Elle est née à Kouba, en Algérie, et vit aujourd’hui à Grenoble. Quand elle demande au greffe le certificat qui prouverait sa nationalité française, la réponse est non : elle ne démontrerait pas que son arrière-grand-père était français. À Paris, ce sont les parents d’un petit garçon né au Sénégal qui reçoivent un refus du même type : la filiation française du père, héritée d’un grand-père resté français à l’indépendance du Sénégal, ne serait pas établie. Deux familles qui vivent entre deux pays, deux guichets qui ferment la porte, et pourtant deux jugements rendus en 2026 qui ordonnent la délivrance du certificat, plus un arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 qui verrouille la méthode. La réponse que ces décisions illustrent tient en une phrase : quand la nationalité ne peut venir que de la filiation, il faut reconstituer maillon par maillon la chaîne des actes d’état civil, et si le greffe refuse, le tribunal judiciaire peut infirmer ce refus et ordonner la délivrance. Réserves d’emblée : le certificat de nationalité ne crée pas la nationalité, il la constate à partir des pièces du dossier ; chaque situation se joue sur ses actes, ses dates et le texte applicable au jour de la naissance ; et le recours contre un refus obéit à un délai couperet de six mois, avec un avocat obligatoire. Cet article raconte d’abord ces parcours entre deux pays et la mécanique du refus, puis la méthode de preuve validée par les juges en 2026 et le recours qui permet d’obtenir le papier.
I. Entre deux pays, une demande de papier qui conditionne tout
A. Naître ailleurs, vivre en France, devoir prouver qu’on est français
Le certificat de nationalité française est un document qui prouve la nationalité française de son titulaire. La formule administrative est simple, mais elle recouvre des vies compliquées : celle d’une jeune femme née en Algérie en 2000 et domiciliée à Grenoble, celle d’un enfant né au Sénégal en 2020 dont le père vit en France, celle de milliers de familles dont les actes de naissance, de mariage et de décès sont dispersés entre deux rives de la Méditerranée ou de l’Atlantique. Pour ces personnes, le certificat n’est pas un luxe de juriste. La page officielle de Service-Public, vérifiée le 20 juin 2025, donne des exemples concrets : un CNF peut être réclamé pour une première demande de carte d’identité ou de passeport, pour l’inscription à un concours ou pour l’accès à un emploi public Sans ce papier, la carte d’identité bloque, le passeport bloque, le concours bloque, et chaque projet — études, travail, voyage pour voir la famille restée au pays — se retrouve suspendu à une preuve que l’administration conteste.
La demande elle-même ressemble déjà à un parcours. Il faut remplir, dater et signer le formulaire cerfa n° 16237, produire les documents en original, y compris les traductions, et faire traduire chaque document rédigé en langue étrangère par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel. Quand on vit en France, le dossier se dépose ou s’envoie au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du domicile compétent en matière de nationalité ; quand on vit à l’étranger et qu’on est né à l’étranger, c’est le tribunal judiciaire de Paris, service de la nationalité française, qui reçoit le dossier. La démarche est gratuite, ce que la page officielle rappelle d’une phrase : la démarche est gratuite Mais la gratuité ne signifie pas la simplicité : le greffe peut réclamer des pièces complémentaires dans un délai fixé, et ce n’est qu’une fois le dossier complet qu’un récépissé est délivré. Ce récépissé fait courir le délai de décision : le greffe a six mois pour statuer, délai qui peut être prolongé au maximum deux fois pour la même durée, avec information du demandeur à chaque prolongation.
C’est ici que la vie entre deux pays complique tout. Les actes viennent d’administrations étrangères, parfois d’archives anciennes, parfois de communes où les registres ont brûlé ou n’ont jamais existé sous forme moderne. Les traductions coûtent du temps et de l’argent. Les allers-retours postaux avec le consulat allongent les délais. Et pendant que le dossier dort dans la pile du greffe, la personne vit en France sans pouvoir prouver qu’elle est française : elle ne peut pas obtenir le titre d’identité qui lui permettrait de voyager sereinement, de s’inscrire au concours ou de signer certains contrats. Le point de rupture, c’est le jour où le refus arrive — ou le jour où le silence du greffe, après les délais prolongés, vaut refus. La même page officielle l’écrit noir sur blanc : l’absence de décision à la fin de ces délais signifie que la demande est refusée
B. Le refus du greffe et la conséquence en chaîne
Le refus de délivrance n’est pas une fin, mais il ressemble à une impasse. Dans le dossier grenoblois, le refus date du 23 septembre 2019 : la directrice des services de greffe judiciaires du service nationalité du tribunal d’instance de Lyon estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la qualité de citoyen français de son arrière-grand-père maternel. Dans le dossier parisien, le refus est opposé le 21 avril 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris : la nationalité française du père, et donc celle de l’enfant, ne serait pas démontrée. Dans les deux cas, le motif est le même type de verrou : la filiation remonte à plusieurs générations, elle traverse une indépendance ou un océan, et le greffe juge la chaîne incomplète.
Les conséquences se propagent alors en chaîne. Sans certificat, pas de première carte d’identité ni de passeport dans les cas où l’administration les exige ; sans pièce d’identité française, les déplacements entre la France et le pays d’origine deviennent un parcours d’obstacles, alors même que la famille, les attaches et parfois une partie de la vie quotidienne s’y trouvent. Pour un enfant, l’enjeu touche l’état civil lui-même : c’est toute son identité administrative qui reste en suspens. Pour un adulte, l’enjeu touche l’emploi et les projets : concours, fonction publique, et plus largement chaque situation où il faut justifier de sa nationalité. Le refus du greffe n’est donc pas un simple incident de papier : c’est le point où une trajectoire de vie entre deux pays se fige, et où une décision doit être prise — laisser le refus définitif, ou le contester devant le juge dans les règles et les délais.
Car le droit ouvre une porte précise, et une seule. Aux termes de l’article 31-3 du code civil : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance. » Le tribunal n’est pas un second guichet aimable : c’est le juge qui tranche, au vu des pièces, si le certificat doit être délivré. La même page officielle prévient sur les conditions du recours : l’avocat est obligatoire Et sur le délai : le recours doit être formé dans les six mois de la notification. Six mois à compter de la notification du refus, ou de la fin des délais à l’issue desquels le silence vaut refus : passé ce délai, l’action est forclose. C’est ce cadre que les trois décisions de 2026 éclairent, chacune à sa manière.
II. Prouver la filiation et faire infirmer le refus : la méthode validée en 2026
A. Reconstituer la chaîne, maillon par maillon, jusqu’à l’ancêtre
Le point de départ ne change pas : aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Tout le contentieux consiste à établir, avec des papiers qui font foi, que le parent dont on tient la nationalité était lui-même français, et que le lien de filiation est légalement établi. L’article 30-1 du code civil pose l’exigence de méthode : « Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d’acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi. » Chaque condition doit être démontrée ; il ne suffit pas d’être convaincu d’être français, il faut le prouver condition par condition.
Le premier maillon, ce sont les actes d’état civil, y compris étrangers. L’article 47 du code civil dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sauf irrégularité, falsification ou mensonge établi, le cas échéant après vérifications. Autrement dit, un acte de naissance ou de mariage dressé en Algérie, au Sénégal ou ailleurs fait foi en France s’il est régulier : c’est la matière première de tous ces dossiers transfrontières. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 7 mai 2026, l’applique à la lettre : il exige des demandeurs qu’ils démontrent, d’une part, la nationalité française du parent dont l’enfant tiendrait la sienne et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi envers ce parent au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil. Et il rappelle une condition de date souvent ignorée : pour produire effet sur la nationalité, l’établissement de la filiation doit être intervenu pendant la minorité de l’enfant.
Le deuxième maillon, quand la chaîne remonte loin, c’est l’histoire du droit elle-même. Le dossier grenoblois en est l’illustration la plus frappante. La demanderesse invoque un jugement du 18 février 1927 du tribunal de Constantine qui aurait attribué la nationalité française à son arrière-grand-père — un jugement vieux de près d’un siècle, rendu dans un pays devenu indépendant, dont elle admet ne pas pouvoir produire l’original. Le tribunal ne se contente pas de cette impuissance : il constate que l’existence certaine d’un jugement accordant la nationalité française à l’aïeul résulte sans ambiguïté des pièces du dossier, à savoir deux attestations du greffier en chef près le tribunal de Constantine, établies en 2005 puis en 2022, confirmant l’existence du jugement n° 385 du 18 février 1927, corroborées par la carte militaire de l’aïeul qui mentionne expressément ce jugement. Et il ajoute un point d’histoire du droit décisif : ce jugement est antérieur à la loi dite Lamine Gueye du 7 mai 1946 et aux lois de l’indépendance algérienne qui ont distingué le statut civil de droit local et le statut civil de droit commun — l’aïeul étant, selon le tribunal, devenu français sans réserve par ce jugement du 18 février 1927. La preuve parfaite a cédé la place à la preuve certaine : quand l’original a disparu par force majeure mais que son existence est établie sans ambiguïté, le juge peut tenir la nationalité de l’ancêtre pour démontrée. Restait la chaîne de filiation depuis cet aïeul jusqu’à la demanderesse : les pièces d’état civil versées aux débats la confirment, et le tribunal juge qu’elle justifie ainsi d’une chaîne de filiation établie. Le dispositif suit : le tribunal infirme le refus de délivrance opposé le 23 septembre 2019 par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Lyon et dit qu’un certificat de nationalité française devra être délivré à la demanderesse (jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 13 août 2026, RG 23/01637).
Le dossier parisien montre l’autre versant historique : les indépendances africaines. Les parents de l’enfant soutiennent que le père est français par filiation paternelle, son propre père ayant conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal pour avoir établi son domicile hors de cet État. Le tribunal déplie alors tout le régime applicable : la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et les articles 32 à 32-5 du code civil, qui réservent la conservation de la nationalité notamment aux originaires qui avaient établi leur domicile hors du nouvel État indépendant au jour de l’indépendance. Il précise ce qu’est ce domicile au sens du droit de la nationalité : une résidence effective, stable et permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations, et qui ne se réduit pas au lieu de travail. Autrement dit, vivre et travailler entre deux pays ne suffit pas : il faut démontrer où se trouvait réellement le centre de la vie familiale. Au terme de cet examen, le tribunal ordonne la délivrance : il ordonne la délivrance d’un certificat de nationalité française à l’enfant, dit né en 2020 au Sénégal (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026, RG 23/13620 ; noms et lieux anonymisés dans la décision publiée). Les noms et lieux sont anonymisés dans la décision publiée, mais le raisonnement est intégralement lisible : filiation paternelle, conservation à l’indépendance, actes probants, délivrance ordonnée.
Le troisième enseignement de 2026, et peut-être le plus utile au quotidien, vient de la Cour de cassation. L’article 30-2 du code civil ouvre une voie de preuve alternative : « Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » La possession d’état de Français, c’est le fait d’avoir été traité comme français, durablement et sans équivoque : papiers d’identité délivrés, scolarité, vie administrative. Quand elle est constante pour l’enfant et pour le parent qui a pu transmettre la nationalité, la charge de la preuve bascule : c’est au ministère public de prouver l’extranéité. Or, dans l’affaire jugée le 11 février 2026, une enfant avait reçu un passeport puis une carte d’identité française à l’âge de deux mois, avant qu’un refus de certificat ne lui soit opposé à l’âge de quatre ans, suivi d’une demande de restitution de ses titres. La cour d’appel avait balayé la possession d’état au motif de ce refus. La première chambre civile censure : la Cour juge que la cour d’appel a statué par des motifs impropres et violé ce texte : il ressortait de ses propres constatations que l’enfant avait été traitée par l’administration française comme française de l’âge de deux mois jusqu’à sa cinquième année, et le refus de certificat opposé entre-temps, même suivi d’une demande de restitution des titres d’identité, n’était pas en soi de nature à remettre en cause cette possession d’état dès lors qu’elle faisait l’objet d’une contestation en cours (Cass. 1re civ., 11 février 2026, arrêt n° 119 F-B, pourvoi n° 22-17.273). Traduction pratique : un refus de certificat nefface pas les années pendant lesquelles l’administration vous a traité comme français, dès lors que vous contestez ce refus en justice. Et la Cour ajoute que seule compte la possession d’état du parent, pas la preuve qu’il était français au jour exact de la naissance : à défaut d’avoir recherché si le père jouissait lui-même de la possession d’état de Français, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Pour les familles qui vivent entre deux pays et accumulent les documents des deux côtés, ce mode de preuve est souvent le plus accessible : il se nourrit de la vie réelle, pas seulement des archives.
B. Le recours devant le tribunal : délais, avocat, et ce que le juge peut ordonner
Le recours obéit d’abord à une discipline de procédure. La requête doit parvenir au greffe du tribunal judiciaire dans les six mois de la notification du refus, ou de l’expiration des délais à l’issue desquels le silence vaut refus, et l’avocat est obligatoire : c’est lui qui introduit et conduit le recours. Le tribunal de Grenoble l’a vérifié dans son jugement : la requête, reçue au greffe le 28 mars 2023 pour un refus de septembre 2019 contesté dans le cadre applicable, a été jugée recevable après examen des conditions de l’article 1045-2 du code de procédure civile, l’irrecevabilité tirée de l’absence d’un formulaire étant régularisée au vu des pièces versées aux débats. Le message est clair : la recevabilité se prépare dès le dépôt, avec un dossier complet et les formes requises, et toute pièce manquante peut coûter des mois.
Il y a ensuite une formalité que les justiciables découvrent souvent devant le juge : l’information du ministère de la justice. Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile : « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. » Sans ce récépissé, la juridiction ne peut pas statuer. Dans le dossier parisien, le tribunal constate que le récépissé du ministère de la justice a été délivré le 8 janvier 2024 et déclare en conséquence la procédure régulière. C’est un réflexe à intégrer dès la saisine : déposer la copie au ministère de la justice, conserver le récépissé, et le verser au dossier.
Sur le fond, le tribunal saisi du refus exerce un pouvoir entier : il dit s’il y a lieu de délivrer le certificat, et s’il répond oui, il infirme le refus et ordonne la délivrance, avec renvoi devant le service de la nationalité pour l’établissement matériel du document. C’est ce qu’ont fait Grenoble et Paris en 2026. Mais ce pouvoir a des limites que le jugement parisien dessine nettement. D’abord, le tribunal ne statue que sur la délivrance du certificat, à l’exclusion de toute autre demande. Ensuite, il n’ordonne pas lui-même la mention marginale sur l’acte de naissance : la demande fondée sur l’article 28 du code civil — aux termes duquel « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité » — a été déclarée irrecevable, le tribunal rappelant que, lorsqu’il fait droit à la demande, c’est le service de la nationalité concerné qui demandera l’apposition de cette mention une fois le certificat délivré. Inutile donc de multiplier les demandes : une seule prétention compte, la délivrance, et l’administration fait le reste une fois condamnée à délivrer.
Reste la question que tout le monde pose : combien de temps, et à quel prix ? Le jugement grenoblois a été rendu le 13 août 2026 pour une requête reçue en mars 2023, après une clôture en mars 2026 et une audience en mai 2026 : il faut compter en années, pas en semaines, et organiser sa vie — titres de séjour, documents de voyage, projets professionnels — pendant l’instance. La demande de certificat elle-même est gratuite, et dans les deux jugements de 2026, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public pour Grenoble, et à la charge des demandeurs pour Paris sur les dépens (avec rejet de la demande au titre de l’article 700) : les frais d’avocat, eux, restent en principe à la charge du justiciable, sauf aide juridictionnelle. Autant le savoir avant de se lancer, et autant choisir un avocat qui connaît ce contentieux : l’article 30 du code civil rappelle que « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. », même si la possession d’état peut ensuite la faire basculer. Pour être accompagné dans la reconstitution de la chaîne des actes et dans le recours, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris, habitué des questions de nationalité et de séjour permet de cadrer la stratégie dès le refus : quelles pièces manquent, quel fondement — filiation directe ou possession d’état — est le plus solide, et quel calendrier procédural respecter.
En définitive, ces trois décisions de 2026 dessinent une méthode complète pour les Français par filiation qui vivent entre deux pays. Reconstituer la chaîne des actes d’état civil des deux côtés de la frontière, sans négliger les traductions assermentées ni les originaux. Quand l’archive a disparu, établir l’existence certaine du titre ancien par tous moyens sérieux plutôt que renoncer. Quand les papiers directs sont fragiles, invoquer la possession d’état constante de l’enfant et du parent, que le refus contesté ne suffit pas à effacer. Contester le refus devant le tribunal judiciaire dans les six mois, avec un avocat, en déposant la requête au ministère de la justice. Et ne demander au juge que ce qu’il peut donner : l’infirmation du refus et la délivrance du certificat. Le papier suivra, avec sa mention marginale, et la vie entre deux pays pourra reprendre son cours — cette fois avec la preuve en poche.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nationalité française à Paris.