Le 25 août 2026, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dont la fermeté tranche avec la prudence habituelle du juge international. Dans l’affaire Kavala contre Türkiye (n° 2), requête n° 2170/24, la Cour a constaté, par quinze voix contre deux, des violations des articles 10, 11, 6 § 1, 5 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’une violation de l’article 18 combiné avec ces dispositions. Elle a jugé que l’État défendeur devait obtenir la libération du requérant dans les meilleurs délais et effacer les conséquences de sa condamnation, regardée, en droit de la Convention, comme nulle et non avenue. Le requérant était privé de liberté sans interruption depuis le 18 octobre 2017. Cet arrêt intervient après deux décisions déjà inexécutées : un premier arrêt de 2019 qui avait ordonné la libération immédiate et un arrêt de 2022, rendu dans le cadre d’une procédure en manquement, qui avait constaté que la Turquie ne s’était pas conformée à ses obligations. La question posée dépasse largement le cas d’espèce : que vaut un arrêt de la Cour de Strasbourg lorsqu’un État refuse de l’exécuter, et quels recours concrets restent ouverts, y compris pour un justiciable français confronté à une condamnation passée par la Cour ? Le jugement est disponible en anglais et en français, et le communiqué du greffe rappelle qu’il s’agit d’un document établi par le greffe, qui ne lie pas la Cour.
I. Ce que la Grande Chambre a tranché le 25 août 2026 dans l’affaire Kavala n° 2
A. Quelles violations la Cour européenne a-t-elle retenues ?
La requête avait été introduite le 18 janvier 2024 et la Grande Chambre, composée de dix-sept juges sous la présidence du juge français, s’était dessaisie de l’affaire le 16 décembre 2025 avant de tenir une audience publique le 25 mars 2026. La Cour a d’abord dispensé le requérant d’attendre l’issue de deux recours individuels pendants devant la Cour constitutionnelle turque, au regard de la durée excessive de leur examen, de l’usage constant mais infructueux de toutes les voies de recours internes et de l’inexécution persistante de ses propres arrêts. Sur le fond, la Cour a estimé que les faits reprochés au requérant, à savoir sa participation au débat public, son soutien à des initiatives de la société civile et son appui aux manifestations pacifiques du parc Gezi, relevaient des droits garantis par les articles 10 et 11 de la Convention. En assimilant ces activités à l’élément matériel d’une infraction d’une gravité exceptionnelle, sans établir une participation directe aux violences commises par des tiers, les juridictions internes lui avaient imposé une responsabilité pénale manifestement disproportionnée et arbitraire. L’interprétation du code pénal retenue avait eu pour effet d’en étendre le champ de manière imprévisible, sans offrir la protection minimale contre l’ingérence arbitraire, de sorte que la condamnation ne pouvait passer pour « prévue par la loi ». La Cour a ensuite relevé de graves défaillances dans le procès pénal, qui affectaient à la fois l’équité de la procédure et les garanties d’indépendance et d’impartialité des tribunaux. La condamnation reposait sur des déductions largement contextuelles et insuffisamment individualisées, issues d’une lecture arbitraire et imprévisible du droit pénal, dans un contexte structurel qui fragilisait l’indépendance de la justice. Ces manquements avaient porté atteinte à la substance même du droit à un procès équitable, d’où la violation de l’article 6 § 1. S’agissant de la privation de liberté, la Cour a jugé que toute la période de détention postérieure au 10 décembre 2019 avait été arbitraire, car elle ne reposait sur aucun motif raisonnable poursuivant l’un des buts légitimes énoncés par la Convention. Les autorités avaient agi de mauvaise foi, en cherchant des fondements de substitution pour prolonger la détention et contourner les exigences du droit interne. Une détention subie en exécution d’une peine infligée à l’issue d’une procédure entachée d’un déni de justice flagrant ne pouvait passer pour « régulière » au sens de l’article 5 § 1. La Cour a en outre établi que les poursuites, le maintien en détention provisoire puis la condamnation avaient été animés de manière prédominante par un but caché, à savoir punir le requérant pour son rôle dans les manifestations du parc Gezi et pour ses prises de position de défenseur des droits de l’homme, et le réduire au silence. Cette instrumentalisation prolongée, maintenue malgré un acquittement interne et deux arrêts définitifs constatant de graves violations, portait un défi particulièrement sérieux aux garanties essentielles de l’État de droit, d’où la violation de l’article 18 combiné avec les articles 5 § 1, 6 § 1, 10 et 11. Enfin, l’infliction d’une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle a été jugée incompatible avec l’article 3. Au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41 lorsque le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation, la Cour a alloué 70 000 euros pour le préjudice moral et 43 342,57 euros pour les frais et dépens.
B. Pourquoi l’ordre de libérer et d’effacer la condamnation est-il remarquable ?
L’originalité de l’arrêt tient moins au constat des violations qu’aux mesures indiquées sur le fondement de l’article 46 de la Convention. Ce texte met à la charge des Hautes Parties contractantes l’engagement de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les litiges auxquels elles sont parties, et confie la surveillance de l’exécution au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, comme le rappelle le texte officiel de la Convention. En l’espèce, la Cour a relevé que la privation de liberté subie en exécution de la condamnation prononcée le 25 avril 2022, devenue définitive, reposait sur un déni de justice flagrant et s’inscrivait dans une procédure viciée par des violations multiples et liées entre elles, qui avaient altéré la substance même des garanties de l’article 6. Dans ces conditions, le maintien en détention après le prononcé de l’arrêt prolongerait les violations déjà constatées, au premier rang desquelles celle de l’article 5 § 1. Eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, à la gravité des violations des articles 5 § 1, 6 § 1, 10 et 11 et de l’article 18 combiné avec ces dispositions, ainsi qu’à l’urgente nécessité d’y mettre fin, la Cour a estimé que l’État défendeur était tenu d’obtenir la libération du requérant dans les meilleurs délais. Elle a ajouté qu’il incombait à cet État de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures propres à effacer les conséquences de la condamnation et à réparer de manière effective les violations constatées, la condamnation devant être regardée, en droit de la Convention, comme nulle et non avenue. La Cour a souligné que le plein respect des décisions de la Cour constitutionnelle turque était essentiel au maintien de l’État de droit, rappelant que le défaut d’exécution des décisions de cette juridiction risquait de compromettre l’effectivité du recours individuel et de saper l’ordre constitutionnel. Elle a réaffirmé que l’article 46 mettait à la charge des États une obligation juridiquement contraignante de se conformer aux arrêts définitifs, ce qui impliquait une exécution pleine, effective et rapide. Rappelons qu’un arrêt de Grande Chambre est définitif de plein droit, puisque l’article 44 de la Convention dispose que « L’arrêt de la Grande Chambre est définitif » et que « L’arrêt définitif est publié », et que tout arrêt définitif est transmis au Comité des Ministres pour la surveillance de son exécution. Ordonner une libération et qualifier une condamnation définitive interne de nulle et non avenue reste une mesure que la Cour ne prend que dans des situations extrêmes, lorsque la détention elle-même constitue la continuation de la violation. C’est précisément ce raisonnement qui donne à l’arrêt du 25 août 2026 sa portée de principe : la Cour ne se borne plus à constater et à indemniser, elle désigne la détention comme illicite et prescrit le remède.
II. Quand l’État refuse d’exécuter un arrêt de Strasbourg : sanctions et recours réels
A. Comment la Convention punit-elle le refus d’exécuter un arrêt définitif ?
Le système de la Convention ne laisse pas le constat d’inexécution sans réponse, mais il l’organise comme une procédure entre États, dont le justiciable doit connaître les ressorts et les limites. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après l’avoir mise en demeure et par une décision prise à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger, saisir la Cour de la question du respect de son obligation au regard du premier paragraphe de l’article 46. Si la Cour constate la violation de ce paragraphe, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres pour examen des mesures à prendre. Cette procédure en manquement n’a été utilisée que deux fois dans l’histoire de la Cour. La première fois, la Grande Chambre a jugé le 29 mai 2019, dans l’affaire Mammadov contre Azerbaïdjan (requête n° 15172/13), que cet État avait manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt de 2014 ordonnant la libération d’un opposant, après une saisine du Comité des Ministres du 5 décembre 2017. La seconde fois concerne précisément M. Kavala : après l’arrêt du 10 décembre 2019 qui avait ordonné sa libération immédiate, le Comité des Ministres avait adressé une résolution intérimaire pour renvoyer à la Cour la question du manquement de la Turquie, et la Cour avait conclu le 11 juillet 2022 que l’obligation d’exécuter n’avait pas été respectée. L’arrêt n° 2 du 25 août 2026 prolonge cette histoire : malgré deux arrêts obligatoires, la détention s’est poursuivie et une condamnation définitive à une peine incompressible a été prononcée le 25 avril 2022. La Cour relève d’ailleurs que l’affaire illustre un problème systémique, marqué par la détention et la poursuite d’opposants politiques, de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes sur le fondement d’infractions pénales interprétées de manière extensive, et par des défaillances structurelles qui affectent les garanties d’indépendance et d’impartialité de la justice et exposent certaines décisions sensibles à l’influence directe ou indirecte du pouvoir exécutif. La limite du dispositif doit être dite clairement : la Cour ne dispose d’aucune force d’exécution propre. Quand elle constate un manquement à l’article 46, elle renvoie le dossier au Comité des Ministres, organe politique du Conseil de l’Europe, seul chargé d’examiner les mesures à prendre. La pression exercée passe par la publicité du constat, par la surveillance diplomatique et, en dernier ressort, par les sanctions statutaires du Conseil de l’Europe, qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion. L’autorité de l’arrêt n’en est pas diminuée sur le plan juridique, mais son exécution matérielle dépend de la volonté de l’État condamné et de la fermeté collective des autres États. C’est ce décalage entre la force obligatoire proclamée et l’absence de contrainte directe qui explique que la Cour ait choisi, dans l’affaire Kavala n° 2, de formuler l’injonction la plus précise possible : libérer et effacer les effets de la condamnation, sans laisser à l’État la moindre ambiguïté sur le résultat attendu.
B. En France, un arrêt de Strasbourg produit-il des effets devant vos juges ?
La réponse du droit français distingue deux plans qu’il ne faut jamais confondre : les droits substantiels garantis par la Convention, que chacun peut invoquer directement devant le juge, et l’obligation d’exécuter les arrêts, qui lie les États entre eux. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 2 décembre 2025 dans un arrêt de formation plénière n° 24-80.893, publié au Bulletin. Un homme avait été condamné à huit mois d’emprisonnement sans sursis pour apologie publique d’actes de terrorisme, après des propos tenus le 23 février 2016 lors d’un entretien radiodiffusé puis mis en ligne, dans lesquels il présentait comme courageux les auteurs d’attentats. La cour d’appel de Toulouse avait confirmé la peine après avoir exercé le contrôle de proportionnalité exigé par l’article 10 de la Convention, en retenant des circonstances exceptionnelles : des propos laudatifs qui constituaient une incitation indirecte à la violence terroriste, un contexte de menace très élevée après les attentats meurtriers de 2015, la résonance particulière de propos tenus par un ancien membre d’une organisation terroriste sur une radio écoutée par un public jeune, et une personnalité marquée par de lourdes condamnations antérieures, les faits ayant été commis en liberté conditionnelle. Le pourvoi soutenait que cette nouvelle condamnation méconnaissait l’article 46 § 1 de la Convention, après un arrêt de la Cour européenne du 23 juin 2022 rendu dans la même affaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en approuvant l’analyse des juges du fond, et les motifs de l’arrêt énoncent qu’« En premier lieu, le demandeur ne peut invoquer le bénéfice de l’article 46, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que ce texte, qui enjoint aux Etats de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties, sous le contrôle du Comité des Ministres qui en surveille l’exécution, ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir et que, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale de la Convention, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, il a pour objet exclusif de régir les relations entre Etats ». Autrement dit, un justiciable français ne peut pas exiger sa mise en liberté ou l’annulation de sa condamnation sur le seul fondement de l’article 46. En revanche, les droits matériels de la Convention irriguent chaque jour le procès pénal français. Le 6 mai 2026, la même chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait requalifié des faits de complicité de fausse déclaration en délit d’obtention frauduleuse sans que le prévenu ait pu se défendre sur cette nouvelle qualification, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 388 du code de procédure pénale, dans son arrêt n° 25-83.168 : « Il résulte de ces textes que, s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ». Quand la France est elle-même condamnée par la Cour de Strasbourg, le condamné dispose d’une voie dédiée : la demande en réexamen portée devant la cour de révision et de réexamen. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès est de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité, et l’article 623 précise que la demande en révision ou en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen, composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle qui la préside, les dix-sept autres étant désignés par l’assemblée générale pour trois ans renouvelables. L’article 624 confie l’examen de la recevabilité à une commission d’instruction, qui statue par une décision motivée non susceptible de recours et saisit la formation de jugement si la demande lui paraît recevable. L’article 625 permet à la commission comme à la formation de jugement de saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation, et le condamné peut lui-même solliciter cette suspension, ce qui offre un levier rapide quand une détention se prolonge. Les démarches préalables sont organisées par l’article 626, qui autorise la personne qui envisage de saisir la cour à demander au procureur de la République, par écrit motivé, les actes nécessaires à la production d’un fait nouveau, le procureur statuant par décision motivée dans un délai de deux mois. Enfin, l’article 626-1 prévoit que le condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen a droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la condamnation. Pour un justiciable français, la leçon pratique est donc double : invoquer directement les articles 5, 6, 10, 11 et 18 de la Convention devant le juge national, qui les applique chaque semaine, et, après une condamnation de la France par la Cour européenne, agir vite sur le terrain du réexamen et de la suspension d’exécution plutôt que d’attendre une libération automatique qui n’existe pas en droit interne.
La doctrine internationaliste s’est saisie de l’arrêt sans attendre. Le 29 septembre 2026, le blog Strasbourg Observers y a consacré une analyse intitulée « What Happens When a State Ignores Strasbourg? », centrée sur l’autorité des arrêts de la Cour face à l’État qui les ignore, et le 7 septembre 2026 la revue Opinio Juris interrogeait déjà ce que l’affaire Kavala contre Türkiye n° 2 laissait sans réponse sur la détention motivée par des considérations politiques et sur l’article 3 de la Convention. Ces lectures confirment que l’intérêt de la décision dépasse le dossier individuel : c’est la crédibilité de l’exécution des arrêts européens qui se joue, et avec elle la confiance des justiciables dans le recours de Strasbourg comme remède ultime contre la détention arbitraire et le déni de justice.
Conclusion
L’arrêt Kavala n° 2 du 25 août 2026 marque un durcissement assumé : face à un État qui n’a exécuté ni l’arrêt de 2019 ni celui de 2022, la Grande Chambre nomme le déni de justice flagrant, constate le but caché de réduire un défenseur au silence, ordonne la libération dans les meilleurs délais et tient la condamnation pour nulle en droit conventionnel, avec 70 000 euros de préjudice moral et 43 342,57 euros de frais. Cette fermeté ne supprime pas la limite structurelle du système : sans force d’exécution propre, la Cour renvoie le manquement au Comité des Ministres, et l’exécution matérielle dépend de la pression collective des États du Conseil de l’Europe. Pour le lecteur français, l’enseignement reste concret. Les droits de la Convention sont d’application directe devant les juridictions nationales, comme l’illustrent les arrêts récents de la chambre criminelle sur la requalification loyale et sur le contrôle de proportionnalité des peines. L’article 46, en revanche, ne crée aucun droit subjectif à la libération. Après une condamnation européenne, la voie utile passe par la cour de révision et de réexamen, la suspension de l’exécution et la réparation intégrale. L’affaire Kavala restera le cas d’école de ce que Strasbourg peut dire de plus fort, et de ce qu’un État peut encore refuser d’entendre.