Le 28 octobre 2026, le Conseil économique, social et environnemental a adopté à l’unanimité, par 139 voix, son rapport annuel sur l’état de la France, consacré cette année aux évolutions démographiques. La veille, il avait présenté sur son site la saisine du Premier ministre, datée du 14 septembre 2026, qui lui demande d’éclairer les choix du Gouvernement sur l’adaptation au changement climatique ; l’examen du projet d’avis en séance plénière est prévu le 27 janvier 2027, selon les pages d’actualité de l’institution. Ces travaux sont les premiers grands rendez-vous d’une assemblée renouvelée : la mandature 2026-2031 a commencé le 20 mai 2026 avec l’élection de Claire Thoury à la présidence, comme le rappelle la fiche de vie-publique consacrée à cette élection.
Beaucoup de lecteurs se posent pourtant la question la plus simple : le CESE, c’est quoi ? Une troisième chambre du Parlement, un comité d’experts, une administration ? La réponse se trouve dans la Constitution, qui lui consacre un titre entier, et dans une ordonnance organique de 1958 profondément réécrite en 2021. Le CESE ne vote pas la loi : il rend des avis. Il obéit pourtant à des règles précises, contrôlées par le juge administratif, sur la désignation de ses membres, leurs obligations, leur rémunération et la manière dont les citoyens peuvent le saisir.
Cet article, à jour au 1er novembre 2026, explique d’abord à quoi sert le CESE, qui le compose et qui le dirige (I), puis ce que peuvent en attendre le citoyen qui lance une pétition, l’organisation qui conteste une répartition des sièges, l’élu tenté d’y siéger et le candidat qui voudrait le réformer ou le supprimer en 2027 (II).
I. Le CESE, c’est quoi : une assemblée consultative prévue par la Constitution et composée de 175 membres issus de la société civile
A. À quoi sert le CESE : des avis obligatoires ou demandés, des travaux d’initiative et des pétitions
La Constitution consacre au Conseil économique, social et environnemental son titre XI, composé des articles 69 à 71. Selon l’article 69, le Conseil, « saisi par le Gouvernement », donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ; il peut aussi être « saisi par voie de pétition », dans les conditions fixées par une loi organique, comme on le lit dans le texte de la Constitution en vigueur publié par le Conseil constitutionnel. L’article 71 renvoie à cette loi organique sa composition, dont le nombre de membres « ne peut excéder deux cent trente-trois », et ses règles de fonctionnement.
Le texte organique est une ordonnance du 29 décembre 1958, modifiée à plusieurs reprises et pour la dernière fois en profondeur par la loi organique du 15 janvier 2021. Son article 1er définit la nature de l’institution : « Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative. » Le même article précise qu’il représente « les principales activités du pays », qu’il examine les évolutions économiques, sociales et environnementales et qu’il recommande les adaptations qui lui paraissent nécessaires. Le CESE n’a donc aucun pouvoir de décision. Saisi de la réforme de 2021, le Conseil constitutionnel a rappelé que ses missions « n’ont qu’une nature consultative » dans sa décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021.
Un avis peut d’abord être obligatoire. L’article 70 de la Constitution prévoit que tout plan et « tout projet de loi de programmation » à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. L’article 2 de l’ordonnance précise que le CESE « est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental ». Le même article ouvre ensuite des saisines facultatives : le Premier ministre peut lui soumettre les projets de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi, d’ordonnance ou de décret et les propositions de loi qui entrent dans son domaine de compétence ; le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent le consulter sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Pour les textes que lui soumet le Premier ministre, l’avis doit être rendu dans le délai d’un mois lorsque celui-ci déclare l’urgence.
L’obligation de consultation est réelle, mais son champ est étroit. En 2023, des députés soutenaient que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables aurait dû être soumise au CESE, parce qu’elle constituerait une loi de programmation. Dans sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a écarté le grief : les dispositions normatives du projet initial ne fixaient pas les objectifs de l’action de l’État, de sorte que le texte n’était pas un projet de loi de programmation et que le Gouvernement n’était pas tenu de consulter le CESE. Dans ces conditions, l’absence de saisine ne peut être utilement invoquée contre une loi que si celle-ci est un plan ou une véritable loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
La consultation du CESE peut aussi remplacer d’autres consultations. Depuis 2021, l’article 6-1 de l’ordonnance prévoit que, lorsqu’il est consulté sur un projet de loi portant sur des questions économiques, sociales ou environnementales, « le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires ». Cette dispense ne joue pas pour les collectivités territoriales, les instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, les autorités administratives ou publiques indépendantes et les commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires ; le CESE peut, de son côté, solliciter l’avis des instances compétentes. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 14 janvier 2021, que ce premier alinéa n’a pas valeur organique mais valeur de loi ordinaire : le législateur peut donc le modifier par une loi simple.
Le CESE travaille enfin de sa propre initiative. L’article 3 de l’ordonnance lui permet d’appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires et de contribuer à l’évaluation des politiques publiques. Le CESE publie aussi chaque année un rapport sur l’état de la France : selon la page qu’il a mise en ligne, l’édition adoptée le 28 octobre 2026 intègre un sondage réalisé en septembre et analyse treize indicateurs suivis dans la durée. Dans tous les cas, l’avis n’oblige personne à légiférer. La seule contrainte de suivi est posée par l’article 4 de l’ordonnance : « Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental. »
| Qui saisit le CESE | Sur quoi | Effet juridique |
|---|---|---|
| Le Premier ministre | Projets de loi de plan et de programmation à caractère économique, social ou environnemental | Consultation obligatoire (Constitution, art. 70 ; ordonnance, art. 2) |
| Le Premier ministre | Projets de loi, d’ordonnance ou de décret, propositions de loi de son domaine, programmation des finances publiques | Consultation facultative, avis dans le mois en cas d’urgence |
| Le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat | Tout problème économique, social ou environnemental, demandes d’avis | Avis transmis aux trois autorités |
| Le CESE lui-même | Réformes qui lui paraissent nécessaires, évaluation des politiques publiques | Avis ou rapport d’initiative |
| Les citoyens | Toute question économique, sociale ou environnementale, par pétition de 150 000 signataires | Avis en assemblée plénière dans les six mois de la décision de recevabilité |
B. Qui compose le CESE, comment ses membres sont désignés et qui le dirige depuis le 20 mai 2026
L’article 7 de l’ordonnance fixe la composition : « Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante-quinze membres. » Il distingue quatre catégories : cinquante-deux représentants des salariés ; cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Les deux premières catégories sont désignées par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives et par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires. Un comité composé de trois députés, de trois sénateurs, de trois membres du CESE, d’un membre du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes propose, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de cette composition, et un décret en Conseil d’État précise la répartition. Le même article impose une règle de parité : « Chaque organisation ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. »
Ce format est récent. La loi organique de 2021 a supprimé la catégorie des personnalités qualifiées, désignées auparavant par le Gouvernement, et ramené le nombre de membres de deux cent trente-trois à cent soixante-quinze, réparti en quatre catégories au lieu de trois, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme dans sa décision du 14 janvier 2021. La répartition entre organisations résulte du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021, modifié par le décret n° 2026-131 du 25 février 2026, publié au Journal officiel du 26 février 2026 et pris au vu des propositions du comité, pour le renouvellement de 2026. Ce dernier texte a notamment réduit de quatorze à douze les sièges désignés par la CGT, porté de quatre à six ceux de la CFE-CGC, ajouté un siège aux représentants des entreprises, ramené de six à quatre les sièges de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, accordé un deuxième siège à la Coordination rurale et ouvert un siège au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. La répartition consolidée des sièges des salariés figure à l’article 2 du décret du 24 mars 2021.
| Catégorie | Sièges | Principales organisations qui désignent (décret du 24 mars 2021 modifié) |
|---|---|---|
| Salariés | 52 | CFDT 14, CGT 12, FO 9, CFE-CGC 6, CFTC 4, UNSA 4, Solidaires 2, FSU 1 |
| Entreprises, agriculture, artisanat, professions libérales, mutuelles, coopératives, chambres consulaires | 52 | Entreprises 18 (dont CPME 8 et Medef 8), exploitants agricoles 11, artisans et professions libérales 6 (U2P 5, CNPL 1), mutuelles, coopératives et chambres consulaires 17 (dont CCI France 7) |
| Cohésion sociale et territoriale, vie associative | 45 | 29 au titre de la cohésion sociale et territoriale (dont UNAF 6), 8 désignés par le Mouvement associatif, 8 pour les outre-mer nommés par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer |
| Protection de la nature et environnement | 26 | Dont France Nature Environnement 6, chasseurs 2, pêche 2, LPO 2, WWF 1, Réseau Action Climat 1 |
Pour être désigné, il faut remplir des conditions personnelles. Selon l’article 1er du décret du 24 mars 2021, les membres « doivent être âgés d’au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent » et remplir les conditions de l’article LO 127 du code électoral, c’est-à-dire réunir les conditions pour être électeur sans être frappé d’inéligibilité. L’article 9 de l’ordonnance règle la durée du mandat : « Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » Un remplacement en cours de mandat vaut pour la durée restant à courir, et il n’est pas décompté pour la limite des deux mandats lorsque cette durée est inférieure à trois ans.
La procédure de renouvellement est fixée par l’article 6 du décret du 24 mars 2021 : au plus tard deux mois avant la fin du mandat, le Premier ministre invite les organisations à lui faire connaître leurs représentants dans le délai d’un mois, puis notifie les noms au président du CESE. Le même article ajoute que « Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés. » Pour la mandature 2026-2031, les cent soixante-quinze conseillers ont été nommés le 26 avril 2026, selon vie-publique, et les huit représentants des outre-mer l’ont été par un arrêté de la ministre des outre-mer du 3 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril 2026, avec effet au 26 avril 2026.
Qui dirige le CESE ? L’article 14 de l’ordonnance dispose : « L’assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et d’un représentant par groupe. » Le président est élu par l’ensemble des conseillers, au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours puis à la majorité relative au troisième, selon la fiche de vie-publique sur l’élection de 2026, qui précise que Claire Thoury a été « élue dès le premier tour de scrutin ». Le communiqué publié par le CESE le 20 mai 2026 indique qu’elle a recueilli 97 voix sur 173 suffrages exprimés face à Dominique Carlac’h, qu’elle est la première femme à présider l’institution et qu’elle succède à Thierry Beaudet, président depuis mai 2021 ; environ 55 % des membres étaient nouveaux. Les services sont dirigés par une secrétaire générale nommée par décret sur proposition du bureau, en application de l’article 24 de l’ordonnance : un décret du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, a nommé à ce poste Marie-Anne Lévêque, conseillère d’État, à compter du 1er septembre 2026, sur proposition du bureau du 21 juillet 2026. Le nouveau règlement intérieur a été approuvé par le décret n° 2026-517 du 18 juin 2026.
Les membres ne sont pas les mandataires de l’organisation qui les a désignés. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un syndicat qui voulait remplacer un conseiller exclu de ses rangs : selon sa décision du 4 novembre 2020, n° 426526, même si des organisations interviennent dans la désignation, « ceux-ci ne peuvent, dans l’exercice de leur mandat, être regardés comme les représentants de ces organisations ou associations ». Ils peuvent être déclarés démissionnaires d’office s’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, mais « ils ne sauraient voir leur mandat remis en cause par ces organisations ou associations ». La radiation d’un adhérent par son syndicat ne lui fait donc pas perdre la qualité de représentant des salariés au titre de laquelle il siège.
Deux autres causes de fin anticipée existent. L’article 8 du décret du 24 mars 2021 charge le président du CESE de déclarer démissionnaire d’office le membre qui, régulièrement convoqué, s’est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d’assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes, ainsi que celui qui ne respecte pas ses obligations déclaratives. Ces obligations résultent de l’article 10-1 de l’ordonnance : dans les deux mois de leur désignation, les membres adressent à l’organe de déontologie du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique « une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur désignation et dans les cinq années précédant cette date ». Dans sa décision du 14 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur organique n’a pas autorisé la publication de ces déclarations, et il a jugé que la Haute Autorité ne peut ni instituer des incompatibilités que la loi organique ne prévoit pas, ni enjoindre à un membre de mettre fin à un conflit d’intérêts lorsque cela l’obligerait à démissionner ; le rôle de cette autorité est détaillé dans notre explicatif HATVP : rôle, déclarations et pouvoirs.
Combien gagne un conseiller ? L’article 22 de l’ordonnance prévoit que les membres reçoivent « une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l’indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence », ainsi qu’une indemnité représentative de frais dont l’utilisation doit être liée au mandat. Le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 fixe les montants par référence à l’indemnité parlementaire. Son article 1er accorde aux membres « une rémunération égale au tiers de l’indemnité parlementaire ». Son article 2 y ajoute une indemnité de fonction calculée par jour de présence, plafonnée chaque mois « pour le président du Conseil, à cinq quarts de l’indemnité parlementaire », au quart pour les membres du bureau et les présidents de formation de travail et, « pour les autres membres, à deux onzièmes de l’indemnité parlementaire ». Son article 3 fixe l’indemnité représentative de frais, « égale au dixième de l’indemnité parlementaire pour les membres résidant dans la région Ile-de-France et au sixième de l’indemnité parlementaire pour les autres membres ». Les comptes du CESE sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, dont nous avons présenté les missions dans l’explicatif Cour des comptes : rôle et pouvoirs.
Siéger au CESE est enfin incompatible avec un mandat parlementaire. L’article 7-1 de l’ordonnance dispose que « la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur » et ajoute : « Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen. » Il interdit aussi, sauf désignation en cette qualité, de siéger au sein d’une autorité administrative ou publique indépendante. L’article LO 139 du code électoral le confirme pour les députés : « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental. » La règle vaut pour les sénateurs par l’effet de l’article LO 297 du même code, qui leur rend applicable le chapitre consacré aux incompatibilités des députés.
II. Pétition, recours, CESER et promesses de campagne : ce que le citoyen, l’élu et le candidat peuvent attendre du CESE
A. Saisir le CESE par une pétition : 150 000 signatures, un an pour les réunir, six mois pour l’avis et un recours possible contre un refus
L’article 69 de la Constitution prévoit qu’après examen de la pétition, le CESE fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. Les conditions figurent à l’article 4-1 de l’ordonnance. La pétition porte sur une question à caractère économique, social ou environnemental ; elle est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou électronique. « Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. » Le délai de collecte est encadré : « La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition. » Un mandataire unique l’adresse au président du CESE, puis « Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article ». Enfin, « A compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière » ; l’avis est adressé au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées et au mandataire, puis publié au Journal officiel.
Ces règles ont été assouplies en 2021. Dans sa décision du 14 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a décrit la réforme : le seuil est passé de 500 000 à 150 000 signataires, l’âge minimal de dix-huit à seize ans, le délai d’examen d’un an à six mois, et un délai d’un an pour recueillir les signatures a été institué ; il a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Le CESE a ensuite ouvert sa propre plateforme de pétitions en 2023, selon la page qu’il consacre au mode d’emploi des pétitions.
Le décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 organise la collecte. Son article 1er prévoit que le CESE délivre un récépissé du dépôt et que le mandataire dispose d’un an à compter de sa réception pour recueillir les signatures. Il précise : « Les soutiens recueillis avant cette date ne sont pas pris en compte. » Les signataires peuvent soutenir la pétition par une signature manuscrite, par une signature électronique conforme à l’article 1367 du code civil ou en souscrivant sur la plateforme du CESE ou sur une plateforme agréée par lui, et le mandataire transmet les données d’identification selon une seule modalité. L’article 3 du même décret prévoit la destruction des données après la publication de l’avis ou, en cas d’irrecevabilité, deux mois après la décision du bureau ou, « en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d’Etat confirmant l’irrecevabilité de la pétition ». Le pouvoir réglementaire a donc lui-même envisagé qu’un refus soit porté devant le juge.
Le juge administratif contrôle bien ces refus. Le précédent de référence concerne une pétition déposée le 15 février 2013 pour demander au CESE un avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, déclarée irrecevable par le bureau le 26 février 2013. Le tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège le CESE, avait annulé ce refus le 30 juin 2014 ; la cour administrative d’appel de Paris avait ensuite estimé que la juridiction administrative n’était pas compétente. Dans sa décision du 15 décembre 2017, n° 402259, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a tranché : la décision du bureau sur la recevabilité d’une pétition « a le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ». Le recours existe donc, dans le délai de droit commun.
Sur le fond, la même décision n° 402259 trace une ligne précise entre ce que la pétition peut demander et ce qu’elle ne peut pas demander. Le Conseil d’État juge que, « si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d’une question à caractère économique, social ou environnemental alors même qu’un projet de loi qui n’est pas sans lien avec celle-ci est soumis au Parlement », en revanche « il ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement ». Le refus de 2013 était donc légal, et le jugement du tribunal administratif a été annulé. Pour le rédacteur d’une pétition, la leçon est concrète : formuler une question de fond, par exemple sur les effets d’une politique publique, et non une demande d’avis sur un texte en discussion.
La page explicative du CESE ajoute que le bureau statue dans un délai d’un mois et que la pétition est recevable si les questions soulevées ne font pas l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi en cours d’examen et n’ont pas été traitées par le CESE au cours des douze derniers mois. Ces deux critères ne figurent pas dans l’article 4-1 de l’ordonnance, selon lequel le bureau statue au regard des conditions fixées par cet article. Au regard de la décision de 2017, qui admet une pétition portant sur une question liée à un projet de loi soumis au Parlement, un refus fondé sur la seule existence d’un texte voisin pourrait être discuté devant le juge, selon les termes exacts de la pétition. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Dépôt du texte par un mandataire unique, récépissé du CESE | Point de départ de la collecte | Décret du 14 juin 2022, art. 1er |
| Collecte de 150 000 soutiens de personnes de seize ans et plus | Un an à compter du récépissé ; soutiens antérieurs non comptés | Ordonnance, art. 4-1 ; décret, art. 1er |
| Décision du bureau sur la recevabilité | Un mois selon la page du CESE | Ordonnance, art. 4-1 |
| Recours contre un refus | Deux mois à compter de la notification | CJA, art. R. 421-1 ; CE, 15 décembre 2017, n° 402259 |
| Avis en assemblée plénière, publié au Journal officiel | Six mois à compter de la décision de recevabilité | Ordonnance, art. 4-1 |
Il faut mesurer ce que la pétition permet d’obtenir. Elle déclenche un avis et des propositions de suites, pas une loi ni un référendum : ni le Gouvernement ni le Parlement ne sont tenus de suivre l’avis. Elle se distingue des pétitions adressées à l’Assemblée nationale, que nous détaillons dans notre article sur la pétition à l’Assemblée nationale et ses seuils de signatures, et du référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution, qui exige une proposition de loi d’un cinquième des parlementaires soutenue par « un dixième des électeurs inscrits », selon le texte constitutionnel publié par le Conseil constitutionnel. Le CESE indique enfin assurer une veille des pétitions qui ne lui sont pas adressées et avoir adopté, entre 2017 et 2020, dix avis et résolutions sur des sujets issus de pétitions citoyennes.
La pétition n’est pas la seule porte d’entrée des citoyens. Les articles 4-2 et 4-3 de l’ordonnance permettent au CESE de consulter le public et de recourir au tirage au sort, avec des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. Le Conseil constitutionnel a toutefois posé une réserve dans sa décision du 14 janvier 2021 : les personnes tirées au sort qui participent aux travaux d’une commission ne peuvent y représenter qu’une part limitée de ses membres. La convention citoyenne sur les finances publiques lancée en octobre 2026 en est l’application la plus récente ; ses règles de recrutement, d’indemnisation et de refus sont expliquées dans notre article sur la convention citoyenne du CESE et le tirage au sort.
B. Contester une répartition des sièges, siéger au CESER, cumuler un mandat, supprimer le CESE : les règles qui intéressent les organisations, les élus et les candidats
Les organisations qui s’estiment mal représentées disposent d’un juge désigné par le texte organique. L’article 10 de l’ordonnance prévoit que « Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d’Etat. » La répartition des sièges, qui résulte d’un décret délibéré en conseil des ministres, se conteste également devant le Conseil d’État. En 2021, trois organisations ont attaqué le décret du 24 mars 2021 : la CFE-CGC pour la répartition des sièges des salariés, l’Union des entreprises de proximité pour le siège attribué à la Chambre nationale des professions libérales, et la Confédération paysanne, qui n’obtenait qu’un siège parmi ceux des exploitants agricoles. Par sa décision du 14 mars 2022, n° 452870, le Conseil d’État a rejeté les trois requêtes.
Cette décision du 14 mars 2022 fixe la méthode. La représentativité des organisations appelées à désigner des membres « doit être appréciée au regard de l’ensemble des critères de représentativité et notamment de l’ancienneté, des effectifs et de l’audience », et le pouvoir réglementaire répartit les sièges sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en tenant compte des résultats aux élections professionnelles. Il n’est pas tenu « de les répartir selon la règle de la représentation proportionnelle ». La transparence financière compte parmi les critères, mais l’absence de publication des comptes pendant deux années n’a pas suffi, en l’espèce, à exclure l’organisation en cause. Le contrôle reste limité à l’erreur manifeste d’appréciation : une organisation qui veut davantage de sièges doit donc d’abord faire valoir ses arguments devant le comité chargé de proposer les évolutions de la composition, avant la publication du décret. Le recours contre un décret de répartition doit être introduit dans les deux mois de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux obéissent à d’autres textes. Selon l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, le CESER est, « auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative ». L’article L. 4241-1 du même code prévoit qu’il « est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs » notamment à la planification, aux documents budgétaires de la région et aux orientations générales dans les domaines de compétence régionale et d’environnement. Sa composition relève du préfet de région : l’article R. 4134-4 prévoit un arrêté fixant la liste des organismes représentés et le nombre de leurs représentants, puis un arrêté constatant les désignations, publiés respectivement au plus tard les 31 octobre et 30 novembre de l’année qui précède le renouvellement ; les nouvelles désignations prennent effet au 1er janvier suivant.
Ces arrêtés sont régulièrement contestés, avec des conséquences concrètes. Par un arrêt du 13 décembre 2022, n° 20BX02804, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement l’arrêté fixant la composition du CESER de Nouvelle-Aquitaine : le centre régional de la propriété forestière, établissement public, ne pouvait désigner un représentant des entreprises, et le troisième collège comptait onze membres liés à l’environnement au lieu des neuf prévus par l’annexe du code. Par un arrêt du 7 novembre 2023, n° 22PA00227, la cour administrative d’appel de Paris a condamné l’État à indemniser deux anciens membres du CESER d’Île-de-France privés de leur siège par des arrêtés illégaux, à hauteur de 14 777 euros pour l’un et de 33 409 euros pour l’autre, au titre des indemnités perdues lorsque cette perte n’avait pas été compensée par d’autres revenus. Le Conseil d’État a enfin précisé le juge compétent pour l’élection du président et du bureau d’un CESER, dans sa décision du 31 mai 2024, n° 489042 : « De tels litiges relèvent en premier ressort des tribunaux administratifs ».
Pour l’élu, la question est d’abord celle du cumul. Le mandat de député ou de sénateur et celui de représentant au Parlement européen sont incompatibles avec la qualité de membre du CESE, comme on l’a vu. Le membre du CESE élu député doit choisir : selon l’article LO 151-1 du code électoral, au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction, le député placé dans le cas d’incompatibilité de l’article LO 139 « se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ». L’ordonnance ne range pas les mandats locaux parmi les incompatibilités ; un élu local désigné au CESE doit en revanche mentionner ses fonctions et mandats électifs dans sa déclaration d’intérêts, dont le Conseil constitutionnel a rappelé le contenu dans sa décision de 2021.
Pour le candidat de 2027, la question est celle des promesses. Supprimer le CESE suppose de réviser la Constitution, puisque le titre XI l’institue : la procédure de l’article 89 exige un vote des deux assemblées « en termes identiques », puis un référendum ; seul un projet de révision, présenté sur l’initiative du Président de la République, peut être soumis au Congrès, où il doit réunir la « majorité des trois cinquièmes », selon le texte de l’article 89 publié par le Conseil constitutionnel. Ses étapes et ses verrous sont détaillés dans notre explicatif sur l’article 89 de la Constitution et la révision. Une telle initiative existe déjà : la proposition de loi constitutionnelle n° 461, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2024 et présentée par le député Philippe Juvin et d’autres députés, tient en un article unique, qui abroge purement et simplement le titre XI de la Constitution. Son exposé des motifs invoque la situation des finances publiques, une subvention de l’État de 44,9 millions d’euros en 2024 et la place prise par les autosaisines ; le texte a été renvoyé à la commission des lois et le dossier législatif ne mentionne pas d’autre étape à ce jour. Une proposition de loi constitutionnelle de même objet, déposée au Sénat le 9 juin 2023, est devenue caduque, selon le dossier législatif du Sénat.
Une loi ordinaire ne suffirait pas. La proposition de loi n° 569, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024 et présentée par le député Éric Ciotti et d’autres députés, vise à supprimer le CESE et les CESER : son dispositif abroge les dispositions du code général des collectivités territoriales consacrées aux CESER et retire de plusieurs lois les références à leurs avis et à ceux du CESE. Elle ne peut toutefois atteindre l’existence même du CESE, garantie par la Constitution ; son exposé des motifs mentionne d’ailleurs encore 233 membres, alors que la loi organique de 2021 a ramené ce nombre à 175. Pour les CESER, créés par la loi et non par la Constitution, la voie législative est ouverte, mais une tentative récente a échoué : dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré, comme dépourvues de lien avec le projet initial de la loi de simplification de la vie économique, les dispositions qui subordonnaient l’institution d’un CESER à une délibération du conseil régional. Il y qualifie le CESER d’« assemblée concourant, par ses avis, à l’administration » de la région et précise qu’il ne se prononce pas sur le fond de la mesure.
L’histoire montre aussi que le sujet n’est pas nouveau. Le référendum du 27 avril 1969 portait notamment sur la transformation du Sénat en chambre consultative par fusion avec le Conseil économique et social ; selon la page d’archives que le Sénat consacre à ce scrutin, le « non » l’a emporté avec 52,41 % des suffrages, et le général de Gaulle a quitté ses fonctions. Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution reste contesté, comme nous l’expliquons dans notre article sur le verrou du Sénat et la révision par référendum de l’article 11.
| Promesse de campagne | Texte à modifier | Procédure | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Supprimer le CESE | Titre XI de la Constitution (art. 69 à 71) et ordonnance de 1958 | Révision de l’article 89, puis loi organique de coordination | Accord des deux assemblées en termes identiques |
| Réduire le nombre de membres ou changer les catégories | Article 7 de l’ordonnance | Loi organique, plafond de 233 membres fixé par l’article 71 | Le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement toute loi organique |
| Redistribuer les sièges entre organisations | Décret du 24 mars 2021 | Décret en Conseil d’État, après propositions du comité de l’article 7 | Recours possible devant le Conseil d’État, contrôle de l’erreur manifeste |
| Baisser la rémunération des conseillers | Décret du 5 mai 1959, dans le plafond de l’article 22 de l’ordonnance | Décret | Le plafond organique ne peut être relevé que par une loi organique |
| Supprimer ou rendre facultatifs les CESER | Code général des collectivités territoriales | Loi ordinaire | Censure de procédure du 21 mai 2026, fond non jugé |
Conclusion
Le CESE est une assemblée consultative que la Constitution institue et que la loi organique organise dans le détail. Il donne des avis obligatoires sur les plans et les lois de programmation à caractère économique, social ou environnemental, des avis demandés par le Gouvernement ou les présidents des assemblées, des avis d’initiative et des avis sur pétition. Aucun de ces avis ne lie le Gouvernement ni le Parlement, mais leur procédure est encadrée, et la consultation du CESE peut dispenser le Gouvernement d’autres consultations sur un projet de loi.
Depuis le 20 mai 2026, ses cent soixante-quinze membres, désignés pour cinq ans par des organisations dont la répartition a été revue par le décret du 25 février 2026, siègent sous la présidence de Claire Thoury. Ils sont soumis à des conditions d’âge et d’activité, à une limite de deux mandats consécutifs, à une déclaration d’intérêts adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à une rémunération plafonnée par référence à l’indemnité parlementaire et à une incompatibilité avec les mandats de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen. Le Conseil d’État a jugé qu’ils ne sont pas les mandataires de l’organisation qui les a désignés.
Pour le citoyen, la pétition est la voie d’accès la plus directe : 150 000 soutiens de personnes de seize ans et plus, réunis en un an, ouvrent droit à un avis en assemblée plénière dans les six mois. Elle doit porter sur une question de fond et non demander un avis sur un projet de loi, et la décision d’irrecevabilité peut être contestée devant le juge administratif dans les deux mois. Pour les organisations, la répartition des sièges se discute devant le comité de composition et, en dernier lieu, devant le Conseil d’État, qui n’exige pas la proportionnelle mais vérifie la prise en compte de la représentativité.
Pour le candidat à l’élection présidentielle de 2027, les chemins sont nets. Supprimer le CESE exige une révision constitutionnelle ; modifier sa composition relève de la loi organique ; redistribuer les sièges ou baisser la rémunération, du pouvoir réglementaire dans les limites organiques ; supprimer les CESER, de la loi ordinaire, sous le contrôle d’un Conseil constitutionnel qui les a qualifiés en mai 2026. Ces éléments sont présentés en l’état des textes et des décisions au 1er novembre 2026. Ils ne préjugent ni de l’issue d’un litige, qui dépend des termes exacts de la pétition, de la décision contestée et de l’appréciation du juge compétent, ni des programmes qui seront soumis aux électeurs ; l’ensemble des questions de droit public soulevées par les institutions est traité sur notre page consacrée au droit public et aux recours contre l’administration.