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Certificat de résidence de 10 ans des Algériens : conditions, renouvellement automatique et refus pour menace grave depuis l’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2025

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Certificat de résidence de 10 ans des Algériens : conditions, renouvellement automatique et refus pour menace grave depuis l’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2025

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Le 3 juin 2025, le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d’État la requête d’un ressortissant algérien dont le préfet de police a refusé de renouveler la carte de résident de dix ans. La question est simple et redoutable : lorsque l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que le certificat de résidence de dix ans est renouvelé automatiquement, l’administration peut-elle quand même opposer un refus pour menace à l’ordre public ? Le 28 octobre 2025, les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État ont répondu par l’avis n° 504980, mentionné aux tables du recueil Lebon. Cet article explique qui peut obtenir le certificat de résidence de dix ans, comment déposer la demande, ce que l’avis du 28 octobre 2025 change pour les renouvellements, et quels recours exercer à Paris et en Île-de-France en cas de refus.

I. Le certificat de résidence de dix ans des Algériens : qui y a droit et comment le demander

Les ressortissants algériens ne relèvent pas du régime général du CESEDA pour leurs titres de séjour : ils dépendent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, dont le Conseil d’État a visé le texte dans son avis du 28 octobre 2025. La fiche officielle de Service-Public du 1er octobre 2024 précise que l’Algérien majeur qui souhaite résider en France doit détenir un titre de séjour et qu’il peut obtenir sous conditions un certificat de résidence de dix ans, par exemple en cas d’attaches familiales ou après plusieurs années de résidence légale, et que ce certificat permet de travailler. Le même texte officiel indique qu’il peut être remis en premier titre de séjour ou après un ou plusieurs certificats d’un an. Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne

A. Les douze situations qui ouvrent droit au certificat de dix ans

La réglementation varie selon la situation personnelle et familiale, et la fiche officielle distingue douze cas. Du côté de la vie familiale, sont concernés l’étranger marié avec un Français, l’enfant d’un Français, l’ascendant d’un Français ou de son époux, ainsi que la mère ou le père d’un enfant français mineur qui réside en France. Sont également visés l’époux d’un Algérien titulaire d’un certificat de dix ans et entré en France par le regroupement familial, et l’enfant majeur du même Algérien entré par cette voie. Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne

Du côté de l’ancrage en France, le certificat de dix ans est prévu pour l’étranger qui réside habituellement en France depuis l’âge de dix ans, pour celui qui y réside régulièrement depuis plus de dix ans, pour celui qui réside depuis cinq ans avec un certificat de résidence vie privée et familiale, et pour celui qui réside depuis trois ans avec un certificat de résidence d’un an. Enfin, deux situations liées à la santé et au travail ouvrent le même droit : percevoir une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou être l’ayant droit d’un Algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle. Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne

Sur l’articulation avec la carte de résident permanent de droit commun, qui ne s’applique pas aux ressortissants algériens, voir notre analyse dédiée : Carte de résident permanent en France pour un Algérien : quel titre s’applique.

Ce régime spécial se distingue du régime général applicable aux autres nationalités. Dans le régime général, la première délivrance de la carte de résident aux conjoints de Français, aux parents d’enfants français et aux conjoints entrés par regroupement familial est subordonnée à l’intégration républicaine, appréciée notamment au regard du résultat à l’examen civique et de la connaissance de la langue française permettant au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée, l’avis du maire de la commune de résidence étant en outre sollicité et réputé favorable après deux mois de silence. Article L. 413-7 du CESEDA

Ces douze cas se ramènent en pratique à trois logiques que le dossier doit démontrer pièces à l’appui. La première est familiale : mariage avec un Français, filiation avec un Français, ou rattachement à un Algérien déjà titulaire du certificat de dix ans après une entrée régulière par regroupement familial. La deuxième est l’ancrage : dix ans de résidence habituelle depuis l’enfance, plus de dix ans de séjour régulier, cinq ans sous couvert d’un certificat vie privée et familiale, ou trois ans sous couvert d’un certificat d’un an. La troisième est professionnelle et sanitaire : rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou qualité d’ayant droit d’une rente de décès de même nature. Dans chaque logique, l’administration vérifie la continuité et la régularité du séjour ainsi que la réalité des liens invoqués : actes d’état civil transcrits le cas échéant, justificatifs de résidence couvrant toute la période, bulletins de salaire ou attestations de rente. Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne

Pour les lecteurs qui relèvent du régime général et non de l’accord de 1968, les conditions de ressources, de langue et de recours en cas de refus de carte de dix ans sont exposées dans notre analyse du régime de droit commun : Carte de résident 10 ans refusée : conditions, ressources et recours.

B. Déposer la demande dans les délais et constituer un dossier qui tient

La demande de certificat se dépose sur internet. La fiche officielle prévoit que le dépôt intervient au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du document de séjour, et détaille les documents à fournir selon chaque situation. Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne Ce calendrier n’est pas une formalité : un dépôt tardif expose à une rupture de droits, et un dépôt trop précoce peut être déclaré irrecevable par le téléservice. Conservez dès le dépôt l’attestation de dépôt, les captures d’écran datées et tous les justificatifs transmis, car la preuve de la date et du contenu du dépôt conditionne ensuite l’efficacité de tout recours.

Préparez le dossier comme si chaque pièce manquante valait un mois de retard : passeport et justificatif de nationalité algérienne, justificatifs de domicile couvrant toute la période de résidence alléguée, actes de mariage, de naissance ou de filiation, preuves de la continuité du séjour et, selon la voie invoquée, contrat de travail, bulletins de salaire, notifications de rente ou attestations d’organismes sociaux. Déposez des copies lisibles et conservez les originaux pour l’éventuel contrôle au guichet, car un dossier incomplet est la première cause des demandes de compléments qui font sortir de la fenêtre de dépôt. La fiche officielle détaille les documents attendus pour chacune des douze situations et doit servir de liste de contrôle avant tout envoi. Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne

Après le dépôt, surveillez le téléservice chaque semaine et répondez aux demandes de pièces complémentaires dans les délais indiqués, en gardant la preuve de chaque envoi. Si l’instruction dépasse la date d’expiration de votre certificat sans qu’aucun document d’attente ne vous soit remis, signalez-le par écrit à la préfecture en rappelant la date de votre dépôt complet : un dossier déposé dans la fenêtre des quatre à deux mois avant expiration et resté sans réponse documentée se défend ensuite bien mieux devant le juge qu’un dossier dont on ne peut prouver ni la date ni le contenu. Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne

Dans le régime général du CESEDA, le titulaire d’une carte de résident qui en demande le renouvellement peut justifier de la régularité de son séjour entre l’expiration du document et la décision de l’administration par la présentation de la carte expirée, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, et il conserve pendant cette période l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. Article L. 433-3 du CESEDA Pour un certificat de résidence algérien, dont le fondement premier est l’accord de 1968 et non cet article, ne présumez pas que cette tolérance s’applique mécaniquement à votre dossier : anticipez le dépôt dans la fenêtre des quatre à deux mois et, si le téléservice bloque ou si aucun justificatif de dépôt n’est délivré, faites constater la difficulté par écrit sans attendre l’expiration du titre.

II. Le renouvellement face à la menace grave à l’ordre public depuis l’avis du 28 octobre 2025

Le cœur du contentieux nouveau tient en une phrase : le renouvellement automatique n’est pas un renouvellement inconditionnel. L’avis rendu le 28 octobre 2025 par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État sous le n° 504980, mentionné aux tables du recueil Lebon et versé le 1er novembre 2025, tranche la question que le tribunal administratif de Paris lui avait transmise le 3 juin 2025 sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, qui permet à un tribunal saisi d’une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, de transmettre le dossier au Conseil d’État pour avis dans un délai de trois mois. CE, 2e-7e ch. réunies, 28/10/2025, n° 504980 Article L. 113-1 du code de justice administrative

A. Automatique ne veut pas dire inconditionnel : la menace grave pour l’ordre public

Le Conseil d’État rappelle d’abord le droit commun issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration : aux termes de l’article L. 433-2 du CESEDA, « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public (…), une carte de résident est renouvelable de plein droit. » Article L. 433-2 du CESEDA Il cite ensuite l’article L. 432-3 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1°) Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public « . Article L. 432-3 du CESEDA Puis il applique ce cadre au régime algérien : aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans est « renouvelé automatiquement », mais ces stipulations ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. CE, 2e-7e ch. réunies, 28/10/2025, n° 504980

Trois conséquences pratiques découlent de cet avis. D’abord, l’adjectif compte : c’est la menace grave, et non une menace simple ou une présence policière ancienne et isolée, qui autorise le refus de renouvellement. Le Conseil d’État rappelle à cet égard sa décision du 14 février 2001, Ministre de l’intérieur contre Belmehdi, n° 206914, qui, dans l’état du droit antérieur à la loi du 26 janvier 2024 ayant introduit la possibilité de refuser le renouvellement d’une carte de dix ans pour menace grave, jugeait illégal un refus justifié par une menace simple pour l’ordre public. CE, 2e-7e ch. réunies, 28/10/2025, n° 504980, citation [RJ1] Ensuite, le préfet doit motiver précisément : nature des faits, dates, condamnations et leur gravité, comportement actuel et attaches familiales doivent ressortir de la décision, faute de quoi le juge censurera l’erreur d’appréciation. Enfin, le refus de renouvellement déclenche un régime protecteur précis : l’article L. 611-1 du CESEDA, qui fonde l’obligation de quitter le territoire, n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit refuser ce renouvellement en application du 1° de l’article L. 432-3 ou retirer sa carte en application de l’article L. 432-4, et lorsque l’étranger ainsi visé ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. Article L. 432-12 du CESEDA

Le juge administratif exerce sur le refus un contrôle entier dès lors que la carte de dix ans est en principe due : il vérifie la matérialité des faits reprochés, leur qualification de menace grave et l’absence d’erreur d’appréciation au regard de l’ensemble de la situation personnelle. Les attaches familiales pèsent lourd dans cette balance, sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, et n’autorise l’ingérence publique que si elle est prévue par la loi et nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Concrètement, une condamnation ancienne et isolée, une peine exécutée sans récidive, des enfants scolarisés en France et une insertion professionnelle stable sont des éléments que le tribunal met en balance avec la gravité alléguée.

Les protections contre l’expulsion jouent ici un rôle décisif. Ne peut être expulsé, sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, notamment l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français dont la communauté de vie n’a pas cessé, ou l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. Article L. 631-2 du CESEDA Une protection renforcée couvre en outre, sauf comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, activités terroristes ou provocations à la haine et à la violence, l’étranger qui réside habituellement en France depuis l’âge de treize ans au plus, celui qui y réside régulièrement depuis plus de vingt ans, et celui qui y réside régulièrement depuis plus de dix ans tout en étant marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ou algérien selon les cas visés par le texte. Article L. 631-3 du CESEDA Vérifiez donc systématiquement, dès le refus, si l’une de ces protections fait obstacle à l’expulsion : dans l’affirmative, l’autorisation provisoire de séjour est un droit, et non une faveur.

L’avis du 28 octobre 2025 ne modifie ni les conditions de première délivrance du certificat, qui restent celles de la fiche officielle, ni les autres motifs de refus de renouvellement prévus par les textes, comme le défaut de résidence habituelle en France que vise le 2° de l’article L. 432-3 du CESEDA. Article L. 432-3 du CESEDA Il ne préjuge pas non plus de l’issue de chaque dossier : il autorise le préfet à refuser pour menace grave, mais c’est au juge, saisi dans les deux mois, de dire si la menace est établie et grave dans votre cas. D’où l’importance de contester vite et de documenter, dès la notification, tout ce qui dément la gravité retenue.

B. Contester le refus : délais, juge compétent et stratégie à Paris et en Île-de-France

Le refus de renouvellement se conteste devant le juge administratif dans les deux mois à compter de sa notification, délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir. Article R. 421-1 du code de justice administrative Adressez parallèlement un recours gracieux au préfet qui a décidé, en exposant les faits nouveaux : fin des troubles, preuves de réinsertion, attestations d’employeur, suivi médical, rôle auprès des enfants. Lorsque le téléservice est resté muet ou que le dossier est bloqué sans décision, le réflexe est le même que pour tout refus de renouvellement de titre de séjour : faire constater le blocage par écrit, conserver chaque preuve de dépôt et saisir le juge plutôt que d’attendre l’expiration des droits.

Lorsque vous êtes protégé contre l’expulsion et que le renouvellement est refusé pour menace grave, réclamez expressément l’autorisation provisoire de séjour délivrée de droit : formulez cette demande par écrit auprès de la préfecture dès la notification du refus, puis devant le tribunal si elle n’est pas délivrée. Ce document provisoire sécurise le séjour et le droit au travail pendant le contentieux, ce qu’aucune simple attente du jugement ne garantit. Article L. 432-12 du CESEDA

En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi pour suspendre l’exécution de la décision lorsqu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, et il est alors statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais. Article L. 521-1 du code de justice administrative Demandez également au tribunal d’enjoindre au préfet de délivrer le certificat ou de réexaminer la situation, éventuellement sous astreinte : c’est précisément ce que sollicitait le requérant de l’affaire jugée le 28 octobre 2025, qui demandait à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen. CE, 2e-7e ch. réunies, 28/10/2025, n° 504980 Joignez à la requête la décision attaquée, l’historique complet des titres, le casier judiciaire, les preuves d’attaches familiales et tout élément établissant que la menace alléguée n’est pas grave au sens des textes.

Si vos ressources ne permettent pas de payer un avocat, demandez l’aide juridictionnelle dès la notification du refus, en parallèle du recours : les délais de jugement n’attendent pas la décision du bureau d’aide juridictionnelle, et un dossier déposé complet dès le départ évite les mémoires en régularisation. Lorsque le tribunal annule le refus, il peut enjoindre au préfet de délivrer le certificat dans un délai qu’il fixe, sous astreinte si nécessaire, comme le demandait le requérant de l’affaire à l’origine de l’avis du 28 octobre 2025. CE, 2e-7e ch. réunies, 28/10/2025, n° 504980

À Paris, le refus émane du préfet de police et le recours relève du tribunal administratif de Paris, comme l’illustre l’affaire à l’origine de l’avis du 28 octobre 2025, née d’un refus du préfet de police porté devant ce tribunal avant transmission au Conseil d’État. CE, 2e-7e ch. réunies, 28/10/2025, n° 504980 En petite et grande couronne, le refus émane du préfet du département de résidence et le recours se porte devant le tribunal administratif correspondant : vérifiez l’en-tête exact de la décision pour identifier l’autorité signataire et adresser chaque recours au bon interlocuteur. Dans tous les cas, déposez la requête avant l’expiration du délai de deux mois, conservez la preuve de chaque envoi et sollicitez l’aide juridictionnelle sans tarder si vos ressources l’exigent, sans laisser passer le délai du recours.

Conclusion

Le certificat de résidence de dix ans des Algériens reste un titre privilégié : douze situations y ouvrent droit, parfois dès le premier titre, et il autorise le travail. Mais depuis l’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2025, le renouvellement dit automatique doit se lire avec son correctif : le préfet peut le refuser en cas de menace grave pour l’ordre public sur le fondement des articles L. 433-2 et L. 432-3 du CESEDA. Face à un tel refus, la méthode est invariable : vérifier la gravité réellement établie, mobiliser les protections contre l’expulsion et l’autorisation provisoire de séjour de droit qui en découle, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois avec un dossier de preuves complet, en demandant l’injonction de délivrance et, si l’urgence le commande, la suspension de la décision.

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