abusif de la demande, en méconnaissance de l’article R. 611-7 du code de justice administrative et du principe du contradictoire : « en se fondant sur le caractère dilatoire ou abusif de la demande, dont le préfet ne s’est prévalu ni dans la décision attaquée ni dans son mémoire en défense, les premiers juges ont procédé d’office à une substitution de motifs, en méconnaissance de leur office et du principe du contradictoire ». La distinction entre les deux motifs de refus n’est donc pas purement théorique : elle conditionne la qualification de la décision (faire grief ou non), le contrôle du juge et la régularité du jugement.
La compétence liée de l’administration ne saurait, enfin, être étendue au-delà de son domaine. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt 25PA01317 du 17 juin 2026, a jugé que le préfet ne pouvait refuser de donner un rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se fondant sur l’absence d’éléments nouveaux, alors même que l’étranger n’avait jamais présenté de demande de titre de séjour : « les éléments avancés par M. A… à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, notamment relatifs à sa situation professionnelle, constituent des éléments nouveaux. Au surplus, si le préfet a entendu se fonder sur la circonstance que M. A… a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 23 octobre 2023 qu’il n’a pas exécutée, ce motif, alors qu’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonne l’examen d’une demande de titre de séjour à la condition de l’exécution préalable, par le demandeur, de la mesure d’éloignement ou, le cas échéant, de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il serait éventuellement l’objet, ne pouvait valablement justifier l’impossibilité de poursuivre l’instruction de la demande ». La compétence liée suppose donc un refus de titre antérieur assorti d’une mesure d’éloignement : elle ne saurait s’appliquer à l’étranger qui n’a jamais fait l’objet d’un refus de séjour, ni à celui dont la première demande n’a jamais été instruite au fond.
II. L’office du juge administratif : le contrôle de la notion d’éléments nouveaux et la garantie d’un examen effectif de la situation de l’étranger
Le juge administratif exerce, dans ce contentieux, un office qui combine le contrôle de la qualification juridique des faits — la caractérisation des éléments nouveaux — et la garantie de mesures d’exécution effectives, allant de l’annulation du refus d’enregistrement à l’injonction de délivrer un récépissé, en passant par l’abrogation de l’OQTF et le référé devant le juge de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. L’analyse de la notion d’éléments nouveaux (A) précédera celle des voies de droit et des mesures d’exécution (B).
II.A. La caractérisation des éléments nouveaux : un contrôle concret, circonstancié et orienté vers le fondement de la nouvelle demande
La notion d’« éléments nouveaux », qui commande à la fois l’obligation d’enregistrer la nouvelle demande et l’exclusion du caractère abusif ou dilatoire, est au centre du contentieux. La jurisprudence la définit négativement : sont exclus de cette notion les éléments qui se bornent à réitérer, en les prolongeant, ceux qui ont déjà été examinés lors du précédent refus. L’arrêt 25PA03179 du 3 février 2026 l’illustre avec une particulière netteté : des bulletins de paie supplémentaires, une attestation d’hébergement et une preuve de concordance d’alias ne constituent pas des éléments nouveaux lorsque la précédente décision avait déjà pris en compte l’activité professionnelle, la présence habituelle et l’attestation de concordance. Le critère décisif est celui de la nouveauté substantielle, non de la nouveauté formelle : des pièces qui apportent des précisions sur une situation déjà connue ne rouvrent pas l’instruction du droit au séjour.
À l’inverse, la jurisprudence retient comme éléments nouveaux les circonstances de droit ou de fait qui modifient substantiellement l’appréciation du droit au séjour. Trois exemples récents illustrent cette approche. Dans l’arrêt 24PA03236 du 29 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que constituait un élément nouveau le changement de fondement juridique de la demande : Mme A… B…, ressortissante algérienne, avait présenté une nouvelle demande sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui permet à un ressortissant algérien justifiant d’une résidence en France depuis plus de dix ans de bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », alors que sa précédente demande, trois ans plus tôt, était fondée sur l’article L. 313-14 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour. La cour a jugé que la requérante « s’est prévalue de circonstances de droit et d’éléments de fait nouveaux relatifs à sa situation personnelle et familiale et à son intégration sur le territoire français, en présentant sa nouvelle demande sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 », et a censuré le classement sans suite pour erreur de droit et erreur de fait. Le changement de fondement — de l’admission exceptionnelle, fondée sur un pouvoir discrétionnaire, vers un titre de plein droit subordonné à la seule condition de résidence — constitue ainsi une circonstance de droit nouvelle, qui impose d’enregistrer la demande.
Dans l’arrêt 25LY01866 du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a appliqué la même logique à un changement de fondement combiné à des éléments de fait nouveaux. M. D…, ressortissant congolais, avait fait l’objet le 13 juin 2022 d’un refus de titre de séjour fondé sur l’article L. 423-23 du CESEDA (vie privée et familiale), assorti d’une OQTF. Sa nouvelle demande, présentée le 21 juin 2024, était fondée sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour). La cour a jugé que cette demande n’était pas abusive ou dilatoire : « il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par l’intéressé était également une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que le précédent refus de titre de séjour du 13 juin 2022 avait été pris sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De surcroît, M. D… se prévalait, à l’appui de sa demande, d’éléments opérants pour en apprécier le bien-fondé à savoir une présence continue sur le territoire français depuis cinq ans, son mariage depuis mai 2021 avec Mme C…, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2026, avec laquelle il partage le même domicile depuis plusieurs années, aux côtés des deux enfants de celle-ci ». Et la cour de conclure : « la nouvelle demande de titre présentée le 21 juin 2024 par l’intimé n’avait pas, malgré le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet, un caractère abusif ou dilatoire ». L’arrêt retient ainsi une conception large des éléments opérants : le mariage avec une personne titulaire d’une carte de résident, la vie familiale commune et le changement de fondement juridique constituent des éléments nouveaux, alors même que l’OQTF demeurait exécutoire.
L’arrêt 24PA02475 du 3 avril 2025 procède de la même analyse. Mme A…, ressortissante malienne, avait fait l’objet le 9 mai 2016 d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une OQTF. Sa nouvelle demande, présentée le 27 octobre 2022, se fondait sur plus de dix années de présence sur le territoire national et sur une expérience professionnelle en qualité d’agent de propreté. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « eu égard à ces éléments nouveaux, la demande de titre de séjour présentée par Mme A… le 27 octobre 2022 ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire », et a annulé la décision de classement sans suite. L’arrêt 25TL01025 du 21 octobre 2025, rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse, illustre, pour sa part, l’exigence d’une appréciation concrète du fondement réel de la demande : le préfet du Gard avait refusé d’enregistrer, comme abusive et dilatoire, une demande de titre de séjour en qualité de « salarié » présentée moins de six mois après un refus, au motif que la demande précédente avait également été présentée en qualité de salarié. La cour a relevé que la première demande, signée le 21 juin 2023, se référait au contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre de l’activité de travailleur temporaire autorisée par le visa « travailleur temporaire » valant titre de séjour, et qu’elle avait été enregistrée comme une demande de renouvellement en cette qualité : « c’est à tort au regard des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet du Gard a, par la décision en litige du 3 décembre 2024, refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 17 juin 2024 par M. A… en qualité de salarié, au motif de son caractère abusif et dilatoire ». L’erreur de qualification du fondement de la première demande ne saurait être opposée à l’étranger : la nouvelle demande, fondée sur un titre différent, ne reconduit pas purement et simplement les motifs de la demande antérieure.
Le contrôle du juge porte ainsi, dans chaque espèce, sur la matérialité des éléments nouveaux et leur pertinence au regard du droit au séjour. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt 24BX02011 du 18 décembre 2024, a précisé que le juge ne saurait écarter comme non opérants les éléments tirés de la vie familiale et de l’intégration au seul motif qu’ils résultent du maintien en situation irrégulière : « le fait que ces éléments soient en lien avec son maintien en situation irrégulière sur le territoire français est sans incidence sur la réalité de la durée de la vie commune avec son épouse, sur sa contribution à l’entretien et l’éducation de leur fils et sur ses démarches en vue son intégration ». L’étranger marié à une ressortissante titulaire d’une carte de résident, père d’un enfant issu de cette union, qui produit des pièces de nature à justifier la vie commune, la contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant et ses efforts d’intégration, fait valoir des éléments nouveaux qui excluent le caractère abusif ou dilatoire de sa demande et imposent son enregistrement. La jurisprudence dessine ainsi un contrôle concret, qui refuse à la fois l’appréciation purement formelle des pièces et l’écartement systématique des éléments liés à la situation irrégulière.
II.B. Les voies de droit de l’étranger : abrogation de l’OQTF, annulation du refus d’enregistrement, injonctions et référé
La première voie de droit ouverte à l’étranger est celle de l’abrogation de la mesure d’éloignement. Le Conseil d’État, par un avis du 13 novembre 2025, n° 506583, rendu en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et publié au Recueil Lebon, a nettement délimité le champ de cette voie. S’agissant du refus de titre de séjour, l’avis rappelle : « une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». En revanche, s’agissant de l’OQTF, l’avis juge : « la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger ». L’avis consacre ainsi une distinction structurante : le refus de titre de séjour, décision à effet immédiat, n’est pas susceptible d’abrogation ; l’OQTF, décision à effet continu, l’est, sur demande de l’étranger qui se prévaut de changements dans les circonstances de droit ou de fait.
L’avis du 13 novembre 2025 apporte en outre deux précisions essentielles. D’une part, la décision refusant d’abroger l’OQTF n’est pas une décision purement confirmative : « La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif ». Le recours contre le refus d’abrogation n’est donc pas entaché d’irrecevabilité au motif qu’il tendrait au réexamen d’une décision déjà devenue définitive. D’autre part, la décision refusant d’abroger l’OQTF doit être motivée : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Il en va de même pour la décision refusant d’abroger cette décision ». La motivation requise s’apprécie au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du CESEDA, qui dispose que la décision portant OQTF est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. L’étranger qui sollicite l’abrogation de l’OQTF au soutien de sa nouvelle demande de titre de séjour dispose ainsi d’un recours recevable, non confirmatif et soumis à un contrôle du juge sur la motivation et le bien-fondé du refus.
La seconde voie de droit est le recours pour excès de pouvoir contre le refus d’enregistrement de la nouvelle demande. La jurisprudence, ainsi qu’il a été exposé, le déclare recevable lorsque le refus est fondé sur l’absence d’élément nouveau (25PA03179) ou sur tout autre motif ne relevant ni de l’incomplétude du dossier ni du caractère abusif ou dilatoire de la demande (24PA03236, 24PA02475). Le juge annule alors le refus et assortit son annulation d’injonctions. L’arrêt 24LY03504 du 1er juillet 2025 a jugé : « l’annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint à la préfète de l’Ain d’enregistrer la demande de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du présent arrêt, d’examiner cette demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de carte de séjour », la cour refusant toutefois, en l’espèce, d’assortir le récépissé d’une autorisation de travail dès lors que l’étranger ne justifiait pas de l’autorisation de travail exigée par le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail. L’arrêt 24PA03236 du 29 janvier 2025 a, de même, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis « d’enregistrer la demande de titre de séjour de la requérante, de lui délivrer un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt et de procéder à son examen en prenant en compte sa situation actuelle ». Les arrêts 24PA02475 du 3 avril 2025 et 25PA01317 du 17 juin 2026 ont prononcé des injonctions identiques, le second assorti de la mise à la charge de l’État d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Lorsque l’annulation est fondée sur un motif de légalité interne — erreur de droit ou erreur d’appréciation — l’injonction d’enregistrer et de délivrer le récépissé est la règle ; lorsque l’annulation procède d’un motif qui laisse subsister une marge d’appréciation, l’injonction de réexamen peut suffire, comme dans l’arrêt 25TL01025 du 21 octobre 2025 qui a enjoint au préfet du Gard de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois.
L’arrêt 25LY01866 du 12 mars 2026 illustre, pour sa part, l’étendue des conséquences de l’annulation du refus d’enregistrement. La cour administrative d’appel de Lyon, après avoir jugé que la nouvelle demande de M. D… n’était pas abusive ou dilatoire, s’est prononcée sur l’interdiction de retour sur le territoire français de six mois prononcée à son encontre par l’arrêté préfectoral. Elle a rappelé le contrôle applicable : « Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l’interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée », et a confirmé l’annulation de l’interdiction de retour au motif qu’elle méconnaissait l’article L. 612-10 du CESEDA, le tribunal ayant à bon droit tenu compte de ce que l’étranger avait épousé une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2026, alors même qu’il avait fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement. L’arrêt rappelle ainsi que l’annulation du refus d’enregistrement emporte, par voie de conséquence, celle des mesures d’éloignement ou d’interdiction de retour fondées sur le caractère prétendument abusif ou dilatoire de la demande, le juge exerçant un contrôle normal sur la légalité de ces mesures.
La troisième voie de droit, enfin, est celle du référé. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juillet 2026, M. C…, n° 25BX03042, a précisé les conditions dans lesquelles l’étranger qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture peut agir. La cour a, d’une part, rappelé l’obligation de l’administration : « eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ». La cour a, d’autre part, jugé que la démarche effectuée par courrier électronique en vue d’obtenir un rendez-vous n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet déférable au juge de l’excès de pouvoir, et que l’étranger qui établit n’avoir pu obtenir un rendez-vous malgré plusieurs tentatives « il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une telle date de rendez-vous ». Le référé de l’article L. 521-3 apparaît ainsi comme la voie adaptée pour contraindre l’administration à fixer un rendez-vous, tandis que le recours pour excès de pouvoir demeure la voie de droit contre les refus d’enregistrement formellement opposés.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’étranger qui a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF non exécutée n’est pas dépourvu de droits lorsqu’il présente une nouvelle demande. L’enregistrement de sa demande et la délivrance d’un récépissé constituent le principe, que seuls le dossier incomplet, la demande abusive ou dilatoire et, à certaines conditions, l’absence d’élément nouveau permettent d’écarter. La compétence liée de l’administration, lorsque le refus antérieur a été assorti d’une mesure d’éloignement non exécutée, ne joue qu’en l’absence d’éléments nouveaux, notion que le juge contrôle concrètement au regard des circonstances de droit et de fait invoquées : changement de fondement juridique de la demande, mariage, vie familiale commune, présence prolongée, situation professionnelle, ancienneté de résidence. Le refus d’enregistrer fondé sur l’absence d’élément nouveau constitue une décision faisant grief, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, et son annulation ouvre droit, selon les cas, à une injonction d’enregistrer et de délivrer un récépissé ou à une injonction de réexamen, l’étranger pouvant en outre solliciter l’abrogation de l’OQTF — refus d’abrogation recevable, non confirmatif et motivé depuis l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 — ou, à défaut de rendez-vous, saisir le juge des référés de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Les arrêts rendus de 2024 à 2026, et singulièrement l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 février 2026 (n° 25PA03179), dessinent ainsi un régime protecteur, fondé sur le contrôle par le juge de l’exacte application du critère des éléments nouveaux et sur l’effectivité des mesures d’exécution. La construction du dossier de la nouvelle demande — choix du fondement juridique, preuve des circonstances nouvelles, mise en perspective avec le contenu de la décision antérieure — est désormais déterminante : c’est elle qui permettra de démontrer l’existence d’éléments nouveaux et d’obtenir, en préfecture comme devant le juge administratif, un examen effectif du droit au séjour. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers permet d’apprécier la force des éléments nouveaux invocables, de choisir la voie de droit la plus adaptée — nouvelle demande, demande d’abrogation de l’OQTF, recours contre le refus d’enregistrement ou référé — et de sécuriser chaque étape d’une procédure dont l’enjeu, pour l’étranger, est rien de moins que la possibilité de voir sa situation examinée au fond.