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Clause d’arbitrage et immunité d’exécution d’un État étranger : peut-on saisir ses biens en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Clause d’arbitrage et immunité d’exécution d’un État étranger : peut-on saisir ses biens en France ?

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Une clause d’arbitrage permet à un créancier de soumettre un litige à un tribunal arbitral et d’obtenir une sentence contre un État étranger. Elle ne transforme pas, à elle seule, tous les biens de cet État en actifs saisissables en France. La difficulté tient à la séparation de deux immunités : l’immunité de juridiction, qui peut empêcher qu’un État soit attrait devant un juge ou un tribunal arbitral, et l’immunité d’exécution, qui protège ses biens contre une saisie ou une mesure conservatoire. Une renonciation à la première ne vaut pas nécessairement renonciation à la seconde.

Depuis la loi dite Sapin II, le créancier doit encore obtenir une autorisation préalable du juge de l’exécution et démontrer que la mesure entre dans l’une des hypothèses prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. La rédaction du contrat, le règlement d’arbitrage incorporé, la catégorie du bien recherché, son affectation et son lien avec l’entité condamnée deviennent donc décisifs. Une clause qui prévoit seulement que la sentence sera obligatoire peut ouvrir la voie à l’arbitrage sans autoriser la saisie d’un compte d’ambassade, d’une résidence diplomatique ou d’un bien affecté à une mission souveraine.

La réponse pratique est nuancée : une clause d’arbitrage peut constituer un consentement exprès à certaines mesures, mais elle doit être lue avec les restrictions légales et avec le statut concret du bien. Le créancier doit faire exéquaturer la sentence, préparer une requête au juge compétent, identifier un actif qui n’est pas protégé ou obtenir une renonciation suffisamment précise. Le présent décryptage expose la méthode applicable en France à la date du 22 août 2026.

I. Une clause d’arbitrage permet-elle de saisir les biens d’un État étranger ?

A. La convention d’arbitrage et l’immunité d’exécution répondent à deux questions différentes

La première question porte sur le pouvoir de juger. Lorsqu’un État signe un contrat international contenant une clause compromissoire, il accepte que les litiges définis par cette clause soient soumis à l’arbitrage selon les modalités convenues. L’article 1442 du Code de procédure civile distingue la clause conclue avant le litige et le compromis conclu après sa naissance. Le texte officiel indique : « La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. » Il précise ensuite que la clause compromissoire est l’engagement de soumettre à l’arbitrage les litiges susceptibles de naître relativement au contrat. Cette définition est accessible sur Légifrance.

L’acceptation de cette compétence arbitrale ne signifie pas encore que l’État a accepté une saisie en France. Le tribunal arbitral peut être compétent pour déterminer l’inexécution du contrat, calculer une dette et prononcer une condamnation, tandis que le juge français de l’exécution doit encore rechercher si un bien déterminé peut être appréhendé. La distinction est essentielle pour un cocontractant qui a obtenu une sentence mais ne reçoit aucun paiement volontaire. Il détient alors un titre à rendre exécutoire et non un droit automatique sur le patrimoine de l’État.

La jurisprudence française a d’abord adopté une lecture favorable au créancier dans l’arrêt de la première chambre civile du 6 juillet 2000, pourvoi n° 98-19.068, rendu dans l’affaire Creighton contre le Qatar. La Cour de cassation a censuré une décision qui refusait de déduire une renonciation à l’immunité d’exécution de l’engagement d’exécuter la sentence prévu par le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Le passage vérifié dans le texte Judilibre est le suivant : « l’engagement pris par l’Etat signataire de la clause d’arbitrage d’exécuter la sentence dans les termes de l’article 24 du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce international impliquait renonciation de cet Etat à l’immunité d’exécution ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette solution ne doit pas être isolée de son contexte. Elle reposait sur la formulation du règlement d’arbitrage applicable et sur l’interprétation donnée à l’engagement contractuel d’exécuter la sentence. Elle ne disait pas qu’un créancier pouvait saisir n’importe quel bien public sans contrôle. Elle ne supprimait pas non plus la protection des locaux diplomatiques, des comptes de mission ou des biens utilisés pour une fonction souveraine. Elle montre plutôt qu’un document contractuel peut contenir un consentement pertinent, à condition de déterminer ce que l’État a effectivement accepté.

La deuxième étape est l’exequatur. Pour une sentence arbitrale rendue à l’étranger ou en matière d’arbitrage international, l’article 1516 du Code de procédure civile prévoit qu’elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur. Le début du texte officiel est précis : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur ». La demande est portée devant le tribunal judiciaire compétent, et la sentence ainsi que la convention d’arbitrage doivent être produites. Le texte de l’article 1516 sur Légifrance doit être vérifié avec la date de la mesure envisagée, car le Code comporte une évolution programmée au 1er janvier 2027.

L’exequatur ne tranche pas à lui seul l’affectation du bien recherché. Il donne à la sentence une force permettant de solliciter une mesure d’exécution, sous réserve du régime spécial applicable aux États étrangers. Il ne dispense donc pas de démontrer que le compte, l’immeuble, la créance ou les titres appartiennent bien à l’entité condamnée, qu’ils sont situés dans le ressort utile et qu’ils ne sont pas protégés par une immunité particulière.

Le contrôle de la sentence reste également possible. L’article 1520 du Code de procédure civile ouvre le recours en annulation dans des hypothèses limitativement énumérées, notamment lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent, lorsque la mission confiée n’a pas été respectée ou lorsque l’exécution est contraire à l’ordre public international. Le texte officiel vise notamment la condition suivante : « la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». Cette règle figure sur Légifrance. Elle concerne le contrôle de la sentence et ne remplace pas l’examen de l’immunité d’exécution du bien.

La Cour de cassation a ensuite précisé les limites de la renonciation dans l’arrêt de la première chambre civile du 28 mars 2013, pourvoi n° 10-25.938, relatif à des créances liées à la dette argentine. Le passage intégral vérifié est particulièrement utile pour relire une clause : « si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie ». La décision est publiée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la clause ne mentionnait pas expressément les créances fiscales et parafiscales visées par les saisies. La Cour a approuvé la conclusion selon laquelle l’État argentin n’avait pas renoncé à son immunité d’exécution sur ces créances. Le contrat pouvait donc contenir une renonciation générale à certains effets de l’immunité sans couvrir le bien réellement recherché. La lecture doit toujours partir de la catégorie d’actif, et non du seul fait que l’État a accepté l’arbitrage.

La décision du 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, a ensuite retenu une formule moins exigeante dans le litige Commisimpex contre la République du Congo. La Cour a jugé que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ». Cette formulation ne doit toutefois pas être appliquée sans tenir compte des textes postérieurs. Elle peut être lue dans son contexte sur le site de la Cour de cassation.

Le droit positif applicable aux mesures postérieures à la loi Sapin II impose un raisonnement plus précis pour les biens diplomatiques. Les décisions rendues en 2018 ont rétabli une cohérence entre la loi nouvelle et les situations antérieures. La première chambre civile, le 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, a constaté que les dispositions législatives subordonnent la renonciation à une double condition. Le passage vérifié indique : « ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». L’arrêt est consultable sur Cour de cassation.

Le 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, la même chambre a prolongé cette mise en cohérence. Elle a relevé que, même lorsque les mesures étaient antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, « l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle ». Le texte de l’arrêt est disponible sur Cour de cassation. Cette séquence jurisprudentielle doit être expliquée au créancier qui invoque un ancien contrat : la date de signature et la date de la saisie ne produisent pas toujours le même résultat.

Le contrat doit donc être relu sur quatre niveaux : le consentement à l’arbitrage, l’engagement d’exécuter la sentence, la renonciation à l’immunité de juridiction et la renonciation à l’immunité d’exécution. Une phrase qui traite uniquement du premier niveau ne suffit pas à établir les trois autres. Une clause qui mentionne l’exécution de la sentence peut avoir une portée utile, mais le juge examinera la catégorie du bien et les limites spéciales prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

B. La loi Sapin II impose une renonciation adaptée au bien et à la mesure envisagée

La loi française ne permet pas au créancier de passer directement de la sentence à la saisie. L’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une étape judiciaire préalable. Son texte prévoit : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Le texte officiel de l’article L. 111-1-1 doit figurer dans le dossier de préparation de la requête.

Le créancier doit ensuite rattacher la mesure à l’une des trois hypothèses de l’article L. 111-1-2. Le texte en vigueur prévoit que les mesures « ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie » : consentement exprès de l’État, affectation ou réservation du bien à la satisfaction de la demande, ou jugement ou sentence contre l’État avec un bien utilisé à des fins autres que le service public non commercial et présentant un lien avec l’entité condamnée. L’article énumère aussi les biens présumés affectés à un service public non commercial, parmi lesquels les comptes utilisés par une mission diplomatique, les biens militaires, le patrimoine culturel non vendu, les objets d’exposition non vendus et les créances fiscales ou sociales. Le lien Légifrance vers l’article L. 111-1-2 permet de contrôler la liste complète.

La distinction entre consentement et affectation est pratique. Si l’État a réservé un compte ou un actif à la satisfaction de la dette, le créancier doit le démontrer et expliquer la mesure demandée. Si le bien est utilisé à des fins commerciales et entretient un lien avec l’entité condamnée, il doit établir ces deux éléments. Si le bien est affecté à une ambassade ou à un consulat, la troisième hypothèse ne suffit pas : la protection spéciale de l’article L. 111-1-3 s’ajoute au régime général.

L’article L. 111-1-3 vise les biens diplomatiques de façon directe. Il prévoit : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Le texte officiel de l’article L. 111-1-3 répond à la question la plus sensible : une clause d’arbitrage qui ne vise pas expressément les biens de mission ne suffit pas pour saisir le compte d’une ambassade.

La renonciation spéciale ne signifie pas forcément qu’un numéro de compte doit être connu au jour de la signature. Elle doit toutefois identifier les biens ou les catégories de biens concernés avec une précision qui permet au juge de vérifier que la mesure ne déborde pas le consentement donné. Une clause peut distinguer les actifs commerciaux, les comptes affectés à l’exécution du contrat, les créances détenues en France ou une catégorie d’actifs non diplomatiques. Une clause générale qui viserait « tous les biens présents et futurs » risque de se heurter à la protection des biens affectés à une mission souveraine.

La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-22.406, rendu à propos de la République d’Ouzbékistan. Le texte vérifié rappelle le principe suivant : « les États étrangers bénéficient par principe de l’immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que d’une façon expresse et spéciale ». La décision peut être consultée sur Cour de cassation. La même décision montre qu’une renonciation attachée à une opération de nantissement ne s’étend pas nécessairement à tous les créanciers de l’État.

Le créancier doit aussi vérifier si l’État invoque une immunité propre à une banque centrale, à une organisation internationale ou à un accord de siège. Le fait qu’un actif soit situé en France ne suffit pas. Le compte peut servir une fonction diplomatique, militaire ou monétaire. Il peut aussi être détenu par une entité dotée d’une personnalité juridique distincte, ce qui oblige à démontrer son lien avec l’État condamné et la portée de la clause d’arbitrage signée par l’entité concernée.

Une sentence obtenue contre une société publique étrangère ne permet pas automatiquement de saisir les biens de l’État central. La notion d’émanation est appréciée à partir d’indices : autonomie fonctionnelle, patrimoine propre, contrôle effectif, objet de l’entité et utilisation concrète du bien. Les arrêts du 7 septembre 2022, pourvois n° 19-21.964 et n° 19-21.995, montrent que les litiges impliquant la Libyan Investment Authority et des fonds gelés ajoutent encore le droit des sanctions à l’analyse de l’immunité. L’arrêt n° 19-21.964 rappelle qu’« aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence » ne peut être diligentée sur des fonds ou ressources économiques gelés sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Le texte officiel de la décision n° 19-21.964 doit être consulté lorsque l’actif est visé par une mesure restrictive européenne.

Cette articulation produit plusieurs résultats. Une clause d’arbitrage peut soutenir l’exequatur et démontrer que l’État a accepté de répondre du contrat. Elle peut aussi constituer un élément de consentement à une mesure sur des actifs commerciaux. Elle ne fait pas disparaître l’autorisation préalable du juge. Elle ne neutralise pas l’article L. 111-1-3 pour un compte d’ambassade. Elle ne donne pas l’autorisation du Trésor requise pour certains fonds gelés. Enfin, elle ne crée aucun droit sur un bien appartenant à une autre personne morale.

Le créancier qui prépare une clause pour un contrat futur doit donc demander une rédaction distincte pour chaque immunité. Le contrat peut prévoir l’acceptation de l’arbitrage, la renonciation à invoquer l’immunité de juridiction dans les limites du litige, l’engagement d’exécuter volontairement la sentence et la renonciation expresse à l’immunité d’exécution pour des catégories de biens non affectées à une mission diplomatique. Il doit aussi préciser la mesure autorisée, le lieu des actifs, la loi de l’exécution et les modalités de notification. Cette rédaction ne garantit pas la saisie, mais elle évite qu’un juge doive reconstruire une volonté incertaine.

II. Quelles démarches engager en France après une sentence arbitrale contre un État ?

A. Exequatur, autorisation préalable et dossier à remettre au juge de l’exécution

La démarche commence par une vérification documentaire. Le créancier doit conserver le contrat complet, ses annexes, la clause compromissoire, le règlement d’arbitrage incorporé, la preuve de la signature par l’autorité habilitée, la sentence intégrale, les éventuelles décisions rectificatives, la preuve de la notification et les documents établissant que la dette est exigible. Une traduction certifiée peut être nécessaire pour les pièces rédigées dans une autre langue. Les documents qui ne permettent pas d’identifier l’État, l’entité condamnée ou le bien ciblé rendent la requête fragile.

La sentence étrangère doit être soumise à la procédure d’exequatur. L’article 1516 exige l’ordonnance du tribunal judiciaire, et le texte précise que la demande n’est pas contradictoire au stade initial. Cette absence de débat préalable ne dispense pas le créancier de présenter toutes les informations utiles. Une ordonnance obtenue sur une présentation incomplète peut être contestée, et une mesure exécutée sur un bien protégé peut engager la responsabilité du créancier.

L’appel de la décision d’exequatur doit être surveillé. L’article 1525 du Code de procédure civile prévoit que « l’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision ». Le texte officiel de l’article 1525 doit être lu avec les règles de notification applicables à la sentence revêtue de l’exequatur. Le créancier doit dater la signification et conserver l’acte, car la discussion sur le délai peut retarder toute mesure sur un actif de l’État.

L’article 1526 ajoute que « le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs ». Toutefois, le premier président statuant en référé ou le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l’exécution si celle-ci risque de léser gravement les droits d’une partie. Le texte Légifrance de l’article 1526 donne le cadre exact. L’absence d’effet suspensif ne supprime pas la nécessité d’obtenir l’autorisation spéciale de l’article L. 111-1-1.

La requête au juge de l’exécution doit donc présenter une démonstration en plusieurs blocs. Le premier bloc établit le titre : sentence, exequatur, exigibilité et montant. Le deuxième bloc établit la qualité du débiteur : État central, établissement public ou entité autonome, avec les éléments qui justifient le lien entre l’entité et la dette. Le troisième bloc décrit le bien : nature, titulaire, localisation, compte ou registre concerné, usage concret et revenus générés. Le quatrième bloc explique la clause de renonciation et la mesure sollicitée. Le cinquième bloc expose les vérifications concernant les sanctions, le statut diplomatique et les règles de protection particulières.

La mesure demandée doit être proportionnée au titre. Une saisie-attribution sur une créance commerciale précisément identifiée ne se présente pas comme une saisie générale du patrimoine de l’État. Une mesure conservatoire doit expliquer la menace pesant sur le recouvrement et le lien entre le bien et l’entité condamnée. Une saisie immobilière doit préciser l’affectation du bien et répondre à l’éventuelle invocation d’une résidence diplomatique. Un compte bancaire exige d’identifier son titulaire réel et son usage, car la seule adresse d’une banque française ne prouve ni la propriété de l’État ni l’absence de destination souveraine.

La question de l’autorisation préalable est distincte de la question de la renonciation. Même une clause parfaitement rédigée ne permet pas au créancier de mandater directement un commissaire de justice pour saisir un bien étatique. L’article L. 111-1-1 impose l’ordonnance sur requête. La demande doit exposer pourquoi la clause contractuelle constitue un consentement exprès, pourquoi le bien entre dans la catégorie visée et pourquoi aucune immunité spéciale ne s’y oppose.

Le juge de l’exécution peut aussi demander que le créancier établisse la destination concrète du bien. Lorsque le bien se trouve dans un immeuble lié à une ambassade, les documents du service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères peuvent être déterminants. Le créancier ne doit pas s’appuyer uniquement sur une annonce immobilière, une inscription cadastrale ou l’absence d’un drapeau. La preuve doit répondre à la fonction effective du bien.

L’avis de la première chambre civile du 22 janvier 2025, pourvoi n° 21-11.991, donne une méthode précise pour les immeubles présentés comme diplomatiques. La Cour indique : « l’allégation qu’un bien immobilier, objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l’Unesco ou sa paierie en France permet, à elle seule, de fonder une présomption d’affectation diplomatique de ces biens ». Elle ajoute que le créancier ne peut renverser cette présomption qu’en produisant la réponse du service du protocole dans les conditions décrites par l’avis. Le texte officiel de cet avis doit être cité pour préparer une saisie immobilière.

La deuxième chambre civile a appliqué cette méthode le 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991. Dans ses motifs, elle rappelle qu’« il appartient au créancier, une fois que l’Etat a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères ». La décision de rejet peut être lue sur Cour de cassation. Pour le créancier, cette solution transforme la préparation de la preuve : il doit obtenir la réponse institutionnelle, et non simplement soutenir que le bien paraît commercial.

Le dossier doit également prévoir le risque de contestation de l’exequatur. L’article 1520, la compétence du tribunal arbitral, la régularité de la constitution, la mission, la contradiction et l’ordre public international peuvent être discutés. Une clause d’arbitrage mal signée, une sentence rendue contre une entité différente ou une notification irrégulière peuvent faire échouer la stratégie avant même l’examen du bien. La renonciation ne répare pas une absence de titre exécutoire.

Lorsque la sentence est ancienne, il faut rapprocher la date des mesures de la loi applicable. Les arrêts de 2018 ont souligné l’effet de cohérence de la loi Sapin II pour les biens diplomatiques. Une analyse qui cite uniquement l’arrêt de 2015 et ignore les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 expose le créancier à une argumentation incomplète. Le juge doit disposer d’une présentation chronologique qui explique la date du contrat, la date de la sentence, la date de l’exequatur et la date de la mesure demandée.

Une liste de pièces peut être organisée ainsi : contrat et annexes ; preuve de la qualité du signataire ; règlement d’arbitrage ; sentence et traduction ; exequatur et signification ; état des paiements ; identification de l’entité ; recherche de l’actif ; éléments d’usage commercial ; clause de renonciation ; vérification diplomatique ; vérification des sanctions ; calcul de la créance ; projet de mesure ; et preuve du risque de non-recouvrement. Ce classement permet au juge de relier le titre, le consentement, le bien et la mesure sans extrapolation.

B. Biens commerciaux, biens diplomatiques, fonds gelés et voies de recours en cas de refus

Le premier tri porte sur la nature du bien. Un actif utilisé pour les besoins commerciaux de l’entité condamnée peut relever de l’article L. 111-1-2, 3°, si le jugement ou la sentence est acquis et si le bien entretient un lien avec cette entité. Un compte d’ambassade, un local consulaire, un véhicule militaire, une archive non mise en vente ou une créance fiscale ne sont pas traités comme un actif commercial ordinaire. La question n’est pas de savoir si le bien appartient en dernier ressort à un État, mais comment il est utilisé et par quelle entité.

La clause d’arbitrage doit être confrontée à ce classement. Une clause qui vise les « biens commerciaux de l’État situés en France » peut renforcer le consentement pour une créance commerciale. Elle ne permet pas de viser par extension les comptes de la mission diplomatique. Une clause qui vise seulement la sentence et le règlement d’arbitrage peut être utile pour l’exécution volontaire, mais son caractère exprès et spécial devra être discuté pour un bien protégé. Le créancier doit donc relier chaque mot de la clause à la mesure envisagée, au lieu d’invoquer une renonciation globale.

L’arrêt NML Capital du 28 mars 2013 illustre le risque d’une catégorie mal définie. La Cour a retenu l’absence de mention expresse et spécifique des créances fiscales dans les contrats d’émission et a conclu que la République argentine n’avait pas renoncé à son immunité d’exécution sur ces créances. La décision ne protège pas indistinctement tous les actifs d’un État ; elle rappelle qu’une catégorie souveraine doit être visée avec une précision suffisante si le créancier entend s’appuyer sur une renonciation contractuelle.

L’arrêt du 5 mars 2014 relatif à l’Ouzbékistan conduit à la même prudence pour un nantissement. Une renonciation expresse à l’immunité sur les sommes données en garantie peut avoir une portée attachée à l’opération, sans ouvrir l’accès à l’ensemble des biens de l’État ou au profit de tous les créanciers. Le titulaire de la sentence doit démontrer qu’il est bénéficiaire de la clause ou qu’il peut s’en prévaloir par transmission régulière du contrat. L’achat d’une créance sur le marché ne produit pas automatiquement tous les effets d’une signature directe.

Les actifs gelés ajoutent une autre barrière. Les règlements européens de sanctions peuvent interdire une mesure qui ferait sortir les fonds du patrimoine du débiteur ou qui donnerait au créancier un simple droit de préférence, tant que l’autorisation de l’autorité nationale compétente n’a pas été obtenue. L’arrêt n° 19-21.964 du 7 septembre 2022 concerne des avoirs libyens et rappelle que le droit des sanctions doit être traité avant la saisie. Une renonciation à l’immunité d’exécution ne remplace pas l’autorisation exigée par le règlement de gel.

Lorsque le créancier estime que l’État utilise abusivement l’immunité, plusieurs voies peuvent être envisagées. Il peut répondre à la contestation devant le juge de l’exécution, produire la renonciation, solliciter la communication de pièces, demander une nouvelle autorisation mieux ciblée ou limiter sa mesure à un actif commercial. Il peut aussi contester une ordonnance qui refuse l’autorisation, sous réserve des règles de compétence et de délai de la voie de recours utilisée. Une seconde demande ne doit pas répéter la première : elle doit corriger l’identification du bien, la preuve d’affectation, la clause ou l’autorisation administrative manquante.

Le créancier qui a déjà pratiqué une saisie sans autorisation doit mesurer le risque procédural. La mesure peut être frappée de nullité ou de mainlevée. Les frais peuvent augmenter et le tiers saisi peut refuser d’exécuter l’acte par crainte de ne pas libérer valablement sa dette envers l’État. Une saisie mal ciblée peut également dégrader les négociations sur le paiement volontaire. La stratégie doit privilégier une mesure que le tiers bancaire ou immobilier peut exécuter sans ambiguïté.

La preuve de l’affectation diplomatique mérite une attention séparée. L’avis du 22 janvier 2025 précise que l’apposition ou la non-apposition du drapeau ou de l’emblème n’est pas décisive. Le créancier doit donc obtenir les informations du protocole et démontrer, par des éléments sérieux, l’absence d’affectation protégée ou l’existence d’une renonciation répondant à l’article L. 111-1-3. La nature commerciale apparente d’un immeuble ne suffit pas si la mission l’utilise comme résidence officielle ou paierie.

Si aucun bien saisissable n’est identifié après les démarches nécessaires, la situation du créancier n’est pas toujours dépourvue de recours. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276, a jugé que les textes sur l’immunité d’exécution reprennent la règle coutumière selon laquelle les États bénéficient par principe de cette immunité, « cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté ». Le texte officiel sur Légifrance montre aussi qu’une responsabilité de l’État français peut être discutée sur le terrain de l’égalité devant les charges publiques lorsqu’un préjudice grave et spécial résulte de l’impossibilité d’exécuter un jugement, après épuisement des démarches utiles.

Cette voie n’est pas un substitut à la recherche d’un bien saisissable. Le Conseil d’État rappelle que l’autorisation préalable du juge de l’exécution doit d’abord être sollicitée et que le préjudice ne peut être certain tant que le juge n’a pas vérifié les conditions de l’article L. 111-1-2. Le créancier doit donc conserver les ordonnances, les décisions de mainlevée, les réponses du protocole, les recherches d’actifs et les refus d’autorisation. Une action indemnitaire mal préparée, engagée avant la fin de la procédure d’exécution, risque d’être prématurée.

Le contrat futur doit intégrer cette réalité au moment de la négociation. Le cocontractant peut demander une clause d’arbitrage claire, un siège arbitral compatible avec l’exequatur en France, un règlement identifié, une langue de procédure, une obligation de paiement volontaire dans un délai déterminé et une renonciation expresse à l’immunité d’exécution pour les actifs commerciaux liés au contrat. Il peut aussi demander que l’État identifie les biens affectés à l’exécution. Ces stipulations améliorent la prévisibilité, sans supprimer les contrôles du juge français ni les immunités imposées par la loi.

Pour un contrat déjà signé, le créancier doit rechercher les termes exacts plutôt que se satisfaire du titre de la clause. Les mots « exécuter sans délai », « jugement définitif », « renoncer à toute immunité » ou « accepter la compétence des tribunaux » n’ont pas tous la même portée. Il faut vérifier le règlement d’arbitrage incorporé, l’existence d’une clause de juridiction, les avenants, la loi applicable et les éventuelles réserves relatives aux biens publics. Une traduction approximative peut aussi modifier la différence entre immunité de juridiction et immunité d’exécution.

La frontière entre État, établissement public et société contrôlée doit être documentée. Le créancier doit produire les statuts, les actes de création, les comptes publiés, les contrats et les éléments de contrôle disponibles. Une sentence rendue contre une entité ne permet pas automatiquement de saisir un compte au nom de l’État central. Inversement, une entité qui n’a pas d’autonomie réelle peut être discutée comme une émanation. La jurisprudence des 7 septembre 2022 rappelle que l’analyse ne se résume pas à la personnalité morale affichée ; le fonctionnement et le patrimoine doivent être examinés.

La procédure doit enfin anticiper le point de vue du tiers saisi. Une banque ou un acquéreur d’immeuble demandera si l’ordonnance autorise la mesure, si le bien est celui de l’entité condamnée, si l’actif est gelé et si la clause couvre la catégorie visée. Un acte qui laisse ces questions sans réponse peut être contesté même si la créance est certaine. Le projet de saisie doit donc reprendre l’identification complète du compte ou du bien, la date de l’autorisation, le montant maximal et la justification de l’absence d’immunité.

La stratégie la plus sûre consiste à hiérarchiser les demandes. Une demande principale peut viser un actif commercial documenté et lié au contrat. Une demande subsidiaire peut solliciter une mesure conservatoire limitée, sous réserve de l’autorisation pertinente. Une demande distincte peut porter sur la communication d’un document du protocole ou sur la vérification du statut d’un compte. Cette architecture aide le juge à statuer sans devoir choisir entre une saisie générale et un refus complet.

Le créancier doit aussi informer l’État du montant exact restant dû, des paiements déjà reçus et des intérêts demandés. Une clause de renonciation ne couvre pas nécessairement les pénalités, les frais ou les intérêts non prévus par le contrat. Une sentence peut être partiellement exécutée volontairement, ce qui modifie le montant pouvant être saisi. Le calcul doit être actualisé au jour de la requête et présenté avec les pièces bancaires utiles.

Enfin, la demande ne doit pas confondre médiatisation et preuve. Une dette d’État peut susciter un intérêt public ou diplomatique, mais le juge français statuera sur le titre, la clause, le bien, l’affectation, l’autorisation et les sanctions applicables. La force du dossier vient d’une démonstration vérifiable. Chaque affirmation sur le statut d’un bien doit être reliée à un document, chaque référence jurisprudentielle doit être contrôlée sur une source officielle et chaque mesure doit être limitée à ce que la loi permet effectivement.

Conclusion

Une clause d’arbitrage peut engager un État étranger à participer à l’arbitrage et à exécuter la sentence. Elle ne suffit pas, par elle-même, à autoriser une saisie générale de ses biens en France. Le créancier doit distinguer l’immunité de juridiction de l’immunité d’exécution, obtenir l’exequatur, solliciter l’ordonnance préalable du juge de l’exécution et établir que le bien ciblé est commercial, lié à l’entité condamnée ou expressément visé par une renonciation valable.

Pour un compte d’ambassade, une résidence officielle ou un autre bien diplomatique, l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose une renonciation expresse et spéciale. Pour un bien commercial, l’article L. 111-1-2 exige un consentement, une affectation au paiement ou un lien avec une activité autre qu’un service public non commercial. Les fonds gelés par des sanctions européennes obéissent en plus à leur propre régime d’autorisation. Une sentence et une clause bien rédigées facilitent le recouvrement, mais elles ne dispensent jamais de cette qualification concrète.

La préparation utile consiste à réunir le contrat, la sentence, l’exequatur, la clause de renonciation, l’identification de l’entité, la preuve de l’affectation du bien, la réponse du protocole lorsque la mission diplomatique est invoquée et les autorisations liées aux sanctions. Si la saisie reste impossible après épuisement des voies d’exécution, une analyse distincte de la responsabilité de l’État français peut être envisagée, sur la base d’un dossier complet.

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