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Le Conseil constitutionnel censure la généalogie génétique : la loi justice criminelle à l’épreuve des droits fondamentaux

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil constitutionnel censure la généalogie génétique : la loi justice criminelle à l’épreuve des droits fondamentaux

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Introduction

Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, portée par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. Si l’essentiel du texte a été validé, les Sages de la rue de Montpensier ont censuré l’une de ses dispositions les plus emblématiques : le recours à la généalogie génétique comme technique d’enquête. Cette censure partielle, intervenue après un parcours législatif pour le moins chaotique ayant vu le retrait du « plaider-coupable criminel » et les vives protestations des avocats et magistrats, dessine les contours d’un équilibre fragile entre l’efficacité de la justice criminelle et la protection des droits fondamentaux.

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans un contexte de mutation profonde de la procédure pénale française, marquée par une tension croissante entre la demande sociale de répression et les exigences de l’État de droit. La loi du 23 juillet 2026, amputée de son article premier sur la procédure de jugement des crimes reconnus, conserve néanmoins des réformes structurelles majeures : l’extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale, la refonte du régime des nullités, l’allongement de certaines durées de détention provisoire et un mécanisme inédit empêchant les libérations inopinées en cas d’irrégularité des titres de détention. L’analyse de cette décision impose de distinguer deux volets : d’une part, la censure de la généalogie génétique (I), d’autre part, la validation du cœur procédural de la réforme (II).

I. La censure de la généalogie génétique : une protection constitutionnelle renforcée des données génétiques

La disposition censurée par le Conseil constitutionnel, figurant à l’article 5 du projet de loi, autorisait le recours à deux techniques inédites dans l’arsenal procédural français : l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à partir d’une trace biologique — dite « recherche en parentèle élargie » — et la comparaison de l’empreinte génétique obtenue avec les données de bases établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger. Ces deux mécanismes, inspirés des pratiques américaines de généalogie génétique investigatrice, ont été jugés contraires à la Constitution. La Haute instance a fondé sa censure sur un double grief : l’absence de garanties légales suffisantes (A) et la contrariété avec le droit pénal interne des tests génétiques (B).

A. L’absence de garanties légales suffisantes : des techniques « particulièrement intrusives » sans encadrement proportionné

Le Conseil constitutionnel a jugé que « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Cette formule, qui fait écho à la jurisprudence constante de l’institution en matière de fichiers de police et de techniques d’enquête attentatoires aux libertés, révèle une exigence de proportionnalité particulièrement stricte lorsqu’il s’agit de données génétiques.

Les Sages relèvent que ces techniques sont « particulièrement intrusives », leur champ d’application est « trop large » et elles ne sont assorties d’aucune exigence de subsidiarité. En d’autres termes, le législateur n’avait pas prévu que le recours à la généalogie génétique ne puisse intervenir qu’en dernier ressort, après épuisement des autres techniques d’investigation. Cette carence est d’autant plus grave que, comme le souligne la décision, aucune garantie n’était prévue « en matière de durée de conservation et de destruction des données ou informations recueillies ».

Le Conseil constitutionnel a également fixé un principe à portée générale en affirmant que les examens portant « sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne » sont « susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée de cette personne, voire de tiers apparentés, une atteinte d’une particulière gravité ». Cette reconnaissance explicite de l’effet collatéral de la recherche en parentèle sur les tiers — les membres de la famille du suspect, qui voient leurs données génétiques indirectement exposées — constitue une avancée majeure dans la protection constitutionnelle des données génétiques.

Cette exigence de proportionnalité est au cœur de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de prélèvements génétiques. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que « le droit de l’Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en œuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu’elles établissent, d’une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ». La Cour de cassation faisait ainsi application de l’arrêt de la CJUE du 26 janvier 2023 (C-205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti), selon lequel « la nécessité absolue de collecter des données biométriques et génétiques n’est établie que lorsque sont d’abord réunis suffisamment d’éléments de preuve de l’implication de la personne concernée dans l’infraction ».

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit donc dans une convergence jurisprudentielle remarquable entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité : la collecte et l’exploitation des données génétiques à des fins pénales ne sauraient échapper à un contrôle strict de proportionnalité, fondé sur la subsidiarité et la nécessité absolue.

B. La contrariété avec l’interdiction pénale des tests génétiques récréatifs

Le second motif de censure est d’une particulière sévérité : le Conseil constitutionnel relève qu’« autoriser l’exploitation directe de données génétiques qui ont été transmises à des sociétés de droit étranger méconnaît l’interdiction prévue par les articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal réprimant la sollicitation et la réalisation de telles analyses ».

L’article 226-28-1 du Code pénal punit de 3 750 euros d’amende « le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi ». L’article 226-25 sanctionne quant à lui la réalisation même de tels examens. Ces dispositions, issues de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, interdisent en France les tests génétiques dits « récréatifs » — ces tests ADN de recherche d’ascendance ou de prédisposition proposés par des sociétés commerciales, majoritairement américaines.

La contradiction est ici flagrante : comment le législateur pouvait-il, d’un côté, maintenir une prohibition pénale de la sollicitation et de la réalisation de tests génétiques hors cadre légal, et de l’autre, autoriser les enquêteurs à exploiter les données issues de ces mêmes sociétés étrangères ? Le Conseil constitutionnel a tranché sans ambiguïté : l’État ne saurait se prévaloir des fruits d’une activité qu’il réprime pénalement. Ce raisonnement, qui relève d’une logique de cohérence de l’ordre juridique, emporte une conséquence pratique immédiate : les bases de données généalogiques étrangères (Ancestry, 23andMe, MyHeritage, GEDmatch) demeurent inaccessibles aux enquêteurs français, quand bien même elles ont permis la résolution d’affaires emblématiques aux États-Unis, comme celle du « Golden State Killer » en 2018.

La chambre criminelle avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler la rigueur du cadre juridique applicable au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’empreinte génétique de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code précité transmise par l’officier de police judiciaire pour rapprochement avec les données incluses au FNAEG, ne peut y être conservée ». Cette prohibition de la conservation des profils génétiques issus de matériel biologique naturellement détaché — quand bien même ces profils auraient été exploités à des fins de rapprochement — témoigne de la méfiance constante de la Haute juridiction à l’égard de toute extension non expressément autorisée du fichage génétique.

De même, par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-80.950), la chambre criminelle a jugé que « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention [européenne des droits de l’homme] qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent demander l’effacement de leurs données ». Cette décision rappelle que la conformité du FNAEG à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est elle-même le fruit d’une évolution législative récente et reste subordonnée à l’existence de voies de recours effectives pour les personnes fichées.

Un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-81.899, Publié au Bulletin) a également rappelé l’exigence d’une habilitation « spéciale et individuelle » pour la consultation des fichiers de police judiciaire — TAJ et FPR —, renforçant le contrôle juridictionnel sur l’accès aux données personnelles dans le cadre de l’enquête pénale.

Il convient également de mentionner l’arrêt de la chambre criminelle du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823), qui a censuré une ordonnance du président de la chambre de l’instruction pour insuffisance de motivation, rappelant que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties », exigence s’appliquant avec une rigueur particulière en matière d’effacement des données personnelles du FNAEG. Par ailleurs, un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-86.402) a été saisi d’une QPC relative à l’utilisation d’outils de reconnaissance faciale dans le cadre de l’exploitation des fichiers de police, illustrant la vigilance croissante des praticiens à l’égard des technologies biométriques dans l’enquête pénale.

Au total, la censure de la généalogie génétique s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, tant constitutionnel qu’européen et national, de contrôle renforcé des ingérences dans la vie privée à l’occasion des investigations pénales. La décision du 23 juillet 2026 en constitue le point d’orgue, en érigeant la protection des données génétiques en exigence constitutionnelle de premier rang. Elle confirme que le Conseil constitutionnel, loin d’être un simple censeur des excès législatifs, entend exercer un contrôle de proportionnalité substantiel sur les techniques d’enquête les plus intrusives, à l’instar de ce qu’il avait déjà esquissé dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

II. La validation du cœur procédural de la réforme : une consolidation de l’arsenal répressif sous contrôle constitutionnel

Si la censure de la généalogie génétique a retenu l’attention médiatique, la décision du Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Darmanin, et notamment les dispositions les plus contestées par les professions judiciaires. Le ministre de la Justice s’est d’ailleurs félicité sur X que « le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les principales mesures » de la loi. L’analyse de cette validation invite à distinguer deux blocs : la réforme des nullités et de la détention provisoire (A), et l’extension des cours criminelles départementales avec les réserves d’interprétation (B).

A. La réforme des nullités et de la détention provisoire : un encadrement temporel renforcé des droits de la défense

Le nouveau régime des nullités, qui a cristallisé la colère des avocats tout au long du printemps 2026, a été intégralement validé par le Conseil constitutionnel. La loi réduit de six à trois mois, à compter de l’interrogatoire de première comparution ou de la notification de mise en examen, le délai de dépôt des requêtes en nullité visant des actes d’instruction. Elle introduit également une forclusion à moins de cinq jours d’une audience pour tout dépôt de conclusions de nullité.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution au nom d’une « bonne administration de la justice ». Ce faisant, il consacre un impératif de célérité procédurale qui peut entrer en tension avec l’exercice effectif des droits de la défense, lesquels exigent un temps suffisant pour l’analyse du dossier et la rédaction des requêtes. En pratique, le délai de trois mois pour soulever les nullités de l’instruction préparatoire impose aux avocats une vigilance accrue et une réactivité permanente, particulièrement dans les dossiers complexes où le volume de la procédure peut atteindre plusieurs milliers de cotes. La forclusion à moins de cinq jours de l’audience, quant à elle, empêchera désormais les stratégies dilatoires consistant à soulever une nullité à la veille des débats pour obtenir un renvoi.

La chambre criminelle avait d’ailleurs rappelé, dans une QPC du 6 janvier 2026 (n° 25-90.026) renvoyant au Conseil constitutionnel l’examen de l’article 41-2 du code de procédure pénale, que « les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement », soulignant l’importance de la protection du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de la présomption d’innocence. Cette vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard des garanties procédurales fondamentales invite à une application mesurée des nouveaux délais de forclusion, que le juge judiciaire devra concilier avec l’effectivité des droits de la défense, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme au regard de l’article 6, § 3, de la Convention, qui garantit à tout accusé le droit de « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ».

Les nouvelles règles applicables à la détention provisoire ont également été validées sans réserve par les Sages. L’allongement de la durée minimale de certaines prolongations, notamment pour les faits commis en bande organisée, et le nouveau mécanisme permettant d’éviter des libérations inopinées en cas d’irrégularité des « titres de détention » constituent des innovations procédurales majeures. Ce dernier mécanisme vise à court-circuiter ce que les commentateurs ont appelé les « stratégies de libération » des avocats, consistant à soulever in extremis une nullité du titre pour obtenir la mise en liberté de leur client.

La validation de ces dispositions intervient dans un contexte particulièrement tendu, marqué par la libération effective, au 1er juillet 2026, de plusieurs mineurs criminels dont la détention provisoire n’avait pu être prolongée faute d’adaptation législative dans les délais impartis par une précédente décision du Conseil constitutionnel. Le ministre Darmanin avait alors dénoncé une « catastrophe », précipitant l’adoption de la loi en procédure accélérée.

B. L’extension des cours criminelles départementales et la constitutionnalisation d’un équilibre fragile

La loi du 23 juillet 2026 étend la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes commis en état de récidive légale, franchissant ainsi une étape supplémentaire dans la marginalisation progressive de la cour d’assises et du jury populaire. Le Conseil constitutionnel a validé cette extension sans réserve, alors même que la question de la constitutionnalité des CCD avait déjà été soulevée.

Pour mémoire, par un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent les CCD. La Cour de cassation s’interrogeait notamment sur l’atteinte au « principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République » et sur la rupture d’égalité entre les accusés selon qu’ils comparaissent devant une CCD ou une cour d’assises, s’agissant des règles de majorité requises pour les décisions sur la culpabilité et la peine.

La chambre criminelle avait relevé que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice », les accusés renvoyés devant les CCD ne bénéficiant pas de la « minorité de faveur » — au moins sept voix sur neuf — applicable devant les cours d’assises, les décisions y étant prises à la majorité simple de trois voix sur cinq. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 juillet 2026, n’a cependant pas suivi cette analyse, validant les CCD et leur extension sans émettre de réserve sur ce point.

La loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles, adoptée concomitamment, complète le dispositif en modifiant les conditions de désignation des assesseurs des CCD. Le Conseil constitutionnel a également censuré la création d’un statut de « psychologue de police judiciaire », dont les conclusions pouvaient être ou non versées au dossier, au motif que cette absence d’obligation de versement rompait l’égalité des armes entre l’accusation et la défense.

Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 illustre de manière éclatante la fonction de garde-fou de la justice constitutionnelle dans l’élaboration de la politique criminelle. En censurant la généalogie génétique tout en validant le cœur de la réforme procédurale, les Sages de la rue de Montpensier tracent une ligne de partage qui pourrait définir l’horizon des réformes pénales à venir : l’efficacité répressive, aussi légitime soit-elle, ne saurait s’affranchir des exigences de proportionnalité et de cohérence de l’ordre juridique.

La généalogie génétique, présentée comme un outil révolutionnaire pour la résolution des « cold cases », devra attendre que le législateur élabore un cadre juridique suffisamment protecteur — à supposer qu’un tel cadre puisse être concilié avec l’interdiction pénale des tests génétiques récréatifs, dont l’abrogation n’est pas à l’ordre du jour. En attendant, le FNAEG demeure, avec ses forces et ses limites, l’unique instrument de fichage génétique à disposition des enquêteurs français.

Pour les justiciables confrontés à ces bouleversements procéduraux — délais de nullité réduits, détention provisoire allongée, nouvelle forclusion à cinq jours de l’audience, extension des CCD — la technicité de la matière pénale rend plus que jamais nécessaire l’assistance d’un avocat spécialisé, seul à même de garantir l’effectivité des droits de la défense dans un paysage procédural en mutation accélérée. La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026, en traçant une ligne de démarcation nette entre ce qui est constitutionnellement admissible et ce qui ne l’est pas, contribue à la sécurité juridique sans pour autant épuiser les débats : la question de la constitutionnalité des cours criminelles départementales, que la chambre criminelle avait soulevée avec force en septembre 2023, demeure en suspens, et les nouveaux délais de forclusion feront l’objet d’un contrôle juridictionnel attentif dans les mois et années à venir.

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