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Cession Dailly de loyers commerciaux notifiée au locataire : bordereau, paiement à la banque et recours en cas d’impayé

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cession Dailly de loyers commerciaux notifiée au locataire : bordereau, paiement à la banque et recours en cas d’impayé

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Un bailleur de locaux commerciaux qui emprunte auprès de sa banque cède souvent, en garantie du prêt, les loyers à venir : c’est la cession de créances professionnelles dite Dailly, du nom de la loi du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Le mécanisme tient en un bordereau remis à la banque, sans passer devant notaire et sans faire enregistrer quoi que ce soit. Mais quand le locataire reçoit une notification lui interdisant de payer son bailleur, les questions fusent : doit-il vraiment verser ses loyers à la banque, peut-il opposer les désordres des locaux ou les travaux non réalisés, et que se passe-t-il si le bailleur fait faillite entre-temps ? Les réponses tiennent à quelques textes courts et à une jurisprudence fournie, dont un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 22 septembre 2026 et un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2022, qui cadrent précisément les droits du locataire, de la banque et des autres créanciers.

I. Le bordereau qui transfère les loyers commerciaux à la banque

La cession de créances professionnelles n’est pas une cession de créance ordinaire : c’est un instrument réservé au crédit professionnel, qui produit un transfert de propriété immédiat par la seule remise d’un bordereau. Le bailleur qui finance l’achat ou la rénovation de ses murs commerciaux au moyen d’un prêt bancaire entre exactement dans le champ du dispositif, et les loyers commerciaux, créances à terme et à échoir, en constituent l’assiette la plus courante. Comprendre ce qui doit figurer sur le bordereau et à quelle date le transfert devient opposable conditionne toute la suite : un locataire ne paie valablement la banque que si la cession lui est opposable, et la banque ne prime les autres créanciers que si le bordereau est régulier.

A. Cession de créances professionnelles : quelles créances et quelles mentions sur le bordereau ?

Le domaine de la cession de créances professionnelles dite Dailly est fixé par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, dont le texte en vigueur décrit précisément les crédits et les créances éligibles. Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de financement à une personne morale ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle peut donner lieu, par la seule remise d’un bordereau, à la cession des créances du bénéficiaire du crédit sur un tiers. Peuvent être cédées les créances liquides et exigibles, même à terme, ainsi que les créances résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés. Les loyers d’un bail commercial en cours, comme ceux d’un bail à signer dont le montant est fixé mais dont les échéances sont futures, entrent dans ce cadre : une créance future et déterminable suffit, ce que ne permet pas toujours le droit commun avec la même simplicité.

Le bordereau doit comporter des énonciations précises, dont la dénomination acte de cession de créances professionnelles et la mention de soumission aux articles L. 313-23 et suivants. La cour d’appel d’Angers, le 22 septembre 2026 (n° 25/01900, décision lue en texte intégral), a précisé la portée de ces mentions dans un litige opposant un fonds de titrisation cessionnaire à une caution : l’indication du nom du débiteur cédé, de l’origine de la créance ou de son montant ne sont donc pas des mentions impératives, la créance pouvant être identifiée à partir d’autres éléments, notamment chiffrés, comme un numéro de dossier et des références de créances. Un bordereau qui identifie les loyers cédés par le dossier de financement et le bail concerné, sans recopier chaque échéance, reste valable. La cour ajoute que le défaut de pouvoir de l’un des signataires est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par la partie intéressée elle-même : le locataire ne peut pas contester la cession au motif que le signataire du bordereau n’avait pas pouvoir, seul le bailleur cédant le pourrait.

L’effet le plus puissant du bordereau tient à l’article L. 313-24 du même code : même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. La banque qui reçoit les loyers en garantie du prêt en devient propriétaire, alors même qu’elle n’a rien payé pour les acquérir et que le bailleur reste tenu du prêt. Cette propriété a une conséquence que le bailleur mesure rarement au moment de signer : les loyers cédés sortent de son patrimoine, et ses autres créanciers ne peuvent plus les saisir entre ses mains. Le même article ajoute une contrepartie pour le cédant : sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. Si le locataire ne paie pas, la banque peut se retourner contre le bailleur, garant solidaire, sauf si le bordereau a écarté cette garantie. En droit commun, la cession de créance transmet tout ou partie de la créance avec ses accessoires, et le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible : le bail commercial qui interdirait toute cession des loyers ferait obstacle au montage, et la banque vérifie ce point avant de financer.

La loi offre au bailleur deux montages distincts : la cession, qui transfère la propriété des loyers, et le nantissement de créances professionnelles, qui les affecte en garantie sans en transférer immédiatement la propriété. Dans le nantissement, la banque ne devient pas propriétaire des loyers : elle obtient un droit de préférence qui lui permet de se payer par priorité sur les sommes recouvrées, mais le bailleur reste créancier du locataire jusqu’à la mise en jeu du nantissement. La cession est plus radicale et donc plus protectrice pour la banque, surtout si le bailleur rencontre des difficultés : propriétaire des loyers dès la date du bordereau, la banque n’a pas à craindre le concours des autres créanciers sur des sommes qui ne figurent déjà plus dans le patrimoine du cédant. En pratique bancaire, la cession l’emporte largement pour les financements d’immobilier d’entreprise, tandis que le nantissement se rencontre lorsque le client refuse de se dessaisir ou lorsque l’assiette comprend des créances dont la cession pure serait contractuellement délicate.

Les créances futures méritent une attention particulière car elles forment le gros des bordereaux de loyers. La loi admet la cession de créances résultant d’un acte à intervenir et dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés : les loyers d’un bail en cours de négociation, d’un renouvellement à venir ou d’une tranche d’indexation non encore calculée peuvent figurer au bordereau, à condition d’être déterminables par les éléments qui y figurent, comme la désignation de l’immeuble, l’identité du preneur pressenti et le bail de référence. Si le bail n’est finalement jamais signé, la cession porte sur le vide et la banque ne recouvre rien, sans pour autant perdre son recours en garantie contre le signataire du bordereau. Le bailleur doit donc calibrer ses bordereaux sur des loyers probables et documentés, et la banque vérifier que chaque ligne du bordereau correspond à un bail existant ou à un projet identifié, plutôt qu’à une simple hypothèse de remplissage.

B. Cession notifiée au locataire : quand le loyer ne se paie plus qu’à la banque

Entre la banque et le bailleur, tout se joue à la date du bordereau. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité. Ni signification par commissaire de justice, ni enregistrement, ni information du locataire ne sont nécessaires pour que la banque devienne propriétaire des loyers à l’égard de tous. Dans l’affaire jugée à Angers, la cession consentie le 31 janvier 2024 au profit d’un fonds de titrisation est ainsi devenue opposable au débiteur dès cette date, sans autre formalité, alors même que le bordereau initial n’avait pas été produit aux débats et que la caution en contestait la régularité. Pour le bailleur, cela signifie qu’une saisie pratiquée après la date du bordereau par un autre créancier sur les loyers ne peut prospérer : les loyers n’appartiennent déjà plus au bailleur.

À l’égard du locataire, la mécanique se durcit avec la notification prévue à l’article L. 313-28 : l’établissement bénéficiaire peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. Tant que la banque ne notifie rien, le locataire qui paie son bailleur de bonne foi se libère valablement. Dès la notification reçue, en revanche, le locataire ne se libère qu’en payant la banque : tout versement au bailleur après cette date l’expose à payer deux fois. Le dirigeant locataire qui reçoit un tel courrier doit donc vérifier trois points avant de modifier ses virements : l’identité du bénéficiaire et la référence du bordereau, la période des loyers visés, et les coordonnées de paiement indiquées. En cas de doute sur l’authenticité du courrier, il écrit à la banque et au bailleur et consigne les échanges, car un paiement effectué entre de mauvaises mains après notification ne l’éteint pas.

Le locataire qui reçoit la notification gagne à suivre une méthode de vérification en quatre temps avant de changer le destinataire de ses virements. Premièrement, il contrôle l’identité de l’expéditeur : la lettre doit émaner de l’établissement bénéficiaire du bordereau ou de son mandataire de recouvrement, avec des coordonnées vérifiables indépendamment du courrier, car les escroqueries au faux RIB exploitent précisément les changements de coordonnées bancaires. Deuxièmement, il rapproche la période visée de son bail : seuls les loyers nés pendant la période couverte par le bordereau sont concernés, et un bordereau remis en 2024 ne capte pas les loyers de 2022 déjà payés au bailleur. Troisièmement, il vérifie que son bail n’interdisait pas la cession : une clause d’incessibilité stipulée dans le bail fait obstacle au transfert, et le locataire qui en détient la preuve peut la soumettre à la banque. Quatrièmement, il répond par écrit en accusant réception, en indiquant la date à compter de laquelle il paiera la banque et en réservant ses exceptions antérieures à la notification, ce qui fige sa position et évite tout litige ultérieur sur ce qu’il aurait accepté tacitement.

Le contraste avec le droit commun éclaire la force du dispositif. En droit commun, la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte : sans notification, le locataire paie valablement le bailleur. Dans ce régime, l’opposabilité aux tiers résulte de la seule date du bordereau, et la notification au locataire ne sert qu’à canaliser les paiements vers la banque. Pour un contentieux qui mêle financement bancaire et exécution d’un bail commercial, l’analyse relève du droit des affaires et du financement des entreprises, où chaque date fait la preuve : date du bordereau, date de la notification, date des échéances et date des paiements doivent être établies par des écrits, car c’est de leur ordre chronologique que dépend l’issue.

II. Impayé, exceptions du locataire et défaillance du bailleur : qui paie et quels recours ?

Une fois la cession notifiée, le locataire devient le débiteur direct de la banque pour les loyers cédés, mais il ne perd pas tous ses moyens de défense. Symétriquement, la banque qui ne reçoit pas les loyers dispose de recours contre le locataire et contre le bailleur garant. Et quand le bailleur fait l’objet d’une procédure collective, la propriété des loyers reconnue au cessionnaire le met à l’abri du concours des autres créanciers. Chacune de ces situations obéit à des règles distinctes qu’il faut examiner séparément, car confondre l’exception inhérente à la dette et l’exception personnelle née des rapports avec le bailleur fait perdre les procès.

A. Le locataire peut-il refuser de payer la banque en invoquant ses griefs contre le bailleur ?

La loi distingue selon que le locataire a accepté la cession ou l’a simplement reçue. Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s’engager à le payer directement, et cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle. Le locataire qui signe un tel acte se prive de l’essentiel de ses défenses : dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l’établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, sauf si l’établissement, en recevant la créance, a agi sciemment à son détriment. Concrètement, le locataire qui a accepté ne peut plus opposer à la banque la compensation avec une créance qu’il détiendrait contre le bailleur, ni les remises consenties après l’acceptation. Il ne faut donc jamais signer un acte d’acceptation sans mesurer qu’on renonce à compenser et à discuter les arrangements conclus avec le bailleur.

Sans acceptation, le locataire conserve deux familles d’exceptions, calquées sur le droit commun. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Le locataire de locaux commerciaux peut ainsi opposer à la banque la nullité du bail, sa résiliation régulièrement acquise, ou l’exception d’inexécution si le bailleur ne délivre pas des locaux conformes ou n’exécute pas les travaux à sa charge : si le loyer n’est pas dû au bailleur, il n’est pas dû à la banque. Il peut aussi opposer les exceptions nées de ses rapports avec le bailleur avant que la cession lui soit devenue opposable, comme une remise de loyers accordée avant la notification. En revanche, les arrangements postérieurs à la notification, consentis avec un bailleur qui n’est plus créancier des loyers, ne sont pas opposables à la banque.

La compensation des dettes connexes mérite un exemple concret, car c’est l’exception la plus souvent plaidée par les locataires commerciaux. Une dette est connexe quand les deux obligations réciproques procèdent du même contrat ou du même ensemble contractuel : le loyer dû par le locataire et l’obligation du bailleur de délivrer des locaux conformes et d’exécuter les travaux mis à sa charge par le bail procèdent du même bail commercial, de sorte que le locataire peut opposer à la banque la compensation entre les loyers réclamés et le coût des travaux que le bailleur aurait dû exécuter et qu’il a fait réaliser à ses frais, à condition que cette créance soit née avant que la cession lui soit devenue opposable. En revanche, la compensation avec une créance née d’un autre contrat, comme un prêt consenti au bailleur à titre personnel ou une facture d’une autre société du groupe, ne joue pas, faute de connexité. Le locataire doit donc dater chaque créance compensée et démontrer son rattachement au bail, faute de quoi la banque fera écarter la compensation et obtiendra le paiement intégral des loyers cédés.

La Cour de cassation a fixé une limite claire aux refus de payer du débiteur cédé dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.037, décision lue en texte intégral), rendu à propos d’une créance cédée à une banque dans un marché de travaux avec sous-traitant : il résulte de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer, à l’égard du cessionnaire, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l’action directe prévue par l’article 12 de la loi précitée. Transposée aux loyers commerciaux, la leçon vaut pour le locataire tenté d’invoquer les droits d’un tiers, un associé, un autre créancier du bailleur ou l’administration fiscale, pour refuser de payer la banque : les droits des tiers ne le dispensent de payer le cessionnaire que si ces tiers exercent eux-mêmes l’action que la loi leur réserve. Le locataire qui veut contester doit donc articuler ses propres exceptions, nées de son bail, avec des pièces datées antérieures à la notification, plutôt que d’invoquer la situation d’autrui.

B. Bailleur en difficulté : la banque propriétaire des loyers face aux autres créanciers

Quand le bailleur cesse de payer ses propres dettes, la cession de créances professionnelles révèle sa fonction de sûreté : la banque, propriétaire des loyers, n’a pas à partager avec les autres créanciers du bailleur. C’est la conséquence directe du transfert de propriété de l’article L. 313-24 : les loyers cédés ne figurent plus dans le gage commun des créanciers du cédant, et le cessionnaire les recouvre directement auprès du locataire, y compris après l’ouverture d’une procédure collective du bailleur, pour les créances nées avant le jugement d’ouverture comme pour celles dont le bordereau antérieur à la procédure porte déjà la cession. L’arrêt d’Angers du 22 septembre 2026 l’illustre dans une configuration voisine : la créance cédée par une société de recouvrement à un fonds de titrisation a été jugée opposable au débiteur dès la date du bordereau, et les contestations de la caution sur la production du bordereau et des pouvoirs n’ont pas fait échec au recouvrement, la cour confirmant le jugement en toutes ses dispositions et condamnant l’appelant aux dépens et à 5 000 euros de frais irrépétibles.

La banque impayée par le locataire dispose alors de deux débiteurs. Contre le locataire notifié, elle recouvre les loyers cédés par tous moyens d’exécution, saisie-attribution sur ses comptes ou saisie des rémunérations selon sa qualité, sans avoir à mettre en cause le bailleur. Contre le bailleur, elle invoque la garantie solidaire légale du signataire du bordereau, sauf clause contraire, ce qui lui permet de réclamer au bailleur les échéances que le locataire n’a pas versées. Le bailleur dirigeant qui a signé le bordereau sans négocier l’exclusion de cette garantie découvre ainsi qu’il répond personnellement, sur son patrimoine propre s’il s’est en outre porté caution du prêt, des loyers impayés par son locataire. Avant de signer un bordereau, il faut donc vérifier si la garantie solidaire est maintenue, écartée ou plafonnée, et mesurer que céder ses loyers en garantie, c’est aliéner par avance sa principale source de revenus locatifs.

Pour le locataire, la défaillance du bailleur ne change rien à l’obligation de payer la banque après notification, mais elle ouvre une vigilance sur les charges et les restitutions : le dépôt de garantie versé au bailleur, qui n’est pas un loyer, ne fait pas partie des créances cédées sauf mention expresse, et sa restitution se règle avec le bailleur ou sa procédure, pas avec la banque. Pour le bailleur en difficulté, l’enseignement consiste à ne pas céder l’intégralité de ses loyers sur toute la durée du prêt sans conserver une trésorerie : une fois le bordereau remis, les loyers appartiennent à la banque jusqu’à complet remboursement, et toute renégociation passe par elle. La cession de créances professionnelles est un outil de financement rapide et peu formaliste, à condition d’en accepter la logique : le prix de la simplicité du bordereau, c’est le dessaisissement immédiat et irréversible des créances qui y figurent.

La fin du crédit bancaire ne fait pas disparaître le bordereau par magie : tant que la banque n’a pas restitué ses droits ou donné mainlevée des cessions, le locataire notifié continue de payer entre ses mains, et tout versement direct au bailleur après le remboursement du prêt mais avant la mainlevée reste risqué. Le bailleur qui solde son prêt doit donc exiger de la banque un écrit constatant la fin des cessions et autorisant à nouveau le paiement entre ses mains, puis le transmettre au locataire avant de lui demander de rétablir les virements à son ordre. Symétriquement, la banque qui a été intégralement remboursée et qui continuerait d’encaisser les loyers s’exposerait à devoir les restituer, augmentés des intérêts, au bailleur redevenu créancier. La sortie du montage se prépare comme son entrée : par des écrits datés, notifiés à chaque partie, qui marquent sans ambiguïté qui est créancier des loyers à chaque période.

Conclusion

La cession de loyers commerciaux par bordereau tient à trois dates : celle du bordereau, qui rend la banque propriétaire des loyers à l’égard de tous sans autre formalité ; celle de la notification, à compter de laquelle le locataire ne se libère qu’en payant la banque ; et celle de l’acceptation éventuelle, qui prive le locataire de ses exceptions personnelles. Le locataire avisé vérifie le bordereau et la période visée avant de rediriger ses virements, conserve les exceptions nées de son bail antérieures à la notification, et ne signe d’acte d’acceptation qu’en connaissance de l’abandon de ses compensations. Le bailleur qui finance ses murs par ce montage sait qu’il aliène ses loyers et qu’il en garantit solidairement le paiement, sauf clause contraire négociée avant la remise du bordereau. La banque, enfin, recouvre auprès du locataire notifié et, à défaut, auprès du bailleur garant, à l’abri du concours des autres créanciers. Quand chaque partie connaît sa place dans cette chaîne, ce montage finance l’immobilier d’entreprise sans procès ; quand l’une d’elles l’ignore, le juge tranche par les dates, comme la cour d’Angers en 2026, et condamne l’imprudent aux dépens.

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