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Cerfa 11530 : comment remplir la demande au juge aux affaires familiales ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cerfa 11530 : comment remplir la demande au juge aux affaires familiales ?

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La saisie « cerfa 11530 » revient chez les parents séparés qui veulent faire trancher la résidence de l’enfant, le droit de visite ou la pension alimentaire sans ouvrir une procédure de divorce. Google suggère encore « cerfa 11530*10 » et « cerfa 11530 3 ». La fiche Service-Public lue le 11 novembre 2026 présente pourtant le formulaire Cerfa 11530*11, intitulé demande au juge aux affaires familiales, et renvoie à une notice. Déposer une ancienne version, ou utiliser ce formulaire pour un divorce, une séparation de corps ou une demande de grands-parents, fait perdre des semaines au greffe. Le bon réflexe est de vérifier la version affichée le jour du dépôt, de cocher uniquement les demandes que ce formulaire autorise, et d’adresser la requête au tribunal que désigne la résidence au jour de la demande.

La notice 50720 qui accompagne le formulaire, lue dans sa version extraite n° 50720#10, le dit sans détour : ce document ne concerne ni le divorce lui-même, ni la demande en séparation de corps, ni les droits de visite et d’hébergement demandés par des grands-parents. Pour ces trois hypothèses, la notice indique qu’il faut s’adresser à un avocat. Le formulaire sert aux parents déjà séparés ou divorcés, lorsque la demande peut être faite par simple requête. Il sert aussi à modifier des mesures déjà fixées, mais seulement si des changements sont intervenus depuis la dernière décision. Ce n’est pas une formalité administrative : c’est la saisine du juge aux affaires familiales, avec des pièces, une audience ou, si toutes les parties y consentent expressément, une procédure sans audience, et une décision qui s’exécute.

I. Cerfa 11530*10 ou 11530*11 : quelle demande au juge aux affaires familiales déposer ?

A. Cerfa 11530*11 : ce que le formulaire permet, et ce qu’il exclut

Le décalage entre les suggestions et la fiche officielle n’est pas un détail de numérotation. Une suggestion « cerfa 11530*10 » ou « cerfa 11530 3 » décrit une ancienne édition encore cherchée, pas le document que Service-Public met en ligne le 11 novembre 2026 sous le numéro 11530*11. Le service de préremplissage du même site, dont la page porte une date de vérification du 5 avril 2021, propose aussi le 11530*11 et renvoie à la notice. Avant d’imprimer ou de télécharger, il faut donc comparer le numéro figurant en tête du PDF avec celui de la fiche demande au juge aux affaires familiales. Un exemplaire trouvé sur un site de modèles, parfois encore libellé 11530-08, n’est pas le formulaire à déposer.

La notice explique qui peut s’en servir. Le parent divorcé ou séparé de corps qui veut faire modifier les mesures déjà fixées sur l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ou la pension alimentaire. Le parent séparé, sans que le formulaire exige un divorce préalable, lorsqu’il existe un désaccord sur ces mêmes points, ou lorsqu’il s’agit de modifier des mesures déjà prises par le juge. Dans les deux cas de modification, la notice pose une condition pratique : des changements doivent être intervenus depuis la dernière décision. Elle ajoute que les mêmes rubriques servent à une première demande comme à une modification, et que la décision précédente doit alors être jointe.

Cette limite n’est pas une invention de la notice. L’article 373-2-13 du code civil, en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 2017, permet de modifier ou de compléter à tout moment, à la demande d’un parent ou du ministère public, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les dispositions d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. La première chambre civile a toutefois approuvé, le 19 septembre 2018, l’irrecevabilité d’une nouvelle requête lorsque aucun élément nouveau n’était justifié. Dans l’arrêt n° 17-21.945, elle retient que, « ayant relevé que M. X… ne justifiait d’aucun élément nouveau survenu postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 décembre 2013 qui, après audition de l’enfant, avait rejeté une précédente demande de résidence alternée, la lettre écrite par celle-ci un mois après cette décision ne pouvant fonder une nouvelle requête en modification, la cour d’appel a exactement décidé que la demande était irrecevable » (Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2018, n° 17-21.945). Une lettre de l’enfant, écrite peu après une décision qui l’avait déjà entendu, n’a pas suffi. Le formulaire peut donc être déposé ; il ne rend pas recevable une demande qui répète la précédente sans fait nouveau.

Le divorce lui-même, la séparation de corps et la demande des grands-parents restent hors du formulaire, comme la notice le rappelle. Après un divorce déjà prononcé, en revanche, l’article 1084 du code de procédure civile renvoie précisément vers cette voie : lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la demande est présentée au juge aux affaires familiales selon les modalités de la section dont relève la requête, même si un pourvoi en cassation a été formé. Le même article vise, lorsque le divorce a force de chose jugée, les demandes portant sur la prestation compensatoire, et renvoie aux articles 1075-1 et 1075-2. Ce renvoi change le régime de l’avocat, comme on le verra : la révision de la prestation compensatoire n’est pas une simple case à cocher sans conseil.

Sur le fond, la séparation ne retire pas l’autorité parentale conjointe. L’article 373-2 du code civil, applicable depuis le 20 mars 2024 dans la version lue, dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le même article impose une information préalable et en temps utile de l’autre parent pour tout changement de résidence qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Le juge répartit alors les frais de déplacement et ajuste la contribution. Cet alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile prévue au 6° bis de l’article 515-11, si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent. Le Cerfa 11530 est donc l’un des véhicules de cette saisine, pas un accord tacite pour déménager.

La résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, selon l’article 373-2-9 du code civil. À la demande d’un parent ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, puis statuer définitivement. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre. Ce droit peut, par décision spécialement motivée et lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, s’exercer dans un espace de rencontre. Si la remise directe présente un danger, le juge en organise les garanties. Cocher « résidence » ou « droit de visite » sur le formulaire sans préciser le rythme, le lieu de remise et les contraintes concrètes laisse au juge une demande trop vague pour être exécutée.

Les parents peuvent aussi demander l’homologation d’une convention. L’article 373-2-7 du code civil prévoit qu’ils saisissent le juge pour faire homologuer la convention par laquelle ils organisent l’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue, sauf s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement n’a pas été libre. L’article 1143 du code de procédure civile précise que cette demande se fait par requête conjointe, que le juge ne peut modifier les termes de la convention, et qu’il statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. La notice indique d’utiliser la rubrique « autre demande » pour l’homologation et de joindre l’accord écrit signé des deux parties. Un refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel formé par déclaration au greffe de la cour d’appel, jugé selon la procédure gracieuse : c’est l’article 1143 qui le dit, pas une règle générale de tous les appels familiaux.

B. Comment remplir l’identité, les enfants, les motifs et la signature

L’article 1137 du code de procédure civile décrit deux portes d’entrée. Le juge est saisi par une assignation à une date d’audience communiquée au demandeur selon les modalités de l’article 751. En cas d’urgence dûment justifiée, saisi par requête, il peut permettre d’assigner à bref délai. Dans ces deux cas, l’assignation doit être remise au greffe au plus tard la veille de l’audience, à défaut de quoi sa caducité est constatée. Le même article ouvre ensuite la voie du formulaire : « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. » La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l’organe qui les représente. Elle contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

La notice reprend ces exigences en langage de formulaire. L’identité est celle de la personne qui signe. Les noms et prénoms doivent être ceux des actes d’état civil ou du livret de famille. Un renseignement absent ou inexact retarde le dossier, dit la notice, parce que le greffe s’en sert pour les convocations. Si les deux parents sont d’accord, il s’agit d’une requête conjointe : les renseignements des deux figurent, et les deux signent. L’identité de l’autre partie doit être complète, y compris l’adresse à laquelle la convocation pourra être envoyée. Indiquer une ancienne adresse sans le signaler expose à une signification ultérieure, plus lente et plus coûteuse.

Pour les enfants, la notice demande de n’inscrire que les enfants communs avec l’autre partie et pour lesquels une demande est formée. Les autres enfants à charge peuvent être mentionnés dans les motifs, pas comme objets de la demande. S’il y a plus de trois enfants, la page se photocopie ou une feuille jointe reprend les mêmes renseignements. Le nombre indiqué doit correspondre aux enfants réellement visés. Cette discipline évite qu’une décision soit rendue pour un enfant qui n’était pas dans le litige, ou qu’elle omette celui qui l’était.

La rubrique « situation » sert à déclarer les décisions déjà rendues et à en joindre copie. La rubrique « demande » liste des cases, de l’autorité parentale à la contribution, en passant par la résidence et le droit de visite. La notice invite à cocher une ou plusieurs cases et à préciser en quelques lignes, puis à développer les motifs avant les signatures. Pour l’autorité parentale, elle rappelle que, sauf décision contraire, les décisions importantes se prennent ensemble. Demander l’exercice exclusif suppose de le dire clairement et de l’appuyer. Demander le retour à un exercice commun, après une décision qui l’avait retiré, suppose aussi de le dire, et non de laisser le juge deviner.

Les motifs ne sont pas une lettre ouverte. L’article 373-2-11 du code civil indique ce que le juge prend notamment en considération : la pratique antérieure des parents ou leurs accords ; les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions de l’article 388-1 ; l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ; le résultat des expertises, en tenant compte de l’âge ; les renseignements des enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur l’autre. Un exposé utile reprend ces points avec des faits datés et des pièces, pas des qualificatifs. L’article 388-1 du code civil ajoute que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par lui. Cette audition est de droit lorsque le mineur la demande. Le refus d’être entendu est apprécié par le juge. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. L’audition ne lui confère pas la qualité de partie. Le juge s’assure que le mineur a été informé de ce droit. Le formulaire ne remplace pas cette information.

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette requête, sauf un cas que l’article 1139 du code de procédure civile isole. Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. Le même article ajoute : « En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. » L’article 1140 du code de procédure civile confirme que, pour cette révision, l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire du tribunal judiciaire. Utiliser le Cerfa 11530 pour réviser une prestation compensatoire, sans avocat, expose donc à un rejet de forme que la notice, centrée sur l’enfant, ne détaille pas. Pour la résidence, la visite et la pension de l’enfant, la représentation reste facultative. Un avocat garde d’enfants devient utile dès que les pièces sont contradictoires, qu’un déménagement est contesté ou qu’une décision antérieure doit être articulée avec un élément nouveau, non parce que le formulaire l’imposerait.

La contribution à l’entretien et à l’éducation obéit à l’article 371-2 du code civil : chacun des parents y contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. L’article 373-2-2 du code civil précise qu’en cas de séparation, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Elle peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de frais ou d’un droit d’usage et d’habitation. La notice renvoie, pour le chiffrage, à la table de référence diffusée par le ministère de la justice, et demande de joindre la dernière décision ainsi que les justificatifs de ressources et de charges lorsque la situation a changé de façon significative. Le formulaire ne calcule pas le montant à la place du juge. Il doit rendre ce calcul possible.

II. Quel tribunal saisir avec le Cerfa 11530, et que se passe-t-il après le dépôt ?

A. Tribunal compétent, pièces à joindre et convocation de l’autre parent

L’article 1070 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 dans la version lue, fixe la compétence territoriale. Le juge compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, c’est le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité. Dans les autres cas, c’est le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, les parties choisissent le juge du lieu où réside l’une ou l’autre. Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence est déterminée par la résidence au jour de la demande.

Cette dernière phrase commande le choix du tribunal le jour où la requête part, pas le jour où le couple s’est séparé. Un enfant qui réside habituellement à Paris avec le parent titulaire de l’exercice, ou avec l’un des deux parents en cas d’exercice commun, conduit au tribunal judiciaire de Paris, juge aux affaires familiales, par application directe de l’article 1070. Aucun délai propre à Paris n’a été lu dans les textes de ce dossier : le calendrier utile est celui du code, pas celui d’une file d’attente locale inventée. En Île-de-France, se tromper de tribunal n’est pas théorique. Le 16 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles, saisi d’un litige familial après divorce, s’est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, en appliquant l’article 1070 : le divorce ayant été prononcé, il n’y avait plus de résidence de la famille, les parties vivaient séparément, et l’enfant encore mineur au jour de l’assignation vivait avec le parent qui n’avait pas pris l’initiative de la procédure (tribunal judiciaire de Versailles, 16 décembre 2024, RG 24/00338). Le jugement ordonne la transmission du dossier à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification par le greffe. Ce délai de quinze jours est celui que cette décision retient pour le renvoi après exception d’incompétence, en visant les articles 81 et 82 du code de procédure civile. Il ne dit pas le délai d’appel de toute décision rendue sur un Cerfa 11530. Il montre, en revanche, qu’un mauvais tribunal francilien coûte un incident, une audience, un délibéré et un éventuel renvoi, avant même que le fond soit jugé.

Les pièces à joindre sont listées par la fiche Service-Public du formulaire, lue le 11 novembre 2026. Sont indiquées comme obligatoires : la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur de moins de trois mois ; la copie intégrale de l’acte de naissance, de moins de trois mois, de chaque enfant concerné ; la copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois ou le livret de famille ; selon le cas, la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps et la copie des autres décisions liées à la situation familiale ; la copie d’une pièce d’identité. Selon la demande, la fiche ajoute un justificatif de domicile, le dernier avis d’imposition, la dernière déclaration de revenus, les trois derniers bulletins de salaires, les justificatifs de prestations sociales, les documents qui établissent les changements invoqués, et les pièces de budget, de charges et de ressources. La notice dit la même chose en pratique : ces justificatifs pèsent dans la décision, et le juge peut en demander d’autres. Une pension demandée sans avis d’imposition ni bulletins laisse le juge sans base pour appliquer l’article 371-2.

Le coût du dépôt n’est pas dans le code civil. La fiche du Cerfa 11530 indique 50 euros de timbre fiscal, sauf si le parent est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. La fiche Service-Public sur le timbre fiscal pour engager une procédure civile, vérifiée le 10 avril 2026, confirme que ce timbre coûte 50 euros, qu’il est acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat, avant la saisine, uniquement sous forme électronique, et qu’il est valable douze mois à compter de l’achat. Le remboursement d’un timbre non utilisé peut être demandé pendant dix-huit mois à compter de l’achat, selon la même fiche. Elle vise, parmi ses références, l’article 1635 bis Q du code général des impôts et l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le montant de 50 euros et l’exemption liée à l’aide juridictionnelle, pour ce formulaire, sont ceux que la fiche du Cerfa et la fiche du timbre affichent, pas une reconstruction indépendante du barème. Le timbre d’appel, de 225 euros selon la même fiche lorsque la représentation par avocat est obligatoire, est une autre formalité : il ne se confond pas avec le timbre de première instance du Cerfa.

Après le dépôt, l’article 1138 du code de procédure civile fixe le premier délai procédural : « Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Si la requête mentionne que l’adresse est la dernière connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens l’auteur de la demande des lieu, jour et heure de l’audience. L’assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141. La fiche du formulaire dit la même séquence en langage courant : l’autre parent est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ; le demandeur est avisé par tous moyens, notamment par voie électronique s’il y consent, le cerfa n° 15414 servant à ce consentement. La notice ajoute que, si la lettre recommandée n’a pas été remise, le demandeur est invité à faire convoquer par commissaire de justice. Ces trois sources se complètent : le délai de quinze jours est celui de l’envoi de la convocation par le greffe, pas la date de l’audience, que le texte ne fixe pas.

La procédure est orale, dit l’article 1140. À tout moment, les parties peuvent donner expressément leur accord pour qu’elle se déroule sans audience, conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, auquel cas les articles 828 et 829 du code de procédure civile s’appliquent. La notice décrit le geste concret : si toutes les parties consentent, l’affaire est jugée sans déplacement, et les échanges se font par lettre recommandée avec avis de réception, dont les accusés doivent être justifiés dans les délais fixés par le tribunal. Cet accord est exprès. Le silence de l’autre parent ne le remplace pas. Pour saisir le JAF sur la résidence ou la contribution, la requête doit donc dire si une audience est demandée ou si un accord de procédure sans audience est déjà recueilli. Mélanger les deux, c’est laisser le greffe sans instruction.

B. Modifier un jugement déjà rendu : élément nouveau, audience et exécution

La deuxième vie du Cerfa 11530 est la modification. L’article 373-2-13 ouvre la demande à tout moment. La notice et l’arrêt du 19 septembre 2018 ferment la porte à la simple réitération. Il faut un élément nouveau, postérieur à la dernière décision, et suffisamment consistant. Un changement d’avis exprimé par l’enfant dans une lettre écrite un mois après un arrêt qui l’avait entendu n’a pas été retenu comme tel. En revanche, un déménagement qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, au sens de l’article 373-2, une perte de ressources documentée, un changement de rythme scolaire incompatible avec le droit de visite fixé, ou l’apparition de violences au sens du 6° de l’article 373-2-11, sont le type de faits que les motifs doivent dater et prouver. Le formulaire ne qualifie pas le fait nouveau à la place du demandeur. La case « modification » sans pièce nouvelle reproduit le cas que la Cour de cassation a jugé irrecevable.

Le juge ne se contente pas de comparer deux bulletins de salaire. L’article 373-2-6 du code civil, dans sa version du 21 février 2024, lui demande de régler les questions du chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures qui garantissent la continuité et l’effectivité des liens avec chacun des parents. Il peut interdire la sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. En cas de désaccord sur le droit à l’image, il peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Il peut ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision, et assortir d’une astreinte une décision déjà rendue par un autre juge ou un accord parental constaté dans un titre mentionné à l’article 373-2-2. Lorsqu’un parent fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l’exécution de l’un de ces titres, il peut le condamner à une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. Demander l’une de ces mesures dans la rubrique « autre demande », avec les faits qui la justifient, est plus efficace que de les découvrir après une décision qui ne les contient pas.

L’article 373-2 prévoit aussi, à titre exceptionnel, que le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention homologuée, à la demande de la personne intéressée ou du juge. Ce n’est pas l’effet automatique du dépôt du Cerfa. C’est une voie d’exécution distincte, après une décision ou une convention qui fixe déjà les modalités. Confondre la requête qui demande une mesure et la réquisition qui en poursuit l’exécution conduit à saisir le mauvais moment de la procédure.

L’audience, lorsqu’elle a lieu, reste orale pour les demandes d’autorité parentale, de résidence, de visite et de pension de l’enfant. Les parties se défendent elles-mêmes, avec la faculté d’être assistées. Elles peuvent produire les pièces listées par Service-Public et celles que le juge réclame. L’article 1141, qui permet dans certains contentieux de santé ou d’action sociale d’exposer ses moyens par lettre et de ne pas se présenter, ne vise pas la requête familiale ordinaire : il ne faut pas en déduire qu’une absence à l’audience familiale est sans conséquence. Le texte lu ne fixe pas, pour le Cerfa 11530, une règle générale de jugement réputé contradictoire en cas d’absence. Mieux vaut se présenter, ou être représenté lorsque la faculté de l’article 1139 est utilisée, que d’improviser une excuse que le code, dans les articles lus, ne consacre pas pour cette procédure.

Lorsque la demande ne porte que sur la pension ou la contribution, l’article 1070 ouvre une option : le juge du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs, ou l’époux créancier. Cette option ne déplace pas les autres chefs. Une requête qui mélange résidence, droit de visite et pension reste soumise à la règle principale : résidence de la famille, ou résidence du parent avec lequel l’enfant mineur vit habituellement, ou résidence du parent qui exerce seul l’autorité. Isoler la pension pour choisir un tribunal plus commode, tout en demandant en réalité un changement de résidence, c’est s’exposer à l’exception d’incompétence que Versailles a accueillie au profit de Nanterre. Le jour de la demande fixe la résidence pertinente. Un déménagement intervenu après le dépôt ne réécrit pas rétroactivement la compétence de la requête déjà introduite ; il peut, en revanche, constituer l’élément nouveau d’une demande ultérieure, si l’article 373-2 est en jeu.

Enfin, le formulaire n’éteint pas les autres titres. Une pension déjà fixée par une décision, une convention homologuée, une convention de divorce contresignée, un acte notarié ou une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire demeure due tant qu’elle n’est pas modifiée. Déposer un Cerfa 11530 n’autorise pas à suspendre soi-même les versements. La notice rappelle qu’il est possible de prévoir le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales : le débiteur paie la caisse, qui reverse au créancier, et qui, en cas d’impayé, garantit une somme égale au montant de l’allocation de soutien familial dans les conditions que cette notice énonce. Cette option se demande ; elle ne se présume pas parce qu’un compte CAF existe déjà.

Conclusion

Le Cerfa 11530 utile le 11 novembre 2026 est le 11530*11 affiché par Service-Public, pas les éditions *10 ou 3 encore suggérées par le moteur de recherche. Il saisit le juge aux affaires familiales par requête, pour l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la contribution à l’entretien de l’enfant, ou pour homologuer un accord parental. Il ne remplace ni le divorce, ni la séparation de corps, ni la demande des grands-parents, ni la révision d’une prestation compensatoire sans avocat. Le tribunal est celui que l’article 1070 désigne selon la résidence au jour de la demande, à Paris comme à Nanterre ou ailleurs. La convocation de l’autre parent part, dans les quinze jours de la requête, par lettre recommandée, sauf dernière adresse connue qui appelle une signification. Une modification n’est recevable que si un élément nouveau est justifié, comme la première chambre civile l’a approuvé le 19 septembre 2018. Le reste est une question de pièces, de motifs alignés sur l’article 373-2-11, et d’une signature qui correspond à l’identité déclarée.

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