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Certificats de qualification professionnelle – Convention IDCC 1557

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Certificats de qualification professionnelle – Convention IDCC 1557

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Chapitre Ier : Nature et objet des CQP

Définition du CQP

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, des qualifications professionnelles obtenues dans la branche du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.

Conditions d’obtention d’un CQP

Article 2

La qualification professionnelle peut s’obtenir au moyen d’actions de formation dont les contenus et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré par la commission paritaire nationale de branche.

Personnes pouvant obtenir le CQP

Article 3

La CPNEFP déterminera les publics visés par les actions de formation et pouvant s’y inscrire.

Chapitre II : Institution des CQP

Création d’un CQP

Article 4-1

La décision de créer tout CQP est prise par la commission paritaire nationale de branche. Cette décision prend la forme d’une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.

Toute demande émanant d’une (ou plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l’ordre du jour. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :

– le domaine de qualification et les besoins existants ;

– le profil professionnel et les perspectives d’emploi ;

– les axes prioritaires de formation.

Cahier des charges pédagogiques

Article 4-2

Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :

– la définition de la qualification ;

– le public visé ;

– le référentiel de formation et la durée ;

– l’organisation de l’alternance et du tutorat pour la présentation des CQP en contrat de qualification ;

– les modalités de suivi de la formation et son évaluation, qu’elle se fasse par la voie de l’alternance ou de la formation continue ;

– les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.

Chapitre III : Organisation des cycles de formation

Agrément des organismes de formation

Article 5

Tout organisme désirant organiser une formation conduisant au CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNEFP.

Obligations des organismes de formation

Article 6

Tout organisme de formation agréé organisant des actions conduisant au CQP devra :

– déclarer tout démarrage de cycle de formation ;

– s’engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;

– déclarer accepter les modalités d’évaluation finale.

Ces documents devront être adressés à la CPNEFP.

Obtention du CQP

Article 7

Les conditions d’obtention du CQP seront définies paritairement.

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