La cession d’un usufruit temporaire constitue l’une des opérations les plus répandues de l’ingénierie patrimoniale française. Qu’il s’agisse de transmettre un bien à ses enfants en conservant les revenus, d’organiser la détention d’un actif professionnel ou de purger une plus-value latente, le démembrement temporaire de propriété séduit par sa souplesse. Pourtant, depuis le 14 novembre 2012, l’article 13-5° du code général des impôts a radicalement modifié le régime fiscal de ces opérations. Là où le contribuable croit réaliser une plus-value immobilière ou mobilière imposable à un taux réduit, l’administration fiscale voit un revenu ordinaire taxable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, potentiellement majoré de prélèvements sociaux à 17,2 %. Le contentieux récent révèle l’ampleur du malentendu, notamment lorsque la cession intervient dans un contexte de vente forcée ou de saisie immobilière. Le cédant, privé de son consentement, subit alors une double peine : la perte de son bien et une imposition qu’il n’avait pas anticipée.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 2 octobre 2025 (n° 23PA03017) illustre ce piège avec une acuité particulière. Un contribuable, gérant d’une SCI ayant acquis un immeuble commercial, s’était vu notifier des suppléments d’impôt au titre de l’année 2015, sur le fondement de l’article 13-5° du CGI. La cour a jugé que la cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI, même réalisée dans le cadre d’un apport en société, constitue bien une cession à titre onéreux au sens du texte. La circonstance que l’opération n’ait pas généré de liquidités immédiates est sans incidence sur sa qualification fiscale. Cette décision, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie, appelle une analyse méthodique du dispositif de l’article 13-5° du CGI, de son champ d’application et de ses conséquences pratiques, en particulier dans l’hypothèse redoutable de la vente forcée.
La matière est technique mais ses enjeux sont considérables. Un usufruit temporaire d’une valeur de 200 000 euros cédé par un contribuable déjà imposé dans la tranche marginale à 45 % peut générer une imposition de 90 000 euros, contre 38 000 euros s’il avait été soumis au régime des plus-values immobilières (19 % + 17,2 %). Cet écart, souvent ignoré au moment de l’opération, justifie une vigilance accrue des praticiens et des contribuables.
I. La requalification fiscale de la cession d’usufruit temporaire : un mécanisme dérogatoire au champ d’application étendu
A. La neutralisation du régime des plus-values par le 5 de l’article 13 du CGI
Le texte est d’une clarté redoutable. Aux termes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts : « Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. » Le législateur de 2012 a ainsi opéré un basculement complet de la logique fiscale : le produit de la cession d’usufruit temporaire n’est plus une plus-value, mais un revenu ordinaire.
Le Conseil d’État a très tôt consacré la portée de cette disposition. Dans un arrêt du 31 mars 2022 (n° 458518, publié au recueil Lebon), la Haute juridiction a jugé que ces dispositions « trouvent à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué ». Autrement dit, que l’usufruit soit créé par le plein propriétaire ou qu’il résulte d’un démembrement antérieur, le régime de l’article 13-5° s’applique à la première cession à titre onéreux.
La doctrine administrative (BOFiP, BOI-IR-BASE-10-10-30, § 40) précise que « les modalités d’imposition du produit de la cession d’un usufruit temporaire, prévues au 5 de l’article 13 du CGI, s’appliquent à la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ». Elle ajoute que « sont ainsi soumises à ces modalités d’imposition, les cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire entrant, par nature, dans le champ d’application des plus-values, sans qu’il soit tenu compte de la qualité du cédant ». La circonstance que le cédant relève des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux est donc sans incidence sur l’application du texte.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 octobre 2024 (n° 490685), a précisé que l’usufruit temporaire s’entend de « la constitution initiale d’un usufruit à titre onéreux portant sur un bien donné et pour une période donnée à l’exclusion d’une éventuelle cession de ce même usufruit par l’usufruitier à une autre personne ». La Haute juridiction a ajouté que « sont à cet égard dépourvues d’incidence les circonstances que cette première cession fasse suite à une précédente cession d’un usufruit temporaire portant sur le même bien au titre d’une période antérieure ». Cette précision est capitale : elle signifie que la reconduction d’un usufruit temporaire arrivé à échéance constitue une nouvelle première cession, soumise à chaque fois au même traitement fiscal.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, apporté une contribution décisive à l’articulation entre l’article 13-5° du CGI et les droits d’enregistrement. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884, publié au Bulletin), elle a jugé que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cette décision, qui exclut le droit proportionnel de 0,1 % sur les cessions de droits sociaux, illustre la spécificité du traitement fiscal du démembrement temporaire, soumis à un régime d’imposition distinct tant en matière d’impôt sur le revenu qu’en matière de droits d’enregistrement.
B. La détermination de la catégorie d’imposition et le calcul du revenu imposable
Une fois la requalification opérée, la question pratique est celle de la catégorie de rattachement du revenu. Le 1° du 5 de l’article 13 du CGI prévoit que le produit de la cession est imposable « dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé ». La nature du bien sous-jacent détermine donc le régime d’imposition applicable.
Lorsque le bien sous-jacent est un immeuble ou des parts de société à prépondérance immobilière, le revenu est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Le BOFiP (BOI-RFPI-PVI-10-20, § 10) rappelle que « constituent des biens imposables au titre des droits relatifs à des immeubles au sens du I de l’article 150 U du CGI, les droits réels immobiliers : usufruit, nue-propriété, servitudes, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, les cessions d’un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values ». L’exclusion est systématique.
À défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le 2° du 5 de l’article 13 CGI prévoit un régime supplétif à trois branches. Le revenu est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu’il puisse être fait application du micro-foncier (II de l’article 15), lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés à prépondérance immobilière. Il l’est dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les valeurs mobilières et droits sociaux relevant de l’article 150-0 A. Dans les autres cas, il relève des bénéfices non commerciaux. Cette classification par défaut garantit qu’aucune cession d’usufruit temporaire n’échappe à l’imposition.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 mars 2024 (n° 22NC00680), a fait application de ces règles dans une configuration complexe de cession conjointe. Elle a jugé que le produit de la cession d’usufruit temporaire devait être déterminé en distinguant « la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé ». La cour a précisé que lorsque « l’usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le produit résultant de la cession de cet usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d’une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d’autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l’usufruit temporaire cédé ». Cette ventilation proportionnelle complexifie considérablement la liquidation de l’impôt lorsque le patrimoine sous-jacent est hétérogène.
Concernant les droits d’enregistrement, la Cour de cassation a apporté une précision importante dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 16-26.503, publié au Bulletin). Elle a jugé que « la liquidation des droits d’enregistrement afférents à une cession d’usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l’article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu’il ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil ». La qualification viagère ou temporaire de l’usufruit détermine le barème applicable, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur le coût fiscal de l’opération.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2018 (n° 17LY02995), a rappelé que pour la détermination de la valeur de l’usufruit temporaire, « dès lors que les cessions en cause ont porté sur des usufruits constitués pour une durée fixe de vingt ans, c’est à bon droit que l’administration a, par application du II de l’article 669 du code général des impôts, appliqué le barème de l’usufruit temporaire ». Ce barème, qui varie de 10 % à 90 % de la valeur de la pleine propriété selon la durée, constitue un élément central du calcul de l’imposition. Pour un usufruit de vingt ans, la valeur est ainsi fixée à 60 % de la pleine propriété, ce qui peut représenter des sommes considérables.
II. Les risques spécifiques de la vente forcée et les stratégies de protection du contribuable
A. L’absence de consentement du cédant, circonstance indifférente à la qualification fiscale
C’est ici que réside le piège le plus redoutable du dispositif. Dans l’hypothèse d’une vente forcée — saisie immobilière, liquidation judiciaire, expropriation, adjudication sur licitation — le contribuable n’a pas choisi de céder son usufruit temporaire. Pourtant, la qualification fiscale de l’article 13-5° du CGI s’applique sans égard au caractère volontaire ou contraint de l’opération. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 2 octobre 2025 (n° 23PA03017), n’a même pas examiné ce moyen, tant il est constant que le critère déterminant est la réalisation d’une cession à titre onéreux, et non l’intention du cédant.
Le Conseil d’État, dans une décision du 30 mars 2026 (n° 502245, mentionné aux tables du recueil), a confirmé cette approche en jugeant que « l’apport de l’usufruit temporaire de parts sociales de sociétés civiles immobilières à une SCI, en contrepartie de parts de la même société et d’une prime d’apport, constitue une cession à titre onéreux, en dépit de la circonstance que l’apport n’a pas été rémunéré par des liquidités ». Si un apport en société, opération par nature volontaire mais ne générant pas de trésorerie immédiate, est qualifié de cession à titre onéreux, a fortiori une vente forcée, qui produit un prix de cession effectif, entre-t-elle dans le champ d’application du texte.
Dans une autre décision du même jour (n° 502243, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a ajouté que « l’entrée en vigueur de ces dispositions n’avait porté atteinte à aucune créance certaine dont auraient bénéficié les intéressés, lesquels ne disposaient par ailleurs d’aucune espérance légitime au maintien de l’application aux opérations de cessions d’usufruit temporaire du régime d’imposition des plus-values de droit commun ». Ce considérant écarte définitivement l’argument tiré de la confiance légitime ou de la sécurité juridique pour les opérations réalisées après le 14 novembre 2012.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 février 2021 (n° 19MA03657), a illustré la rigueur du dispositif dans une configuration de cession conjointe de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété à des cessionnaires distincts. Elle a jugé que « cette cession entre dans le champ d’application de ces dispositions alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à une société et la nue-propriété à un second cessionnaire ». La double cession ne fait pas obstacle à la requalification pour la fraction correspondant à l’usufruit temporaire.
La situation est particulièrement critique en matière de saisie immobilière. Lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée d’un immeuble grevé d’un usufruit temporaire, le prix d’adjudication inclut nécessairement la valeur de cet usufruit. L’usufruitier, qui n’a ni consenti à la vente ni perçu directement le prix (celui-ci transitant par les mains du liquidateur ou de l’huissier), n’en est pas moins personnellement imposable sur le produit correspondant à la valeur de son droit démembré. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 22BX02902), a rappelé que « l’apport de l’usufruit temporaire de parts sociales de sociétés civiles immobilières à la SCI Les Châtaigniers, en contrepartie de parts de la même société et d’une prime d’apport, constitue une cession à titre onéreux ». La qualification de cession à titre onéreux englobe toute opération translative de propriété à titre onéreux, quelle qu’en soit la cause juridique.
B. Les garanties contentieuses et les stratégies d’anticipation à la disposition du contribuable
Face à ce risque, le contribuable n’est pas totalement désarmé. La première protection réside dans l’obligation d’information et de conseil qui pèse sur le notaire instrumentaire. La Cour de cassation a récemment rappelé l’étendue de cette obligation dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-11.097, publié au Bulletin) en matière de proposition de rectification fiscale, en jugeant que « le notaire doit justifier d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification ». A fortiori, le notaire rédacteur d’un acte de cession d’usufruit temporaire est tenu d’informer précisément les parties sur le régime fiscal applicable.
La deuxième protection tient au mécanisme de la réclamation contentieuse. Le BOFiP (BOI-CTX-PREA-10-40, § 250 et suivants) expose les délais spécifiques aux retenues à la source et prélèvements, mais les règles de droit commun s’appliquent en matière de revenus fonciers ou de plus-values : le délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Un contribuable qui découvrirait tardivement l’application de l’article 13-5° à une cession d’usufruit temporaire peut donc contester l’imposition dans ce délai, notamment en invoquant le bénéfice de la doctrine administrative (article L. 80 A du livre des procédures fiscales).
La troisième protection, plus stratégique, consiste à anticiper la charge fiscale dès la structuration de l’opération. Plusieurs pistes méritent d’être explorées. La première est le choix de la durée de l’usufruit temporaire : plus la durée est courte, plus la valeur fiscale de l’usufruit est faible en application du barème de l’article 669, II du CGI, et moins l’imposition est lourde. Pour un usufruit de cinq ans, la valeur n’est que de 20 % de la pleine propriété. La deuxième piste est le recours à une société soumise à l’impôt sur les sociétés comme cédant : l’article 13-5° ne s’applique qu’aux personnes physiques et aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI (sociétés de personnes translucides fiscalement). Une cession réalisée par une SAS ou une SARL soumise à l’IS échappe donc au dispositif.
La troisième piste, enfin, est l’utilisation du mécanisme du report d’imposition ou du sursis de paiement dans le cadre des opérations de restructuration. L’article 150-0 B du CGI permet, sous conditions, de neutraliser l’imposition de la plus-value en cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS. Mais ce mécanisme ne s’applique pas au revenu tiré de la cession d’usufruit temporaire, précisément parce que ce revenu n’est pas une plus-value. Cette exclusion a été confirmée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 19 mai 2025 (n° 23TL00572), qui a rappelé la distinction fondamentale entre le régime des plus-values et celui de l’article 13-5°.
Le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-20, § 5) le rappelle sans ambiguïté : « conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, les cessions d’un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé ». Cette exclusion du régime des plus-values emporte des conséquences en cascade : perte des abattements pour durée de détention, perte du prélèvement forfaitaire unique (flat tax à 30 %), perte des mécanismes de report et de sursis.
Pour les contribuables confrontés à une vente forcée, une stratégie préventive consiste à solliciter, auprès du juge de l’exécution, un partage du prix d’adjudication faisant apparaître distinctement la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété. Cette ventilation, imposée par l’article R. 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, permet au moins d’identifier précisément l’assiette imposable et d’éviter une taxation sur la totalité du prix. Le BOFiP (BOI-RFPI-PVI-10-20, § 320) rappelle à cet égard qu’« en cas de cessions conjointes par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés ». La répartition du prix est donc un enjeu contentieux majeur.
Enfin, le contribuable peut utilement invoquer le bénéfice de la doctrine administrative lorsque celle-ci lui est plus favorable que la loi. Le BOFiP (BOI-BNC-BASE-30-30-10, § 12) rappelle le principe de la requalification, mais ne précise pas le sort fiscal des ventes forcées. Ce silence peut être interprété comme une absence de position de l’administration sur ce point, ce qui n’interdit pas au contribuable de soutenir que la vente forcée, en l’absence de tout choix de sa part, ne constitue pas une « cession à titre onéreux » au sens de l’article 13-5°, mais une simple réalisation d’un actif par l’effet de la loi. Cet argument, bien que fragile au regard de la jurisprudence actuelle, mérite d’être articulé dans le cadre d’une réclamation contentieuse étayée.
Conclusion
L’article 13-5° du code général des impôts constitue l’un des dispositifs les plus redoutables du droit fiscal contemporain pour les praticiens de l’ingénierie patrimoniale. Sa logique, simple en apparence — déroger au régime des plus-values pour imposer le produit de la cession d’usufruit temporaire comme un revenu ordinaire — produit des conséquences d’une sévérité souvent insoupçonnée au moment de l’opération. Le contribuable qui cède un usufruit temporaire, qu’il l’ait voulu ou qu’il y ait été contraint, voit le produit de cette cession imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans pouvoir bénéficier des abattements pour durée de détention ni du prélèvement forfaitaire unique. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a constamment confirmé la rigueur de ce dispositif, en écartant les arguments tirés de l’absence de liquidités, de l’intention libérale ou du caractère forcé de la cession.
La vigilance s’impose donc à tous les stades de l’opération : lors de la structuration initiale du démembrement, par le choix de la durée et de la forme juridique du cédant ; lors de la rédaction de l’acte de cession, par une information complète des parties sur les conséquences fiscales ; et, le cas échéant, lors de la contestation de l’imposition, par une argumentation technique fondée sur la lettre du texte et de la doctrine administrative. Dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux et de multiplication des contentieux, la maîtrise de ce dispositif n’est plus une option : elle est une nécessité.