Le téléphone sonne et une voix annonce que votre numéro a été tiré au sort pour la Convention citoyenne sur les finances publiques. Depuis le 23 octobre 2026, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait contacter des milliers de personnes pour constituer ce panel de 150 citoyens. Selon le communiqué publié ce jour-là par le CESE, le recrutement est confié à l’institut Harris Interactive, qui appelle des numéros générés aléatoirement et retient les volontaires selon six critères : le genre, l’âge, le type de territoire, la région, le niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle. Les citoyens retenus se réuniront au CESE lors de sept sessions, du 27 novembre 2026 au 21 mars 2027, pour dire quelles priorités et quels choix permettraient de retrouver la maîtrise des finances publiques, de réduire le déficit et de préparer l’avenir.
C’est la quatrième convention citoyenne organisée par le CESE, après celles consacrées au climat, à la fin de vie et aux temps de l’enfant, et la première qu’il lance de sa propre initiative. Pour la personne appelée, les questions sont immédiates : est-on obligé d’accepter, combien est-on indemnisé, que dire à son employeur, l’indemnité fait-elle perdre une aide sociale ? Pour le citoyen qui suit le débat budgétaire, une autre interrogation domine : que pèseront ces propositions face au Gouvernement et au Parlement, qui préparent et votent le budget ?
Cet article expose d’abord ce que la loi organise et garantit à la personne tirée au sort (I), puis ce que la convention pourra obtenir, ce qu’elle ne pourra pas imposer et les moyens dont disposent les citoyens pour contester son organisation ou peser autrement sur les choix budgétaires (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.
I. Tiré au sort pour la convention : ce que la loi organise et ce qu’elle garantit à la personne appelée
A. Qui vous appelle, sur quel fondement et avec quelles garanties de sincérité
Le CESE n’est ni une administration ordinaire ni une assemblée parlementaire. La Constitution lui consacre un titre entier et renvoie à une loi organique le soin de fixer sa composition et ses règles de fonctionnement, dans la limite de deux cent trente-trois membres (article 71 de la Constitution). Ce texte organique est une ordonnance du 29 décembre 1958, plusieurs fois réécrite, qui définit d’emblée la nature de l’institution : « Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative. » (article 1er de l’ordonnance n° 58-1360). Ses cent soixante-quinze membres représentent les salariés, les entreprises et les professions, la cohésion sociale et territoriale ainsi que la protection de la nature et de l’environnement ; ils sont désignés par les organisations et autorités prévues par les textes, et non élus par les citoyens (article 7 de l’ordonnance).
La place des citoyens dans ses travaux date de la loi organique du 15 janvier 2021. Celle-ci a inséré dans l’ordonnance deux articles consacrés à l’association du public, que le Conseil constitutionnel a examinés avant leur promulgation (décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021). L’article 4-3 en pose le principe : le CESE peut, « à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence ». Il ajoute : « Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. » (article 4-3 de l’ordonnance). C’est la base juridique de la convention sur les finances publiques, comme de celles qui l’ont précédée depuis 2021.
Les trois conventions antérieures répondaient à une demande de l’exécutif. Celle sur le climat, réunie d’octobre 2019 à juin 2020, avait été voulue par le président de la République et encadrée par une lettre de mission du Premier ministre au CESE, comme le rappelle la fiche de vie-publique consacrée à son bilan. Pour la convention sur les temps de l’enfant, annoncée par le chef de l’État le 2 mai 2025, la lettre de saisine avait été rédigée par le Premier ministre, selon vie-publique. Cette fois, le CESE agit seul, ce que permet l’article 3 de l’ordonnance : « Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires. » (article 3 de l’ordonnance). Le lancement de la convention a été annoncé le 9 septembre 2026 et son comité de gouvernance installé le 30 septembre.
Le Conseil constitutionnel a encadré ce pouvoir de consultation. Il a jugé qu’une consultation ne peut servir qu’à éclairer le CESE dans l’exercice de ses attributions consultatives, et que le Premier ministre ou les présidents des assemblées ne peuvent la demander qu’en complément d’une demande d’avis qu’ils ont eux-mêmes formée. Il en a conclu que l’article 4-3 « n’attribue pas une nouvelle compétence » au Conseil (décision n° 2020-812 DC, paragraphes 9 à 11). Autrement dit, la convention n’est pas un organe autonome : elle travaille pour le CESE, dans le champ économique, social et environnemental qui est le sien, et ses conclusions restent une contribution à une mission consultative.
Les garanties de procédure figurent à l’article voisin. Lorsque le CESE associe le public à ses missions, « les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité ». Le texte précise que « La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation » et que le Conseil doit mettre à la disposition des participants « une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles-ci » (article 4-2 de l’ordonnance). Il doit aussi leur laisser un délai raisonnable pour y prendre part et rendre publics, au moment approprié, les résultats ou les suites envisagées.
L’article 4-3 ajoute des garanties propres au tirage au sort. Le CESE « nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité », chargés de veiller au respect de ces principes. Surtout, « La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants. » (article 4-3 de l’ordonnance). Le CESE indique qu’un collège des garants suivra la convention du début à la fin. Son comité de gouvernance, présidé par Florence Sautejeau, réunit quatorze membres : six conseillers du CESE, six personnalités extérieures et deux anciennes participantes tirées au sort lors de conventions précédentes. Il a arrêté la question posée, le calendrier et les critères de représentativité.
Concrètement, le tirage au sort ne part pas des listes électorales. Selon le CESE, l’institut chargé du recrutement compose des numéros de téléphone générés aléatoirement, puis retient, parmi les personnes qui acceptent, un groupe qui reflète la population selon les six critères arrêtés par le comité de gouvernance, sur la base des données de l’Insee. Une attention particulière est annoncée pour les outre-mer, et des partenariats associatifs complètent le recrutement afin d’associer des personnes en situation de précarité, que les appels téléphoniques atteignent mal. Pour la convention de 2025, vie-publique précisait que toute personne majeure disposant d’une ligne téléphonique et vivant en métropole ou dans les territoires d’outre-mer pouvait être contactée ; les pages consacrées à la convention de 2026 décrivent la même méthode d’appels et les mêmes six critères, sans préciser de condition d’âge.
Ce mode de recrutement appelle une précaution. Le CESE a rendu publics le nom de l’institut, la période des appels et le calendrier des sessions : ce sont les seuls repères fiables pour apprécier la vraisemblance d’un appel. Aucun des textes qui organisent ces conventions ne met une somme à la charge du participant ; c’est au contraire le Conseil qui indemnise et règle les frais, comme on le verra. Une demande de paiement présentée comme la condition d’une sélection n’a donc aucun fondement dans ce cadre et doit éveiller la méfiance.
La loi organique prévoit enfin une seconde forme de participation, distincte de la convention : des personnes tirées au sort peuvent prendre part aux travaux des commissions du CESE, « avec voix consultative et pour une mission déterminée » (article 12 de l’ordonnance). Le Conseil constitutionnel a assorti cette faculté d’une réserve : ces personnes ne peuvent constituer qu’« une part limitée du nombre des membres » d’une commission, afin de ne pas déséquilibrer sa composition ou son fonctionnement (décision n° 2020-812 DC, paragraphe 25). La convention citoyenne, elle, n’est pas une commission : elle réunit cent cinquante participants pour une consultation organisée au titre de l’article 4-3. Les deux catégories relèvent en revanche du même régime d’indemnisation, que la personne appelée doit connaître avant de répondre.
B. Refuser ou accepter : indemnités, frais, aides sociales et employeur
La première réponse est simple : rien n’oblige à accepter. Ni l’ordonnance de 1958 ni le décret qui règle l’indemnisation des participants ne créent d’obligation de siéger ou de sanction en cas de refus. La différence avec le jury d’assises est nette : pour ce dernier, le code de procédure pénale prévoit que « Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. » (article 288 du code de procédure pénale). Nous avons détaillé ce régime dans notre article sur le juré d’assises tiré au sort. Pour la convention, l’appel ouvre une proposition, pas une convocation. Les mêmes textes ne prévoient pas davantage de sanction pour celui qui abandonne en cours de route ; l’indemnité n’étant due qu’au titre d’une participation effective, l’abandon a pour seule conséquence l’arrêt des versements.
Celui qui accepte a droit à une indemnité. Le décret du 29 septembre 2021 accorde, « sur leur demande », aux personnes tirées au sort une indemnité journalière versée « au titre de leur participation effective aux travaux du Conseil économique, social et environnemental » (article 2 du décret n° 2021-1245). Son montant suit une formule : six euros, plus huit fois le salaire minimum horaire tel qu’il est fixé au 1er janvier de l’année en cours. Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire a été porté à 12,02 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, contre 9,33 euros à Mayotte (article 1er du décret n° 2025-1228). Sur la base du montant métropolitain, l’indemnité journalière ressort donc, en 2026, à 102,16 euros. Le décret ne dit pas quel montant retenir pour un participant domicilié à Mayotte.
Deux précisions comptent. D’abord, le SMIC a été relevé en cours d’année : il est passé à 12,31 euros de l’heure au 1er juin 2026 (article 1er de l’arrêté du 22 mai 2026). Cette hausse ne modifie pas l’indemnité de 2026, puisque le décret retient le montant fixé au 1er janvier. Ensuite, la convention chevauche deux années : les sessions de novembre et de décembre 2026 relèvent du SMIC du 1er janvier 2026, les cinq sessions de janvier à mars 2027 de celui du 1er janvier 2027, qui n’était pas connu au 26 octobre 2026. Le décret raisonne par jour de participation effective ; il appartiendra au CESE de préciser comment il décompte des sessions qui courent du vendredi à la mi-journée au dimanche à la mi-journée.
À cette indemnité forfaitaire peut s’ajouter une indemnité supplémentaire pour perte de revenus. Le même article prévoit : « Si ces personnes justifient d’une perte d’une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, il leur est en outre accordé, sur leur demande, une indemnité supplémentaire ». Elle est égale au SMIC horaire multiplié par la durée des travaux, « celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable » (article 2 du décret n° 2021-1245). En 2026, ce complément est donc plafonné à 96,16 euros par jour. Il suppose de justifier la perte de revenus auprès du CESE, qui fixera les pièces à produire. La rédaction vise les jours ouvrables ; le dimanche, qui n’en est pas un, n’est pas expressément traité, ce qui intéresse les personnes qui travaillent ce jour-là.
Les frais sont pris en charge à part. Les participants retenus hors de leur commune de résidence ont droit, à leur demande, à la prise en charge de leur hébergement et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux, et « Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le Conseil auprès des établissements d’hébergement et des opérateurs de transports. » Les repas sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l’État, et les frais de garde d’enfants sur justificatifs, « à condition que les frais engagés n’ouvrent droit à aucune déduction ou réduction fiscale » (article 3 du décret n° 2021-1245). Les plafonds sont fixés par arrêté : « Le plafond de prise en charge des frais d’hébergement est fixé à 110 euros par nuitée », et la garde d’enfants est remboursée dans la limite de 18 euros par heure, cotisations patronales comprises (article 1er de l’arrêté du 29 septembre 2021).
Deux conséquences pratiques en découlent. Le remboursement de la garde d’enfants est subordonné à l’absence de tout avantage fiscal, déduction ou réduction, attaché aux mêmes frais : mieux vaut vérifier ce point avant d’organiser la garde d’un week-end de session. Par ailleurs, le décret assimile à une seule commune les communes de la métropole du Grand Paris ; à la lecture du texte, un participant qui habite l’une d’elles n’est donc pas retenu hors de sa commune lorsqu’il siège à Paris, et ne relève pas de la prise en charge de l’hébergement. Les déplacements et les repas restent couverts selon les règles générales du décret.
Reste la crainte de perdre une prestation. Un décret du 14 juin 2022 a répondu pour quatre d’entre elles, en excluant expressément ces indemnités des ressources prises en compte. Sont visées « Les indemnités versées aux personnes tirées au sort » pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article R. 815-22 du code de la sécurité sociale), pour l’allocation aux adultes handicapés (article R. 821-4 du même code), pour les aides personnelles au logement (article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation) et pour l’allocation de solidarité spécifique versée aux demandeurs d’emploi (article R. 5423-3 du code du travail). Un retraité modeste, une personne handicapée, un locataire aidé ou un chômeur en fin de droits peut donc participer sans que ces sommes réduisent son allocation.
Le même décret ne vise ni le revenu de solidarité active ni la prime d’activité. La liste des ressources dont il n’est pas tenu compte pour le RSA (article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles) et celle des prestations exclues du calcul de la prime d’activité (article R. 844-5 du code de la sécurité sociale) ne mentionnent pas ces indemnités à la date du 26 octobre 2026. Les textes ne règlent donc pas expressément la question pour ces deux prestations : un allocataire a intérêt à interroger sa caisse par écrit avant la première session et à conserver la réponse. Le décret de 2021 est également muet sur l’imposition des indemnités, point à éclaircir avec le CESE avant de les percevoir.
Face à l’employeur, la situation est moins protectrice qu’on ne l’imagine. Les textes propres aux participants ne prévoient ni autorisation d’absence de droit, ni maintien du salaire, ni protection particulière contre une sanction ; dans le code du travail, la seule disposition qui vise ces citoyens concerne l’allocation de solidarité spécifique. Le salarié doit donc s’organiser avec son employeur : congés payés, jours de repos, aménagement d’horaires ou congé sans solde accepté par l’entreprise. Le calendrier limite la difficulté. Les sept sessions annoncées par le CESE se tiennent les 27-29 novembre et 11-13 décembre 2026, puis les 8-10 janvier, 29-31 janvier, 12-14 février, 26-28 février et 19-21 mars 2027, chaque fois du vendredi à la mi-journée au dimanche à la mi-journée. Pour un salarié qui travaille du lundi au vendredi, l’enjeu se concentre sur sept vendredis après-midi ; il est plus lourd pour ceux qui travaillent le week-end, dans le commerce, la santé ou les transports, et l’indemnité supplémentaire compense alors la perte de salaire dans la limite du plafond. Les agents publics relèvent de règles propres, que cet article ne traite pas.
II. Ce que la convention pourra obtenir, ce qu’elle ne pourra pas imposer, et comment peser autrement
A. Des propositions sans force obligatoire : le budget reste l’affaire du Gouvernement et du Parlement
À l’issue des travaux, le CESE « publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat » (article 4-3 de l’ordonnance). Le Conseil indique que les scénarios et recommandations seront rendus publics à la fin de la convention et transmis au nouvel exécutif et au Parlement en 2027, c’est-à-dire après l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, dont nous avons détaillé le calendrier. Si le CESE en tire un avis adopté en assemblée, cet avis est adressé au Premier ministre, qui en assure la publication au Journal officiel (article 21 de l’ordonnance), et « Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental. » (article 4 de l’ordonnance).
Ces mécanismes organisent la publicité et le suivi, pas une obligation de résultat. Le Conseil constitutionnel l’a dit nettement à propos des personnes extérieures associées aux travaux du CESE : les missions de ce Conseil « n’ont qu’une nature consultative » (décision n° 2020-812 DC, paragraphe 27). Aucune disposition n’impose au Gouvernement de reprendre une proposition de la convention, ni au Parlement de l’examiner. La transmission garantit que les propositions seront connues des autorités ; elle ne garantit pas qu’elles seront suivies.
Le budget relève, en droit, d’autres organes. « Le Parlement vote la loi » et contrôle l’action du Gouvernement (article 24 de la Constitution). Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, et les orientations pluriannuelles des finances publiques sont « définies par des lois de programmation » (article 34 de la Constitution). Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), et c’est le Parlement qui « vote les projets de loi de finances », dans un délai de soixante-dix jours au-delà duquel le Gouvernement peut mettre en vigueur le projet par ordonnance (article 47 de la Constitution). Une recommandation de la convention, qu’elle porte sur un impôt, une dépense ou une règle d’équilibre, ne produira d’effet que si un projet ou une proposition de loi la reprend et si une majorité la vote.
Le droit ménage cependant une passerelle. Le Gouvernement peut consulter le CESE sur les projets de loi de programmation relatifs aux « orientations pluriannuelles des finances publiques » (article 70 de la Constitution), et l’ordonnance précise que le Conseil « peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » (article 2 de l’ordonnance). Si le gouvernement issu des élections de 2027 prépare une telle loi et sollicite le CESE, l’avis pourra s’appuyer sur le travail de la convention. C’est une possibilité ouverte par les textes, non une obligation.
Le précédent de la convention pour le climat montre l’écart possible entre une promesse politique et le droit. Selon vie-publique, cette convention a adopté 149 propositions en juin 2020, et le président de la République s’était engagé à les soumettre « sans filtre » au référendum, au vote du Parlement ou à une application réglementaire directe. Une partie a été reprise par voie réglementaire dès l’été 2020, puis par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui a concrétisé une partie des 146 propositions retenues par le chef de l’État. Le projet de révision constitutionnelle destiné à inscrire la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution a en revanche été abandonné le 6 juillet 2021, faute d’accord entre les deux assemblées : une révision doit être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat « en termes identiques » avant tout référendum (article 89 de la Constitution). Nous avons expliqué ce verrou dans notre article sur la révision de la Constitution par référendum.
Un avis du CESE peut enfin peser devant le juge, mais comme élément d’appréciation et non comme règle. Dans l’affaire de Grande-Synthe, le Conseil d’État a examiné plusieurs rapports et avis, dont ceux du CESE, pour apprécier la crédibilité de la trajectoire française de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et relevé que « Dès son avis d’avril 2019 portant sur le nouveau projet de SNBC pour 2019-2023, le CESE avait ainsi émis des doutes » sur cette trajectoire (CE, 1er juillet 2021, n° 427301). Les travaux d’une convention citoyenne pourraient connaître un sort comparable dans un contentieux futur, sans jamais lier le juge ni l’administration.
B. Contester l’organisation ou peser autrement : les garanties de sincérité et les voies ouvertes aux citoyens
Les garanties de l’article 4-2 ne sont pas nées de rien. Elles reprennent, presque mot pour mot, la règle que le code des relations entre le public et l’administration impose à toute administration qui consulte le public sans y être obligée : « Lorsque l’administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure » (article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration). Le texte exige aussi la mise à disposition des informations utiles, un délai raisonnable et la publication des résultats ou des suites envisagées : ce sont les mêmes termes que ceux retenus pour le CESE en 2021.
Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, a tiré de cette règle des exigences précises, à propos de la consultation ouverte en 2016 aux habitants de plus de quinze ans sur le nom de la région issue du regroupement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. L’autorité qui consulte doit fixer les règles de la consultation « dans le respect des principes d’égalité et d’impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère » (CE, Ass., 19 juillet 2017, n° 403928). Elle doit délivrer une information claire et suffisante, laisser un délai raisonnable, définir un public pertinent au regard de l’objet et prendre les mesures propres à empêcher que le résultat soit faussé par des avis multiples émanant d’une même personne ou par des avis extérieurs au public délimité.
Les cours administratives d’appel appliquent cette grille aux consultations locales. La cour de Nantes l’a mise en œuvre pour la consultation des habitants sur le nom d’une commune nouvelle de Loire-Atlantique : elle a jugé que le choix, par le comité de pilotage, de noms qui n’étaient pas arrivés en tête lors d’une première phase ne contrevenait ni aux règles fixées ni « au principe de sincérité », les conseils municipaux conservant en tout état de cause la possibilité de choisir le nom proposé au préfet (CAA Nantes, 19 novembre 2021, n° 20NT03983). La requête des opposants a été rejetée.
Ces exigences ont toutefois une portée contentieuse limitée. Le juge n’examine la régularité d’une consultation qu’au soutien d’un recours dirigé contre l’acte pris à son issue, lorsqu’elle fait partie intégrante du processus de décision ; et même alors, une irrégularité n’entraîne l’annulation que si elle a « privé les intéressés d’une garantie ou a été susceptible d’exercer une influence sur l’acte attaqué » (CE, Ass., 19 juillet 2017, n° 403928, point 17). Encore faut-il justifier d’un intérêt pour agir. Le 12 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a confirmé l’irrecevabilité du recours formé par une organisation professionnelle nationale et une association de défense des conducteurs contre la « votation citoyenne » organisée par la maire de Paris sur un tarif de stationnement propre aux véhicules les plus lourds : ces requérants, au champ d’action national, ne justifiaient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre cette décision de portée locale (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01603).
Transposée à la convention du CESE, cette logique laisse peu de prise au recours. La convention ne prend aucune décision : elle élabore des propositions, que le CESE publie et transmet, et dont le Conseil constitutionnel a souligné la nature consultative. Aucune des décisions lues pour cet article ne juge la régularité d’une convention citoyenne du CESE ni ne transpose à cette assemblée constitutionnelle la jurisprudence relative aux consultations administratives. La garantie réside donc surtout dans les garants nommés en application de l’article 4-3 et dans la publicité des travaux. Un participant qui constate une atteinte à la neutralité, une information partiale ou une pression a intérêt à le signaler par écrit aux garants et au comité de gouvernance. S’il rencontre une difficulté d’indemnisation ou de remboursement, sa réclamation s’adresse au CESE, qui règle ces sommes en vertu du décret de 2021 ; il conservera à cette fin ses justificatifs de présence, de transport, d’hébergement, de garde et de perte de revenus.
Pour le citoyen qui n’a pas été tiré au sort, d’autres voies permettent de peser sur les choix publics. Le CESE peut être saisi par pétition, à condition de réunir les signatures d’« au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus », de nationalité française ou résidant régulièrement en France, dans un délai d’un an ; il dispose alors de six mois pour se prononcer par un avis publié au Journal officiel (article 4-1 de l’ordonnance). Nous avons comparé cette voie aux pétitions parlementaires dans notre article sur la pétition à l’Assemblée nationale. Le référendum d’initiative partagée obéit à des seuils bien plus élevés, que nous avons détaillés à propos du RIC et du RIP.
Le budget étant voté par le Parlement, le député reste l’interlocuteur naturel du citoyen : nous avons expliqué ce que peut faire votre député et comment le saisir. On peut aussi écrire au Premier ministre, qui prépare les projets de loi de finances, ou au président de la République, en connaissant les limites de ces démarches. À l’échelle locale, les consultations et référendums locaux et les budgets participatifs offrent des formes de participation plus proches des décisions, avec leurs propres règles.
La convention s’achèvera enfin en pleine campagne présidentielle, un mois avant le premier tour. Ses scénarios seront publics et pourront nourrir les débats entre candidats, qui resteront libres de les reprendre, de les discuter ou de les écarter. Pour l’électeur, ils offriront un point de comparaison avec les programmes ; pour le gouvernement qui suivra, une base de travail dont il ne sera pas tenu. C’est dans cet usage, plus que dans une quelconque force juridique, que se jouera la portée de l’exercice.
Conclusion
La Convention citoyenne sur les finances publiques repose sur un cadre juridique précis, issu de la réforme du CESE de 2021, mais d’une portée volontairement limitée. Pour la personne appelée, rien n’oblige à accepter et rien ne sanctionne un refus, à la différence du jury d’assises. Celle qui accepte perçoit, sur sa demande, une indemnité journalière de 102,16 euros pour les sessions de 2026, à laquelle peut s’ajouter un complément plafonné à 96,16 euros par jour en cas de perte de revenus justifiée ; ses déplacements, son hébergement hors de sa commune, ses repas et la garde de ses enfants sont pris en charge dans les limites fixées par l’arrêté de 2021. Les montants applicables aux sessions de 2027 dépendront du SMIC du 1er janvier 2027.
Trois vérifications s’imposent avant la première session du 27 novembre. Il faut d’abord demander au CESE comment seront décomptés les jours de session et quelles pièces justifieront une perte de revenus. Il faut ensuite, si l’on perçoit le RSA ou la prime d’activité, interroger sa caisse par écrit, puisque les textes n’excluent expressément les indemnités que des ressources prises en compte pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation aux adultes handicapés, les aides au logement et l’allocation de solidarité spécifique. Il faut enfin obtenir l’accord de son employeur sur les absences, aucun texte ne créant de congé propre aux participants.
Pour le citoyen, l’essentiel tient en une distinction : la convention éclaire, elle ne décide pas. Ses résultats seront publiés et transmis au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées, puis au gouvernement issu des élections de 2027 ; le budget, lui, reste voté par le Parlement selon les règles de l’article 47 de la Constitution. L’expérience de la convention pour le climat, dont une partie seulement des propositions a été traduite dans des textes et dont la révision constitutionnelle a échoué faute de vote conforme des deux assemblées, montre la distance qui peut séparer une recommandation d’une norme. Les garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité encadrent la procédure, sous le regard des garants, mais elles se prêtent mal au recours contentieux tant qu’aucune décision n’est prise sur leur fondement.
La valeur de l’exercice tiendra donc moins à sa force juridique qu’à la qualité de l’information donnée aux participants, à la publicité de leurs travaux et à l’usage qu’en feront le futur gouvernement, les parlementaires et les électeurs. Ceux qui veulent agir sans attendre disposent d’outils complémentaires, de la pétition au CESE ou aux assemblées à l’interpellation de leur député et à la participation locale, chacun avec ses conditions et ses limites.