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Don manuel entre proches : le virement déclaré à temps et celui découvert à la succession ne coûtent pas pareil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don manuel entre proches : le virement déclaré à temps et celui découvert à la succession ne coûtent pas pareil

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Quand un parent aide un enfant de son vivant par des virements, des chèques ou sa carte bancaire, sans passer devant notaire, la famille retient souvent l’image du cadeau : l’argent est donné, il est dépensé, l’affaire est close. Au décès, le réveil est rude pour celui qui a reçu comme pour ses frères et sœurs. En droit français, tout ce qu’un héritier a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, est présumé versé en avance sur sa part d’héritage et doit être rapporté à la succession, sauf si le donateur l’a dispensé expressément de ce rapport en le donnant hors part successorale. Le virement déclaré à temps coûte les droits de donation calculés une fois ; le don découvert au moment du partage coûte le rapport civil, l’impôt recalculé avec le rappel des donations antérieures et, bien souvent, un procès entre héritiers. Deux cours d’appel, en mai puis en septembre 2025, viennent de l’illustrer au millier d’euros près, avec des sommes allant de 7 050 à 23 600 euros par bénéficiaire et un total de 20 107,99 euros dans l’autre affaire.

Précisions de lecture avant d’entrer dans les faits. Les deux affaires racontées ici sont réelles : leurs dates, leurs montants et les motifs retenus sont ceux des décisions, lues intégralement, dont les liens figurent dans le texte. Les noms sont ceux que les juridictions elles-mêmes ont anonymisés. Il s’agit d’arrêts de cours d’appel, qui tranchent les litiges qui leur sont soumis sans prédire l’issue d’un autre dossier : chaque famille a ses pièces, ses dates et ses montants. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 septembre 2026. Cet article explique un mécanisme, il ne se substitue ni au notaire chargé de la liquidation ni à l’avocat chargé du litige.

I. Le don prouvé par les relevés : pourquoi le rapport est la règle

A. Reims, 12 septembre 2025 : 20 107,99 euros de cartes et de chèques rapportés à la succession

Trois enfants se partagent la succession de leur mère, décédée en 2021. Les parents avaient consenti en 2006, par acte authentique, une donation-partage entre les trois enfants et ses effets en matière de rapport. L’un des fils avait en outre reçu, dès 1988, des parcelles de vigne à titre d’avance de part successorale. Jusque-là, tout est écrit, daté, signé devant notaire. Le litige naît d’autre chose : après le décès, le frère et la sœur assignent leur cadet en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et lui demandent de rapporter à la masse successorale une série de versements effectués du vivant de la mère au moyen de cartes bancaires et de chèques. Le tribunal judiciaire de Troyes, le 4 octobre 2024, fait droit au principe du rapport mais en limite le montant à 22 500 euros, en retranchant les retraits d’espèces et les dépenses dont les demandeurs ne démontrent pas qu’elles n’ont pas profité à la défunte. Appel des deux côtés. Le 12 septembre 2025, la chambre de la famille de la cour d’appel de Reims du 12 septembre 2025, RG 24/01580 confirme le principe et, statuant à nouveau sur les montants, tranche ainsi : « Condamne M. [CN] [T] à rapporter à la masse active de la succession de Mme [V] [O] veuve [T] les dons manuels dont il a été gratifié (cartes bancaires et chèques) à hauteur de 20 107,99 euros. »

Le raisonnement tient en trois temps, et chacun mérite l’attention du lecteur qui a reçu de l’argent. D’abord, la cour rappelle que la masse à partager ne se limite pas aux biens présents au décès : « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. » (article 825 du code civil). Ensuite, elle vise le texte central du dossier : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). Le mot décisif est « expressément » : une intention tacite, une habitude familiale, une reconnaissance orale ne suffisent pas. Puis la cour pose la qualification : « Il ressort de ce texte que le «don manuel» effectué à un successible par le défunt relève de l’article 843 ci-dessus énoncé et se trouve «rapportable» à la masse successorale. » (motifs de l’arrêt de Reims). Le don manuel, c’est-à-dire la remise de la main à la main, y compris par virement, chèque ou carte, entre donc dans le rapport dès lors que le bénéficiaire est héritier et qu’aucune dispense expresse de rapport n’a été stipulée.

Le contraste avec la donation-partage de 2006 éclaire la conséquence cachée de l’affaire. Pour les biens donnés-partagés, la cour rappelle qu’« Il est toutefois de jurisprudence constante que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport » (motifs de l’arrêt de Reims). Deux papiers, deux destins : l’acte notarié de 2006 fige les lots et éteint le rapport ; les versements sans écrit, eux, sont rapportés à l’euro près, relevés bancaires à l’appui. Le lecteur qui a aidé un parent ou été aidé par lui doit donc inverser son réflexe : ce n’est pas le don sans papier qui échappe au partage, c’est le don sans papier qui y retourne presque automatiquement, tandis que le don écrit et notarié est celui qui protège. Et la charge de la preuve se répartit sans pitié : aux cohéritiers de démontrer les versements, pièces bancaires à l’appui, puis au bénéficiaire de démontrer la dispense expresse ou le présent d’usage, ce qu’il n’a pas fait ici.

B. Le fisc ne demande qu’à être prévenu : révélation, valeur maximale et rappel de quinze ans

Le rapport civil n’est que la moitié du prix du silence. L’autre moitié est fiscale, et elle obéit à une logique simple : le don manuel est imposable aux droits de donation, et l’administration n’a pas besoin de le découvrir elle-même pour le taxer. La fiche officielle Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel, vérifiée le 1er janvier 2026, pose que le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main, objet ou somme d’argent, y compris par virement ou pour des valeurs mobilières, qu’il est irrévocable et qu’il ne peut porter sur un bien immobilier (démarches fiscales du don manuel, Service-Public, fiche vérifiée le 1er janvier 2026). Le donataire doit déclarer le don en ligne depuis son espace des Finances publiques, même si aucun droit n’est finalement dû, et la déclaration peut être spontanée ou subir une demande des services fiscaux. Quand le don est découvert à l’occasion d’un contrôle, le donataire dispose d’un mois après la révélation pour le déclarer, et le défaut de déclaration en ligne expose à une majoration de 0,2 % des droits avec un minimum de 60 euros. Les dons de sommes d’argent relèvent du même circuit, avec leurs abattements liés au lien de parenté (droits de donation sur le don d’une somme d’argent, Service-Public).

Deux règles fiscales font la différence entre le don déclaré à temps et celui qui ressurgit au décès. La première figure à l’article 757 du code général des impôts : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et le texte ajoute : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Autrement dit, attendre ne fait jamais baisser la note : si le bien donné a pris de la valeur entre le don et la déclaration, c’est la valeur la plus haute qui est retenue, et le tarif comme les abattements sont ceux du jour de la déclaration. La seconde règle est le rappel des donations antérieures, à l’article 784 du code général des impôts : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Chaque déclaration de succession doit donc mentionner les donations antérieures, et leur valeur remonte dans le calcul des droits dus au décès, sauf celles de plus de quinze ans. Le don manuel tu au moment où il est reçu ne disparaît pas : il réapparaît dans la déclaration de succession, majoré le cas échéant des intérêts et pénalités, et il consomme l’abattement qui aurait pu profiter aux héritiers. Pour le lecteur qui hésite à déclarer un virement reçu, le calcul est vite fait : déclarer, c’est figer la valeur et faire courir le délai de quinze ans ; ne pas déclarer, c’est laisser courir le risque d’une taxation à la valeur la plus haute, au pire moment, celui du deuil. Quand les montants ou les abattements se discutent, l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la déclaration d’un don manuel évite les erreurs de formulaire qui coûtent plus cher que le conseil.

Le rapport civil et l’impôt se cumulent sans se confondre, et c’est la première conséquence cachée de ce dossier. Le rapport remet la valeur dans la masse à partager entre héritiers, sans faire disparaître les droits de donation dus au Trésor : l’héritier qui rapporte 20 000 euros à la succession peut aussi devoir les droits sur ces 20 000 euros, selon son abattement disponible et le rappel des dons antérieurs. Inversement, payer les droits ne dispense pas du rapport : la quittance fiscale n’est pas une dispense de rapport au sens de l’article 843, qui exige une mention expresse hors part successorale. Seul l’écrit du donateur, au moment du don, de préférence devant notaire, fait les deux à moitié : il ne supprime ni le rapport ni l’impôt, mais il en fixe l’assiette, la date et les bénéficiaires, au lieu de laisser les relevés bancaires parler à sa place devant le tribunal.

II. Le « cadeau » qui échoue au test du présent d’usage

A. Montpellier, 23 mai 2025 : 11 virements et 90 000 euros qui n’étaient pas des cadeaux

La seconde affaire ressemble à la première comme un frère ressemble à un frère : une mère âgée, des comptes qui se vident, des enfants qui se déchirent après le décès. Mais ici le bénéficiaire a un argument : ces versements n’étaient pas des dons manuels, c’étaient des présents d’usage, ces cadeaux que l’article 852 du code civil dispense de rapport. La 2e chambre de la famille de la cour d’appel de Montpellier du 23 mai 2025, RG 22/02909 lui répond par un test en deux critères, et l’addition est lourde : « DIT que les dons manuels reçus par M. [S] [A] pour la somme de 23’600 euros et par M. [K] [A] pour la somme de 8 000 euros sont rapportables à la succession ; », puis « DIT que les dons manuels reçus par M. [S] [A] pour un montant de 23 600 euros, par M. [K] [A] pour un montant de 8 000 euros, par M. [W] [A] pour un montant de 20 000 euros, par Mme [T] [A] pour un montant de 7’050 euros, et par Mme [G] [A] pour un montant de 18’000 euros feront au besoin l’objet d’une réduction ; », sans oublier 5 955 euros de travaux sur un bien familial, qualifiés de donation indirecte rapportable au prorata des parts sociales.

Le test du présent d’usage tient en deux phrases que tout donateur et tout donataire devraient connaître par cœur. D’abord le texte, l’article 852 du code civil : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Ensuite la méthode des juges : « la qualification de présent d’usage ne peut être retenue s’il n’est précisé à l’occasion de quel événement et selon quel usage le défunt avait fait de tels cadeaux » (motifs de l’arrêt de Montpellier), et « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Double critère, donc : un événement et un usage identifiables, plus une valeur raisonnable au regard de la fortune du donateur au jour du don, non au jour du décès. La Cour de cassation l’avait posé dès le 6 décembre 1988 en définissant le présent d’usage comme un cadeau « fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (définition reprise dans l’arrêt de Reims), formule que la cour d’appel de Reims reprend elle aussi dans l’affaire des 20 107,99 euros.

Appliqué aux pièces, le test est impitoyable pour les versements routiniers. Pour l’aîné, la cour constate elle-même : « Les autres versements intervenus sous la forme de virements bancaires d’un montant compris entre 1500 euros et 6000 euros, sont uniquement décrits par l’appelant comme étant des cadeaux d’usage en sa faveur, sans qu’il n’en explicite les occasions de remise. » (motifs de l’arrêt de Montpellier) Onze virements entre juillet 2015 et juin 2016 pour 23 600 euros au total, sans événement rattaché : l’étiquette de cadeau, posée après coup, ne tient pas. Et la proportion achève la démonstration : « L’importance des sommes ainsi données, rapportée aux revenus et à la fortune de la défunte qui disposait de faibles ressources et dont les comptes d’Epargne présentaient un solde créditeur au mois de juillet 2015 de 12’450 euros, et les contrats d’assurances vie un solde de 78’000 euros, rachetés pour 45 155 euros entre le 17 juillet 2015 et 2016, et qui ne sont rattachées à aucune circonstance particulière, exclut la qualification de simples présents d’usage. » (motifs de l’arrêt de Montpellier) Pour le cadet, même sort : 5 000 puis 3 000 euros pour la cuisine, facture à l’appui, mais « ces versements, qui ne se rattachent à aucun événement où il est d’usage de consentir une gratification, fut-ce un usage familial qui n’est nullement démontré en l’espèce, ne sauraient être qualifiés de présents d’usage alors qu’ils sont sans cohérence avec le patrimoine de la défunte » (motifs de l’arrêt de Montpellier). Aider son enfant à payer sa cuisine n’est pas un événement au sens de l’article 852 ; un anniversaire ou un Noël, si, à condition que le montant reste raisonnable. La cour écarte aussi, au passage, la confusion entre prêt et don : 1 500 euros prêtés puis remboursés, bordereau de remise d’espèces signé à l’appui, ne sont ni un don ni un rapport, preuve que l’écrit contemporain du versement protège dans les deux sens.

Deux précisions de ces arrêts valent de l’or pour les familles nombreuses. D’abord, la valeur qui compte pour le rapport n’est pas celle du jour où l’argent a été dépensé : aux termes de l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Pour une somme d’argent, la question se pose peu, mais pour le bien acheté avec l’argent donné, elle décide de tout : c’est la valeur au partage qui entre dans la masse. Ensuite, le sort des petits-enfants diffère de celui des enfants : non héritiers, ils ne rapportent pas, mais ce qu’ils ont reçu au-delà de la quotité disponible peut être réduit à la demande des héritiers réservataires, ce que la cour ordonne ici « au besoin ». Le don au petit-enfant n’est donc pas un contournement du rapport, c’est un report du litige sur le terrain de la réduction : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » (article 922 du code civil), et « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (article 924 du code civil). Les notions de rapport civil et de rapport fiscal, que la fiche officielle distingue soigneusement (rapport civil dans une succession, Service-Public ; rapport fiscal dans une succession, Service-Public), se rejoignent ici dans la même recommandation : tout versement familial significatif doit être qualifié par écrit au moment où il est fait, don avec ou sans dispense de rapport, prêt avec échéancier, ou cadeau d’usage rattaché à son occasion.

B. Ce qu’il faut garder, écrire et demander, avant et après le décès

Le lecteur qui se reconnaît dans ces affaires se trouve presque toujours dans l’une de ces deux positions, et chacune a sa conduite à tenir. Premier cas : vous avez reçu de l’argent du vivant du défunt. Rassemblez dès maintenant les relevés bancaires complets de la période, les motifs des virements tels qu’ils étaient libellés à l’époque, et tout écrit contemporain du versement : reconnaissance de prêt avec échéancier, lettre du donateur précisant le caractère du geste, attestation de remboursement. N’ajoutez après coup ni occasion ni usage que les pièces ne montrent pas : les deux cours d’appel viennent de juger que l’étiquette posée a posteriori ne vaut rien face aux relevés. Vérifiez si le don a été déclaré fiscalement et s’il porte une dispense expresse de rapport : sans la mention hors part, le rapport est la règle, et seule la démonstration d’un véritable présent d’usage, événement plus proportion à la fortune du donateur au jour du don, permet d’y échapper. Si vous êtes assigné en partage, ne laissez pas le notaire figer une masse sans vos observations écrites : le rapport se discute montant par montant, comme les 22 500 euros de Troyes ramenés à 20 107,99 euros à Reims, et le prêt remboursé se déduit, comme les 1 500 euros de Montpellier.

Second cas : vous découvrez au décès que votre frère ou votre sœur a reçu des sommes pendant des années. Faites établir par le notaire l’inventaire complet des versements à partir des relevés du défunt, en distinguant les dépenses qui ont profité au défunt lui-même, que le bénéficiaire n’a pas à rapporter, des sommes qu’il a conservées. Demandez la qualification de chaque versement au regard du double test de l’article 852 : quel événement, quel usage, quelle proportion avec la fortune au jour du don. Pour les dons aux petits-enfants ou aux tiers, déplacez le débat sur la réduction et faites reconstituer la masse de calcul de la réserve. Et surveillez le volet fiscal de la liquidation : la déclaration de succession doit mentionner les donations antérieures de moins de quinze ans, faute de quoi le redressement s’ajoutera au conflit familial. Dans les deux cas, le moment décisif n’est pas l’audience, c’est l’inventaire : celui qui arrive au partage avec des pièces datées et des qualifications écrites impose le cadre du débat, celui qui arrive avec des souvenirs le subit.

Pour l’avenir, trois écrits simples évitent la plupart de ces procès. Le donateur qui veut avantager un enfant sans l’exposer au rapport le dit expressément, par acte notarié, en le donnant hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible. Le parent qui prête à son enfant signe une reconnaissance de dette avec échéancier et conserve les preuves de remboursement, comme ce bordereau signé qui a sauvé 1 500 euros à Montpellier. La famille qui offre un vrai cadeau d’usage en garde la trace de l’occasion et reste proportionnée à sa fortune, sans multiplier les virements mensuels qui ressemblent à une pension déguisée. Aucun de ces écrits ne coûte une procédure ; chacun d’eux en évite une. Et quand le montant devient significatif ou que la fratrie se crispe, le bon réflexe n’est pas d’attendre le partage : c’est de faire vérifier sans tarder le règlement d’une succession et le calcul des droits de chaque héritier, avant que les positions ne se figent et que les relevés ne deviennent des armes.

Conclusion

Le virement déclaré à temps et celui qui ressurgit au décès portent le même nom, don manuel, mais pas le même prix. Déclaré, il est taxé une fois, à sa valeur la plus haute entre le don et la déclaration, puis il entre dans le délai de quinze ans qui purge le rappel fiscal ; qualifié par écrit, avec ou sans dispense expresse de rapport, il entre dans la succession à sa juste place, sans procès sur sa nature. Découvert au partage, il est rapporté à la masse en vertu de l’article 843, parce qu’aucune mention hors part ne le protège ; il échoue au test de l’article 852, parce qu’aucun événement ni aucune proportion ne le soutiennent ; et il remonte dans le calcul des droits par le rappel de l’article 784, parce que la déclaration de succession doit le mentionner. Reims et Montpellier, à quatre mois d’intervalle, disent la même chose à 20 107,99 euros et à 76 650 euros près : en matière d’argent entre proches, le papier contemporain du geste vaut toujours plus cher que le souvenir qu’on en garde. L’écrire au moment où l’on donne, c’est choisir le prix de sa générosité ; le découvrir au moment où l’on partage, c’est le payer deux fois, une fois à ses cohéritiers et une fois au Trésor.

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