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CE – Conseil d’État – 19/12/2025 – n° 504807

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CE – Conseil d’État – 19/12/2025 – n° 504807

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      Le Conseil d’Etat a rendu, le 19 décembre 2025, une décision relative à la responsabilité publique pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un ressortissant étranger a saisi la Cour nationale du droit d’asile le 16 novembre 2022 d’un recours contre le rejet de sa demande de protection. La juridiction spécialisée a rendu sa décision n° 22061957 seulement le 11 avril 2025, après plus de deux années d’attente pour le requérant.

      Le requérant a sollicité une indemnisation auprès d’une autorité ministérielle, laquelle a opposé un rejet implicite à cette réclamation préalable en avril 2025. Saisi d’un recours de plein contentieux, le juge administratif doit déterminer si le délai de jugement global de la procédure contentieuse présente un caractère déraisonnable. La haute juridiction retient l’existence d’une durée excessive ouvrant droit à réparation tout en précisant les conditions d’indemnisation des différents chefs de préjudice invoqués. L’analyse portera sur la caractérisation du manquement au délai raisonnable de jugement (I) avant d’étudier l’évaluation restrictive des dommages causés par ce retard (II).

I. La caractérisation du manquement fautif au délai raisonnable de jugement

A. La constatation d’une durée excessive de la procédure contentieuse

      La juridiction administrative affirme que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable selon les principes généraux. L’appréciation de ce caractère raisonnable s’effectue de manière globale et concrète, en prenant en compte la complexité de l’affaire et le comportement des parties. En l’espèce, la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile a duré deux ans, quatre mois et vingt-six jours malgré l’absence de difficultés. Le juge relève que  » la décision le concernant n’a été rendue «  que tardivement, méconnaissant ainsi les exigences de célérité propres au droit d’asile.

      La caractérisation de ce délai déraisonnable s’accompagne d’une analyse rigoureuse des conclusions dirigées contre le refus de l’administration de faire droit à la réclamation.

B. L’indifférence des vices propres de l’acte administratif initial

      Le requérant contestait également la légalité de la décision implicite de rejet, mais le juge estime que ces conclusions doivent être rejetées par principe. Cette décision administrative a pour seul effet de lier le contentieux, conférant à la requête le caractère d’un recours de plein contentieux devant le juge. Dans ce cadre juridique, les vices propres dont serait entachée la décision initiale sont sans incidence sur la solution du litige indemnitaire ainsi porté.

      Cette reconnaissance de la faute commise par l’administration dans le cadre du service public de la justice appelle une détermination précise des indemnités dues.

II. L’évaluation restrictive de la réparation des dommages nés du retard

A. La reconnaissance de l’indemnisation du seul préjudice moral

      Le juge administratif accorde une somme de mille euros en réparation du préjudice moral subi par le requérant en raison de l’attente prolongée ainsi constatée. Cette indemnisation sanctionne la faute de l’administration consistant à ne pas avoir assuré le jugement de l’affaire dans un délai conforme aux exigences légales. Il procède à une  » juste appréciation du préjudice moral «  en fixant une somme couvrant les désagréments nés de l’incertitude juridique vécue durant l’instance.

      L’indemnisation du préjudice moral ne saurait cependant être étendue de manière automatique aux autres dommages invoqués par le requérant devant le juge administratif.

B. L’exclusion des préjudices matériels dépourvus de caractère certain

      En revanche, la demande au titre du préjudice matériel est écartée car la privation de revenus et de droits sociaux ne présente aucun caractère certain. Le juge souligne que l’impossibilité de percevoir une rémunération ne découle pas directement et de manière certaine du seul retard de la juridiction saisie. La décision rappelle que seule la réparation des dommages  » directs et certains «  est possible en matière de responsabilité pour dépassement du délai raisonnable de jugement.

Si vous êtes concerné, un avocat en responsabilité de l’État peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public à Paris.

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