Introduction
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cons. const. 12 juin 2026, n° 2026-1204/1205 QPC), lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’une décision pénale définitive mettait hors de cause la personne visée par des accusations antérieures. Cette disposition, introduite par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, s’inscrivait dans une logique protectrice de la présomption d’innocence, mais le juge constitutionnel a estimé qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux exigences constitutionnelles relatives à la prescription de l’action publique, découlant des articles 8 et 16 de ladite Déclaration.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes entre la protection de la réputation des personnes mises en cause et les exigences de la liberté de la presse. La chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait transmis les deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par arrêts du 31 mars 2026 (n° 26-90.001 et 26-90.002), a ainsi vu le juge constitutionnel invalider un dispositif législatif qui, bien que d’application rare — comme le relevait le professeur Evan Raschel dans son Droit de la presse (Dalloz, coll. « Précis », 2025, p. 695) — n’en constituait pas moins une brèche significative dans le régime, déjà singulièrement bref, de la prescription des infractions de presse.
L’analyse de cette censure constitutionnelle commande d’examiner, dans un premier temps, la fragilisation du mécanisme dérogatoire de l’article 65-2 au regard des exigences constitutionnelles (I), avant d’en mesurer, dans un second temps, la portée juridique concrète dans l’écosystème du droit de la presse (II).
I. La fragilisation constitutionnelle d’un mécanisme dérogatoire
L’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 constituait une exception remarquable au principe de la courte prescription trimestrielle applicable aux délits de presse. Son économie générale mérite d’être restituée (A) avant d’analyser les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel (B).
A. L’économie de l’article 65-2 : une exception ciblée à la courte prescription
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe le principe selon lequel l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Cette brièveté, exorbitante du droit commun de la prescription de l’action publique, se justifie par la nécessité de ne pas faire peser indéfiniment sur les acteurs de la presse et de la communication la menace de poursuites pénales, ce qui serait de nature à entraver l’exercice de la liberté d’expression.
La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de ce délai. Ainsi, dans un arrêt du Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, publié au Bulletin, elle a rappelé que « le droit de réponse doit être exercé par la personne concernée auprès du directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la publication qui la nomme ou la désigne » et que « l’action en justice afin de faire sanctionner le délit de refus d’insertion du droit de réponse se prescrit dans un délai de trois mois à compter de la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi ». La Cour y précise néanmoins que chaque refus d’insertion constitue un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois, marquant ainsi la souplesse que le juge pénal peut, dans certaines limites, introduire dans ce régime rigoureux.
C’est dans ce contexte d’une prescription volontairement brève que l’article 65-2 avait été adopté en 1993. Ce texte prévoyait qu’« en cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause ». Autrement dit, lorsqu’une personne avait été publiquement accusée d’avoir commis une infraction, et que la justice avait ultimement conclu à son innocence, cette personne pouvait agir en diffamation au titre de l’accusation initiale, même si le délai de trois mois était écoulé, dès lors qu’elle agissait dans les trois mois de la décision définitive la mettant hors de cause.
Ce dispositif répondait à une préoccupation légitime : éviter que le diffamateur ne bénéficie de sa propre turpitude en laissant le délai de prescription s’écouler avant que la victime des accusations ne puisse établir judiciairement son innocence. La doctrine y voyait une manifestation du principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour autant, comme le relève le professeur Pierre-François Laslier dans son commentaire publié au Dalloz Actualité du 25 juin 2026, cette disposition était demeurée « sous le feu des projecteurs » en raison de sa faible application pratique, certains auteurs la jugeant même « désuète ». Sa censure n’en est que plus significative sur le plan des principes.
B. L’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et aux exigences de la prescription
Les requérants des deux QPC articulaient trois séries de griefs à l’encontre de l’article 65-2. En premier lieu, ils soutenaient que ce texte portait atteinte à la liberté d’expression et de communication, dès lors qu’il permettait l’engagement d’une poursuite pour diffamation sans limitation de temps, empêchant le prévenu, en raison de la déperdition des preuves, de se prévaloir utilement des moyens de défense traditionnels que sont l’exception de vérité et la bonne foi.
En deuxième lieu, les requérants faisaient grief à la disposition de méconnaître le principe de nécessité des peines et de la garantie des droits, au motif qu’en faisant obstacle à toute prescription en matière de diffamation pour certains faits, elle instituait des règles manifestement inadaptées à la nature et à la gravité de l’infraction.
En troisième lieu, ils invoquaient l’imprécision du texte, qui rendrait, selon eux, imprévisible l’application de la diffamation, en violation du principe de légalité criminelle.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2026, s’est montré réceptif à l’essentiel de ces critiques. Il a jugé que, « en raison de l’imprécision de ses conditions de mise en œuvre, l’aménagement opéré des règles de prescription méconnaît à la fois la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que les exigences relatives à la prescription de l’action publique, découlant des articles 8 et 16 dudit texte ».
Le raisonnement du Conseil constitutionnel s’articule autour de deux axes complémentaires. D’une part, l’atteinte à la liberté d’expression résulte de ce que le dispositif censuré faisait peser sur les auteurs de propos susceptibles de revêtir une qualification diffamatoire une incertitude juridique prolongée, potentiellement illimitée dans le temps, quant à l’exercice de poursuites à leur encontre. Cette « épée de Damoclès » perpétuelle, pour reprendre l’expression doctrinale, contrevient à l’exigence de prévisibilité inhérente à toute restriction à la liberté d’expression dans une société démocratique.
D’autre part, le Conseil a considéré que les conditions de mise en œuvre du texte étaient insuffisamment précises pour garantir un juste équilibre entre les droits antagonistes en présence. L’imprécision tenant au point de départ du nouveau délai de prescription — à compter du jour où une décision pénale « est devenue définitive » — créait une insécurité juridique incompatible avec les exigences constitutionnelles.
La chambre criminelle, dans sa jurisprudence constante, rappelle la nécessité d’une délimitation précise du point de départ du délai de prescription. Dans un arrêt du Crim. 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié au Bulletin, elle a ainsi jugé que l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose une computation rigoureuse du délai de prescription, qui ne saurait être étendu au-delà des strictes prévisions légales. De même, l’arrêt du Crim. 10 janvier 2023, n° 22-82.838, a rappelé l’importance des alinéas 1 et 2 de l’article 65 pour la détermination du point de départ du délai.
Il est significatif que le Conseil constitutionnel n’ait pas différé les effets de sa censure dans le temps. La déclaration d’inconstitutionnalité prend donc effet à compter de la date de publication de la décision, soit le 12 juin 2026, ce qui emporte des conséquences immédiates sur le contentieux en cours.
II. La portée juridique de la censure dans l’écosystème du droit de la presse
La censure de l’article 65-2 produit des effets immédiats sur le contentieux de la diffamation (A) et s’inscrit dans une cohérence renouvelée du régime de la prescription des délits de presse (B).
A. L’effacement rétroactif et ses conséquences sur le contentieux en cours
La décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2026 précisant que « rien ne justifiant le report des effets de la censure », celle-ci intervient à compter de la date de publication de la décision. Cette prise d’effet immédiate signifie que toutes les procédures en cours dans lesquelles l’article 65-2 aurait pu trouver à s’appliquer se trouvent privées de fondement légal à compter du 12 juin 2026.
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui, lorsqu’il censure une disposition législative sans en différer les effets, entend préserver les droits des justiciables déjà engagés dans des procédures fondées sur la disposition abrogée, tout en empêchant que de nouvelles procédures ne soient initiées sur ce fondement. La combinaison de l’article 62 de la Constitution et de la décision de censure immédiate produit ainsi un effet d’éviction de la norme inconstitutionnelle.
Sur le plan du droit transitoire, la solution retenue est particulièrement protectrice de la liberté d’expression. En effet, en censurant la disposition sans délai, le Conseil constitutionnel garantit qu’aucune nouvelle action en diffamation ne pourra être engagée sur le fondement d’une réouverture du délai de prescription après une décision pénale définitive de mise hors de cause. Les personnes ayant fait l’objet d’accusations publiques non suivies de condamnation pénale devront désormais agir dans le délai de trois mois à compter de la publication litigieuse, sans pouvoir bénéficier d’une prorogation de ce délai au jour de la décision définitive les innocentant.
Cette évolution n’est pas sans susciter des interrogations sur la protection effective de la présomption d’innocence, que l’article 65-2 entendait précisément renforcer. La chambre criminelle, dans un arrêt du Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, publié au Bulletin, a rappelé que « la présomption de responsabilité du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux ».
La Cour de cassation précisait dans cette même décision que la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 « participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression ».
On mesure ainsi la tension dialectique entre la protection de la présomption d’innocence et la sauvegarde de la liberté d’expression, qui innerve l’ensemble du droit de la presse et dont le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 12 juin 2026, clarifié la hiérarchie des valeurs en présence.
B. La cohérence renouvelée du régime de prescription des délits de presse
La censure de l’article 65-2 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du régime de la prescription en matière de presse. La chambre criminelle, au cours des dernières années, a contribué à préciser les contours de ce régime, dans le sens d’une application rigoureuse mais non formaliste du délai de trois mois.
Ainsi, dans un arrêt du Crim. 29 novembre 2022, n° 22-81.814, publié au Bulletin, la chambre criminelle a fait application de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 pour déterminer le point de départ du délai de prescription, en rappelant que ce texte déroge au droit commun et doit être interprété strictement. De même, l’arrêt du Crim. 8 mars 2022, n° 21-83.037, publié au Bulletin, avait déjà souligné l’importance d’une computation exacte du délai, en censurant une cour d’appel qui avait fait une application erronée des règles de prescription.
La décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2026 renforce cette dynamique en supprimant une exception qui, bien que rarement invoquée, introduisait une distorsion dans l’architecture d’ensemble du régime de prescription. Le retour au droit commun de l’article 65 de la loi de 1881 — un délai de trois mois à compter de la publication — simplifie le paysage procédural et offre une prévisibilité accrue aux acteurs de la presse.
La chambre criminelle a d’ailleurs, dans un arrêt du Crim. 10 mai 2023, n° 21-86.348, publié au Bulletin, rappelé que l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être combiné avec les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale relatifs à la prescription de l’action publique, illustrant la volonté d’articuler les règles spéciales de la presse avec le droit commun de la prescription pénale.
Sur le plan prospectif, la décision du Conseil constitutionnel invite le législateur à repenser, le cas échéant, les mécanismes de protection de la présomption d’innocence en matière de presse, dans le respect des exigences constitutionnelles de précision et de proportionnalité. Une telle réforme devrait concilier l’impératif de protection de la réputation des personnes innocentées avec la nécessité de ne pas faire peser sur la liberté d’expression une menace indéfinie de poursuites.
La cohérence retrouvée du régime de prescription des délits de presse, après la censure de l’article 65-2, replace l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 au cœur du dispositif. Ce texte, dont la brièveté du délai qu’il institue a pu être critiquée, n’en demeure pas moins une pièce maîtresse de l’équilibre entre la liberté de la presse et la protection des droits de la personnalité, que le constituant de 1789 a entendu placer au fondement de l’ordre juridique français.
Il convient également de relever que la décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle plus large relative à la prescription de l’action publique. Le Conseil avait déjà eu l’occasion, dans sa décision n° 2014-450/451 QPC du 27 février 2015, de préciser que les règles de prescription doivent répondre à des exigences de clarté et de prévisibilité, sous peine de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789. La censure de l’article 65-2 s’inscrit donc dans le prolongement de cette exigence de lisibilité de la norme pénale.
Sur le plan de la technique contentieuse, il importe de souligner que la chambre criminelle, dans un arrêt du Crim. 25 mars 2025, n° 24-81.773, a rappelé, au visa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que le délai de prescription de trois mois doit être apprécié avec la plus grande rigueur, toute incertitude sur son point de départ devant profiter à la liberté d’expression. Cette jurisprudence, combinée à la censure constitutionnelle de l’article 65-2, consolide l’architecture protectrice de la liberté de la presse, en garantissant aux acteurs de la communication une sécurité juridique renforcée quant à la durée de leur exposition au risque pénal.
Enfin, on ne saurait passer sous silence les implications de cette décision sur le plan du droit de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante relative à l’article 10 de la Convention, juge que toute ingérence dans la liberté d’expression doit être « prévue par la loi », au sens d’une base légale accessible et prévisible. La censure de l’article 65-2, fondée sur l’imprécision de ses conditions de mise en œuvre, rejoint ainsi les standards conventionnels de protection de la liberté de la presse, tels qu’interprétés par la Cour de Strasbourg. Cette convergence des jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle témoigne de l’émergence d’un standard commun de protection de la liberté d’expression, dont le juge judiciaire, et singulièrement la chambre criminelle, assure la mise en œuvre quotidienne dans le contentieux de la diffamation.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2026, en censurant l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, réaffirme avec force la primauté de la liberté d’expression dans la hiérarchie des valeurs constitutionnelles. Si la protection de la présomption d’innocence demeure un objectif de valeur constitutionnelle, sa mise en œuvre ne saurait s’affranchir des exigences de précision et de proportionnalité qui gouvernent toute restriction à la liberté de la presse. La chambre criminelle, gardienne historique de l’application de la loi de 1881, continuera d’assurer, dans le respect des nouveaux équilibres constitutionnels, la régulation du contentieux de la diffamation, au service de la liberté et de la responsabilité.
Cette décision, dont la portée doctrinale est considérable, illustre la vigilance constante du Conseil constitutionnel à l’égard des restrictions apportées à la liberté de la presse, fût-ce au nom de la protection de la présomption d’innocence.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des professionnels de la presse et des particuliers confrontés à des problématiques de droit pénal de la communication, pour les assister dans la mise en œuvre des voies de droit offertes par la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence de la chambre criminelle. Que ce soit en matière de diffamation, d’injure, de droit de réponse ou de prescription des infractions de presse, l’équipe du cabinet met son expertise technique au service de la défense de la liberté d’expression et de la protection des droits de la personnalité, dans le strict respect des exigences constitutionnelles rappelées par la décision commentée.