Sur les aéroports saturés, un créneau horaire vaut de l’or commercial : sans lui, aucun atterrissage ni décollage. Quand une compagnie se restructure, rachète un concurrent ou réorganise son réseau, la question surgit aussitôt : peut-elle céder ses slots, les transférer d’une liaison à une autre ou les échanger avec un autre transporteur ? La réponse du droit européen est nuancée. Les mouvements sont possibles, mais ils ne sont jamais libres : chaque transfert et chaque échange doit être notifié au coordinateur et ne produit d’effet qu’après sa confirmation expresse. Ignorer ce verrou expose l’opération à l’inefficacité, au retrait des séries de créneaux et à des sanctions administratives qui, en France, peuvent atteindre, pour une personne morale, 7 500 euros par vol constaté, avec doublement des plafonds en cas de nouveau manquement commis dans l’année. Cet article décrit ce qu’un transporteur peut faire de ses slots, les conditions de validation et les recours quand le coordinateur refuse ou retire.
I. Transférer ou échanger des slots : ce que le règlement européen autorise
A. Les trois mobilités prévues par l’article 8 bis du règlement 95/93
Le principe de départ doit être posé sans détour : un slot n’est pas un bien dont le transporteur disposerait à sa guise. Le règlement (CEE) n° 95/93, dans sa version consolidée applicable, définit l’attribution comme une autorisation d’utiliser les infrastructures aéroportuaires pour atterrir et décoller pendant une période de planification horaire déterminée, et précise qu’à l’expiration de cette période, les créneaux sont remis dans le pool conformément à l’article 10. Autrement dit, le transporteur détient un droit d’usage temporaire, reconductible sous conditions, jamais une propriété perpétuelle. C’est dans ce cadre strict que l’article 8 bis organise la mobilité des créneaux, selon trois mécanismes qu’il faut distinguer soigneusement parce que leurs régimes diffèrent.
Premier mécanisme : le transfert interne d’une liaison ou d’un type de service à une autre liaison ou un autre type de service exploité par le même transporteur. Une compagnie peut ainsi redéployer ses slots d’une ligne déficitaire vers une ligne porteuse, ou du charter vers le régulier, sans changer de titulaire. Deuxième mécanisme : le transfert entre entités, qui couvre les mouvements au sein d’un groupe (entre une société mère et ses filiales, ou entre filiales de la même mère), les transferts réalisés dans le cadre de l’acquisition du contrôle du capital d’un transporteur, et ceux liés à un rachat total ou partiel lorsque les créneaux sont directement liés au transporteur racheté. C’est la voie par laquelle les slots changent de mains lors d’une croissance externe : l’acquéreur d’une compagnie récupère, avec l’entreprise, les séries de créneaux qui lui sont directement rattachées. Troisième mécanisme : l’échange entre transporteurs, que le texte décrit sobrement comme des créneaux « échangés, l’un pour l’autre, entre transporteurs aériens » (article 8 bis, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 95/93 modifié). Deux compagnies peuvent ainsi permuter des horaires pour optimiser leurs programmes respectifs, par exemple un départ du matin contre un départ du soir.
Ces trois voies partagent un verrou procédural unique, et c’est le point que les opérateurs négligent le plus souvent : Les transferts ou échanges doivent être notifiés au coordinateur, et ils ne prennent effet qu’après « la confirmation expresse de ce dernier » (article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 95/93 modifié). Aucun accord privé, même signé et même assorti d’un prix, ne transfère un slot à lui seul. Tant que le coordinateur n’a pas confirmé expressément, l’ancien titulaire reste seul autorisé à exploiter le créneau et le prétendu bénéficiaire qui opérerait sans attribution s’expose au refus de son plan de vol. Le coordinateur peut refuser de confirmer dans trois cas : si l’opération n’est pas conforme aux exigences du règlement, s’il n’est pas convaincu que les opérations aéroportuaires n’en subiront pas de préjudice compte tenu des contraintes techniques, opérationnelles et environnementales, si les limitations imposées au titre de l’article 9 (obligations de service public notamment) ne sont pas respectées, ou si le transfert déguise une cession interdite à un nouvel arrivant. En pratique, un dossier de notification doit donc démontrer la conformité technique (type d’appareil, compatibilité avec les paramètres de coordination comme les limites de bruit ou de capacité terminale), le respect des éventuelles réserves de slots pour obligations de service public, et l’absence de contournement des protections des nouveaux arrivants. Pour un transporteur qui négocie une opération, le réflexe utile consiste à conditionner l’accord à l’obtention de cette confirmation expresse, par écrit, avant tout paiement définitif et avant toute annonce commerciale d’ouverture de ligne.
Le texte européen ne règle pas expressément la question d’une contrepartie financière versée entre les deux transporteurs à l’occasion d’un échange. Il ne l’autorise pas formellement, il ne l’interdit pas non plus dans le cadre de l’article 8 bis, mais il soumet dans tous les cas l’efficacité de l’opération à la confirmation du coordinateur et au respect du droit de la concurrence. La prudence commande donc de ne jamais présenter un échange monnayé comme un droit acquis : c’est une pratique tolérée dans certains aéroports saturés lorsqu’elle se traduit par un échange conforme validé par le coordinateur, pas une vente de bien. Toute clause de prix doit être articulée avec la condition suspensive de confirmation, et l’opération doit être examinée au regard des règles de concurrence, car un échange entre concurrents sur un aéroport saturé peut affecter l’accès au marché. Les paragraphes qui suivent montrent les garde-fous à respecter.
B. Les limites qui protègent le système : droits acquis, nouveaux arrivants et absence de compensation
La mobilité des slots s’arrête là où commence la protection de l’accès des concurrents et de la continuité du service. Quatre limites structurent le dispositif et conditionnent toute stratégie de cession ou d’échange.
La première limite tient aux droits acquis, le fameux principe du « 80/20 » dans sa version positive. Une série de créneaux utilisée pour des services réguliers ou non réguliers programmés ouvre droit à la même série pour la saison équivalente suivante, à condition que le transporteur démontre, à la satisfaction du coordinateur, qu’il l’a exploitée avec son autorisation « pendant au moins 80 % du temps » (article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 95/93 modifié) Ce seuil se mesure série par série, et les créneaux restitués avant le 31 janvier pour l’été suivant (ou avant le 31 août pour l’hiver suivant) ne comptent pas dans le calcul. Pour un cédant, cela signifie qu’une série sous-utilisée risque de retourner au pool avant même toute cession : inutile de négocier le transfert d’un actif que le coordinateur s’apprête à reprendre. Pour un acquéreur, l’audit préalable doit vérifier le taux d’utilisation réel de chaque série convoitée, saison par saison, et exiger les justificatifs d’exploitation. Les séries attribuées aux nouveaux arrivants font l’objet d’une protection renforcée : pendant deux périodes de planification équivalentes, elles ne peuvent être ni transférées dans le cadre d’opérations capitalistiques (sauf rachat légalement autorisé des activités d’une entreprise en faillite), ni basculées vers une autre liaison (sauf priorité identique sur la nouvelle liaison), ni échangées (sauf pour améliorer la programmation des services initialement demandés). Un montage qui consisterait à capter des slots de nouvel arrivant pour les revendre ou les redéployer aussitôt se heurterait à ce verrou de deux saisons.
La deuxième limite concerne le pool et sa répartition. Toute capacité nouvelle, tout créneau inutilisé, abandonné ou restitué alimente le pool constitué par le coordinateur, et la moitié des slots du pool est attribuée aux nouveaux arrivants, tant que leurs demandes atteignent ce volume. Un transporteur historique ne peut donc pas contourner le pool en organisant des restitutions concertées au profit d’un partenaire désigné : les créneaux rendus tombent dans le pot commun et le mécanisme des 50 % joue à plein. La reprogrammation anticipée des séries avant attribution du solde aux autres demandeurs n’est acceptée que pour des raisons opérationnelles ou d’amélioration de la programmation, et uniquement après confirmation expresse du coordinateur.
La troisième limite, souvent découverte trop tard, figure à l’article 8 ter sur l’exclusion des demandes d’indemnisation. Le droit à une série de créneaux ne peut fonder aucune demande de compensation liée à une limitation, une restriction ou une suppression de ce droit imposée en vertu du droit communautaire, notamment pour l’application des règles du traité relatives au transport aérien. Surtout, le règlement préserve la faculté des autorités publiques d’exiger le transfert de créneaux entre transporteurs et d’en régir l’attribution en application du droit national de la concurrence, des règles du traité ou du contrôle des concentrations, et il tranche : ces transferts imposés par les autorités publiques s’effectuent « sans indemnisation financière » (article 8 ter du règlement (CEE) n° 95/93 modifié) Concrètement, lorsqu’une autorité de concurrence subordonne une fusion ou une alliance à la cession de slots à un concurrent, le transporteur concerné ne peut réclamer aucune indemnité au titre de son droit d’usage perdu. Cette règle doit être intégrée dès la valorisation d’une opération de croissance externe sur un aéroport coordonné : une partie du portefeuille de slots peut devoir être abandonnée sans contrepartie si les autorités l’exigent. En droit français, les engagements proposés par les parties pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une concentration relèvent de l’article L. 430-7 du code de commerce, qui prévoit que « les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération. » La cession de slots constitue l’un de ces remèdes envisageables dans le transport aérien.
La quatrième limite est opérationnelle et immédiate : les autorités de gestion du trafic aérien peuvent refuser son plan de vol s’il entend atterrir ou décoller sur un aéroport coordonné sans disposer d’un « créneau horaire attribué par le coordonnateur » (article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 95/93 modifié) Exploiter un slot cédé sans confirmation, c’est risquer l’immobilisation au sol le jour J. Le coordinateur peut en outre retirer une série reçue par échange mais non utilisée comme prévu, retirer les séries provisoires d’une compagnie en création dépourvue de licence d’exploitation au 31 janvier ou au 31 août, et retirer pour le reste de la saison les séries exploitées de manière répétée et intentionnelle à des horaires significativement différents de l’attribution, après audition et avertissement unique. Les États membres doivent enfin prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les manquements répétés et intentionnels. Le droit européen dessine ainsi un ensemble cohérent : mobilité encadrée, confirmation préalable, usage réel contrôlé, sanction du détournement. Reste à voir comment ce cadre s’applique concrètement en France.
II. Sécuriser une cession ou un échange de slots en France : coordinateur, sanctions et recours
A. Le circuit français : COHOR seul attributaire, aéroports concernés et obligations du transporteur
En France, le coordinateur unique s’appelle COHOR. Cette association a été désignée pour exercer les missions de coordination et de facilitation d’horaires sur les aérodromes français, dans le respect du règlement 95/93 et d’un cahier des charges fixé par arrêté du 22 février 2017. Le règlement européen impose à chaque État membre de garantir l’indépendance du coordinateur en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée, et d’assurer un financement qui préserve cette indépendance ; le coordinateur y est désigné comme la « seule personne responsable de l’attribution » des créneaux (article 4, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 95/93 modifié) Ni l’exploitant d’aéroport, ni la direction générale de l’aviation civile, ni bien sûr le cédant ne peuvent attribuer un slot : toute promesse de cession qui contournerait COHOR serait privée d’effet. Les échanges et transferts doivent donc être notifiés à l’association, qui seule confirme, et qui surveille par ailleurs l’utilisation réelle des créneaux attribués sur les plateformes françaises, y compris pour l’aviation générale et l’aviation d’affaires, à l’aide des standards d’échange de données de la profession et des lignes directrices mondiales de l’IATA complétées par les lignes directrices européennes des coordinateurs.
Le périmètre des aéroports coordonnés en France est fixé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile en application de l’article R. 6321-14 et doit être vérifié avant chaque opération, car tout le régime de validation ne s’applique que sur ces plateformes et pendant les périodes de coordination. Selon la direction générale de l’aviation civile, sont qualifiés d’aéroports coordonnés Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle (arrêté du 19 octobre 1999), Nice-Côte d’Azur (arrêté du 26 octobre 2007), Figari-Sud-Corse (arrêté du 29 septembre 2022), Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l’année (arrêté du 31 janvier 2008) et Nantes-Atlantique pour les saisons d’été (arrêté du 26 septembre 2023, l’hiver relevant de la simple facilitation). D’autres plateformes comme Lyon-Saint-Exupéry, Bâle-Mulhouse, Annecy ou Chambéry relèvent de la facilitation d’horaires, mécanisme coopératif sans attribution contraignante : y parler de « cession de slot » au sens du règlement n’aurait pas de portée, puisque le facilitateur ne fait que recommander des horaires. Un avocat en droit aérien à Paris vérifie en premier lieu cette qualification, car elle détermine tout le régime applicable, y compris pour les compagnies basées en Île-de-France qui opèrent depuis Orly ou Roissy : juridiction du coordinateur, délais de notification, pièces à préparer et points d’attention du ressort parisien, où la saturation rend chaque série particulièrement disputée.
L’obligation centrale du transporteur en France résulte de l’article R. 6321-21 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023 : tout atterrissage ou décollage sur un aéroport coordonné « est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l’attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant ». Seules exceptions : la force majeure, les atterrissages d’urgence, les vols d’État et les vols humanitaires. Le texte vise aussi bien les entreprises de transport aérien que tout autre exploitant d’aéronef, ce qui inclut l’aviation d’affaires opérant sur ces plateformes. Pour une opération de transfert ou d’échange, la conséquence est directe : le bénéficiaire ne peut licitement exploiter les créneaux qu’après confirmation de COHOR valant attribution préalable, et tout vol anticipé l’expose aux sanctions. Le dispositif français ajoute deux couches que les opérateurs doivent intégrer à leur calendrier : d’une part, une redevance de coordination définie aux articles R. 6321-22 à R. 6321-29 du code des transports, qui couvre les coûts de personnel et de matériel des missions du coordinateur ; d’autre part, la prise en compte par le coordinateur des règles complémentaires de la profession et des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l’État membre, pour autant qu’elles respectent le droit de l’Union et préservent son indépendance. Les règles locales publiées par COHOR et les orientations du comité de coordination des aéroports français participent ainsi à l’examen concret de chaque demande : paramètres de capacité, priorités locales, modalités de restitution.
Pour les compagnies qui perdent leurs séries faute d’utilisation suffisante, le pendant de ce dispositif est décrit dans l’analyse consacrée aux slots perdus sur aéroport coordonné : règle des 80 %, sanctions et recours du transporteur. La cession et la perte sont les deux faces d’une même gestion du portefeuille : avant de céder, vérifier que les séries sont sauves ; avant d’acquérir, vérifier qu’elles sont exploitables.
B. Refus, retrait et sanctions : preuves à constituer et voies de recours
Quand COHOR refuse de confirmer un transfert ou un échange, le transporteur n’est pas démuni, mais il doit agir vite et par écrit. Le règlement impose au coordinateur de motiver son refus et d’indiquer le créneau de remplacement disponible le plus proche lorsque la demande ne peut être satisfaite. Cette motivation écrite constitue la première pièce du recours : elle permet de vérifier si le refus repose sur l’un des trois motifs légaux (non-conformité au règlement, risque de préjudice aux opérations compte tenu des contraintes techniques, opérationnelles et environnementales, méconnaissance des limitations de l’article 9 ou protection des nouveaux arrivants) ou sur une appréciation contestable. Si le motif tient à une contrainte technique, le transporteur peut adapter son dossier : changement de type d’appareil, ajustement des horaires demandés, démonstration de compatibilité avec les paramètres de coordination. Si le motif tient à une réserve pour obligation de service public, il faut examiner l’arrêté de réservation pris par le ministre chargé de l’aviation civile et vérifier si la liaison concernée entre dans son champ. Et si le refus bloque une opération capitalistique entière, l’enjeu devient celui du calendrier de la fusion-acquisition : les accords doivent prévoir des clauses de sortie ou de report indexées sur la confirmation du coordinateur, faute de quoi l’acquéreur paierait une entreprise privée d’une partie de ses droits d’accès.
Le retrait des séries obéit à une procédure contradictoire que le transporteur doit exploiter. Hors les cas automatiques (séries provisoires des compagnies en création sans licence, séries échangées non utilisées comme prévu, séries inutilisées replacées dans le pool après audition), le coordinateur qui envisage un retrait pour exploitation significativement différente de l’attribution doit entendre le transporteur et lui adresser un avertissement unique avant de décider. Chaque étape doit être documentée : accusés de réception des notifications, confirmations expresses archivées, relevés d’utilisation prouvant le taux de 80 %, justificatifs des causes d’annulation (immobilisation d’un type d’appareil, fermeture d’aéroport ou d’espace aérien, difficultés financières avec licence temporaire, annulations de voyagistes pour le non-régulier). Ces preuves servent deux fois : d’abord devant le coordinateur pour obtenir la confirmation ou éviter le retrait, ensuite devant le juge ou l’autorité de sanction en cas de contentieux. Les transporteurs ont intérêt à centraliser, saison par saison et série par série, les échanges avec COHOR, les autorisations d’exploitation et les motifs de chaque vol non opéré, car c’est sur ces pièces que se joue la démonstration du taux d’utilisation « à la satisfaction du coordonnateur ».
En France, la sanction administrative relève du ministre chargé de l’aviation civile, après avis de la Commission administrative de l’aviation civile, selon les articles R. 6231-1 et suivants du code des transports. Est punissable le transporteur ou tout autre exploitant qui ne respecte pas de manière répétée et intentionnelle le règlement 95/93 ou l’article R. 6321-21, qui exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation sur le retrait des aéronefs bruyants, qui méconnaît les obligations minimales d’assurance du règlement 785/2004, ou qui dépose des plans de vol abusifs. La direction générale de l’aviation civile notifie les manquements, le transporteur peut être entendu devant la commission, et la sanction prend la forme d’une amende dont le montant « ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale », plafonds doublés en cas de nouveau manquement commis dans l’année, sachant que « Pour l’application du présent article, le manquement constaté s’entend par vol. » Un extrait de la décision est publié sur le site du ministère pendant deux ans après qu’elle est devenue définitive, ce qui ajoute un coût réputationnel à la sanction pécuniaire. Le ministère publie d’ailleurs régulièrement les sanctions prononcées, y compris pour des vols réalisés sans créneaux. Contester utilement suppose d’attaquer le caractère répété et intentionnel du manquement, de démontrer la force majeure ou l’urgence le cas échéant, et de produire l’historique complet des demandes adressées au coordinateur, y compris pour les vols déclenchés en urgence : l’administration invite elle-même les transporteurs à s’assurer de l’envoi d’une demande pour chaque vol et de sa bonne réception.
Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. D’abord, les opérations liées à une concentration : quand des slots doivent être cédés à un concurrent en exécution d’engagements souscrits devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, l’article 8 ter exclut toute indemnisation financière pour ces transferts imposés. Les parties doivent identifier ces séries dès la négociation, les exclure de la valorisation du portefeuille et organiser leur transfert vers le bénéficiaire désigné sous le contrôle du coordinateur, sans en attendre de prix. Ensuite, les séries détenues depuis moins de deux saisons au titre du statut de nouvel arrivant : leur transfert ou leur échange est verrouillé, et toute tentative de contournement par un montage intra-groupe artificiel exposerait l’opération au refus de confirmation puis au retrait. Dans les deux cas, l’audit juridique préalable porte non seulement sur les contrats, mais sur le statut réglementaire exact de chaque série, saison par saison.
En définitive, céder ou échanger des slots n’est ni une vente libre ni une impossibilité : c’est une opération réglementée dont la validité dépend d’un tiers, le coordinateur, et dont le prix éventuel ne conditionne jamais l’effet juridique. Le transporteur avisé notifie tôt, conditionne ses accords à la confirmation expresse, audite les taux d’utilisation série par série, respecte le verrou des deux saisons pour les nouveaux arrivants, provisionne le risque des transferts imposés sans indemnisation et archive chaque pièce. À ce prix, le portefeuille de créneaux devient un actif gérable : sans ces précautions, il reste une promesse fragile que le premier contrôle du coordinateur peut balayer.