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L’inexécution des décisions de justice par l’OFII en matière de conditions matérielles d’accueil : le référé-liberté comme ultime rempart du demandeur d’asile

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’inexécution des décisions de justice par l’OFII en matière de conditions matérielles d’accueil : le référé-liberté comme ultime rempart du demandeur d’asile

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Le 21 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État, statuant sous la signature d’Anne Courrèges, a rendu une ordonnance qui, sous une apparente technicité procédurale, met en lumière une réalité préoccupante du contentieux des étrangers : la résistance de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à l’exécution des décisions de justice lui enjoignant d’attribuer les conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile (CE, juge des référés, 21 juillet 2026, n° 517947).

Cette décision, qui déclare irrecevable l’appel de l’OFII contre une ordonnance du tribunal administratif d’Orléans du 3 juillet 2026 l’ayant condamné sous astreinte à octroyer les conditions matérielles d’accueil à un ressortissant afghan, n’est que la partie émergée d’un phénomène plus large. L’examen de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel depuis 2023 révèle un contentieux récurrent dans lequel le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, apparaît comme l’unique instrument procédural capable de contraindre l’OFII à respecter ses obligations légales envers les demandeurs d’asile.

L’office du juge administratif, confronté à ce qui s’apparente à une stratégie de résistance passive de l’administration, se trouve pris entre l’impératif d’effectivité des droits fondamentaux et les limites inhérentes à son pouvoir d’injonction. Cette tension, illustrée par sept décisions de principe rendues entre 2023 et 2026, constitue le cœur de la présente analyse.

Le cadre juridique des conditions matérielles d’accueil trouve sa source dans la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui impose aux États membres de garantir aux demandeurs d’asile un niveau de vie digne. En droit interne, l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que ces conditions « comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III », tandis que l’article L. 553-1 du même code précise que le demandeur d’asile ayant accepté les conditions matérielles d’accueil « bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources » et que « le versement de cette allocation est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

Pourtant, entre la lettre de la loi et la réalité administrative, un fossé s’est creusé que le juge des référés est régulièrement appelé à combler. Les décisions rendues ces trois dernières années en témoignent avec une constance troublante.

I. L’obligation légale de l’OFII et le constat d’une inexécution systémique

A. Le cadre normatif des conditions matérielles d’accueil : une obligation de résultat

Le législateur a confié à l’OFII une mission de service public dont l’exécution conditionne l’effectivité même du droit d’asile. L’article L. 551-9 du CESEDA impose à l’Office de proposer les conditions matérielles d’accueil « à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Il s’agit d’une obligation légale de faire, dont le juge administratif contrôle le respect avec une vigilance croissante.

La jurisprudence a progressivement précisé la nature de cette obligation. Saisi d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 11 décembre 2023 (CE, 2e-7e chambres réunies, n° 467151), que « dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code ».

Cette distinction entre le refus initial et la cessation des conditions matérielles d’accueil, qui peut paraître technique, est lourde de conséquences pratiques. Elle détermine le régime juridique applicable — et notamment les garanties procédurales dont bénéficie le demandeur d’asile. L’article L. 551-16 du CESEDA, qui énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être mis fin aux conditions matérielles d’accueil, impose que la décision « est écrite et motivée » et « prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ». L’article D. 551-18 du même code renforce ces garanties en exigeant que le demandeur soit « mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours ».

Or, c’est précisément sur le terrain de la motivation que la pratique de l’OFII révèle ses premières faiblesses. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2026 (CAA Lyon, 5e chambre, n° 25LY03360), a confirmé l’annulation d’une décision de l’OFII mettant fin aux conditions matérielles d’accueil d’un ressortissant afghan, au motif que la décision « en ce qu’elle n’indique pas le pays dans lequel le bénéficiaire des conditions d’accueil aurait préalablement obtenu le statut de réfugié ne peut être regardée comme suffisamment motivée en fait ». La cour ajoute que « ce seul moyen suffisait à justifier l’annulation de la décision contestée ».

Ce contentieux de la motivation n’est pas anecdotique. Il révèle une administration qui, dans l’urgence de la gestion des flux migratoires, sacrifie les garanties procédurales élémentaires au profit de l’efficacité administrative. Le juge administratif, dans son office de gardien de la légalité, rappelle inlassablement que la précarité de la situation du demandeur d’asile ne saurait justifier une précarité équivalente de la motivation administrative. La décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 19 décembre 2024 (CAA Nancy, n° 24NC00911) illustre cette exigence dans le contentieux particulièrement sensible du titre de séjour pour soins, où l’état de santé du demandeur impose une rigueur accrue dans l’appréciation de l’OFII.

B. La pratique administrative du non-respect des injonctions juridictionnelles

Au-delà des vices de motivation, c’est l’inexécution pure et simple des décisions de justice qui constitue le phénomène le plus préoccupant. L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 4 juillet 2023 (CE, juge des référés, n° 475122) en offre une première illustration saisissante. Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait, par une première ordonnance du 1er juin 2023, enjoint à l’OFII de verser l’allocation pour demandeur d’asile à une mère agissant au nom de sa fille mineure. Face à l’inaction de l’Office, le même juge avait, par une seconde ordonnance du 15 juin 2023, assorti cette injonction d’une « astreinte de 150 euros par jour de retard ».

L’OFII, plutôt que d’exécuter, avait fait appel de ces deux ordonnances en invoquant une « impossibilité technique » de délivrer la carte de paiement prévue à l’article D. 553-18 du CESEDA à la mère, celle-ci n’étant pas elle-même demandeuse d’asile et n’étant donc pas « référencée dans le logiciel ». Le Conseil d’État, tout en réformant partiellement l’ordonnance pour tenir compte de cette contrainte technique, a néanmoins maintenu l’obligation de versement en enjoignant à l’OFII « d’assurer le versement des sommes dues au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile de la jeune D… A… par l’intermédiaire de sa mère sur un compte bancaire ouvert à son nom et dans cette attente d’accompagner Mme C… à très bref délai dans les démarches destinées à l’obtention des papiers d’identité nécessaires à cette ouverture de compte ».

Cette décision est doublement révélatrice. D’une part, elle montre que l’OFII, confronté à une difficulté technique — réelle ou invoquée —, choisit la voie du contentieux plutôt que celle de la recherche d’une solution alternative. D’autre part, elle illustre la malléabilité de l’office du juge des référés, qui adapte la mesure d’injonction aux circonstances de l’espèce sans jamais abdiquer l’obligation de résultat.

La décision du 18 septembre 2023 (CE, juge des référés, n° 487814) pousse l’analyse plus loin en posant une limite importante à l’office du juge des référés. Saisi par des parents qui reprochaient à l’OFII de ne pas avoir versé l’allocation pour demandeur d’asile à titre rétroactif pour la période antérieure à l’injonction, le Conseil d’État a jugé que « s’il ne lui appartient pas, en principe, d’enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée », le juge des référés peut néanmoins, « afin de faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile qui pourrait résulter d’une privation des conditions matérielles d’accueil, enjoindre à l’administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l’allocation mentionnée à l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Cette limitation du pouvoir d’injonction rétroactive du juge des référés crée une asymétrie fondamentale : l’administration peut, en retardant l’exécution d’une décision de justice, rendre irréversible la privation des conditions matérielles d’accueil pour la période écoulée. Le demandeur d’asile qui a survécu plusieurs mois sans allocation ne pourra jamais en obtenir le versement rétroactif par la voie du référé-liberté. Cette architecture procédurale, si elle se justifie par la nature provisoire des mesures de référé, n’en suscite pas moins une interrogation légitime sur l’effectivité du droit au recours.

II. Le référé-liberté comme instrument de contrainte d’une administration rétive

A. L’office du juge des référés face à l’inexécution : injonction, astreinte et mécanismes de contrainte

L’article L. 521-2 du code de justice administrative confère au juge des référés un pouvoir d’une ampleur remarquable : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Ce texte, qui fonde le référé-liberté, est l’arme procédurale par excellence du justiciable confronté à une administration défaillante.

Le Conseil d’État a, de longue date, reconnu que le droit d’asile constitue une liberté fondamentale au sens de ces dispositions. Comme il l’a rappelé dans son ordonnance du 4 juillet 2023 précitée, « la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile ». Toutefois, le juge des référés ajoute une précision essentielle : il « ne peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l’administration que dans le cas où le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile, compte tenu notamment de l’âge du demandeur d’asile, de son état de santé et de sa situation familiale ».

Cette double condition — urgence et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — encadre strictement l’intervention du juge. Mais elle ne l’empêche pas de déployer un arsenal coercitif significatif. L’astreinte, prévue à l’article L. 911-3 du code de justice administrative, constitue le principal instrument de pression sur l’administration récalcitrante. Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, dans l’ordonnance du 3 juillet 2026 ayant donné lieu à la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2026, l’a fixée à « cent-cinquante euros par jour de retard », soit un montant dissuasif pour toute administration.

Mais l’efficacité de l’astreinte est subordonnée à la stabilité de la situation de fait. Or, c’est précisément sur ce point que la pratique de l’OFII révèle sa dimension la plus problématique. L’Office peut, en tardant à exécuter, laisser le temps aux circonstances de se modifier — rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, expiration de l’attestation de demande d’asile, départ du demandeur —, rendant ainsi l’injonction sans objet avant même qu’elle n’ait produit ses effets.

L’article L. 521-4 du même code offre un mécanisme de suivi de l’exécution : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son ordonnance du 18 septembre 2023 (n° 487814), « la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte ». Ce mécanisme de suivi, encore trop peu utilisé par les requérants, constitue pourtant un levier procédural essentiel pour lutter contre l’inertie administrative.

B. La décision du 21 juillet 2026 : entre fait accompli et déni de justice

L’ordonnance du 21 juillet 2026 (CE, juge des référés, n° 517947) concentre tous les enjeux du contentieux de l’exécution des décisions de justice en matière de conditions matérielles d’accueil. Les faits de l’espèce sont les suivants : un ressortissant afghan, dont la demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA le 30 janvier 2025 puis par la CNDA le 31 octobre 2025, s’était présenté à la préfecture du Loiret le 21 mai 2026 pour solliciter l’enregistrement d’une demande de réexamen. Une attestation de demande d’asile en procédure accélérée lui avait été délivrée, mais l’OFII avait refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement du 8 juin 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans avait annulé cette décision de l’OFII et enjoint à celui-ci d’attribuer les conditions matérielles d’accueil dans un délai de cinq jours. L’OFII n’ayant pas exécuté ce jugement, le demandeur avait saisi le juge des référés du même tribunal sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 3 juillet 2026, le juge des référés avait enjoint à l’OFII d’octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil « au plus tard le mardi 7 juillet 2026 à 15 heures sous astreinte, à compter du mercredi 8 juillet 2026 à zéro heure, de cent-cinquante euros par jour de retard ».

C’est alors que survient l’événement qui fait basculer le litige. Le 6 juillet 2026, soit la veille de l’expiration du délai imparti à l’OFII pour exécuter, l’OFPRA constate le retrait implicite de la demande de réexamen, et le préfet d’Indre-et-Loire retire l’attestation de demande d’asile. L’OFII, plutôt que d’exécuter l’injonction, fait appel de l’ordonnance du 3 juillet 2026 devant le Conseil d’État en invoquant cette circonstance nouvelle.

La réponse du juge des référés du Conseil d’État est cinglante dans sa sobriété : « il ressort des termes mêmes de la requête de l’OFII que, le 6 juillet 2026, soit postérieurement à l’ordonnance attaquée mais avant l’introduction de l’appel, l’OFPRA a constaté le retrait implicite de la demande de réexamen de M. A… et le préfet d’Indre-et-Loire a retiré l’attestation de demande d’asile qui lui avait été délivrée. Dès lors que cette circonstance nouvelle fait obstacle au versement à l’intéressé des conditions matérielles d’accueil en exécution de l’injonction prononcée et que cette injonction n’avait pas encore pris effet lorsqu’elle est intervenue, l’appel de l’OFII est dépourvu d’objet ». La conclusion tombe, lapidaire : « il est manifeste que l’appel de l’OFII est irrecevable et ne peut être accueilli ».

Cette décision, techniquement irréprochable, laisse un goût amer. L’OFII n’a pas exécuté le jugement du 8 juin 2026. Il n’a pas exécuté l’ordonnance de référé du 3 juillet 2026. Et lorsque le Conseil d’État est saisi de son appel, le litige est devenu sans objet, non pas parce que l’OFII s’est exécuté, mais parce qu’une décision de l’OFPRA — autorité administrative distincte — a rendu l’injonction inapplicable.

Le schéma qui se dessine est celui d’une administration qui, confrontée à une injonction juridictionnelle défavorable, laisse le temps faire son œuvre. Le demandeur d’asile, lui, reste sans conditions matérielles d’accueil pendant toute la durée de la procédure. Le jugement du 8 juin 2026 n’a jamais été exécuté. L’ordonnance du 3 juillet 2026 non plus. Et la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2026, en déclarant l’appel irrecevable, ne résout rien sur le fond : elle constate simplement que le litige est devenu sans objet.

Cette configuration procédurale n’est pas sans évoquer une forme de déni de justice. Comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997 (requête n° 18357/91), « le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie ». Or, en l’espèce, ni le jugement du 8 juin 2026, ni l’ordonnance du 3 juillet 2026 n’ont reçu le moindre commencement d’exécution.

La décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 septembre 2025 (CAA Nancy, n° 24NC00337) rappelle, dans un contexte différent, l’importance de l’effectivité du droit au recours pour les demandeurs d’asile. Cette effectivité passe nécessairement par l’exécution des décisions de justice, sans laquelle le droit d’asile, pour reprendre les termes du Conseil d’État, ne serait qu’une « liberté fondamentale » purement théorique.

Conclusion

L’analyse croisée des décisions rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026 révèle un contentieux de l’exécution des décisions de justice en matière de conditions matérielles d’accueil qui dépasse le stade de l’incident isolé pour atteindre celui du phénomène systémique. L’OFII, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, est régulièrement condamné par le juge administratif à attribuer les conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile, et régulièrement, ces condamnations restent sans effet.

Le référé-liberté, avec son délai de jugement de quarante-huit heures et le pouvoir d’astreinte qu’il confère au juge, demeure l’instrument procédural le plus efficace pour contraindre l’administration à respecter ses obligations. Mais son efficacité est conditionnée à la stabilité de la situation de fait, que l’écoulement du temps — et parfois les décisions d’autres autorités administratives — vient compromettre.

La décision du Conseil d’État du 21 juillet 2026, en déclarant irrecevable l’appel de l’OFII contre une ordonnance qui n’avait jamais été exécutée, rappelle une vérité procédurale essentielle : l’administration ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour échapper à l’exécution des décisions de justice. Mais elle laisse entière la question de l’effectivité de ces décisions lorsque, comme en l’espèce, le fait accompli administratif a rendu l’injonction sans objet avant même qu’elle n’ait pu produire ses effets.

Les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes — doivent intégrer cette réalité contentieuse dans leur stratégie procédurale. La saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit s’accompagner d’une demande d’astreinte suffisamment dissuasive et, le cas échéant, d’une saisine sur le fondement de l’article L. 521-4 pour assurer le suivi de l’exécution. L’anticipation des manœuvres dilatoires de l’administration — et notamment du risque que la situation du demandeur d’asile évolue défavorablement pendant l’instance — doit guider la rédaction des conclusions.

Au-delà de la technique procédurale, c’est la question de la loyauté de l’administration dans l’exécution des décisions de justice qui est posée. Le Conseil d’État, gardien des libertés fondamentales, ne peut que constater l’échec d’un système dans lequel le juge ordonne et l’administration ne fait pas.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les demandeurs d’asile et les étrangers confrontés à un refus ou à une suspension de leurs conditions matérielles d’accueil par l’OFII.

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