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Arrêt CEDH Ubeda du 2 juillet 2026 : quels recours quand une mère et ses enfants restent longtemps en foyer après des violences ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt CEDH Ubeda du 2 juillet 2026 : quels recours quand une mère et ses enfants restent longtemps en foyer après des violences ?

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Le 2 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu publique l’affaire Ubeda et autres c. Italie. Une mère et ses deux enfants avaient été conduits dans un foyer après des violences domestiques. La Cour a reproché aux autorités de ne pas avoir apporté une réponse suffisamment rapide et effective aux allégations de violence, puis d’avoir laissé la famille dans ce foyer pendant plus de trois ans sans réexaminer régulièrement le caractère nécessaire et proportionné de cette situation. Cet arrêt ne transforme pas automatiquement toute mesure française d’hébergement ou de placement en violation de la Convention. Il donne toutefois un repère concret aux parents qui demandent une protection : mettre à l’abri est une première étape, pas une réponse qui dispense les institutions d’enquêter, de protéger, de préparer la suite et d’écouter l’enfant. Que faire lorsque la mère et les enfants restent durablement en foyer après une séparation violente ? Il faut articuler l’ordonnance de protection, les décisions du juge aux affaires familiales, l’assistance éducative et, si nécessaire, la procédure pénale. Pour replacer cette démarche dans le cadre général de l’autorité parentale, consultez aussi la page consacrée au droit de la famille. La démarche doit partir du danger actuel, de l’évolution de la situation et des besoins précis de chaque enfant.

I. Violences domestiques et foyer : que change l’arrêt Ubeda du 2 juillet 2026 ?

A. Pourquoi la CEDH demande-t-elle une enquête effective et un réexamen régulier ?

L’arrêt Ubeda et autres c. Italie, publié par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 juillet 2026, concerne une mère et ses deux enfants. La mère avait dénoncé des violences physiques et psychologiques imputées à l’ancien compagnon, y compris à l’égard des enfants. La famille avait été hébergée dans un foyer. La Cour a retenu que la procédure dirigée contre l’auteur allégué n’avait pas répondu aux exigences d’une enquête rapide, approfondie et effective. Elle a aussi relevé des propos sexistes et stéréotypés qui avaient exposé la mère à une nouvelle victimisation. Enfin, le maintien de la famille pendant plus de trois ans dans le foyer n’avait pas été accompagné de mesures proportionnées ni d’un examen régulier de leur caractère approprié.

Le point important ne se limite donc pas à la durée de trois ans. La durée révèle une question plus exigeante : les autorités ont-elles réévalué la situation à intervalles utiles, avec des éléments actualisés, et ont-elles recherché une solution qui protège réellement la mère et les enfants ? Un hébergement peut être indispensable dans l’urgence, notamment lorsque le conjoint violent connaît l’adresse familiale, lorsqu’un retour exposerait les enfants à des pressions ou lorsque l’absence de logement rend toute séparation matériellement fragile. Mais l’hébergement d’urgence ne devrait pas devenir une zone d’attente sans calendrier, sans responsable identifié, sans projet de sortie et sans décision compréhensible sur les relations avec l’autre parent.

La Convention européenne protège deux dimensions qui doivent être conciliées. L’article 3 rappelle que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », tandis que l’article 8 protège la vie privée et familiale. Ces textes ne commandent pas de maintenir un contact familial à n’importe quel prix. Ils imposent aux autorités de protéger contre les violences, d’examiner sérieusement les signalements et d’organiser, lorsque cela reste compatible avec la sécurité, la continuité des liens familiaux. Les textes conventionnels sont consultables dans la version officielle publiée par le Conseil de l’Europe. L’équilibre est concret : la sécurité de l’enfant et du parent victime doit être appréciée avant la seule apparence d’une coparentalité.

En droit français, l’article 371-1 du code civil fournit le socle de cette analyse. L’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, et le texte précise que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette phrase ne constitue pas une formule décorative. Elle oblige à intégrer les violences dans toute décision portant sur la résidence, l’école, les soins, les trajets, les échanges d’informations et le droit de visite. Le parent qui signale des violences doit donc décrire leurs effets sur chaque enfant : troubles du sommeil, peur des remises, propos rapportés, changements scolaires, manifestations somatiques, repli, agressivité ou au contraire silence inhabituel. La version en vigueur de l’article 371-1 du code civil permet de vérifier cette règle.

L’arrêt européen ne signifie pas non plus qu’une simple allégation suffit à obtenir automatiquement un logement définitif, le retrait de l’autorité parentale ou la suspension totale de tout contact. La CEDH raisonne à partir d’un ensemble de faits et de la qualité de la réponse des autorités. En France, il faut produire les éléments qui permettent au juge ou au procureur de distinguer le danger actuel d’un conflit parental ordinaire, d’identifier l’auteur des actes, de mesurer l’exposition des enfants et de vérifier si une solution moins contraignante mais réellement sûre est possible. La personne hébergée doit pouvoir demander quelle décision fonde son accueil, quelle institution suit la situation, quel juge est saisi, quelle échéance de réexamen est prévue et quelles pièces manquent encore.

Cette exigence de suivi vaut aussi lorsque les violences sont anciennes mais que leurs conséquences restent présentes. Une séparation peut mettre fin à la cohabitation sans supprimer l’emprise, les menaces, les messages incessants ou la peur lors des remises d’enfants. À l’inverse, une mesure décidée dans une période de crise peut devenir excessive si le danger a disparu, si un logement autonome est disponible ou si le dispositif proposé porte une atteinte disproportionnée à la scolarité et aux soins. Le dossier doit donc faire apparaître les changements favorables comme les éléments aggravants. Une demande crédible n’affirme pas que toute difficulté justifie la mesure la plus lourde ; elle explique pourquoi la mesure actuelle est encore nécessaire, doit être modifiée ou doit prendre fin.

La décision européenne invite enfin à regarder la qualité de l’enquête. Une plainte ou un signalement ne doit pas être classé sans examen réel de la chronologie, des certificats, des auditions, des appels d’urgence, des échanges numériques et des informations détenues par le foyer, l’école ou les services sociaux. Les propos d’un enfant doivent être recueillis dans des conditions adaptées à son âge, sans lui faire porter la responsabilité de choisir entre ses parents. Les professionnels doivent éviter les questions qui suggèrent une réponse et les commentaires qui imputent à la mère la responsabilité de la violence ou de ses conséquences. Une chronologie neutre, accompagnée des documents sources, aide à faire apparaître les faits sans demander à l’enfant de devenir la preuve vivante du conflit.

B. Quelles mesures françaises protègent immédiatement la mère et les enfants ?

La première voie à examiner est l’ordonnance de protection. L’article 515-9 du code civil vise les violences exercées au sein du couple, y compris sans cohabitation, lorsqu’elles mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. Le texte prévoit que le juge aux affaires familiales peut « délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». La demande peut être formée contre un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou un ancien partenaire dans les conditions prévues par le texte. La rédaction actuelle de l’article 515-9 du code civil doit être lue avec les dispositions qui organisent l’audience et les mesures pouvant être ordonnées.

Le dépôt d’une plainte pénale n’est pas une condition préalable. L’article 515-10 du code civil dispose que « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable ». Cette règle ne dispense pas de décrire les faits avec précision. La requête doit exposer les épisodes datés, les menaces, les violences directes ou indirectes, la présence des enfants, les démarches déjà accomplies, l’adresse à protéger, les modalités actuelles de contact et le danger concret qui subsisterait en cas de retour ou de remise non encadrée. Il faut joindre les pièces disponibles, même si certaines procédures pénales sont encore en cours. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 515-10 du code civil.

Le calendrier de l’ordonnance de protection est court mais il ne faut pas le présenter comme une garantie d’une décision six jours après le premier appel. L’article 515-11 prévoit une décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, lorsque le juge retient des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences et le danger. La version officielle de l’article 515-11 du code civil décrit aussi les mesures possibles. Ce délai impose de préparer immédiatement les pièces et de signaler les urgences liées au logement, à l’école, aux soins, aux armes, aux trajets et aux dates de remise des enfants.

Le juge aux affaires familiales peut interdire le contact, interdire certains lieux, régler l’occupation du logement, dissimuler l’adresse de la victime, statuer sur l’autorité parentale et organiser le droit de visite. En présence d’un danger, une visite en espace de rencontre, la présence d’un tiers de confiance ou la suspension du droit de visite peuvent être demandées. La demande doit expliquer la modalité qui répond au risque : remise par un tiers, absence de contact direct entre les parents, lieu neutre, horaires différents de ceux de l’école, interdiction d’entrer dans le périmètre du foyer ou confidentialité de l’adresse. Une demande générale de « protection des enfants » est moins utile qu’une proposition précise, réalisable et reliée à un fait.

Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement peut également être envisagé dans les conditions légales. L’article 515-11-1 du code civil permet au juge, lorsque l’interdiction de contact ou de rapprochement a été prononcée, d’ordonner le port d’un dispositif avec le consentement requis par le texte. Il ne remplace pas l’hébergement, l’accompagnement social ou la décision sur les enfants. Il peut toutefois réduire le risque que la victime soit retrouvée ou approchée pendant la période où les institutions organisent la suite. La règle de l’article 515-11-1 doit être distinguée du bracelet ordonné dans une procédure pénale.

Le non-respect d’une ordonnance de protection ne constitue pas une simple inexécution civile. L’article 227-4-2 du code pénal prévoit que la violation d’une obligation ou d’une interdiction imposée par une ordonnance de protection est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La disposition pénale en vigueur doit être communiquée aux personnes chargées de remettre les enfants, au foyer et, si nécessaire, aux services de police ou de gendarmerie. En pratique, conservez une copie immédiatement accessible de l’ordonnance, de sa notification et de tout élément montrant une violation : appel, message, déplacement, présence devant l’école ou tentative de contact par un proche.

Le dossier de protection doit rester évolutif. Une victime qui obtient une ordonnance puis découvre que l’autre parent connaît l’adresse du foyer, contacte l’enfant pendant l’école ou utilise un proche pour contourner l’interdiction doit signaler ces faits sans attendre une nouvelle crise. De même, si l’hébergement impose un changement d’école, empêche des soins ou éloigne les enfants de leurs repères pendant plusieurs mois, il faut documenter cette conséquence et demander une adaptation sécurisée. La logique de l’arrêt Ubeda est précisément de refuser que la mesure d’urgence devienne invisible parce qu’elle a été utile le premier jour.

Les pièces les plus utiles sont celles qui permettent une lecture chronologique : certificats médicaux ou psychologiques, comptes rendus d’unité médico-judiciaire, photographies datées, messages complets, relevés d’appels, attestations de témoins, mains courantes ou plaintes, décisions antérieures, échanges avec l’école, attestations d’hébergement, rapports éducatifs, comptes rendus de rendez-vous et justificatifs des démarches de relogement. Un document isolé n’est pas toujours décisif. Une série cohérente qui montre la répétition, l’escalade, la peur des enfants et les réponses déjà tentées est plus facilement exploitable. Les captures d’écran doivent être conservées avec leur contexte, les dates et, lorsque c’est possible, une exportation complète de la conversation.

La mère ne doit pas attendre que l’ensemble des preuves soit parfait pour demander une protection. Elle peut déposer une requête avec les documents disponibles, préciser les pièces attendues et actualiser son dossier. En revanche, elle doit éviter les accusations générales impossibles à vérifier, les documents tronqués ou les affirmations médicales qui ne figurent pas dans un certificat. Pour les enfants, le langage doit rester descriptif : « l’enfant se réveille en pleurant avant la remise », « l’école signale une chute des résultats depuis telle date », « le message reçu à telle heure menace de venir au foyer ». Cette méthode renforce la crédibilité et protège l’enfant contre une instrumentalisation du récit.

II. Placement ou hébergement prolongé : quel juge saisir et quels recours exercer ?

A. Comment obtenir le réexamen d’un placement, d’un droit de visite ou d’un hébergement qui dure ?

Il faut d’abord qualifier la mesure. Un foyer peut être un hébergement de mise à l’abri de la mère et des enfants, un établissement de protection de l’enfance, un lieu de visite médiatisée ou une solution temporaire organisée par une association. Ces situations n’ont pas le même fondement juridique. Le contrat d’hébergement, la décision administrative, l’ordonnance du juge aux affaires familiales, l’ordonnance du juge des enfants et le jugement pénal doivent être identifiés séparément. La durée de présence dans un lieu ne permet pas, à elle seule, de savoir quel recours utiliser. La première pièce à rechercher est donc la décision qui autorise ou impose le maintien dans ce dispositif.

Le juge aux affaires familiales règle la résidence, l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite entre les parents. L’article 373-2-6 du code civil lui demande de régler ces questions « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il peut garantir la continuité effective des liens avec chacun des parents, mais il peut aussi encadrer cette continuité par une remise sécurisée, un espace de rencontre, un tiers ou une interdiction de sortie du territoire. L’article 373-2-6 du code civil autorise également une astreinte lorsque les circonstances le justifient. Une demande de modification doit donc exposer le changement de circonstances et la mesure précise attendue.

Le juge des enfants intervient sur un autre terrain : celui de l’assistance éducative. L’article 375 du code civil permet une mesure lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. La version en vigueur de l’article 375 rappelle aussi que la décision fixe une durée et qu’un rapport doit être transmis au juge. Le parent doit demander communication des décisions, rapports et calendriers d’audience selon les règles applicables, puis vérifier si les motifs initiaux correspondent encore à la situation. Un danger peut évoluer ; le contrôle du juge doit évoluer avec lui.

Le maintien dans le milieu familial reste un principe chaque fois que la sécurité le permet. L’article 375-2 dispose que « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Cela ne signifie pas qu’un retour au domicile violent doit être imposé. Le milieu actuel peut être un logement séparé et sécurisé, avec une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un accompagnement renforcé, des soins, une surveillance des remises ou une aide à la parentalité. La demande doit mettre en balance la protection et les dommages propres à la solution actuelle : rupture scolaire, éloignement de la fratrie, absence de soins, promiscuité, impossibilité pour le parent protecteur de travailler ou exposition permanente à la peur.

Lorsque la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut le confier à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement. C’est le contenu de l’article 375-3 du code civil, dont la rédaction officielle prévoit également l’audition de l’enfant lorsqu’il est capable de discernement, sauf urgence. Cette hiérarchie oblige à présenter des alternatives crédibles. Une tante disponible, un logement distinct, une prise en charge éducative à domicile, une scolarité préservée ou un espace de visite adapté ne doivent pas rester des idées générales : il faut fournir une adresse, un accord, un calendrier et les garanties concrètes.

La durée exceptionnelle d’une mesure ne se combat pas par une simple affirmation selon laquelle « le placement dure trop longtemps ». Il faut demander un réexamen documenté : état de santé de l’enfant, scolarité, relation avec le parent protecteur, fréquence et qualité des visites, incidents dans le foyer ou lors des remises, évolution du parent violent, logement disponible, suivi thérapeutique, avis des professionnels et projet pour les mois suivants. Le rapport doit distinguer ce qui relève de la sécurité immédiate de ce qui relève de l’organisation durable de la vie familiale. Cette distinction rejoint l’enseignement d’Ubeda : une autorité doit pouvoir expliquer pourquoi la mesure reste nécessaire aujourd’hui et ce qui permettrait de la modifier demain.

La parole de l’enfant est un point de contrôle essentiel. L’article 388-1 du code civil prévoit que l’enfant capable de discernement peut être entendu et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le texte précise aussi que le juge doit s’assurer que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat. La disposition officielle ne transforme pas l’enfant en décideur du litige : elle garantit qu’il puisse exprimer ses sentiments dans un cadre adapté et que le juge les prenne en considération sans lui faire porter le poids du choix final.

Deux arrêts récents de la première chambre civile montrent l’importance de cette garantie dans les dossiers de placement. Le 1er juillet 2026, dans l’arrêt n° 25-12.185, la Cour de cassation a cassé sans renvoi une décision concernant deux mineures placées, après avoir constaté qu’elles avaient demandé leur audition par écrit et que la cour d’appel avait statué sans les entendre ni répondre à leur demande. La Cour a énoncé : « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-12.185.

Le 20 mai 2026, dans l’arrêt publié au Bulletin n° 25-11.801, la première chambre civile a également censuré une décision relative à une délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale à un département. La Cour a relevé que la décision ne permettait pas de vérifier que la mineure avait été avisée par le service gardien de son droit à être entendue, alors que ce service était débiteur de l’obligation d’information. Elle a conclu que la cour d’appel n’avait pas satisfait aux exigences des textes. La décision peut être vérifiée sur la page officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-11.801. Dans un dossier de foyer, il faut donc vérifier non seulement la tenue d’une audience, mais aussi l’information réelle de l’enfant et la réponse donnée à sa demande d’audition.

Le parent peut demander que la mesure soit réexaminée même si une décision précédente existe. Le juge doit pouvoir connaître les faits nouveaux : violence découverte après l’ordonnance, aggravation ou disparition d’un risque, refus d’un service d’exécuter une visite, changement de logement, rapprochement scolaire, nouvelle expertise, classement pénal motivé, poursuite ou condamnation, ou souhait clairement exprimé par un enfant capable de discernement. Les documents doivent être déposés dans l’ordre chronologique et accompagnés d’une demande précise : modifier la résidence, autoriser une personne de confiance, organiser les transports, suspendre une remise, ordonner une visite médiatisée, mettre fin à une mesure ou fixer une nouvelle audience dans un délai compatible avec la situation.

B. Comment protéger l’enfant lorsque le droit de visite, la plainte et le placement se croisent ?

Les procédures doivent être coordonnées. La plainte pénale vise une infraction et permet au procureur ou au juge pénal d’enquêter et de sanctionner. L’ordonnance de protection vise la sécurité immédiate de la victime et des enfants. Le juge aux affaires familiales organise l’autorité parentale et les visites. Le juge des enfants apprécie le danger et la protection éducative. Aucun de ces magistrats ne doit être saisi avec un récit contradictoire ou incomplet. Le même tableau chronologique, adapté à chaque procédure, doit identifier la décision en vigueur, l’incident nouveau, la pièce qui le prouve et la mesure demandée. Cette cohérence évite qu’un parent protecteur soit accusé de cacher une information ou de multiplier les procédures sans objet.

La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181, que le juge aux affaires familiales saisi d’une ordonnance de protection peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents. La Cour écrit : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Cette décision ne prononce pas automatiquement un retrait définitif ; elle confirme la possibilité d’une organisation protectrice dans le cadre de l’ordonnance. Elle est consultable sur la page officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-13.181.

Lorsque la mère ne remet pas l’enfant parce qu’elle estime qu’un danger grave est apparu, elle ne doit pas se contenter de suspendre les visites de manière indéfinie. L’article 227-5 du code pénal punit le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La disposition officielle prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La réaction la plus sûre consiste à signaler immédiatement le danger, conserver les preuves et saisir le juge compétent pour obtenir la modification, la suspension ou l’encadrement du droit de visite. La protection de l’enfant doit être judiciarisée rapidement, plutôt que laissée dans une décision personnelle difficile à expliquer plusieurs semaines plus tard.

Dans son arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-81.074, la chambre criminelle a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité relative à la non-représentation d’enfant. Elle a rappelé que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours et peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de circonstances ou de risque pour l’enfant ». Elle a aussi énoncé que, sauf circonstances exceptionnelles, le parent doit user de son autorité pour respecter le droit de visite. La décision précise toutefois que le juge pénal doit apprécier les circonstances invoquées et que le procureur doit vérifier les violences alléguées sur l’enfant dans le cadre réglementaire applicable. Le texte intégral figure sur la page officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 26-81.074.

Cette décision doit être lue avec prudence. Elle ne dit pas qu’un parent doit remettre un enfant à l’auteur présumé d’une violence malgré un danger documenté. Elle rappelle plutôt que le droit de visite doit être contesté devant le juge et que le danger doit être exposé de façon vérifiable. L’article D47-11-3 du code de procédure pénale prévoit, pour sa période d’application, que lorsque la personne mise en cause soutient que la non-représentation était justifiée par des violences commises sur le mineur, le procureur veille à la vérification de ces allégations avant de décider de la mise en mouvement de l’action publique. La rédaction officielle de l’article D47-11-3 comporte une date de fin programmée au 1er janvier 2029 : la date des faits et les textes transitoires doivent être contrôlés avant toute argumentation.

La protection contre les violences ne dépend pas d’un seuil de gravité physique visible. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’elles sont psychologiques, et que « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative ». La Cour a cassé une décision qui avait relaxé un père alors que les violences dénoncées par ses enfants étaient caractérisées. Cet arrêt ne remplace pas l’analyse de chaque dossier, mais il permet de répondre à l’argument selon lequel des gestes humiliants, des menaces ou des violences psychologiques seraient une simple méthode éducative. Il peut être vérifié sur la page officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-83.360.

Le retrait de l’autorité parentale est une mesure distincte, réservée aux situations où les conditions légales sont réunies. L’article 378-1 du code civil vise notamment les parents qui, par mauvais traitements ou comportements délictueux, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le texte mentionne expressément les cas où « l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». La règle de l’article 378-1 ne doit pas être utilisée comme une menace automatique dans toute ordonnance de protection. Elle impose d’établir un danger manifeste et de choisir la procédure adaptée, par le parquet, un membre de la famille, le tuteur ou le service de l’aide sociale à l’enfance selon le cas.

À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal dépend de la résidence habituelle des enfants, de la résidence des parents et de la nature de la procédure. Une demande d’ordonnance de protection ne se dépose pas de la même manière qu’une requête en modification de résidence, un recours contre une décision d’assistance éducative ou une plainte pénale. Le parent doit identifier le tribunal judiciaire compétent, le juge saisi et le greffe qui détient le dossier. Les ressorts de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne ont chacun leurs circuits pratiques. Une erreur de juridiction ou une pièce envoyée au mauvais service peut retarder une mesure urgente ; l’adresse du foyer ne doit pas être diffusée dans un document qui n’est pas destiné au juge compétent.

Le dossier remis à un avocat ou au greffe peut être organisé en cinq ensembles : la décision actuelle et sa date de notification ; la chronologie des violences et des incidents récents ; les documents médicaux, scolaires, sociaux et numériques ; le projet de protection et de logement ; enfin la demande procédurale exacte. Ajoutez une page de synthèse qui indique l’âge de chaque enfant, sa scolarité, les modalités de visite en vigueur, le lieu des remises, les professionnels déjà saisis et les dates d’audience. Si un enfant demande à être entendu, écrivez-le clairement et joignez sa demande sans la reformuler à sa place. Les originaux doivent être conservés, avec une copie distincte pour chaque procédure.

Une requête utile ne demande pas seulement que « le juge fasse le nécessaire ». Elle peut solliciter, selon les faits : la fixation de la résidence chez le parent protecteur, une visite dans un espace de rencontre, l’interdiction d’une remise directe, l’interdiction de contact entre les parents, la communication d’un rapport, la désignation d’un tiers pour les trajets, la suspension temporaire d’une visite, une nouvelle évaluation éducative, l’audition de l’enfant, l’autorisation de domicilier la victime chez son avocat, l’attribution du logement ou le réexamen de l’hébergement. Le juge pourra alors répondre à des demandes identifiables, les accepter, les refuser ou les adapter dans une décision motivée.

Conclusion

L’affaire Ubeda et autres c. Italie rappelle qu’une mise à l’abri ne clôt pas le devoir de protection. Lorsqu’une mère et ses enfants restent longtemps dans un foyer, les autorités doivent pouvoir expliquer les violences examinées, les risques actuels, les mesures prises, les liens familiaux autorisés et le calendrier de réévaluation. En France, la stratégie repose sur la qualification exacte du dispositif, l’ordonnance de protection si le danger vient du couple, la saisine du juge aux affaires familiales pour les visites et l’autorité parentale, et la saisine du juge des enfants lorsque la santé ou la sécurité du mineur sont gravement compromises. Les demandes doivent être documentées, actualisées et coordonnées. L’enfant doit être informé de son droit à être entendu, sans être chargé de trancher le conflit. Le parent protecteur doit enfin saisir le juge rapidement lorsqu’un droit de visite devient dangereux, car signaler un risque et demander sa modification protège mieux l’enfant qu’une suspension non expliquée.

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