L’action de groupe en matière de santé et la reconnaissance du préjudice sanitaire collectif : du contentieux sériel à l’office du juge entre réparation individuelle et collective (2018-2026)
Le 8 juillet 2026, une tribune publiée dans Le Monde appelait à « la reconnaissance d’un préjudice sanitaire collectif » pour rendre visible ce que les populations exposées aux polluants et aux produits toxiques savent déjà. Cette proposition, portée par des universitaires, cristallise un mouvement de fond du droit du dommage corporel : le passage d’une logique de réparation strictement individuelle à une appréhension collective des préjudices sanitaires de masse. L’outil procédural existe depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : l’action de groupe en matière de santé, codifiée aux articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique. Mais son effectivité demeure modeste, et c’est la Cour de cassation qui, par un double arrêt du 29 mai 2026 rendu en chambre mixte, a opéré une avancée décisive en qualifiant le préjudice d’anxiété de dommage corporel à part entière. Entre le levier procédural de l’action de groupe et la construction prétorienne d’un droit à réparation des préjudices collectifs, l’office du juge se trouve au cœur d’une mutation profonde.
Cette évolution interroge la capacité du droit positif à répondre aux catastrophes sanitaires sérielles — du Distilbène au Mediator, de la Dépakine aux prothèses PIP — qui mettent en échec les mécanismes classiques de la responsabilité civile, calibrés sur le dommage individuel et le lien causal certain. La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, les instruments procéduraux et probatoires dont disposent les victimes pour obtenir réparation collective de leurs préjudices sanitaires (I), et d’autre part, la reconnaissance jurisprudentielle d’un préjudice sanitaire collectif qui transcende la summa divisio entre dommage individuel et dommage collectif (II).
I. Les instruments procéduraux et probatoires de la réparation collective des dommages sanitaires
A. L’action de groupe en santé : un mécanisme procédural entre innovation et limites
L’action de groupe en matière de santé a été introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, puis précisée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le mécanisme, codifié aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du code de la santé publique, permet à une association d’usagers du système de santé agréée de saisir la justice pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire utilisant un produit de santé.
La procédure se déroule en deux phases distinctes. Dans une première phase, le juge saisi statue sur la responsabilité du défendeur, définit le groupe des usagers à l’égard desquels cette responsabilité est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. L’article L. 1143-3 du code de la santé publique précise que « le juge détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour les usagers constituant le groupe qu’il définit ». Dans une seconde phase, les usagers remplissant les critères de rattachement adhèrent au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices, selon une logique d’individualisation de l’indemnisation qui singularise l’action de groupe en santé par rapport aux autres actions de groupe.
La Cour de cassation a précisé l’office du juge de la mise en état dans ce dispositif par un arrêt du 2 mai 2024. Saisie d’un pourvoi formé contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai dans le cadre d’une action de groupe engagée par l’Association d’aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM) à l’encontre des sociétés Bayer HealthCare et Delpharm Lille, la deuxième chambre civile a jugé que « dans le cas où une action au fond est introduite, et qu’il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou du prestataire utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe, et aux dommages susceptibles d’être réparés » (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480, Publié au Bulletin).
L’arrêt énonce ainsi une délimitation stricte de l’office du juge de la mise en état dans le contentieux de l’action de groupe, en cantonnant les mesures d’instruction aux seuls éléments nécessaires à la première phase. La Cour s’est appuyée sur les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 2016, et notamment le rapport n° 2673 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui soulignait que « le fond du droit de la responsabilité n’étant pas modifié, les responsables devront avoir commis un manquement à leurs obligations légales ou réglementaires ». Cette solution garantit que la phase d’instruction ne se transforme pas en un pré-jugement du fond.
Le champ d’application de l’action de groupe demeure toutefois circonscrit. L’article L. 1143-2 du code de la santé publique limite l’action aux « préjudices résultant de dommages corporels », excluant les préjudices moraux autonomes et les préjudices économiques purs. Cette restriction a été rappelée par le tribunal judiciaire de Lyon dans une décision du 27 juin 2024 (RG n° 23/08055), qui a jugé que l’action de groupe en santé ne pouvait être étendue aux préjudices moraux non consécutifs à un dommage corporel. L’étroitesse relative de ce champ d’application explique en partie le faible nombre d’actions de groupe en santé effectivement engagées depuis 2016.
B. Les présomptions de causalité dans les contentieux sériels : l’assouplissement probatoire au service des victimes
La preuve du lien de causalité constitue l’obstacle majeur à la réparation des dommages sanitaires de masse. Dans les contentieux sériels — exposition in utero au Distilbène, contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, exposition professionnelle à l’amiante, pathologie liée à la prise de Dépakine — le mécanisme causal est souvent différé, multifactoriel et scientifiquement controversé. La Cour de cassation a progressivement aménagé la charge de la preuve pour tenir compte de cette spécificité.
L’arrêt de principe a été rendu le 19 juin 2019 par la première chambre civile dans le contentieux du Distilbène. La Cour a jugé que « la preuve d’une exposition in utero à cette molécule puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition » (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380, Publié au Bulletin). Par cette formule, la Cour de cassation a entendu écarter l’exigence d’une causalité exclusive, qui rendait pratiquement impossible l’indemnisation des victimes de produits toxiques dont les pathologies sont par nature multifactorielles.
Cette jurisprudence a été étendue à d’autres contentieux. Dans le cadre de l’indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel de Paris a rappelé, par un arrêt du 15 décembre 2025 (RG n° 23/13526), qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 102 de la loi du 4 mars 2002 que « la preuve de l’administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen, en particulier par présomptions » et que « le doute profite au demandeur ». La présomption d’imputabilité, ici d’origine légale, dispense la victime de rapporter la preuve directe du lien causal.
Dans le contentieux de l’amiante, la cour d’appel de Paris a jugé le 19 janvier 2026 (RG n° 25/03003) que la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante « établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens admissibles, le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ». Ces mécanismes de présomption, qu’ils soient d’origine jurisprudentielle ou légale, constituent un vecteur essentiel de la réparation collective, en ce qu’ils permettent de surmonter l’incertitude scientifique qui caractérise les dommages sanitaires de masse.
II. La reconnaissance d’un préjudice sanitaire collectif : entre qualification jurisprudentielle et mécanismes d’indemnisation
A. Du préjudice individuel au préjudice collectif : l’extension prétorienne de la notion de dommage corporel
L’année 2026 constitue un tournant dans la construction d’un droit à réparation du préjudice sanitaire collectif. Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation a étendu la qualification de dommage corporel à des préjudices qui, par nature, touchent une collectivité de victimes.
Le 7 mai 2026, la deuxième chambre civile a jugé que « l’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel » au sens des articles 2226 et 2270-1 du code civil (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173, Publié au Bulletin). Cette qualification, qui emporte application de la prescription décennale de l’article 2226, s’inscrit dans un mouvement plus large tendant à faire entrer dans la catégorie du dommage corporel des préjudices que la doctrine classique rattachait au dommage moral.
Le 29 mai 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte, fondée sur des éléments objectifs, de voir se réaliser un dommage corporel du fait de l’exposition à une substance nocive ou toxique constitue un dommage corporel » (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié au Bulletin et au Rapport). La Cour en a tiré les conséquences quant au régime de prescription : « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».
Cet arrêt, rendu sous la présidence du premier président de la Cour de cassation et avec l’avis de l’avocat général, présente une portée qui dépasse le seul contentieux du Distilbène dont il était saisi. En rattachant expressément le préjudice d’anxiété au dommage corporel, la chambre mixte entend résoudre la difficulté probatoire qui frappe les victimes de substances toxiques : celles-ci, exposées à un risque de pathologie grave mais non encore réalisé, se trouvaient privées de tout recours effectif en raison des incertitudes pesant sur la date de consolidation et, partant, sur le point de départ de la prescription.
La chambre mixte a pris soin d’adosser sa solution aux textes : « la consolidation du dommage corporel, au sens de l’article 2226 du code civil, doit s’entendre, s’agissant d’un préjudice d’anxiété, de la date à laquelle il est constaté, après un diagnostic médical, que la victime présente, de manière certaine, un tel préjudice ». Cette définition de la consolidation, propre au préjudice d’anxiété, opère un découplage entre la consolidation de la pathologie redoutée — qui peut n’être jamais acquise — et celle du préjudice d’anxiété lui-même. La portée collective de cette solution est immédiate : toutes les personnes exposées à une substance nocive et qui justifient d’une anxiété objectivement fondée peuvent désormais agir dans le délai décennal de l’article 2226, sans attendre l’apparition éventuelle de la pathologie.
B. L’articulation entre les fonds d’indemnisation et l’action de groupe : vers une réparation intégrale des dommages sanitaires collectifs
Le dispositif français de réparation des dommages sanitaires collectifs ne repose pas uniquement sur le juge judiciaire. Il s’appuie également sur un réseau de fonds d’indemnisation spécialisés : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), créé par la loi du 4 mars 2002, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), créé par la loi du 23 décembre 2000, et le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, instauré par la loi du 23 décembre 2020.
L’articulation entre ces fonds et l’action en responsabilité devant le juge judiciaire soulève des difficultés persistantes de compétence. La cour d’appel de Paris a ainsi été saisie d’un litige opposant la société Sanofi à l’ONIAM, dans lequel le laboratoire contestait les titres exécutoires émis par l’office à son encontre au titre de l’indemnisation de victimes de la Dépakine. Par un arrêt du 19 juin 2025 (RG n° 24/19924), la cour a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de la compétence juridictionnelle, relevant que « le contentieux relatif aux titres de recettes relève de la compétence des juridictions judiciaires ou administratives selon la nature de la créance, laquelle dépend du fait générateur à l’origine de la responsabilité qui doit être retenue ». Ce renvoi illustre la complexité persistante de l’articulation entre les ordres de juridiction dans le contentieux des produits de santé.
La Cour de cassation n’est pas restée inactive sur ce terrain. Par un arrêt du 26 février 2020, la première chambre civile a jugé que « l’instauration par la loi du 19 mai 1998 d’un régime de responsabilité de droit du producteur du fait des produits défectueux, les restrictions posées par l’article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil à l’application de ce régime de responsabilité à l’égard des professionnels de santé » n’exclut pas que le producteur puisse voir sa responsabilité engagée sur le fondement du droit commun (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256, Publié au Bulletin). Cette solution, qui autorise un cumul des fondements de responsabilité, facilite l’action des victimes en leur permettant de mobiliser alternativement ou cumulativement le régime spécial des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile.
La directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, en cours de transposition, devrait renforcer ce dispositif en imposant aux États membres de prévoir au moins une procédure d’action représentative permettant aux entités qualifiées d’intenter des actions en cessation et en réparation. Son articulation avec le mécanisme spécifique de l’action de groupe en santé, fondé sur la réparation des dommages corporels individuels, constituera un enjeu majeur des prochaines années.
Au-delà de ces évolutions législatives, la jurisprudence récente de la Cour de cassation a posé les jalons d’une véritable reconnaissance du préjudice sanitaire collectif. L’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, en qualifiant le préjudice d’anxiété de dommage corporel, et l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mai 2026, en étendant cette qualification à l’atteinte psychique, traduisent une conception extensive du dommage corporel dont la finalité est de ne laisser sans réparation aucun préjudice résultant d’une atteinte à la personne, fût-elle collective par son origine ou par ses effets.
Synthèse et perspectives
L’action de groupe en matière de santé et la reconnaissance prétorienne du préjudice sanitaire collectif participent d’un même mouvement : la construction d’un droit à réparation adapté aux dommages de masse. L’article L. 1143-1 du code de la santé publique offre un cadre procédural à l’action collective, mais son efficacité demeure tributaire de la capacité des victimes à franchir l’obstacle probatoire du lien de causalité. Les présomptions dégagées par la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt Distilbène du 19 juin 2019, et l’extension de la qualification de dommage corporel opérée par la chambre mixte le 29 mai 2026, apportent une réponse juridictionnelle à cette difficulté structurelle.
Il reste que le dispositif français demeure fragmenté entre l’action judiciaire, les fonds d’indemnisation et les procédures amiables devant les commissions de conciliation et d’indemnisation. La transposition prochaine de la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives et l’éventuelle consécration législative d’un préjudice sanitaire collectif autonome, distinct de la somme des préjudices individuels, constitueront les prochaines étapes de cette construction.
Pour toute victime d’un dommage corporel résultant d’une exposition à un produit de santé ou à une substance toxique, la saisine d’un avocat spécialisé dès la phase de diagnostic permet de préserver les droits à indemnisation et d’envisager, le cas échéant, une participation à une action de groupe en santé ou une saisine des fonds d’indemnisation compétents.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la santé à Paris.