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Céder, acheter ou concéder une licence de marque : contrat, inscription au registre et opposabilité en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Céder, acheter ou concéder une licence de marque : contrat, inscription au registre et opposabilité en 2026

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Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable l’action en contrefaçon du titulaire inscrit d’une marque au motif que la chaîne des cessions antérieures restait discutée. La société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité de titulaire inscrite au registre national des marques pour la marque semi-figurative « Wimbi boats » numéro 4137584, acquise par deux cessions successives, et la cour d’appel de Lyon avait jugé que ces cessions n’avaient pu produire d’effets. La Cour de cassation répond que la contestation de la chaîne des droits touche au bien-fondé de la demande et non à sa recevabilité. Cette décision éclaire une question que chaque dirigeant rencontre un jour : comment céder, acheter ou concéder une marque sans que le transfert s’effondre au premier contentieux. Car une marque se vend, s’achète, se donne en licence, se nantit et se transmet avec l’entreprise, mais chaque opération obéit à des règles de forme et d’inscription que le juge applique strictement. Un acte de cession non écrit est nul. Une cession non inscrite au registre reste inopposable aux tiers. Une licence sans limites précises expose le concédant à voir son licencié déborder du cadre autorisé sans recours efficace. Et à la fin du contrat, l’ancien partenaire qui continue d’utiliser la marque devient contrefacteur. Cet article décrit pas à pas les réflexes contractuels et procéduraux qui sécurisent ces transferts : mentions obligatoires de l’acte, inscription au Registre national des marques, fixation des redevances et des limites de licence, action en contrefaçon du licencié, et sort de la marque à la fin du contrat.

I. Céder ou acheter une marque : écrire un acte valable et le rendre opposable par l’inscription

La cession d’une marque ressemble à une vente ordinaire, mais le droit y ajoute deux verrous : l’écrit à peine de nullité et l’inscription au registre pour l’opposabilité aux tiers. Les dossiers qui échouent devant le juge sont presque toujours ceux où l’un de ces deux verrous manque.

A. Quelles mentions écrire dans l’acte de cession pour que le transfert soit valable

Le point de départ figure à l’article L714-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » La transmission peut donc être totale ou partielle, porter sur une partie seulement des produits ou services désignés, et suivre ou non la transmission de l’entreprise. Le même texte précise que « La transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert. » Autrement dit, celui qui rachète une société rachète en principe ses marques avec elle, sauf clause qui réserve le sort des titres. Lors d’une acquisition, la première vérification porte donc sur le contrat de cession de l’entreprise : les marques y sont-elles expressément exclues ou réservées au cédant, ou suivent-elles le fonds transmis.

La forme de l’acte conditionne sa validité. L’article L714-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. » Un accord oral, un simple échange de courriels ambigus ou une facture mentionnant la marque ne suffisent pas à transférer valablement le droit. L’écrit doit identifier les parties, la marque cédée par son numéro d’enregistrement et son libellé exact, l’étendue de la cession totale ou partielle avec la liste des produits et services concernés, le territoire concerné, le prix ou la contrepartie, et les garanties consenties. La cession partielle mérite une attention particulière : si le cédant conserve certains produits ou services et transfère les autres, la ligne de partage doit être tracée produit par produit, car toute zone grise nourrira un litige sur qui peut interdire quoi à qui.

Le prix et les garanties forment le second bloc de l’acte. Le prix d’une marque se fixe librement, en une somme forfaitaire, en redevances échelonnées ou en une combinaison des deux, parfois avec un complément indexé sur le chiffre d’affaires réalisé sous la marque. L’acheteur exige en pratique trois garanties : la garantie que le cédant est bien titulaire du droit et que la marque est libre de tout nantissement, licence exclusive ou litige en cours ; la garantie contre l’éviction, par laquelle le cédant s’engage à ne pas déposer ni exploiter un signe proche qui viderait la cession de sa substance ; et la garantie de validité, qui règle le sort du prix si la marque est annulée pour défaut de distinctivité ou déchéance pour non-usage. Quand la marque est exploitée sous licence au jour de la cession, l’acte doit préciser si les contrats de licence sont transmis avec le titre ou résiliés, avec l’accord des licenciés concernés. Une cession qui ignore les licences en cours expose l’acquéreur à découvrir, après paiement du prix, qu’un tiers exploite durablement la marque sur une partie du territoire.

La chaîne des droits retient ensuite l’attention du juge, comme le montre l’affaire Wimbi jugée le 23 septembre 2026. Dans ce dossier, la société Wimbi Boats affirmait tenir la marque d’une société civile Wimbi, qui l’aurait elle-même acquise de l’association Wimbi Foundation, et la cour d’appel avait estimé que la première cédante, faute de personnalité morale au jour du dépôt, n’avait pu transmettre un droit qu’elle n’avait jamais eu. La Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement au stade de la recevabilité, mais elle ne purge pas le débat au fond : après cassation, la cour de renvoi examinera si les cessions successives ont réellement transféré le droit. La leçon pratique pour l’acheteur est directe : avant de payer, reconstituer toute la chaîne depuis le dépôt initial, vérifier la capacité et la qualité de chaque cédant à la date de chaque acte, contrôler que chaque maillon est écrit et inscrit, et exiger la production des actes antérieurs. Une chaîne incomplète n’empêche pas d’agir en justice quand on est inscrit, mais elle fragilise la demande au fond et pèse sur la négociation du prix.

Enfin, l’acheteur contrôle la vie du titre : la marque est-elle encore en vigueur ou faudra-t-il la renouveler à brève échéance, fait-elle l’objet d’une opposition, d’une demande en nullité ou en déchéance devant l’Institut national de la propriété industrielle, existe-t-il une procédure en contrefaçon en cours dont le sort suivra le titre. L’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle confie au directeur général de l’Institut la décision sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques, de sorte qu’un contentieux administratif peut vider la cession de son objet pendant que le juge judiciaire examine la contrefaçon. L’acte prévoit alors une clause de sortie ou d’ajustement du prix en cas d’annulation ou de déchéance prononcée après la signature.

B. Comment inscrire la cession au registre et pourquoi l’inscription décide de tout face aux tiers

Une fois l’acte signé, l’acquéreur doit inscrire la transmission au Registre national des marques. L’article L714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » Tant que l’inscription n’est pas faite, le cessionnaire reste titulaire entre les parties mais ne peut pas opposer son droit aux tiers. Concrètement, si le cédant, après avoir vendu la marque, la cède une seconde fois à un autre acquéreur qui inscrit aussitôt son acte, le premier cessionnaire négligent se retrouve en difficulté. Le texte ménage une seule soupape : « Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. » Prouver cette connaissance par un tiers reste un exercice périlleux, qui suppose des écrits ou des témoignages précis, et aucun acquéreur prudent ne mise sur cette exception : il inscrit sans attendre.

L’inscription remplit aussi une fonction probatoire décisive au contentieux. L’article L713-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » C’est sur ce fondement, combiné avec les règles de recevabilité, que la Cour de cassation a tranché le 23 septembre 2026 dans l’affaire Wimbi, pourvoi numéro 24-20.689, arrêt publié au Bulletin, consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6ab38322c27382d099072c57. La Cour vise l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé », texte consultable à l’article 31 du code de procédure civile, ainsi que les articles L713-1 et L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle. Elle juge qu’« Il en résulte que l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. » Puis elle censure la cour d’appel : la société Wimbi Boats « se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques », et la cour d’appel, « qui a statué sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action, a violé le texte susvisé. » L’inscription ne garantit donc pas le succès au fond, mais elle ouvre la porte du prétoire : sans elle, le demandeur s’expose à une fin de non-recevoir ; avec elle, le débat porte sur le fond du droit.

En pratique, la demande d’inscription se dépose auprès de l’Institut national de la propriété industrielle avec une copie de l’acte, l’identification du titre et le paiement de la redevance. Le délai compte : entre la signature et l’inscription, l’acquéreur demande au cédant de s’abstenir de tout acte concurrent sur le titre, et il surveille le registre pour détecter une inscription adverse. Pour les marques de l’Union européenne, l’inscription symétrique se fait auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, car le registre français ne couvre que les titres nationaux. L’acquéreur d’un portefeuille mixte, composé de marques françaises et de marques de l’Union européenne, inscrit le transfert sur les deux registres, faute de quoi une partie du portefeuille reste inopposable dans une partie du territoire.

Le réflexe vaut aussi pour les sûretés et les procédures collectives. Les droits attachés à la marque peuvent être nantis et peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée, et ces opérations suivent le même régime d’écrit et d’inscription. Le créancier nanti qui n’inscrit pas son nantissement risque de voir le débiteur céder la marque à un tiers de bonne foi. En cas de redressement ou de liquidation du cédant, l’acquéreur dont l’acte est signé et inscrit avant l’ouverture de la procédure se trouve en meilleure position que celui dont l’inscription reste en attente. D’où une règle simple : signer, payer le cas échéant par séquestre, inscrire, puis seulement exploiter et agir.

II. Concéder ou prendre une licence de marque : fixer les limites, agir contre les contrefacteurs et gérer la fin du contrat

La licence laisse la propriété au concédant et confère au licencié un droit d’exploitation défini par le contrat. Cette souplesse fait son succès en franchise, en distribution et en fabrication sous marque, mais elle exige une rédaction précise : tout ce que le contrat ne dit pas devient un litige sur l’étendue du droit concédé.

A. Quelles limites, redevances et contrôles écrire dans le contrat de licence

Le contrat de licence peut couvrir tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, à titre exclusif ou non exclusif. L’exclusivité mérite une clause nette : le concédant s’interdit-il d’exploiter lui-même et de concéder d’autres licences sur le même périmètre, ou conserve-t-il un droit d’exploitation propre. Le territoire se définit pays par pays ou par zone, avec le sort des ventes en ligne qui, par nature, débordent les frontières : le contrat précise si le licencié peut vendre sur internet vers des pays réservés et dans quelle langue. Les produits et services se définissent par référence à la liste d’enregistrement, avec les extensions futures : le licencié qui lance une nouvelle gamme non couverte par la licence exploite sans autorisation et s’expose à une action en contrefaçon du concédant lui-même. La durée, ferme ou renouvelable, s’accompagne d’objectifs minimaux d’exploitation, car une licence inexploitée expose la marque à une demande en déchéance pour non-usage formée par un tiers.

Les limites d’usage forment le coeur du dispositif. Le même article L714-1 du code de la propriété intellectuelle autorise le titulaire à invoquer les droits conférés par la marque à l’encontre d’un licencié qui franchit les bornes de sa licence, qu’il s’agisse de sa durée, de la forme sous laquelle la marque peut être utilisée, de la nature des produits ou services couverts, du territoire d’apposition ou de la qualité des produits et services. Chaque borne doit donc figurer dans le contrat : charte graphique et déclinaisons autorisées du signe, cahier des charges qualitatif, circuits de distribution autorisés et interdits, notamment la vente hors réseau ou sur des places de marché, politique tarifaire et positionnement, et contrôle des sous-licences. Le contrat qui interdit au licencié de vendre hors du réseau sélectif doit le dire expressément, organiser le contrôle des flux et prévoir les sanctions : mise en demeure, suspension des livraisons, pénalités, puis résiliation. Sans clause, le concédant qui découvre ses produits revendus à prix cassé sur une place de marché devra démontrer un dépassement de licence difficile à établir.

Les redevances se structurent en trois modèles : la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires sous licence, la redevance forfaitaire périodique, ou le minimum garanti complété d’une part variable. Le contrat fixe l’assiette exacte, le taux, les paliers, les modalités de reddition des comptes et le droit d’audit du concédant avec accès aux livres et aux systèmes. Il prévoit l’indexation, le sort de la taxe sur la valeur ajoutée, les délais de paiement et les intérêts de retard, ainsi que la clause de résiliation pour défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet. Le licencié, de son côté, sécurise la jouissance paisible : garantie du concédant contre ses propres actes et contre les revendications de tiers, engagement de défendre le titre et de le renouveler, information sur les procédures en nullité ou déchéance en cours, et sort des stocks en cas de résiliation avec délai d’écoulement négocié. Quand la licence est exclusive et que le concédant n’agit pas contre un contrefacteur, le licencié exclusif peut, après mise en demeure restée sans suite dans un délai raisonnable, agir lui-même, ce que le contrat anticipe en organisant la répartition des frais et des dommages et intérêts.

Le contrat règle enfin le sort des améliorations et des signes dérivés. Le licencié qui crée un nouveau logo, un slogan ou un conditionnement distinctif reste en principe titulaire de ses propres créations, mais le contrat peut prévoir une cession ou une licence de retour au profit du concédant, avec une rémunération distincte. Sans stipulation, le concédant découvre à la fin du contrat que l’identité visuelle construite avec son licencié appartient pour partie à ce dernier. La clause de non-concurrence post-contractuelle, limitée dans le temps, l’espace et l’objet, et assortie d’une contrepartie, complète l’édifice pour empêcher que le savoir-faire transmis serve aussitôt une marque concurrente. Chaque clause se relit au regard du droit de la concurrence, qui encadre les restrictions verticales, notamment les prix imposés et les interdictions pures de vente en ligne.

B. Comment interdire l’usage non autorisé, chiffrer la réparation et agir à Paris et en Île-de-France

Quand un tiers utilise la marque sans autorisation, ou quand le licencié dépasse les limites de sa licence, le titulaire dispose de l’action en contrefaçon. L’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Les interdictions de fond figurent aux articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle : usage non autorisé d’un signe identique pour des produits identiques, usage d’un signe identique ou similaire avec risque de confusion dans l’esprit du public, et, pour la marque qui jouit d’une renommée, usage qui tire indûment profit de son caractère distinctif ou lui porte préjudice, même pour des produits non similaires et sans juste motif. Le titulaire qui constate de tels usages commence par faire constater les faits par un commissaire de justice, avec captures, constats d’achat et archivage des pages, puis adresse une mise en demeure précise qui identifie le titre, les actes reprochés et les demandes : cessation, engagement écrit, reddition des comptes et indemnisation. La mise en demeure prépare l’assignation et interrompt parfois une prescription qui court acte par acte.

Le licencié n’est pas démuni. L’article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action au titulaire et au licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat, et permet au bénéficiaire d’un droit exclusif d’agir après mise en demeure du titulaire restée sans effet dans un délai raisonnable. Le licencié non inscrit au registre peut en outre intervenir dans l’instance engagée par le titulaire pour obtenir réparation de son préjudice propre, ce que rappelle le dernier alinéa de l’article L714-7 du code de la propriété intellectuelle. Le contrat de licence anticipe cette situation : qui agit en premier, qui supporte les frais d’expertise et de constat, comment se partagent les sommes obtenues, et quelle information le licencié doit au concédant sur les atteintes constatées sur son territoire. À défaut de clause, le licencié exclusif qui voit son marché inondé de copies agit après mise en demeure du concédant et conserve la charge de prouver son préjudice propre, distinct de celui du titulaire.

La réparation se chiffre selon les postes que le juge retient : manque à gagner du titulaire, pertes subies et gains manqués, préjudice moral lié à la banalisation ou à la dégradation de l’image, et économies réalisées par le contrefacteur que le juge peut prendre en compte. Le titulaire produit ses chiffres de ventes, ses marges, ses investissements publicitaires et les prix pratiqués, tandis que le contrefacteur doit justifier de ses propres volumes. La cessation s’obtient par l’interdiction sous astreinte, avec retrait des produits, suppression des annonces et des noms de domaine litigieux, et publication éventuelle de la décision. En urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires d’interdiction et de saisie, et la saisie-contrefaçon par commissaire de justice, autorisée sur requête, permet de pénétrer dans les locaux pour décrire et saisir les produits et documents comptables avant que les preuves disparaissent.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, qui connaît d’une part majeure des affaires de marques en France. Les constats et saisies-contrefaçons s’y organisent avec des commissaires de justice parisiens disponibles rapidement, et les requêtes en saisie se déposent auprès du président du tribunal. Les délais pratiques s’en ressentent : une requête bien documentée aboutit en quelques jours, une assignation au fond suit le calendrier de la mise en état parisienne, et les mesures d’instruction sollicitent souvent des experts-comptables franciliens pour chiffrer les volumes contrefaisants. Les entreprises dont le siège, l’entrepôt ou le salon professionnel se situe en Île-de-France préparent le dossier en amont : extrait du registre à jour, actes de cession et de licence avec leurs inscriptions, tableaux de redevances, constats d’achat sur les points de vente franciliens et captures des sites qui livrent dans la région. Cette préparation locale accélère l’obtention des mesures et crédibilise la demande d’astreinte.

La fin du contrat appelle la même rigueur. À l’expiration ou après résiliation de la licence, le licencié doit cesser tout usage de la marque, retirer les signalétiques, cesser les référencements et les noms de domaine qui reprennent le signe, et écouler les stocks uniquement dans le délai contractuel s’il existe. Passé ce délai, chaque vente, chaque publicité et chaque maintien d’enseigne constitue une contrefaçon au sens de l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle, et le concédant peut agir en interdiction et en réparation sans avoir à démontrer autre chose que le dépassement de la licence. Le contrat prévoit la restitution des matrices, fichiers et documentations, la résiliation des sous-licences, et la notification aux distributeurs. L’ancien licencié qui conteste la résiliation doit saisir le juge au lieu de poursuivre l’exploitation à ses risques, car l’exploitation post-contractuelle non autorisée se paie en dommages et intérêts et fragilise toute négociation ultérieure.

Conclusion

Céder, acheter ou concéder une marque se joue en trois temps : un écrit complet qui identifie le titre, son étendue, son prix et ses garanties ; une inscription rapide au Registre national des marques, et au registre européen pour les titres de l’Union, qui rend l’opération opposable aux tiers ; puis une exploitation encadrée par des limites de licence précises et contrôlées. L’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 confirme que l’inscription fait du cessionnaire inscrit un demandeur recevable à agir en contrefaçon, même quand la chaîne des cessions reste discutée, mais cette recevabilité ne vaut pas victoire au fond : une chaîne incomplète, une licence floue ou une inscription tardive se paient devant la cour de renvoi ou dans la négociation indemnitaire. Le dirigeant qui vérifie la chaîne depuis le dépôt, écrit chaque maillon, inscrit chaque acte et borne chaque licence transforme sa marque en actif disponible et défendable. Celui qui se contente d’un accord verbal ou d’un acte resté dans un tiroir découvre, au jour du litige, que son droit existe entre les parties mais ne vaut rien face aux tiers.

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