Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Certificat médical de complaisance refusé : arrêt maladie refusé par le médecin, que faire et comment contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Certificat médical de complaisance refusé : arrêt maladie refusé par le médecin, que faire et comment contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 octobre 2026, la presse locale de Loire-Atlantique rapporte une audience qui concerne des milliers de patients et de médecins : un médecin généraliste de Saint-Nazaire comparaît devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins des Pays de la Loire après avoir refusé à une patiente ce qu’il présente comme des « certificats de complaisance » et des « arrêts de travail antidatés », selon le compte rendu publié par Actu.fr (L’Écho de la Presqu’île) le 18 octobre 2026. Paradoxe apparent : ce n’est pas le refus qui lui est reproché, mais la manière dont il s’est défendu, en levant largement le secret médical sur les antécédents de la plaignante. La patiente s’était désistée de sa plainte dès le 30 mars 2026, mais le conseil départemental de l’Ordre a maintenu la poursuite, et la décision est attendue sous deux mois d’après ce même compte rendu. L’affaire pose deux questions que les internautes tapent chaque jour dans Google : le médecin a-t-il le droit de refuser un certificat de complaisance ou un arrêt maladie, et que peut faire le patient dont l’arrêt est refusé ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le refus d’un document mensonger n’est pas seulement un droit du médecin, c’est une obligation déontologique et pénale, sanctionnée quand elle est méconnue. De l’autre, le patient qui essuie un refus n’est pas démuni : un second avis reste possible, et l’absence de tout arrêt a des conséquences précises face à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie. Voici l’état du droit applicable, textes et décisions à l’appui.

I. Le médecin peut-il refuser un certificat de complaisance et un arrêt maladie ?

Oui, et dans bien des cas il le doit. Le médecin n’est pas un guichet qui délivre à la demande : chaque certificat engage sa responsabilité disciplinaire, pénale et civile. Comprendre ce qui lui est interdit éclaire pourquoi un refus sec, même mal vécu par le patient, reste juridiquement solide.

A. Certificat de complaisance : ce que le médecin n’a pas le droit de délivrer

La règle déontologique est formulée sans détour. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique dispose : « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance. » (article R. 4127-28 du code de la santé publique sur Légifrance). Un certificat « de complaisance », c’est un écrit qui affirme ce que le médecin n’a pas constaté lui-même : des symptômes inventés, une consultation qui n’a pas eu lieu, une date antidatée, un état de santé embelli pour obtenir un avantage. Le Conseil d’État rappelle régulièrement cette interdiction dans le contentieux disciplinaire, en citant le même texte : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite » (Conseil d’État, 18 juillet 2018, n° 406470 sur Légifrance). Dans cette affaire, un médecin avait été frappé d’une interdiction d’exercer de six mois, dont trois avec sursis, pour une note technique mettant en cause un confrère, et le Conseil d’État a contrôlé la qualification disciplinaire au regard de cet article.

L’obligation positive qui pèse sur le praticien complète l’interdiction. Dès qu’il accepte de répondre à une demande, « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique sur Légifrance). Des soins « consciencieux » et « fondés sur les données acquises de la science » excluent par définition l’écrit de pure complaisance : le médecin doit constater avant d’attester, examiner avant de conclure, et ne coucher sur le papier que ce qu’il a vu, entendu et vérifié. Quand une patiente réclame, comme à Saint-Nazaire d’après le médecin mis en cause, des « arrêts de travail antidatés » et le duplicata d’arrêts qu’il n’a pas établis lui-même, le praticien qui céderait manquerait à ce double devoir : sincérité du document et conscience des soins.

Le manquement coûte cher sur le plan disciplinaire. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique énumère les peines que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin […] ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre. » (article L. 4124-6 du code de la santé publique sur Légifrance). L’échelle va donc du simple avertissement à la radiation, en passant par l’interdiction temporaire d’exercer. C’est cette échelle qu’encourait le généraliste de Saint-Nazaire, non pour son refus, mais pour les révélations faites en se défendant. Et c’est la même échelle qui menace tout médecin qui signerait de complaisance : l’Ordre poursuit ces faits avec constance, parfois sur plainte d’un employeur ou d’une caisse qui doute de la réalité de l’arrêt.

Le volet pénal redouble la mise en garde. L’article 441-7 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié » (article 441-7 du code pénal sur Légifrance). Le même article ajoute que « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ». Un arrêt de travail antidaté ou un certificat inventé entre dans le premier cas : attester de faits matériellement inexacts. La chambre criminelle admet que les juges restituent aux mêmes faits la qualification d’établissement et d’usage d’attestation inexacte de l’article 441-7 plutôt que celle de faux, sans que le prévenu puisse s’en prévaloir pour échapper à la condamnation : le juge restitue aux faits leur vraie étiquette pénale.

Le patient qui utilise sciemment le document encourt les mêmes peines du chef d’usage : faire usage d’un certificat inexact ou falsifié, par exemple en le remettant à son employeur ou à sa caisse, constitue le troisième cas prévu par l’article 441-7. La chaîne est donc complète : le médecin qui établit et le patient qui utilise s’exposent ensemble, chacun pour son propre fait. Voilà pourquoi le refus opposé à Saint-Nazaire, s’il est établi que les demandes portaient bien sur des documents antidatés et non constatés, protégeait les deux parties : le praticien d’une sanction ordinale et d’une peine, la patiente d’une poursuite pour usage.

Il faut ajouter un point que l’affaire de Saint-Nazaire illustre cruellement : en refusant, le médecin doit rester mesuré dans ses mots et ses écrits. Le praticien nazairien avait qualifié sa patiente, dans sa réponse à l’Ordre, de personne « immature » atteinte d’un « syndrome de persécution », et avait évoqué sa consommation d’alcool et de cannabis ainsi que ses antécédents psychiques, d’après le compte rendu d’audience. Le conseil départemental a vu dans cette « levée assez importante et orientée » du secret médical une faute propre, « pas nécessaire » à sa défense, et a maintenu sa plainte malgré le désistement de la patiente. Or la violation du secret médical est elle-même punie : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 226-13 du code pénal sur Légifrance). La défense du médecin, qui invoquait une jurisprudence admettant une levée limitée du secret quand elle est utile à l’exercice des droits de la défense, devra convaincre la chambre que chaque révélation était strictement utile. La leçon vaut pour tous les praticiens exposés à des demandes insistantes : refuser par écrit, brièvement, en visant l’absence de constatation clinique, sans portrait psychologique ni rappel d’antécédents, et conserver une trace de l’examen. Un refus sobre se défend seul ; un refus adossé à des révélations superflues crée un second front disciplinaire, comme le montre l’audience du 14 octobre 2026.

B. Arrêt maladie : pourquoi le refus du médecin est parfois obligatoire

L’arrêt de travail n’est pas un congé que le médecin accorderait à sa guise : c’est la constatation d’une incapacité, encadrée par le code de la sécurité sociale. L’article L. 321-1 dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Deux mots commandent tout : « incapacité » et « constatée ». Sans incapacité médicalement constatée, il n’y a pas d’arrêt à établir, et sans arrêt établi, il n’y a pas d’indemnités journalières à verser. Le médecin qui ne constate rien au jour de l’examen ne peut donc pas signer, même si le patient insiste, même si le patient menace de se plaindre.

Le contenu exigible de l’arrêt confirme cette logique. Les médecins « Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l’ article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical », lorsqu’ils établissent un arrêt ouvrant droit aux indemnités de l’article L. 321-1, « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée » (article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Le même article encadre la durée, qui « ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation », sauf justification particulière au regard de la situation du patient. Le médecin doit donc motiver médicalement l’interruption et sa durée, et identifier sa prescription pour le contrôle de la caisse. Un arrêt vierge de motifs, ou motivé par la seule demande du patient, ne remplit pas ces conditions et expose son auteur au contrôle du service médical.

La jurisprudence disciplinaire récente montre où passe la ligne entre l’arrêt justifié et l’arrêt de complaisance, et elle protège aussi le médecin qui a réellement examiné. Le 28 mai 2024, le Conseil d’État a annulé l’avertissement infligé à une doctoresse qui avait prolongé un arrêt de travail en mentionnant « burn out » dans la rubrique des éléments médicaux, à la suite d’une plainte de l’employeur (Conseil d’État, 28 mai 2024, n° 469089 sur Légifrance). La chambre disciplinaire nationale lui reprochait de s’être fondée sur les seules déclarations du salarié sur l’origine professionnelle de son stress, sans l’analyse des conditions de travail émanant notamment du médecin du travail, et d’avoir ainsi méconnu l’article R. 4127-28. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « la seule circonstance que Mme C… ait fait état de ce qu’elle avait constaté l’existence d’un syndrome d’épuisement professionnel sans disposer de l’analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l’établissement d’un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique ». La leçon est double. D’un côté, l’arrêt suppose un constat clinique propre au médecin : ce qu’il a constaté lui-même. De l’autre, on ne peut pas exiger du médecin traitant qu’il produise, pour chaque arrêt lié au travail, l’analyse du médecin du travail : son constat suffit quand il est réel et motivé. Celui qui a examiné, constaté et motivé est couvert ; celui qui signe sans constater ne l’est pas.

Dans ce cadre, le refus opposé à une demande d’arrêt antidaté ou de duplicata d’un arrêt établi par un autre praticien est non seulement permis, mais imposé. Antidater, c’est attester d’une incapacité à une date où aucun examen n’a eu lieu : le fait devient matériellement inexact au sens de l’article 441-7. Délivrer le duplicata d’un arrêt qu’on n’a pas établi soi-même, c’est s’approprier un constat qu’on n’a pas fait. Le médecin de Saint-Nazaire, toujours selon sa version rapportée par la presse, se trouvait exactement dans cette configuration : une demande de duplicata d’arrêts qu’il n’avait « pas prescrits » lui-même, assortie de demandes de certificats arrangés. S’il a refusé pour ce motif, son refus exprime le droit en vigueur. Il lui restait, et c’est tout l’enjeu de sa défense disciplinaire, à le faire sans dévoiler le dossier médical de la demandeuse.

Pour le patient, comprendre ce mécanisme change le regard sur le refus : il ne s’agit pas d’un caprice ni d’un manque d’écoute, mais d’un acte encadré dont le médecin répond devant l’Ordre, la caisse et le juge pénal. Un praticien qui explique son refus par l’absence de constatation clinique au jour de l’examen, propose un suivi rapproché et oriente vers les examens utiles respecte à la fois la déontologie et le patient. À l’inverse, insister, menacer ou multiplier les praticiens jusqu’à obtenir le papier fragilise la suite : un arrêt arraché sans constatation expose le patient à l’annulation des indemnités lors du contrôle et, dans les cas graves, à une poursuite pour usage de document inexact. Le bon réflexe après un refus n’est donc pas la pression, mais le recours organisé que décrit la seconde partie.

II. Arrêt maladie refusé par le médecin : que faire et comment contester ?

Un refus d’arrêt n’est pas une fin de non-recevoir définitive sur l’état de santé : c’est l’avis d’un médecin, un jour donné, avec les éléments dont il disposait. Le patient qui se sent réellement incapable de travailler dispose de voies concrètes, à condition d’agir vite, de documenter et de ne jamais s’absenter sans règle.

A. Arrêt refusé : second avis, nouveau médecin et pièces à préparer

La première voie est médicale : solliciter un second avis sans tarder. Rien n’oblige un patient à rester lié à l’appréciation d’un seul praticien. Consulter son médecin traitant quand le refus vient d’un remplaçant ou d’un médecin de garde, ou consulter un autre généraliste en apportant le dossier complet, constitue la démarche la plus directe. Le second médecin repart de zéro : il examine, constate et, s’il relève une incapacité, il établit l’arrêt avec les éléments médicaux et les motifs qui le justifient, comme l’exige l’article L. 162-4-1 cité plus haut (article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Ce nouvel examen n’a rien d’une manœuvre : la médecine admet qu’un état évolue d’un jour à l’autre et qu’un confrère dispose d’éléments nouveaux. En revanche, taire au second médecin le refus essuyé la veille et les motifs invoqués serait une erreur : la loyauté de l’information aide le praticien à comprendre la situation et à motiver solidement son propre avis.

La deuxième voie consiste à préparer un dossier qui permette au médecin de constater. Le praticien ne peut écrire que ce qu’il objective : compte rendu d’examen, résultats d’imagerie ou de biologie, ordonnances en cours, courrier d’un confrère, description datée des symptômes et de leur retentissement sur les gestes du poste. Pour les arrêts liés aux conditions de travail, l’apport du médecin du travail pèse lourd : le Conseil d’État du 28 mai 2024 relève l’importance, « dans l’intérêt du patient et avec son accord, d’un échange entre le médecin du travail et le médecin traitant pour le repérage du syndrome d’épuisement professionnel » (Conseil d’État, 28 mai 2024, n° 469089 sur Légifrance). Sans rendre cet échange obligatoire, la décision montre qu’il consolide l’arrêt : avis du médecin du travail, fiche d’aptitude avec réserves, signalement écrit à l’employeur, arrêts antérieurs pour les mêmes troubles. Un patient qui se présente avec ces pièces donne au médecin les moyens de motiver l’interruption au sens de l’article L. 162-4-1, au lieu de lui demander de le croire sur parole.

La troisième voie concerne la caisse : quand un arrêt a finalement été établi, le transmettre dans les règles conditionne les indemnités. Quand l’arrêt n’est pas établi de manière dématérialisée, l’assuré doit adresser à sa caisse l’avis d’interruption ou de prolongation « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine des sanctions prévues par l’article L. 321-2 (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Le principe vaut aussi pour la voie dématérialisée, désormais majoritaire : l’article L. 321-2 prévoit que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur » et que « Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l’alinéa précédent » (article L. 321-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Concrètement : vérifier que le volet destiné à la caisse est bien parti dans les deux jours quand l’envoi est papier, conserver la preuve de dépôt, et prévenir l’employeur dans le même temps avec le volet qui lui est destiné. Beaucoup de « refus d’indemnités » attribués à la sévérité de la caisse naissent d’un simple envoi tardif ou incomplet.

Quand le contrôle médical de la caisse remet en cause un arrêt obtenu, le patient doit répondre sur le terrain médical, pas sur celui de la contestation tous azimuts : fournir les éléments complémentaires demandés, se rendre aux convocations, faire préciser par le médecin les motifs de l’interruption. Et quand aucun médecin, après examen complet et dossier étayé, ne constate d’incapacité, il faut entendre ce signal : la voie de l’arrêt maladie est alors fermée, et d’autres dispositifs prennent le relais selon la situation, comme l’aménagement du poste via la médecine du travail, les congés annuels ou, en cas de désaccord persistant avec un avis, un nouvel examen auprès d’un autre praticien. Multiplier les demandes insistantes auprès du même médecin qui a refusé, en revanche, ne produit rien d’utile et dégrade une relation de soins dont on aura besoin le mois suivant.

Un mot, enfin, sur les demandes qui ne passeront jamais : l’arrêt antidaté et le faux duplicata. Aucun second avis ne les rendra réguliers, puisqu’ils portent sur une période où personne n’a examiné le patient. Les formuler par écrit, par message ou par courriel laisse une trace qui, en cas de litige, démontre la connaissance du caractère inexact du document. C’est précisément ce type d’écrits que le médecin de Saint-Nazaire dit avoir reçus, et c’est sur eux que repose la solidité de son refus. Le patient avisé ne les formule pas : il décrit ses symptômes avec dates, apporte ses pièces et laisse le médecin constater.

B. Sans arrêt de travail : quels risques avec l’employeur et la caisse et comment les éviter

Sans arrêt établi par un médecin, s’absenter en invoquant la maladie expose le salarié. Côté employeur, l’absence non justifiée par un avis d’arrêt peut être traitée comme injustifiée, avec les conséquences qui s’attachent à ce manquement : retenue sur salaire pour les heures non travaillées et, selon les circonstances, engagement d’une procédure disciplinaire. Le code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L. 1331-1 du code du travail sur Légifrance). L’absence injustifiée répétée ou prolongée figure classiquement parmi les agissements que l’employeur peut tenir pour fautifs, et l’échelle va de l’avertissement au licenciement selon la gravité et les antécédents. Le salarié qui s’estime incapable de travailler mais ne détient aucun arrêt doit donc éviter l’absence silencieuse : prévenir immédiatement, expliquer sans s’étaler sur le secret médical, proposer les solutions disponibles, congés, télétravail si le poste le permet, rendez-vous médical rapproché, et reprendre le poste en attendant sauf avis contraire d’un médecin. Chaque jour sans justificatif aggrave la situation, alors qu’un salarié présent, qui documente sa démarche de soins, reste sur un terrain défendable.

Côté caisse, l’équation est binaire : sans incapacité constatée par un médecin, il n’y a pas d’indemnités journalières, puisque l’assurance maladie les verse à l’assuré « qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Aucune réclamation ne peut prospérer sans l’avis d’arrêt qui ouvre les droits, et un arrêt obtenu après coup ne couvre pas rétroactivement les jours d’absence antérieurs à l’examen : le médecin constate au jour où il voit le patient, il n’invente pas le passé. C’est la raison pour laquelle la rapidité du second avis compte autant que sa qualité : consulter dans les vingt-quatre à quarante-huit heures après le refus, quand l’état persiste, permet au nouveau praticien de constater une incapacité actuelle et d’ouvrir des droits à compter de son examen. Attendre une semaine en restant chez soi sans papier, c’est cumuler une absence injustifiée côté employeur et une période sans indemnisation côté caisse.

Face à un refus que le patient juge infondé, la contestation utile reste médicale et écrite. Demander au médecin qui refuse de consigner les constatations de l’examen et les motifs du refus dans le dossier, solliciter une copie des éléments communicables, puis soumettre l’ensemble au praticien consulté en second avis : cette traçabilité fait la différence si la caisse interroge plus tard la cohérence des arrêts. En cas de tension avec le praticien, le patient peut aussi signaler les faits au conseil départemental de l’Ordre, comme la patiente de Saint-Nazaire l’avait fait le 24 mars 2025 avant de se désister le 30 mars 2026, toujours d’après le compte rendu d’audience. Mais l’affaire montre l’envers de cette démarche : une plainte légère, assortie d’exagérations, se retourne quand le médecin démontre des demandes de documents antidatés. Porter plainte n’est pas un moyen de pression pour obtenir un papier : c’est une voie réservée aux manquements réels, et le conseil départemental sait distinguer les deux, jusqu’à maintenir une poursuite contre le médecin pour sa défense excessive alors même que la patiente s’était retirée.

Pour les médecins confrontés à des demandes pressantes, l’affaire dessine une conduite à tenir. Recevoir la demande sans s’énerver, examiner réellement, puis refuser par écrit en visant l’absence de constatation clinique, sans qualifier la personne ni évoquer ses antécédents. Proposer la suite : réexamen à brève échéance, examens complémentaires, orientation vers le médecin traitant ou le médecin du travail, consigne écrite en cas d’aggravation. Conserver l’observation datée de la consultation et, le cas échéant, l’écrit du patient réclamant l’antidate : ces pièces établissent le refus légitime sans lever le secret médical. Et si la situation dégénère, menaces ou violences en cabinet, faire constater, alerter le conseil départemental et saisir les autorités plutôt que de céder sous la contrainte : un arrêt extorqué reste un faux, et la contrainte n’efface pas la signature. La fermeté sobre du premier jour évite le prétoire disciplinaire du lendemain.

À Paris et en Île-de-France, où obtenir un rendez-vous avec son médecin traitant prend parfois plus de temps, ces réflexes comptent double : anticiper le renouvellement avant l’échéance de l’arrêt en cours, utiliser les créneaux de soins non programmés pour un nouvel examen en cas de persistance des symptômes, et vérifier l’envoi dématérialisé de l’avis à la caisse dès la consultation, puisque l’indemnisation dépend de cette transmission et de l’envoi dans les deux jours pour la voie papier (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Le maillage avec la page du cabinet consacrée à la responsabilité du médecin qui délivre un certificat de complaisance éclaire l’autre versant du sujet, celui des sanctions encourues quand le praticien cède (le certificat médical de complaisance : responsabilité pénale, ordinale et civile du médecin). Les deux lectures se complètent : l’une dit ce que risque celui qui signe à tort, l’autre ce que peut faire celui à qui l’on refuse à raison.

Conclusion

L’audience nazairienne du 14 octobre 2026 résume le droit vivant du certificat médical : un médecin peut et doit refuser le document de complaisance, l’arrêt antidaté et le duplicata d’un arrêt qu’il n’a pas établi, parce que les articles R. 4127-28 et R. 4127-32 du code de la santé publique, l’article 441-7 du code pénal et l’échelle disciplinaire de l’article L. 4124-6 le lui imposent, et parce que le Conseil d’État ne sanctionne que l’écrit sans constat, pas le praticien qui a réellement examiné, comme l’a jugé l’arrêt du 28 mai 2024. Le patient dont l’arrêt est refusé n’est pas pour autant sans recours : second avis rapide, dossier médical étayé avec l’appui du médecin du travail quand le poste est en cause, transmission de l’avis à la caisse dans les deux jours pour la voie papier, et, en attendant, aucune absence sans règle face à l’employeur. Le refus sec mais motivé protège les deux parties ; l’insistance, la menace ou l’écrit réclamant l’antidate les exposent ensemble. En cas de doute persistant sur son état, le bon geste reste le même des deux côtés de la table d’examen : constater, écrire, dater, et laisser le droit faire le tri.

📄 Circulaire officielle