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La cession de droits indivis dans le contentieux successoral : effet déclaratif du partage, qualité d’indivisaire du cessionnaire, preuve du prix et requalification en donation déguisée

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La cession de droits indivis dans le contentieux successoral : effet déclaratif du partage, qualité d’indivisaire du cessionnaire, preuve du prix et requalification en donation déguisée

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La cession de droits indivis dans le contentieux successoral : effet déclaratif du partage, qualité d’indivisaire du cessionnaire, preuve du prix et requalification en donation déguisée

I. La cession de droits indivis, acte qui recompose l’indivision successorale

A. L’effet déclaratif du partage et l’entrée du cessionnaire dans l’indivision

Dans une succession non encore partagée, chaque héritier détient une quote-part de l’universalité indivise, qu’il peut céder à l’un de ses cohéritiers ou à une personne étrangère à la famille. Cette opération, d’apparence simple, soulève des difficultés dès que le partage est engagé ou contesté devant le juge. Elle suppose d’abord de bien identifier la nature du droit cédé, que la loi rattache à la saisine des héritiers.

Aux termes de l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le droit que cède l’héritier porte donc sur les biens, droits et actions du défunt, dans la proportion de sa part. Or, cette définition commande le raisonnement qui suit, car elle détermine ce que l’acquéreur reçoit et ce qu’il peut revendiquer ensuite.

L’article 883 du même code pose le principe de l’effet déclaratif : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Le texte ajoute qu’il en va de même des biens advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Cette fiction rétroactive pourrait donner à penser que la cession d’une quote-part, consentie avant le partage, s’efface lorsque le lot est attribué.

La première chambre civile de la Cour de cassation a écarté cette lecture dans un arrêt du 3 juillet 2024, rendu sous le numéro de pourvoi 22-13.639. Selon le sommaire de la décision, « l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire. » La solution protège l’acquéreur contre la rétroactivité de l’article 883.

À cet égard, les faits de l’espèce éclairent la portée de la règle. Trois fondateurs de sociétés civiles immobilières avaient donné à leurs propres enfants, dans des proportions variables, des quotes-parts indivises des parts de ces sociétés. La cour d’appel avait ordonné un partage unique de ces parts avec d’autres biens indivis entre les trois fondateurs, en jugeant que le sort des donations dépendrait du partage à intervenir.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en s’appuyant sur l’article 840-1 du Code civil, tel que visé par l’arrêt. Elle juge qu’il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. Dès lors, les enfants donataires, devenus indivisaires par l’effet des donations, ne pouvaient être traités comme de simples ayants cause dont les droits seraient suspendus au sort du partage entre leurs parents.

En conséquence, la cession d’une quote-part modifie le périmètre des indivisions et la liste des personnes qui doivent être appelées aux opérations. Pour l’héritier cédant, la sortie de l’indivision est acquise à hauteur de la quote-part cédée, tandis que le cessionnaire y entre avec les droits attachés à cette quote-part. Cette recomposition impose au notaire comme au juge de vérifier, avant toute opération de liquidation, qui est effectivement indivisaire.

La même décision rappelle une exigence préalable, relative à l’existence d’un partage antérieur. La Cour y vise l’article 816 du Code civil et indique que, selon ce texte, « le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, s’il n’avait pas déjà été procédé au partage amiable de la succession par un acte sous seing privé daté du 16 octobre 2013.

La lettre actuelle de l’article 816 est plus nuancée, puisqu’elle dispose que « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » Le sens retenu par la Cour demeure cependant net : un partage déjà intervenu, même sous seing privé, ferme la voie à une demande de partage, sauf à en contester la validité. La preuve de cet acte devient alors un enjeu central du litige.

Par ailleurs, la cession à un tiers n’échappe pas à un contrôle préalable des autres indivisaires. L’article 815-14 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée » avant de conclure.

Le même texte ouvre aux autres indivisaires un délai pour faire connaître, par acte extrajudiciaire, qu’ils exercent un droit de préemption aux prix et conditions notifiés. Ce délai est fixé à « un mois qui suit cette notification ». Le cessionnaire qui acquiert sans que cette formalité ait été respectée se trouve exposé à la contestation des coïndivisaires, dans les conditions prévues par le texte, ce qui peut fragiliser la qualité d’indivisaire que lui reconnaît l’arrêt précité.

B. Les limites de la qualité de cessionnaire : attribution préférentielle et opposabilité des actes antérieurs

La qualité d’indivisaire acquise par cession ne confère pas tous les droits qui s’attachent à la qualité d’héritier. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2025, rendu sous le numéro de pourvoi 22-22.143, à propos de l’attribution préférentielle d’une parcelle. Un héritier avait cédé ses droits indivis sur cette parcelle, par acte authentique du 19 juillet 2004, à deux personnes qui ne l’avaient pas recueillie par succession.

La cour d’appel avait attribué la parcelle de manière préférentielle aux cessionnaires, en retenant que l’indivision, d’origine conventionnelle mais aussi successorale pour partie, était de nature familiale. La Cour de cassation vise les articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du Code civil et énonce que l’attribution préférentielle, dans le partage des indivisions de nature familiale, « ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ».

L’article 831 est cohérent avec cette lecture, puisqu’il dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu », pour une entreprise ou une quote-part d’entreprise. Or, l’acquéreur de droits indivis n’est pas héritier du défunt. La Cour relève d’ailleurs que les cessionnaires n’étaient unis à leurs coïndivisaires « ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité ».

La cassation, prononcée sur ce point, remet en cause l’attribution préférentielle et le rejet des demandes concurrentes présentées par deux autres héritiers. Pour le praticien, la leçon est claire. Celui qui projette de céder ses droits successoraux à un tiers doit savoir que ce dernier, devenu indivisaire, ne pourra pas se prévaloir des faveurs que la loi accorde aux seuls héritiers dans la répartition des biens.

La seconde limite tient à l’opposabilité des actes que le cédant avait lui-même accomplis. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, rendu par la troisième chambre civile sous le numéro de pourvoi 24-20.852, la Cour a statué sur le sort d’un bail rural consenti par un seul indivisaire. Celui-ci avait ensuite donné ses droits indivis à son coïndivisaire, qui avait accepté la donation.

La Cour vise l’article 1743, alinéa 1er, du Code civil et énonce qu’en application de ce texte, « le bail d’une chose louée est opposable à l’acquéreur de la chose s’il en a connaissance avant son acquisition. » Elle en déduit que, lorsqu’un indivisaire consent seul un bail rural puis donne ses droits indivis à son coïndivisaire, ce bail est opposable au gratifié si celui-ci en avait connaissance au plus tard au jour de la donation.

La cour d’appel avait ordonné l’expulsion de l’occupant en considérant que les baux étaient inopposables, faute d’accord de l’autre indivisaire. Elle est censurée pour ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le coïndivisaire avait eu connaissance de l’existence de ces baux ruraux verbaux antérieurs à la donation. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, faute de base légale, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.

Cette décision, rendue à propos d’une donation, pourrait inspirer par analogie le traitement d’une cession de droits indivis : le cessionnaire reçoit les droits dans l’état où ils se trouvent. À cet égard, la connaissance qu’il avait des actes antérieurs devient la question décisive, et la preuve de cette connaissance appartient au débat contradictoire. Le contentieux successoral se joue donc souvent sur des éléments de fait antérieurs à la cession elle-même.

Les héritiers du cédant sont soumis à une logique voisine, dans une configuration inverse. Dans un arrêt du 21 mai 2025, rendu sous le numéro de pourvoi 23-10.119, la première chambre civile vise les articles 724, alinéa 1er, 1122 et 1865 du Code civil. Elle rappelle que, selon le premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

La Cour en déduit que « les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard ». Elle s’appuie aussi sur l’ancien article 1122 du Code civil, selon lequel « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. »

Dès lors, l’héritier qui conteste une cession consentie par le défunt ne peut pas se placer dans la situation d’un tiers, qui invoquerait le défaut de publicité pour échapper à l’acte. Il est tenu comme l’était son auteur. La cour d’appel avait pourtant réintégré à l’actif successoral les parts d’une société civile, en retenant que le procès-verbal d’assemblée constatant la cession n’était pas opposable aux tiers.

La Cour casse l’arrêt sur ce point. Elle ne dit pas que la cession échappe à toute critique. Elle juge que la critique ne peut pas reposer sur un défaut de publication que les héritiers ne sont pas recevables à invoquer, ce qui invite à fonder l’action sur la simulation, la libéralité ou le recel.

II. La cession, instrument possible de libéralité déguisée et de recel successoral

A. La preuve du prix et la requalification de la cession en donation déguisée ou indirecte

Une cession de droits ou de parts consentie par le défunt à l’un de ses héritiers peut dissimuler une libéralité, lorsque le prix stipulé n’a pas été réellement payé ou n’a pas correspondu à la valeur du bien. Les cohéritiers qui entendent rétablir l’égalité du partage doivent alors démontrer l’absence de prix réel. Or, cette preuve se heurte souvent à la mention de quittance figurant dans l’acte notarié.

La première chambre civile a précisé les contours de cette preuve dans un arrêt du 25 mars 2026, rendu sous le numéro de pourvoi 24-16.521. Des héritières demandaient que soit jugé qu’une cessionnaire avait bénéficié d’une donation déguisée, voire indirecte, par la cession de la nue-propriété de vingt-quatre parts sociales d’une société civile, valorisées à 160 000 euros divisés par deux.

Elles demandaient aussi que cette libéralité soit réunie fictivement à l’actif de la communauté et de la succession, afin de déterminer la quotité disponible et de permettre le calcul de la réduction. La cour d’appel avait rejeté ces demandes, en retenant que la mention de l’acte notarié donnant quittance au cessionnaire du paiement du prix, en dehors de la comptabilité du notaire, faisait foi jusqu’à preuve contraire.

Elle avait ajouté qu’il incombait aux demanderesses de rapporter cette preuve contraire, sans pouvoir exiger de la cessionnaire qu’elle justifie du paiement par la production de ses extraits de compte. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 11 du Code de procédure civile, qui impose aux parties d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

La motivation est précise : la cour d’appel a statué ainsi, « alors que chaque partie est tenue d’apporter son concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve ». L’arrêt est cassé en ce qu’il rejette les demandes de requalification et de réunion fictive, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

La portée de cette décision doit être mesurée avec prudence. La Cour ne juge pas que la quittance notariée est dépourvue de force probante, ni que le cessionnaire doit toujours produire ses relevés bancaires. Elle juge que le raisonnement fondé sur la seule charge de la preuve ne dispense pas le juge d’examiner l’abstention de celui qui détient les éléments permettant de vérifier le paiement.

En conséquence, les cohéritiers qui soupçonnent une cession fictive disposent d’un levier procédural : solliciter la production des pièces bancaires et demander au juge de tirer les conséquences d’un refus. Cette démarche suppose cependant une demande précise et motivée, puisque l’article 11 vise le concours aux mesures d’instruction ordonnées ou sollicitées dans l’instance, et non une communication spontanée.

Lorsque la requalification est acquise, le rapport devient le terrain du contentieux. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, rendu sous le numéro de pourvoi 23-13.065, la première chambre civile vise l’article 860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006. Ce texte disposait que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. »

Un héritier avait bénéficié, selon les constatations de la cour d’appel, de donations déguisées résultant d’actes afférents à des sociétés civiles, passés à son profit par son père. Les juges du fond avaient retenu que ces donations étaient rapportables à la succession. Ils avaient pourtant rejeté la demande de l’héritier relative aux rapports dus, en retenant que l’inopposabilité des actes donnait lieu à une récompense due à la communauté.

La Cour de cassation juge que la cour d’appel, qui avait retenu le caractère rapportable des donations déguisées, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte, par refus d’application. Elle censure aussi le rejet de la demande relative aux fruits, au visa de l’ancien article 856 du Code civil, selon lequel les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession.

Le dispositif de l’arrêt dit n’y avoir lieu à renvoi des chefs relatifs aux rapports dus au titre des donations déguisées afférentes aux sociétés civiles. La Cour règle donc elle-même ces points, ce qui souligne la netteté de la règle : une fois la libéralité déguisée reconnue comme rapportable, elle ne peut être remplacée par une simple récompense due à la communauté.

Par ailleurs, la requalification n’a pas seulement des effets sur le rapport : elle conditionne la réunion fictive prévue pour déterminer la quotité disponible et pour calculer la réduction. Les héritiers qui contestent une cession doivent donc, dès l’assignation, préciser s’ils agissent en rapport, en réduction ou en recel, car ces actions obéissent à des conditions et à des sanctions distinctes que le juge ne rectifie pas d’office.

B. Les fins de non-recevoir procédurales et le risque de recel attaché aux cessions

La procédure de partage judiciaire encadre strictement la manière dont ces actions sont engagées et discutées. À cet égard, dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 22-22.755, la Cour vise l’article 1360 du Code de procédure civile et énonce que, « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 23-21.868, jusqu’où ce moyen d’irrecevabilité pouvait être opposé. Le litige opposait des héritiers à deux cohéritiers auxquels étaient reprochés des dons manuels, des cessions de parts sociales consenties par les parents et un acte de cession de droits indivis conclu le 22 octobre 2009.

Les cohéritiers poursuivis avaient soulevé, onze ans après l’assignation, l’irrecevabilité de l’action en partage faute de justification des diligences amiables. La cour d’appel les avait déclarés irrecevables à soulever cette fin de non-recevoir, en retenant qu’ils avaient eux-mêmes demandé au tribunal d’ordonner le partage et que ces prétentions contraires, qui avaient induit leurs adversaires en erreur, constituaient un estoppel.

La Cour de cassation casse cette analyse au visa de l’article 123 du Code de procédure civile. Elle rappelle que « les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. » La tardiveté ne rend donc pas le moyen irrecevable ; elle expose seulement à des dommages et intérêts.

La cassation s’étend, par voie de conséquence, aux chefs relatifs au recel successoral de parts sociales ayant fait l’objet d’actes de cession, ainsi qu’à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Les chefs qui rejettent la requalification de l’acte de cession de droits indivis du 22 octobre 2009 en donation déguisée, et accueillent l’action en revendication, ne sont en revanche pas atteints par la cassation.

Dès lors, une cession de droits peut se retrouver au cœur d’un double contentieux. Sur le fond, elle peut être requalifiée ou sanctionnée comme moyen de rompre l’égalité du partage. Sur la forme, l’action qui en est la source reste soumise aux conditions de recevabilité de la procédure de partage, que la partie adverse peut soulever à tout moment, avec le risque limité d’une condamnation à dommages et intérêts.

Cette articulation exige une préparation rigoureuse du dossier, notamment dans une procédure de partage successoral où les cessions de droits, de parts sociales ou de nue-propriété interviennent souvent avant le décès. Les pièces à réunir portent sur l’acte lui-même, sur le paiement du prix, sur la valeur des biens à la date de l’acte, et sur la situation des indivisions concernées.

Trois temps structurent le raisonnement du plaideur confronté à une cession. Le premier est celui de la qualité des parties, c’est-à-dire de la vérification de qui est devenu indivisaire par cession. Le deuxième est celui de la validité et de la sincérité de l’acte. Le troisième est celui des sanctions, entre rapport, réduction et recel.

À chacun de ces temps correspond une règle que les arrêts rapportés ont rappelée. La qualité d’indivisaire du cessionnaire résulte du seul effet de la cession. Le cessionnaire ne bénéficie pas, en revanche, de l’attribution préférentielle réservée aux héritiers. La sincérité du prix peut être vérifiée en exigeant le concours des parties aux mesures d’instruction. La procédure de partage reste enfin soumise à des fins de non-recevoir invocables en tout état de cause.

Par ailleurs, ces solutions se lisent à la lumière de la finalité du partage, qui est de rétablir une égalité entre les héritiers. Une cession peut servir cette finalité lorsqu’elle règle équitablement la sortie d’un indivisaire, ou la contrarier lorsqu’elle masque un avantage. Le juge veille à distinguer ces hypothèses, au moyen de la preuve, de la qualification et du calcul du rapport, sans présumer ni la sincérité ni la fraude.

Enfin, la prudence impose de rappeler que les arrêts cités sont des décisions d’espèce, dont la portée dépend des circonstances et des textes applicables à la date des faits. Plusieurs d’entre eux visent des textes dans une rédaction antérieure à des réformes, ce qui impose une vérification de la loi applicable. Aucune de ces décisions ne dispense d’une analyse individuelle du dossier, et seul le juge décide de la qualification retenue.

Conclusion

La cession de droits indivis occupe une place singulière dans le contentieux des successions, parce qu’elle transforme à la fois la composition de l’indivision et le terrain de la preuve. Le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire, mais il ne reçoit ni la qualité d’héritier, ni les prérogatives qui s’y attachent, comme l’attribution préférentielle. Il reçoit les droits dans l’état où ils se trouvent.

Les héritiers du cédant, tenus comme leur auteur, ne peuvent pas contester la cession en invoquant le défaut de publication. Ils conservent en revanche les voies de la simulation, de la requalification en donation déguisée, du rapport, de la réduction et du recel, que la jurisprudence récente a précisées en matière de preuve du prix et de recevabilité des actions.

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