La cession de fonds de commerce constitue l’une des opérations majeures de la vie des entreprises françaises, matérialisant la transmission d’un outil économique complet entre un cédant et un repreneur. Sur le plan fiscal, cette opération déclenche l’application immédiate des droits d’enregistrement proportionnels régis par l’article 719 du Code général des impôts. Ces droits de mutation à titre onéreux frappent la transmission de la propriété du fonds et de ses éléments constitutifs, soulevant d’importantes difficultés d’assiette, d’évaluation et de ventilation comptable. Face à des enjeux financiers considérables, le législateur a instauré un barème progressif par tranches, assorti d’un abattement légal d’assiette de 23 000 euros, tout en prévoyant des règles spécifiques pour les marchandises neuves et les objets mobiliers d’exploitation. La pratique contractuelle exige une rigueur extrême, car l’administration fiscale exerce un contrôle assidu sur les actes enregistrés, traquant les minorations de valeur vénale, les dissimulations de prix et les ventilations artificielles destinées à éluder l’impôt de mutation.
Le contentieux des droits d’enregistrement relève traditionnellement de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire, sous le contrôle régulateur de la chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Les juridictions judiciaires veillent avec fermeté au respect des critères de l’universalité du fonds, à la réalité des charges augmentatives intégrées dans l’assiette imposable et à l’opposabilité des conventions de successeur. Parallèlement, le juge administratif intervient lorsque la qualification des éléments transmis conditionne le bénéfice de régimes d’exonération de plus-values professionnelles, créant un dialogue jurisprudentiel constant sur la définition de la branche complète d’activité et des éléments d’actifs incorporels. Pour les repreneurs et les praticiens du droit des affaires, la maîtrise de ces subtilités fiscales est indispensable afin de sécuriser l’opération et d’éviter les pièges d’une rectification fiscale lourde de conséquences financières.
Dès lors, une interrogation centrale s’impose : comment s’articulent l’assiette imposable, le barème progressif et la ventilation des éléments constitutifs du fonds de commerce face aux contrôles de l’administration fiscale et aux exigences jurisprudentielles de la Cour de cassation ? L’analyse de cette problématique exige d’étudier, dans un premier temps, la détermination de l’assiette taxable et les modalités de liquidation du barème légal (I), avant d’examiner, dans un second temps, la ventilation impérative des éléments d’actifs et les sanctions attachées aux irrégularités décelées lors d’un contrôle fiscal (II).
I. L’assiette taxable et le barème des droits d’enregistrement : détermination de la matière imposable et liquidation du tarif légal
La perception des droits de mutation prévus par l’article 719 du Code général des impôts suppose d’identifier avec précision la matière taxable, composée du prix stipulé et des charges augmentatives incombant à l’acquéreur (I.A), avant de faire application du barème progressif par tranches et de son abattement légal (I.B).
I.A. L’assiette des droits de mutation : prix exprimé, charges augmentatives et universalité du fonds
L’assujettissement aux droits proportionnels de mutation repose sur la notion même de fonds de commerce, appréhendé en droit fiscal comme une universalité mobilière regroupant des éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale. La doctrine administrative officielle BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 précise que le fonds de commerce se compose au premier chef d’éléments incorporels essentiels que sont la clientèle et l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, ainsi que le droit au bail commercial. L’article 719 du Code général des impôts énonce expressément dans son deuxième alinéa :
« Le droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l’administration, doivent être déposés au service des impôts où la formalité est requise. »
Ce texte fondateur délimite le périmètre matériel de la taxation en englobant indistinctement l’ensemble des éléments concourant à l’exploitation. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel le régime fiscal des cessions de fonds de commerce vise la transmission globale de l’universalité commerciale. Ainsi, dans un arrêt de principe du 24 mars 1992, la Haute juridiction judiciaire a rappelé les frontières de cette universalité (Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.870) :
« l’article 719 du Code général des impôts n’est applicable qu’à la cession de l’universalité constituant le fonds de commerce, la clientèle attachée à une marque constitue un droit mobilier qui peut être cédé indépendamment de la cession du fonds de commerce. »
Cette décision capitale démontre que la cession isolée d’un élément d’actif incorporel, tel qu’une marque ou un droit de propriété industrielle dépourvu de l’universalité d’exploitation, obéit à un régime distinct, tandis que le transfert combiné de la clientèle et des moyens d’exploitation déclenche le tarif de mutation du fonds. Lorsque l’opération englobe l’universalité du fonds, l’assiette imposable est déterminée en premier lieu par le prix de vente convenu entre les parties contractantes, tel qu’il ressort de l’acte de cession notarié ou sous seing privé. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour auditer la structure du prix dès la phase précontractuelle.
Toutefois, le droit fiscal ne s’en tient pas à la seule valeur faciale stipulée au contrat. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 indique que l’assiette imposable comprend l’intégralité du prix exprimé majoré de toutes les charges en capital ainsi que de toutes les indemnités que l’acquéreur s’est engagé à supporter au profit du cédant ou pour son compte. Ces charges augmentatives incluent, par exemple, la prise en charge de dettes personnelles du vendeur, le remboursement de frais engagés antérieurement à la vente ou le versement de soulte. La jurisprudence contrôle strictement l’intégration de ces contreparties économiques dans l’assiette brute des droits de mutation.
Parmi les éléments financiers susceptibles d’intégrer l’assiette imposable figure la taxe sur la valeur ajoutée grevant les immobilisations corporelles cédées avec le fonds. Dans une décision de principe particulièrement remarquée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur l’assujettissement de la TVA aux droits d’enregistrement (Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-10.307) :
« La taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations fait partie du prix des objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds de commerce et entre dès lors dans l’assiette des droits d’enregistrement sur la cession d’un fonds de commerce au sens de l’article 719 du Code général des impôts. »
L’affirmation de la Cour de cassation consacre une solution d’une grande rigueur pratique : dès lors que la TVA due au titre de la cession d’éléments mobiliers d’exploitation fait partie intégrante de la charge économique supportée par l’acquéreur, elle doit être ajoutée au prix hors taxes pour le calcul des droits proportionnels d’enregistrement. Cette règle illustre la nécessité d’un chiffrage fiscal rigoureux de chaque composante mobilière préalablement à la signature définitive de l’acte de vente.
En outre, l’assiette minimale retenue par l’administration fiscale ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis. Aux termes de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir de rectification unilatérale lorsque le prix déclaré dans l’acte apparaît inférieur à la valeur marchande du fonds appréciée à la date de la transmission. Les services de contrôle recourent à la méthode de comparaison intrinsèque, confrontant la rentabilité du fonds, son chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices et les prix pratiqués pour des fonds similaires situés dans la même zone géographique. Les entreprises confrontées à une telle réévaluation peuvent solliciter un cabinet spécialisé en contrôle fiscal pour contester la pertinence des termes de comparaison retenus par le vérificateur.
I.B. Le barème progressif par tranches, l’abattement de 23 000 euros et les taxes additionnelles
Une fois l’assiette taxable valablement arrêtée, la liquidation des droits s’effectue conformément au barème progressif par tranches institué par l’article 719 du Code général des impôts. Ce barème a fait l’objet de modernisations successives afin d’alléger la fiscalité pesant sur les petites transmissions d’entreprises et de favoriser la reprise d’activités commerciales. Le texte légal fixe des taux applicables par tranches de valeur nette taxable comme suit :
- Fraction inférieure ou égale à 23 000 € : taux budgétaire de 0 % (abattement d’assiette) ;
- Fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 € : taux applicable de 2 % ;
- Fraction comprise entre 107 000 € et 200 000 € : taux applicable de 0,60 % ;
- Fraction supérieure à 200 000 € : taux applicable de 2,60 %.
Toutefois, la liquidation définitive des droits dus au Trésor public ne se limite pas à ces seuls taux de droit budgétaire national. Conformément aux commentaires administratifs publiés au BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, le tarif global comprend également les taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales. En vertu des articles 1584 et 1595 bis du CGI, une taxe additionnelle communale de 1,20 % et une taxe additionnelle départementale de 1,60 % (ou 1,40 % à 2,40 % selon les délibérations locales) s’ajoutent aux droits de l’État pour les fractions de prix excédant 23 000 euros. Il en résulte un barème effectif consolidé bien connu des praticiens :
- Jusqu’à 23 000 € : taxation globale nulle (0 %) ;
- De 23 000 € à 200 000 € : taux global cumulé de 3 % (droit budgétaire et taxes locales) ;
- Au-delà de 200 000 € : taux global cumulé de 5 % (taux marginal maximal).
L’abattement initial de 23 000 euros constitue une franchise fiscale majeure, mais son application stricte soulève d’importantes questions contentieuses, notamment en cas d’acquéreurs multiples ou de cessions successives. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé une règle prétorienne d’application unitaire de l’abattement dans son arrêt du 28 février 1984 (Cass. com., 28 février 1984, n° 82-13.516) :
« C’est à bon droit qu’un tribunal a décidé que l’assiette du droit d’enregistrement devant être prise en considération, pour déterminer s’il y avait lieu d’effectuer l’abattement prévu par l’article 719 du Code général des Impôts, était constituée par le prix global unique stipulé à l’acte par lequel deux personnes avaient acquis un fonds de commerce. »
La Cour de cassation interdit ainsi le fractionnement artificiel de l’abattement de 23 000 euros entre plusieurs copreneurs au sein d’un même acte de cession : le barème s’applique globalement à la valeur vénale totale du fonds cédé, quel que soit le nombre d’acquéreurs signataires. Cette jurisprudence préserve l’égalité des contribuables devant l’impôt et fait échec aux tentatives d’optimisation abusive consistant à multiplier les acquéreurs pour cumuler indûment les tranches exonérées.
Par ailleurs, l’assiette des droits d’enregistrement de l’article 719 sert de pivot légal à d’autres régimes fiscaux d’incitation à la transmission d’entreprises. En matière d’impôt sur les bénéfices, l’article 238 quindecies du Code général des impôts accorde une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sous réserve que la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas certains seuils légaux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette étroite corrélation dans un arrêt récent du 6 février 2025 (CAA Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX00158) :
« Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; (…) »
L’arrêt de la juridiction bordelaise confirme que la détermination rigoureuse de l’assiette des droits d’enregistrement selon les règles de l’article 719 du Code général des impôts conditionne directement la neutralisation de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour le cédant. Cette interpénétration des droits d’enregistrement et de l’imposition des plus-values renforce l’importance de la ventilation contractuelle, qui constitue le cœur névralgique du contrôle exercé par les services fiscaux.
II. La ventilation des éléments du fonds de commerce et les risques de rectification lors du contrôle fiscal
Si la détermination globale du prix de cession constitue la première étape de la liquidation des droits, la ventilation conventionnelle des différents actifs du fonds s’avère décisive en raison de l’hétérogénéité des régimes applicables (II.A), cette répartition cristallisant l’attention de l’administration lors des contrôles fiscaux et des contentieux judiciaires (II.B).
II.A. La ventilation obligatoire entre éléments incorporels, matériels et marchandises neuves
L’acte de cession d’un fonds de commerce ne peut se borner à stipuler un prix global forfaitaire sous peine de voir l’ensemble de la valeur transmise soumise indistinctement au taux plein des droits de mutation. La sécurité juridique impose de ventiler minutieusement le prix entre trois catégories d’actifs distinctes : les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial), les éléments corporels d’exploitation (matériel, outillage, mobilier, agencements) et les marchandises neuves en stock. L’intérêt fiscal de cette distinction réside dans l’application de régimes de taxation différenciés, définis par les dispositions combinées des articles 719 et 723 du CGI.
En particulier, les stocks de marchandises neuves obéissent à un régime d’exonération totale de droits de mutation prévu par l’article 723 du Code général des impôts, dont le premier alinéa dispose expressément :
« Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l’apport en société d’un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d’enregistrement lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l’article 257 bis. »
Cette exonération de droits d’enregistrement repose sur la neutralité de la TVA : les marchandises neuves destinées à être revendues dans le cadre du cycle d’exploitation normal sont assujetties à la TVA de droit commun, ou bénéficient de la dispense légale de taxe instituée par l’article 257 bis du CGI relative aux transmissions d’universalités de biens entre assujettis. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a d’ailleurs confirmé que la transmission globale d’actifs commerciaux peut s’opérer sous le bénéfice de cette dispense de TVA (CAA Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 18BX02021), évitant toute avance financière de trésorerie lors du transfert du fonds.
Toutefois, pour que l’exonération des droits de mutation joue pleinement, le second alinéa de l’article 723 du Code général des impôts impose un formalisme strict :
« Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de 1,50 % à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un inventaire distinct. »
Le respect de ce formalisme probatoire est scrupuleusement exigé par l’administration fiscale dans sa doctrine BOI-ENR-DMTOM-10-20-10. L’absence d’inventaire contradictoire détaillé, rédigé article par article à la date de l’entrée en jouissance, entraîne automatiquement la réintégration de la valeur des marchandises dans l’assiette taxable de l’article 719, soumise au barème progressif culminant à 5 %. Il appartient aux parties de veiller à ce que l’état estimatif soit annexé à l’acte et déposé lors de l’enregistrement.
S’agissant des éléments corporels d’exploitation (matériel et outillage), leur cession conjointe avec le fonds les soumet aux droits d’enregistrement au taux de l’article 719 du Code général des impôts. Si la pratique contractuelle tente parfois de surévaluer le matériel amortissable au détriment du fonds de commerce incorporel non amortissable, l’administration fiscale veille à ce que la ventilation reflète l’état réel et la vétusté des équipements. Les biens mobiliers d’exploitation doivent également faire l’objet d’un inventaire estimatif distinct certifié par les parties.
La transmission des éléments incorporels soulève également des enjeux spécifiques lorsque le fonds comprend des droits de propriété industrielle ou des réseaux contractuels. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’autonomie des contrats commerciaux lors de la transmission d’un fonds de commerce. Dans un arrêt remarqué du 18 février 2026 (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681), la Cour suprême a posé :
« La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques »
Cette solution fait écho à une jurisprudence constante de la chambre commerciale affirmant que la transmission du fonds de commerce n’emporte pas transmission automatique des contrats de distribution exclusive (Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169). De même, sauf stipulations expresses ou dérogations légales, la cession du fonds ne transfère pas de plein droit les obligations contractuelles souscrites par le cédant à l’égard de tiers (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156). Sur le plan fiscal, ces principes impliquent que la valeur attribuée au fonds doit correspondre aux éléments de clientèle effectivement et juridiquement transférés au cessionnaire.
De surcroît, la validité de la transmission des droits de propriété intellectuelle rattachés au fonds suppose l’accomplissement des formalités de publicité légale. La chambre commerciale a ainsi jugé que l’inobservation des formalités d’inscription auprès de l’INPI prévues par le Code de commerce affecte l’opposabilité des garanties prises sur le fonds (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020). Enfin, la Haute juridiction judiciaire a rappelé que la cession d’une clientèle attachée à une marque relève des droits d’enregistrement de l’article 719, à la condition que ces droits ne revêtent pas la nature d’une taxe sur le chiffre d’affaires prohibée par les directives européennes (Cass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.199). La complexité de ces règles souligne l’intérêt de solliciter les conseils stratégiques du cabinet Kohen Avocats et ses expertises pour calibrer chaque clause de transfert.
II.B. Contrôle fiscal, insuffisance de prix, abus de droit et contentieux devant le juge judiciaire
La formalisation de la vente d’un fonds de commerce déclenche des obligations déclaratives précises. En application de l’article 635, 2, 5° du Code général des impôts, les actes constatant la transmission d’un fonds de commerce ou d’une clientèle doivent être obligatoirement enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement compétent. L’enregistrement s’accompagne du dépôt de la déclaration n° 2672 et du paiement immédiat des droits de mutation liquidés selon la doctrine BOI-ENR-DMTOM-10-20-30.
Concernant la charge financière de l’impôt, l’article 1712 du Code général des impôts fixe le principe légal selon lequel :
« Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. »
Si l’acquéreur supporte en pratique les droits de mutation, le Trésor public bénéficie d’une solidarité fiscale de plein droit entre le cédant et le cessionnaire pour le recouvrement de l’impôt exigible. Les parties doivent donc prévoir contractuellement les modalités de séquestre du prix afin de prémunir le cessionnaire contre d’éventuelles réclamations de l’administration fiscale ou des créanciers du vendeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des délais d’opposition des créanciers du cédant, rappelant que l’acquéreur qui se libère prématurément du prix s’expose à devoir payer une seconde fois entre les mains des opposants (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677). De même, lorsque la cession découle d’une ordonnance de justice, la vente devient parfaite sous réserve de l’acquisition de la force de chose jugée (Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435).
Lors du contrôle fiscal sur pièces ou d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale dispose de plusieurs fondements pour contester les conditions financières de l’opération. En premier lieu, la procédure de rectification pour insuffisance de prix régie par l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales permet au fisc de rehausser l’assiette imposable s’il démontre que le prix stipulé est inférieur à la valeur vénale réelle du fonds. L’administration doit obligatoirement notifier une proposition de rectification motivée selon les formes de l’article L. 57 du LPF, en fournissant des termes de comparaison objectifs tirés de ventes comparables.
En second lieu, l’administration fiscale traque les dissimulations de prix et les montages juridiques destinés à soustraire la mutation aux droits proportionnels de l’article 719. L’administration fiscale peut alors actionner la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF. La chambre commerciale de la Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la requalification des opérations déguisées, comme en atteste un arrêt topique du 9 juin 2004 (Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-11.964) :
« Viole, par refus d’application, l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d’appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n’était pas applicable au motif que l’Administration n’avait pas invoqué la fictivité d’un acte de concession de licence, mais avait uniquement considéré que l’opération prise dans son ensemble était constitutive d’une cession globale de fonds de commerce, alors qu’elle précisait que la mutation secrète de fonds de commerce » déguisée » sous forme de contrat de concession de licence avait été soumise aux droits d’enregistrement en application de l’article 719 du Code général des impôts, et que le rappel de droits avait été assorti de pénalités pour mauvaise foi en raison de l’importance des droits éludés grâce à cette » dissimulation « . »
Cette décision illustre le danger pour les contribuables de concevoir des conventions de façade (concession de licence exclusive, location-gérance fictive, convention de management) dans le seul but d’éluder les droits d’enregistrement de l’article 719 du Code général des impôts. Dès lors que l’administration démontre que le transfert réel de la clientèle et des actifs a été opéré en coulisses, la requalification en cession de fonds de commerce s’accompagne du rappel des droits au taux plein de 5 %, majoré de l’intérêt de retard et de pénalités de 40 % à 80 % pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
En cas de litige persistant après le rejet de la réclamation contentieuse préalable, l’action doit être portée devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément à l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. La chambre commerciale de la Cour de cassation constitue la juridiction régulatrice suprême de ce contentieux. En cas de contestation d’un redressement fiscal sur l’évaluation d’un fonds de commerce, l’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux fiscal permet d’opposer aux vérificateurs des méthodes d’évaluation financières rigoureuses et de faire respecter les garanties fondamentales de la procédure contradictoire.
Conclusion
L’assujettissement de la cession d’un fonds de commerce aux droits d’enregistrement de l’article 719 du Code général des impôts requiert une vigilance juridique et fiscale permanente. Si le législateur a instauré un barème progressif prévoyant un abattement de 23 000 euros et un taux plafonné à 5 %, la détermination concrète de la charge fiscale dépend étroitement de la ventilation méthodique des éléments incorporels, des matériels d’exploitation et des stocks de marchandises neuves régis par l’article 723 du Code général des impôts. Toute négligence dans l’établissement des inventaires descriptifs ou toute incohérence dans l’évaluation des actifs expose les contractants à des redressements massifs pour insuffisance de prix sur le fondement de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales ou à des poursuites sur le terrain de la dissimulation sanctionnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Face à la complexité croissante des audits fiscaux et à la sévérité des pénalités financières encourues, la sécurisation des actes de transmission d’entreprise ne peut souffrir d’aucune improvisation. Les repreneurs et cédants doivent impérativement s’entourer de conseils chevronnés pour modéliser l’impact des droits de mutation, organiser la neutralité de la TVA et préserver l’éligibilité aux régimes de faveur des plus-values professionnelles. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants d’entreprises et les investisseurs à chaque étape de la transaction, de la négociation initiale à la défense contentieuse devant les juridictions judiciaires compétentes. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour réaliser un audit fiscal approfondi de votre projet de cession ou pour organiser votre défense en cas de contrôle fiscal.