Depuis le 27 juin 2026, vendre ou transmettre les parts d’une société civile immobilière à prépondérance immobilière ne peut plus se faire au moyen d’un simple acte rédigé entre particuliers. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865-1 du Code civil, qui impose désormais, à peine de nullité, que la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière soit constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les seuls cas prévus par la loi, un acte rédigé par un expert-comptable habilité. Cette disposition, insérée par l’article 68 de la loi dans le chapitre consacré à la lutte contre les sources de revenus occultes, traduit un choix de politique fiscale : le formalisme civil devient l’instrument d’une meilleure collecte de l’impôt. La réforme intéresse directement les centaines de milliers de détenteurs de parts de SCI, ainsi que les professionnels du droit et du chiffre qui les accompagnent.
La portée de ce texte dépasse le seul droit des sociétés. En subordonnant la validité d’une cession de parts sociales à l’intervention d’un professionnel habilité, le législateur referme une brèche qui permettait à des cessions informelles d’échapper au regard de l’administration fiscale. L’enjeu budgétaire est considérable : les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu au 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, et le manque à gagner pour le Trésor public, quoique non chiffré officiellement, était régulièrement dénoncé par les rapports parlementaires. L’analyse qui suit examine d’abord la rupture opérée par le formalisme nouveau et la sanction de nullité qui l’accompagne, puis mesure les conséquences fiscales de cette réforme, en articulant le nouveau dispositif civil avec le droit fiscal existant.
I. — La fin des cessions informelles : un formalisme au service de la lutte contre la fraude
A. — Le nouveau régime de l’article 1865-1 du Code civil et la sanction de nullité
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, l’article 1865 du Code civil se bornait à exiger que la cession de parts sociales soit constatée par écrit, sans imposer de forme particulière. Un acte sous seing privé rédigé directement par les parties, sans intervention d’un tiers qualifié, suffisait à opérer le transfert de propriété. Ce régime, hérité de la réforme de la loi du 4 janvier 1978, présentait une faille évidente : en l’absence de professionnel tenu à des obligations de vérification d’identité et de déclaration, l’administration fiscale découvrait fréquemment des cessions plusieurs années après leur réalisation, souvent à l’occasion d’un contrôle fiscal portant sur un autre impôt.
L’article 1865-1 du Code civil rompt avec cette logique en posant trois formes d’acte exclusives, à peine de nullité : l’acte authentique reçu par un notaire, l’acte sous signature privée contresigné par avocat au sens de l’article 1374 du Code civil, et l’acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité. Le texte précise que les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V du Code monétaire et financier, ce qui renvoie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La boucle est ainsi bouclée : le formalisme civil est mis au service de finalités qui dépassent le seul droit des contrats.
La nullité est encourue dès lors que l’acte ne respecte pas l’une des trois formes légalement admises. Il s’agit d’une nullité de plein droit, qui ne requiert pas la preuve d’un préjudice. Un acte signé sous seing privé sans contreseing d’avocat, même enregistré spontanément auprès de l’administration fiscale, est nul. Cette rigueur n’a pas d’équivalent immédiat en droit des sociétés : pour les SARL, l’article L. 221-14 du Code de commerce exige un écrit mais n’impose pas de forme authentique ou contresignée ; pour les SAS, la cession d’actions est libre sauf clause statutaire contraire. Le choix d’une sanction aussi lourde pour les seules sociétés à prépondérance immobilière n’est pas neutre : il manifeste la volonté du législateur de traiter la cession de parts de SCI comme une opération quasi immobilière, justifiant un formalisme comparable à celui des ventes d’immeubles.
Cette approche rejoint la logique fiscale qui, depuis l’instauration du taux de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, assimile ces cessions à des mutations immobilières dès lors qu’elles confèrent au cessionnaire le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé cette équivalence dans un arrêt du 10 décembre 2003, jugeant que « la cession de la totalité des parts sociales d’une société civile immobilière ayant pour unique actif un immeuble destiné à être affecté à l’habitation à titre de résidence secondaire des acquéreurs est également réputée conférer à ces derniers la jouissance de celui-ci » (Cass. com., 10 déc. 2003, n° 01-16.589). L’article 1865-1 du Code civil ne fait qu’achever ce mouvement de convergence entre le régime civil et le régime fiscal de ces opérations.
B. — L’enregistrement fiscal comme finalité implicite du formalisme renforcé
Le lien entre la nouvelle exigence formelle et l’enregistrement fiscal est direct. L’article 635 du CGI, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit désormais que les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière doivent être enregistrés dans le délai d’un mois. Cette obligation existait déjà pour les actes constatant de telles cessions, mais elle était contournée par l’absence d’acte formel. La doctrine administrative rappelle que « doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du CGI » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 260). En imposant que toute cession soit constatée par un acte soumis à enregistrement, le législateur garantit que l’administration aura connaissance de l’opération.
L’acte contresigné par avocat, en particulier, constitue une innovation majeure. En application de l’article 1374 du Code civil, l’acte contresigné fait foi de l’écriture et de la signature des parties, ce qui lui confère une force probante renforcée. Surtout, l’avocat, en sa qualité de professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment, doit vérifier l’identité des parties et déclarer toute opération suspecte à TRACFIN. La présence de l’avocat au stade de la rédaction de l’acte crée ainsi un premier niveau de contrôle, en amont de l’enregistrement fiscal lui-même.
Le dispositif est complété par un mécanisme de simplification des formalités au registre du commerce, issu du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026. Depuis le 6 mai 2026, la publicité de la cession au RCS est accomplie par le seul dépôt des statuts modifiés, sans que l’acte de cession enregistré n’ait à être joint. Ce découplage entre l’enregistrement fiscal et la publicité légale limite la divulgation d’informations sensibles, telles que le prix ou les modalités de paiement, tout en préservant l’effectivité du contrôle fiscal. L’acte enregistré reste accessible à l’administration, mais n’est plus exposé aux tiers par le guichet unique.
Pour les SCI détenant leur patrimoine immobilier par l’intermédiaire de filiales elles-mêmes à prépondérance immobilière, la qualification fiscale peut nécessiter une analyse en cascade : la doctrine administrative précise que « ce dispositif s’applique quel que soit le nombre de personnes morales à prépondérance immobilière qui s’interposent pour qualifier de personne morale à prépondérance immobilière la personne morale dont les titres sont cédés » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 110). La transparence des chaînes de détention immobilière devient ainsi un enjeu central de la régularité fiscale de l’opération.
II. — L’articulation du nouveau formalisme avec le droit fiscal existant
A. — La prépondérance immobilière, condition d’application du taux de 5 % et déclencheur du formalisme
Le champ d’application de l’article 1865-1 du Code civil est défini par renvoi au 2° du I de l’article 726 du CGI, ce qui signifie que le nouveau formalisme ne concerne que les sociétés réputées fiscalement à prépondérance immobilière. La notion est définie par le CGI : est à prépondérance immobilière la personne morale dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.
La doctrine administrative précise les modalités d’appréciation de cette prépondérance. Elle s’effectue au regard de la composition de l’actif brut total : les immeubles et droits réels immobiliers situés en France, ainsi que les participations dans d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, sont retenus au numérateur ; la valeur de la totalité des éléments d’actif, français ou étrangers, figure au dénominateur. L’administration précise que « les immeubles par destination ne doivent pas être pris en compte au sein des actifs retenus au numérateur » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 110), ce que la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 2 décembre 2020, jugeant que les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si une personne morale est à prépondérance immobilière (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559).
La période d’appréciation est double : la prépondérance immobilière s’apprécie au jour de la cession, mais aussi à tout moment au cours de l’année précédant la cession. Une SCI qui aurait vendu son immeuble peu avant la cession de ses parts pourrait ainsi demeurer qualifiée de personne morale à prépondérance immobilière si elle l’a été dans les douze mois précédents, ce qui impose de vérifier la situation patrimoniale de la société sur une période glissante. Cette règle, d’abord d’ordre fiscal, déploie désormais ses effets en droit civil, puisque c’est elle qui déclenche l’obligation de formalisme renforcé.
Les juridictions administratives ont eu à connaître de nombreux contentieux sur la qualification de société à prépondérance immobilière, notamment en matière de plus-values. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé qu’une SCI propriétaire d’immeubles représentant plus de 50 % de son actif est à prépondérance immobilière, ce qui emporte des conséquences sur le régime d’imposition de la plus-value réalisée par le cédant (CAA Douai, 4e ch., n° 17DA01004). En matière de prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que ce prélèvement s’applique aux plus-values réalisées par des non-résidents lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière (CAA Paris, 5e ch., n° 23PA01695). Ces décisions illustrent la porosité entre la qualification fiscale de la société et le régime applicable à la cession de ses titres.
L’article 1865-1 du Code civil exclut de son champ les cessions portant sur des parts ou actions de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier, ce qui exclut notamment les OPCI et les SCPI du formalisme renforcé. Cette exclusion est cohérente avec le régime fiscal de ces véhicules, qui bénéficient d’une surveillance spécifique de l’Autorité des marchés financiers et ne présentent pas les mêmes risques de fraude que les SCI patrimoniales.
B. — Conséquences fiscales de la nullité et stratégies de régularisation
La nullité de l’acte de cession pour défaut de forme emporte des conséquences fiscales considérables. En application de l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Dans le cas d’une cession nulle, le cédant est réputé n’avoir jamais perdu la propriété de ses parts, et le prix perçu doit être restitué. Sur le plan fiscal, la nullité de la cession entraîne théoriquement l’absence de fait générateur de l’imposition, ce qui devrait conduire à la restitution des droits d’enregistrement acquittés. Toutefois, le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales impose d’agir dans les deux ans de la mise en recouvrement, et la Cour de cassation a récemment rappelé que l’irrecevabilité d’une réclamation prématurée peut être régularisée si les impositions sont mises en recouvrement avant que le juge statue (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, Publié au Bulletin).
La situation la plus délicate est celle de la cession nulle pour laquelle les droits d’enregistrement n’ont pas été acquittés, faute d’acte enregistré. Dans cette hypothèse, le cédant et le cessionnaire se trouvent dans une situation d’insécurité juridique profonde : la nullité de la cession n’efface pas nécessairement leur exposition au contrôle fiscal, et l’administration pourrait soutenir que le transfert de jouissance de l’immeuble, s’il a effectivement eu lieu, constitue une mutation taxable sur le fondement de l’article 728 du CGI. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un arrêt du 14 novembre 2006, que la cession de droits sociaux confère à l’acquéreur la jouissance d’immeubles lorsqu’elle lui confère la parfaite maîtrise juridique des organes de la personne morale (Cass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.870).
L’administration fiscale dispose, au demeurant, d’un arsenal de contrôle renforcé. L’article 635 du CGI, modifié par la loi du 25 juin 2026, impose désormais, lors de l’enregistrement, des mentions obligatoires spécifiques : si la personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter (sociétés de copropriété transparentes), si les participations cédées confèrent un droit à la jouissance d’immeubles au sens de l’article 728, et si le cessionnaire s’est engagé à acquitter des dettes de la société envers le cédant. La doctrine administrative précise que « l’absence de mention équivaut à constater ou déclarer que la cession ne relève pas, pour le cessionnaire, des situations mentionnées » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 300).
Pour les contribuables qui ont réalisé une cession antérieurement au 27 juin 2026 sans acte régulier, ou qui envisagent une cession depuis cette date, plusieurs stratégies de sécurisation sont envisageables. La première consiste à faire régulariser l’acte dans l’une des formes désormais exigées, ce que la loi n’interdit pas pour les cessions futures. La deuxième, pour les cessions réalisées avant le 27 juin 2026 mais jamais régularisées, consiste à procéder à une déclaration de régularisation spontanée auprès de l’administration, en acquittant les droits d’enregistrement, les intérêts de retard et, le cas échéant, les pénalités, afin de bénéficier des dispositions de l’article 1727 du CGI. La troisième, pour les SCI qui envisagent une cession prochaine, consiste à anticiper l’analyse de la prépondérance immobilière et à choisir le professionnel le mieux adapté à la complexité de l’opération.
L’intervention de l’avocat dans la rédaction de l’acte contresigné présente l’avantage de permettre une analyse globale des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de la cession, bien au-delà du seul respect du formalisme légal. Le sort des comptes courants d’associés, la subrogation dans les garanties bancaires, la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs, l’articulation avec les clauses d’agrément statutaires et le calcul précis des droits d’enregistrement constituent autant de points qui méritent un examen minutieux avant la signature. L’administration fiscale, de son côté, a rappelé dans la doctrine BOFiP qu’elle peut asseoir le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 90), ce qui ouvre un risque de redressement si la valorisation n’est pas rigoureusement justifiée.
Enfin, la réforme doit être lue à la lumière du contexte européen. La directive DAC 8 du 17 octobre 2023, qui renforce la coopération administrative en matière fiscale, impose aux États membres de collecter et d’échanger des informations sur les cessions de crypto-actifs et, plus largement, sur les transactions transfrontalières portant sur des actifs immobiliers. La création de l’article 1865-1 du Code civil, couplée aux obligations de vigilance des professionnels intervenant à l’acte, permet à la France de renforcer la traçabilité des cessions de SCI, y compris lorsque le cédant ou le cessionnaire est domicilié à l’étranger. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 publié au Bulletin, que l’acquisition de parts d’une SCI ne bénéficie pas de l’exonération de droits d’enregistrement prévue pour les acquisitions d’immeubles par les organismes de sécurité sociale, car « l’article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d’immeubles et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière » (Cass. com., 9 juil. 2025, n° 24-10.684, Publié au Bulletin).
L’assiette du droit d’enregistrement mérite une attention particulière. La doctrine administrative rappelle que sont incluses dans l’assiette les charges imposées au cessionnaire du fait du cédant, comme l’obligation d’acquitter certaines dettes personnelles de celui-ci, mais précise que le passif social n’y est pas compris, car il grève le patrimoine de la société et non celui des cédants (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 120). La Cour de cassation a confirmé que les pertes sociales non encore réparties entre les associés ne peuvent entrer dans l’assiette du droit de mutation au titre des charges augmentatives de prix (Cass. com., 13 nov. 2003, n° 01-14.062). Ces règles, qui trouvaient déjà à s’appliquer sous l’empire du régime antérieur, prennent une dimension nouvelle avec le formalisme renforcé, puisque l’acte lui-même devra désormais mentionner l’ensemble de ces éléments.
En conclusion, la création de l’article 1865-1 du Code civil par la loi du 25 juin 2026 constitue une réforme d’ampleur qui dépasse le seul droit des sociétés pour s’inscrire dans une politique de lutte contre la fraude fiscale dont elle est l’un des instruments les plus visibles. En subordonnant la validité des cessions de parts de SCI à prépondérance immobilière à l’intervention d’un professionnel habilité, le législateur fait du formalisme civil un auxiliaire du contrôle fiscal, tout en offrant aux parties une sécurité juridique accrue. L’efficacité du dispositif dépendra de l’appropriation par les praticiens et de la vigilance des services fiscaux. Les contribuables qui envisagent une cession de parts de SCI ont intérêt à anticiper dès à présent la qualification de leur société au regard du critère de prépondérance immobilière et à choisir le professionnel le mieux à même de sécuriser l’ensemble des dimensions juridiques, fiscales et patrimoniales de l’opération.
Pour toute question relative à la cession de parts de SCI, à l’évaluation de la prépondérance immobilière ou à la régularisation d’une cession antérieure, le cabinet se tient à votre disposition.
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