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La censure de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil constitutionnel : la fin d’un régime dérogatoire de prescription en matière de diffamation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La censure de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil constitutionnel : la fin d’un régime dérogatoire de prescription en matière de diffamation

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Introduction

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition, introduite par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, permettait de rouvrir ou de faire courir un nouveau délai de prescription en matière de diffamation au profit d’une personne injustement mise en cause par des imputations pénales, lorsqu’une décision pénale définitive la mettait hors de cause.

Loin d’être anecdotique, cette censure s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties entourant la liberté d’expression, dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame en son article 11 qu’elle constitue « l’un des droits les plus précieux de l’homme ». Elle intervient dans un contexte où la chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série de décisions récentes, s’emploie à préciser les contours de l’office du juge en matière d’infractions de presse et à garantir un équilibre rigoureux entre la protection de l’honneur et la sauvegarde de la liberté d’expression.

L’analyse de la décision du Conseil constitutionnel, mise en perspective avec la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle, permet de dégager une double dynamique structurante : d’une part, l’identification des vices congénitaux affectant le mécanisme dérogatoire de prescription institué par l’article 65-2 (I), d’autre part, la consécration d’une protection renforcée de la liberté d’expression à travers l’exigence de garanties légales précises en matière de prescription de l’action publique (II).

I. Les vices congénitaux du mécanisme dérogatoire de prescription institué par l’article 65-2

L’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 s’insérait dans une architecture normative complexe, héritée pour l’essentiel de la loi du 29 juillet 1881 qui, en son article 65, fixe à trois mois le délai de prescription de l’action en diffamation. Ce délai particulièrement bref, justifié par la nécessité de garantir la liberté de la presse et d’éviter que la menace de poursuites ne pèse indéfiniment sur les acteurs du débat public, constitue l’une des singularités les plus marquantes du droit de la presse français.

Le législateur de 1993 avait toutefois estimé nécessaire d’aménager une exception à ce principe, au bénéfice des personnes injustement accusées d’infractions pénales par des propos diffamatoires. L’économie de ce dispositif et ses conditions d’application méritent un examen attentif, tant elles portaient en germe les griefs d’inconstitutionnalité qui ont conduit à sa censure.

I.A. La genèse législative de l’article 65-2 : une protection lacunaire de la présomption d’innocence

Aux termes des dispositions aujourd’hui abrogées, « en cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause ».

La ratio legis de ce dispositif était à première vue légitime. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel au paragraphe 12 de sa décision, « il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité permettre à la victime de diffamation à qui ont été imputées des infractions pénales de faire valoir ses droits une fois qu’elle a été, le cas échéant, mise hors de cause ». Il s’agissait donc de garantir la présomption d’innocence et de protéger les personnes contre les abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication.

La situation visée était la suivante : une personne est accusée publiquement, par voie de presse ou tout autre moyen de communication, d’avoir commis une infraction pénale. Ces accusations, si elles sont fausses, constituent une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, lequel définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Toutefois, la personne ainsi diffamée peut hésiter à engager immédiatement une action en diffamation, dans la mesure où la procédure pénale dont elle fait l’objet n’a pas encore abouti et où elle risque, en cas de condamnation, de voir son action vouée à l’échec — le fait imputé étant alors véridique.

L’article 65-2 entendait remédier à cette difficulté en permettant à la victime d’attendre l’issue de la procédure pénale la concernant. Si celle-ci aboutissait à une décision définitive la mettant hors de cause, le délai de prescription de trois mois était réouvert ou courait à nouveau. Le dispositif évitait ainsi que la personne injustement accusée ne se trouve privée de tout recours en diffamation du seul fait de l’écoulement d’un délai de prescription trop bref au regard du temps de la justice pénale.

Cette intention protectrice, pour louable qu’elle fût, n’en masquait pas moins des lacunes rédactionnelles majeures. Comme l’a relevé la chambre criminelle dans ses deux arrêts de renvoi du 31 mars 2026 (n° 26-90.001) et (n° 26-90.002), les dispositions critiquées « paraissent susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et aux droits de la défense ». La Cour de cassation relevait notamment que « lesdits faits ne faisant d’ailleurs pas nécessairement, aux termes de la loi, l’objet de poursuites pénales à la date desdits propos litigieux », ce qui élargissait considérablement le champ d’application du texte au-delà de ce que sa finalité protectrice pouvait justifier.

La doctrine n’avait d’ailleurs pas manqué de souligner le caractère désuet de ce texte, certains auteurs allant jusqu’à considérer qu’il s’agissait d’une disposition tombée en désuétude en raison de son très faible nombre d’applications (E. Raschel, Droit de la presse. Sanction des abus de la liberté d’expression, Dalloz, coll. « Précis », 1re éd., 2025, p. 695). La rareté de sa mise en œuvre n’en rendait que plus nécessaire l’examen de sa constitutionnalité, dès lors que ses effets potentiels sur la liberté d’expression demeuraient significatifs.

I.B. Les imprécisions textuelles sources d’insécurité juridique

Le Conseil constitutionnel a identifié trois séries d’imprécisions qui, cumulativement, entachaient le dispositif d’inconstitutionnalité.

En premier lieu, le Conseil a relevé que les dispositions contestées « n’exigent ni que cette décision se soit prononcée sur les charges pesant, le cas échéant, sur la personne, ni même que cette dernière ait été effectivement mise en cause dans la procédure » (paragraphe 13 de la décision). La formule « ne la mettant pas en cause » apparaissait ainsi singulièrement ambiguë : une décision de classement sans suite, une ordonnance de non-lieu fondée sur la prescription des faits, voire une simple relaxe au bénéfice du doute, suffisaient à déclencher le mécanisme de réouverture de la prescription, sans que la décision en question n’ait nécessairement établi l’innocence de la personne visée par les imputations diffamatoires. Cette imprécision était d’autant plus problématique qu’elle pouvait conduire à faire renaître une action en diffamation sur le fondement d’une décision qui, loin de blanchir la personne concernée, se bornait à constater l’impossibilité de la poursuivre.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a souligné « l’absence de conditions particulières encadrant leur application dans le temps », relevant que ces dispositions pouvaient « avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription, voire de revenir sur une prescription acquise, du seul fait d’une décision pénale portant sur les faits imputés, quelle que soit la date à laquelle cette décision est rendue » (paragraphe 14). Cette absence de limitation temporelle constituait une atteinte particulièrement grave à la sécurité juridique : des années, voire des décennies après la publication des propos litigieux, le délai de prescription pouvait être réouvert, privant le prévenu de la possibilité de se défendre utilement. La déperdition des preuves, inévitable avec l’écoulement du temps, affectait de manière irrémédiable la capacité du défendeur à établir la vérité des faits imputés ou sa bonne foi.

En troisième lieu, le Conseil a relevé que « ces dispositions s’appliquent sans distinction à l’imputation de tout fait susceptible de revêtir une qualification pénale, quelle qu’en soit la nature ou la gravité » (paragraphe 15). Du simple tapage injurieux au crime le plus grave, toute imputation pénale déclenchait le mécanisme de l’article 65-2, sans que le législateur n’ait prévu de gradation en fonction de la gravité des faits imputés. Cette indifférenciation était manifestement excessive au regard de l’objectif poursuivi, qui était de protéger les personnes injustement accusées d’infractions graves.

La chambre criminelle avait d’ailleurs anticipé ces griefs dans ses arrêts de renvoi du 31 mars 2026. Elle y soulignait que les dispositions contestées « ouvrent la possibilité d’engager une action en diffamation, après une première acquisition de la courte prescription de l’action publique, par la réouverture du même délai de prescription, dans un temps dépendant exclusivement de la survenue d’une décision pénale définitive sur les faits objet du propos poursuivi ». L’aléa ainsi introduit dans la computation du délai de prescription contrevenait frontalement à l’exigence de prévisibilité de la loi pénale, que la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.734, Bull.), a rappelé avec une particulière vigueur en matière de droit de la presse.

Cette exigence de prévisibilité irrigue l’ensemble du contentieux de la diffamation. Ainsi, dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-83.634), la chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Versailles pour avoir adopté « une vision abstraite et rigide de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 », rappelant que la nullité de l’acte initial de poursuite ne peut être prononcée que si celui-ci « a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre ». Cette exigence de précision, consubstantielle au droit de la presse, trouve son prolongement naturel dans la censure d’un dispositif dont l’imprécision chronique portait atteinte aux droits de la défense.

II. La consécration d’une protection renforcée de la liberté d’expression par le Conseil constitutionnel

La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 65-2 ne se limite pas à un simple constat d’imprécision législative. Elle procède d’une analyse exigeante de la conciliation entre les différents droits et libertés constitutionnellement garantis, qui place la liberté d’expression au cœur de l’office du juge constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a fondé sa censure sur un double fondement : d’une part, la violation de la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, d’autre part, la méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives à la prescription de l’action publique découlant des articles 8 et 16 de la même Déclaration. L’articulation de ces deux fondements révèle la volonté du Conseil de sanctuariser les garanties procédurales entourant la liberté d’expression, en exigeant du législateur qu’il définisse avec une précision suffisante les limites dans lesquelles cette liberté peut être restreinte.

II.A. La liberté d’expression, rempart contre les restrictions législatives imprécises

Le considérant de principe énoncé par le Conseil constitutionnel au paragraphe 8 de sa décision mérite d’être cité intégralement, tant il condense l’état du droit constitutionnel en la matière : « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. »

Cette formulation, désormais classique dans la jurisprudence constitutionnelle, trouve ici une application particulièrement rigoureuse. Le Conseil reconnaît certes la légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur — garantir la présomption d’innocence et protéger les personnes contre les abus de la liberté d’expression — mais il constate que les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif ne satisfont pas au triple test de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité.

La décision du 12 juin 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, renforce les exigences constitutionnelles pesant sur le législateur lorsqu’il entend restreindre la liberté d’expression. Le Conseil avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, que « les atteintes portées à l’exercice de la liberté d’expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». La décision du 12 juin 2026 prolonge cette exigence en matière de prescription, en imposant au législateur de définir avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles une action en diffamation peut être engagée au-delà du délai de prescription de droit commun.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, pour sa part, n’a cessé de rappeler l’importance de la liberté d’expression dans l’architecture du droit de la presse. Dans son arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.734, Bull.) déjà évoqué, elle a posé une règle procédurale fondamentale : « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. » Ce faisant, la Cour de cassation a délimité avec précision l’office du juge en matière de diffamation, en cantonnant le contrôle de proportionnalité aux seules hypothèses où le prévenu s’en prévaut expressément.

Cette solution, qui consacre le caractère dispositif du contrôle de proportionnalité en matière de diffamation, procède d’une conception équilibrée des rapports entre la liberté d’expression et la protection de l’honneur. Si le juge ne peut se substituer au prévenu pour invoquer d’office l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, c’est précisément parce que le droit au respect de la réputation constitue lui-même un droit fondamental, consacré par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt du 12 mai 2026 énonce en outre une grille d’analyse désormais incontournable pour le juge saisi de l’excuse de bonne foi en matière de diffamation : « il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement. »

Cette grille, qui s’inspire directement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment des arrêts Morice c. France (CEDH, 23 avril 2015, n° 29369/10) et Bédat c. Suisse (CEDH, 29 mars 2016, n° 56925/08), témoigne de l’influence croissante du droit européen sur le droit français de la presse. Elle impose aux juridictions nationales un examen rigoureux des circonstances de l’espèce, en les obligeant à motiver précisément leur décision au regard des différents critères dégagés par la jurisprudence européenne.

Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 23-84.606, Bull.), la chambre criminelle avait déjà fait application de ces principes en censurant une cour d’appel qui avait retenu une qualification de diffamation sans procéder à l’analyse précise des propos litigieux au regard des critères de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cette exigence de motivation renforcée, que la Cour de cassation impose aux juges du fond, trouve son écho dans la censure constitutionnelle de l’article 65-2 : dans les deux cas, il s’agit de garantir que l’action en diffamation ne puisse être exercée de manière arbitraire ou disproportionnée.

II.B. La méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives à la prescription de l’action publique

Le second fondement de la censure réside dans la violation du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même Déclaration. Le Conseil constitutionnel rappelle, au paragraphe 7 de sa décision, qu’il « résulte du principe de nécessité des peines et de la garantie des droits un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. »

Cette formule, qui synthétise une jurisprudence constitutionnelle désormais bien établie (Cons. const., décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 ; Cons. const., décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019), impose au législateur de respecter un double impératif : d’une part, fixer des règles de prescription qui ne soient pas manifestement inadaptées, d’autre part, le faire avec une précision suffisante pour garantir la sécurité juridique.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur de 1993 n’avait pas satisfait à cette double exigence. La réouverture du délai de prescription, sans limitation temporelle et sans conditions précises tenant à la nature de la décision pénale intervenue, était manifestement inadaptée à la nature particulière des infractions de presse. La brièveté du délai de prescription de trois mois, qui constitue une garantie essentielle de la liberté d’expression, se trouvait anéantie par un mécanisme dérogatoire dont les conditions de mise en œuvre étaient à la fois imprécises et excessivement larges.

Le Conseil a relevé que les dispositions contestées « peuvent avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription, voire de revenir sur une prescription acquise », ce qui constitue une atteinte particulièrement grave au principe de sécurité juridique. En effet, la prescription acquise crée au profit du prévenu un droit définitif à ne plus être poursuivi, dont la remise en cause a posteriori porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

La Cour de cassation, dans son office de juge du droit, avait déjà eu l’occasion de rappeler l’importance des règles de prescription en matière de presse. Dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-81.773), elle a censuré une cour d’appel pour avoir méconnu les règles de computation du délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De même, dans un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-86.920, Bull.), la chambre criminelle a rappelé avec force le caractère d’ordre public des règles de prescription en matière de diffamation, qui s’imposent au juge comme aux parties.

La rigueur avec laquelle la Cour de cassation veille au respect des règles de prescription en matière de presse trouve sa justification dans la nature même de ces infractions. La diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une infraction d’expression dont la répression doit être strictement encadrée pour ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de le rappeler : les restrictions à la liberté d’expression doivent être « prévues par la loi », au sens d’une loi accessible et prévisible (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avril 1979, n° 6538/74). L’article 65-2, par son imprécision, ne satisfaisait pas à cette exigence de prévisibilité.

Le Conseil constitutionnel, en déclarant l’article 65-2 contraire à la Constitution sans reporter les effets de sa décision dans le temps, a entendu faire application immédiate de la censure. Au paragraphe 19 de sa décision, il énonce : « aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. » Cette application immédiate, qui constitue le principe en matière de QPC, revêt une importance particulière en l’espèce : elle signifie que toute action en diffamation fondée sur l’article 65-2 et non encore jugée définitivement à la date du 12 juin 2026 se trouve privée de base légale.

La portée pratique de cette censure ne doit toutefois pas être surestimée, dans la mesure où l’article 65-2 était d’application rarissime. Son importance réside davantage dans le signal qu’elle envoie au législateur : tout aménagement des règles de prescription en matière de presse doit être assorti de garanties légales précises, sous peine de se heurter à l’écueil de l’inconstitutionnalité.

Il convient de relever que la chambre criminelle, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 23-86.141), avait déjà rappelé la nécessité d’une application rigoureuse des règles de prescription en matière de diffamation, en censurant une cour d’appel qui avait méconnu les exigences de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette vigilance constante de la Cour de cassation sur les questions de prescription témoigne de l’importance qu’elle attache à la sécurité juridique en matière pénale, et plus particulièrement en droit de la presse.

En définitive, la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2026 consacre une vision exigeante de la liberté d’expression, qui impose au législateur de définir avec une précision chirurgicale les conditions dans lesquelles cette liberté peut être limitée. Elle s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui voit le juge constitutionnel et le juge judiciaire converger vers un renforcement des garanties entourant l’exercice de la liberté d’expression, que celle-ci s’exerce par voie de presse, de communication audiovisuelle ou, de plus en plus, sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques.

Cette convergence entre la jurisprudence constitutionnelle et la jurisprudence de la chambre criminelle est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte de multiplication des atteintes à la réputation par voie numérique, qui appellent une réponse pénale adaptée sans pour autant sacrifier les principes fondamentaux qui gouvernent le droit de la presse depuis 1881. La censure de l’article 65-2 rappelle opportunément que la protection de l’honneur ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression, et que le temps, en matière de prescription comme en matière de débat public, demeure une dimension essentielle des droits et libertés fondamentaux.

La décision du 12 juin 2026 invite ainsi à une réflexion plus large sur l’adaptation du droit de la presse aux réalités contemporaines de la communication numérique, sans renoncer aux garanties forgées par plus d’un siècle de jurisprudence. Elle constitue, à cet égard, un jalon important dans la construction d’un équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation, qui demeure l’un des défis majeurs du droit pénal contemporain.

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