Le démembrement temporaire de propriété sur les titres de participation et droits sociaux a longtemps constitué un instrument privilégié d’ingénierie financière et patrimoniale pour les chefs d’entreprise et les groupes de sociétés. En cédant temporairement l’usufruit de leurs actions ou parts sociales à une société d’exploitation ou à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, les dirigeants poursuivaient un double dessein : percevoir immédiatement un capital monétaire taxé au régime modéré des plus-values mobilières assorti d’abattements pour durée de détention, tout en permettant à la société cessionnaire d’amortir comptablement et fiscalement ce droit incorporel ou de déduire les charges d’emprunt contractées pour son acquisition. Face à ce qui a été analysé par le législateur comme un mécanisme d’évitement de l’imposition progressive sur les dividendes, l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré le 5 de l’article 13 du Code général des impôts.
Ce texte dérogatoire met fin à l’application du régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières de l’article 150-0 A du Code général des impôts. En vertu du 1° du 5 de l’article 13 du CGI, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou droit cédé. Pour les titres de sociétés soumises à l’IS, le prix perçu est fiscalisé au premier euro dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ce dispositif a été validé au regard des engagements internationaux de la France par deux décisions solennelles du Conseil d’État (Conseil d’État, 30 mars 2026, n° 502245 et Conseil d’État, 30 mars 2026, n° 502243), écartant toute atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Sur le plan du droit des sociétés, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’usufruitier de droits sociaux ne dispose pas de la qualité d’associé et que la mutation d’un usufruit ne constitue pas une cession de droits sociaux assujettie aux droits d’enregistrement proportionnels (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 20-18.884). Par ailleurs, sur le terrain de la valorisation, le juge de l’impôt prohibe l’emploi du barème forfaitaire de l’article 669 du Code général des impôts et impose la méthode financière des flux futurs de trésorerie actualisés (Discounted Cash-Flows ou DCF), comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX01413, SARL Pichoulate).
En pratique, les vérifications de comptabilité conduites par l’administration fiscale donnent lieu à de nombreux redressements sur le fondement de l’acte anormal de gestion (article 39 du Code général des impôts), des distributions occultes (article 111 c du Code général des impôts) ou de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Face à ce péril contentieux, le concours d’un avocat fiscaliste à Paris est primordial. Il convient d’analyser l’encadrement législatif de la cession d’usufruit temporaire et ses règles d’imposition catégorielle (I), avant d’étudier les méthodes prétoriennes d’évaluation économique et la gestion des risques de requalification fiscale (II).
I. Encadrement législatif de la cession d’usufruit temporaire et règles d’imposition catégorielle (article 13-5 du CGI)
La mise en œuvre de l’article 13-5 du CGI repose sur une logique de neutralisation des arbitrages fiscaux. Le législateur a entendu soumettre le prix de cession d’un usufruit à durée déterminée au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant aux fruits futurs de l’actif sous-jacent.
A. Champ d’application de l’article 13-5 du CGI et dérogation expresse au régime des plus-values
Aux termes de l’article 13, 5, 1° du Code général des impôts :
« Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. »
Cette règle légale écarte de manière impérative le régime général des gains de cession de titres prévu à l’article 150-0 A du Code général des impôts ainsi que les abattements d’assiette de l’article 150-0 D du Code général des impôts. La doctrine administrative confirme cette éviction au BOI-IR-BASE-10-10-30 (§ 10 à 30), ainsi qu’au BOI-BIC-PVMV-20 (§ 15) pour les bénéfices industriels et commerciaux au BOI-BNC-BASE-30-30-10 (§ 25) pour les bénéfices non commerciaux, ainsi qu’au BOI-RFPI-PVI-10-20 (§ 20) pour les profits immobiliers.
La condition d’application du texte réside dans l’existence d’une première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire. Sont donc exclus du champ d’application les usufruits viagers constitués pour la durée de la vie du cédant ou d’un tiers, sous réserve du respect des critères de l’article 617 du Code civil et de l’article 619 du Code civil. En revanche, tout démembrement stipulé pour une durée déterminée à terme fixe entre dans le champ de la taxation catégorielle. L’administration précise au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 (§ 30) que le régime du report d’imposition des plus-values d’apport de l’article 150-0 B ter du CGI ne peut faire échec à l’application prioritaire de l’article 13-5 du CGI.
La régularité constitutionnelle et conventionnelle de ce dispositif a été contestée devant les hautes juridictions. Dans sa décision du 30 mars 2026 (Conseil d’État, 30 mars 2026, n° 502245, confirmé par Conseil d’État, 30 mars 2026, n° 502243), le Conseil d’État a jugé sans détour :
« En jugeant que l’entrée en vigueur de ces dispositions n’avait porté atteinte à aucune créance certaine dont auraient bénéficié les intéressés, lesquels ne disposaient par ailleurs d’aucune espérance légitime au maintien de l’application aux opérations de cessions d’usufruit temporaire du régime d’imposition des plus-values de droit commun, et en en déduisant que l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’assiette du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts ne méconnaissait pas le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n’a pas fondé son analyse de la conventionalité des dispositions critiquées sur une décision du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel et n’avait pas à se prononcer sur la bonne foi de Mme B… C…, n’a pas commis d’erreur de droit. »
Les contribuables ne peuvent donc exciper d’aucune espérance légitime pour revendiquer l’application de l’ancien régime des plus-values.
Parallèlement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la qualification de ces opérations au regard des droits de mutation. Dans son arrêt de principe du 30 novembre 2022 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 20-18.884), la Haute juridiction judiciaire a jugé au visa de l’article 726 du CGI et de l’article 578 du Code civil :
« Selon le premier de ces textes, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Aux termes du second, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. Il en résulte que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. En statuant ainsi, alors que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La mutation de l’usufruit ne transférant pas la propriété des parts, elle échappe au droit d’enregistrement proportionnel de l’article 726 du Code général des impôts, tout en restant soumise à l’impôt sur le revenu par l’article 13-5 du CGI. Cette articulation fine entre droit fiscal et droit civil justifie une vigilance accrue lors des vérifications de comptabilité avec un avocat spécialiste du contrôle fiscal.
B. Règle de rattachement catégoriel des revenus et traitement des apports à titre onéreux
Le produit tiré de la cession de l’usufruit temporaire est rattaché à la catégorie d’imposition dont relèvent les fruits de l’actif sous-jacent. Aux termes du 2° du 5 de l’article 13 du Code général des impôts, le produit est imposé :
- Dans la catégorie des revenus fonciers, lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant des articles 150 UB ou 244 bis A du CGI (doctrine confirmée au BOI-RFPI-BASE-20-80, § 173) ;
- Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), lorsque l’usufruit porte sur des valeurs mobilières ou droits sociaux au sens de l’article 150-0 A du CGI ;
- Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’ensemble des autres hypothèses patrimoniales.
Pour les droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le produit brut est imposé comme un dividende. La doctrine administrative au BOI-IR-BASE-10-10-30 (§ 110) précise que l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts n’est pas applicable, le produit de cession ne constituant pas une distribution ayant supporté préalablement l’impôt sur les sociétés. Le cédant subit ainsi le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou le barème progressif sans abattement.
La question de savoir si les apports purs et simples d’usufruit temporaire à une société holding constituent des cessions à titre onéreux a suscité d’importants débats contentieux. Le Conseil d’État a tranché la question de manière définitive dans sa décision du 30 mars 2026 (Conseil d’État, 30 mars 2026, n° 502245) :
« Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les règles d’assiette dérogatoires qu’elle instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés. Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales par Mme B… C… à la SCI Les Châtaigniers constituait une cession à titre onéreux entrant dans le champ des dispositions citées ci-dessus du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, alors même que cet apport, rémunéré par des titres, n’avait pas dégagé de liquidités. »
L’apport rémunéré par des parts sociales est assimilé à une vente : le cédant est taxé sur la valeur vénale des titres reçus, sans percevoir aucune liquidité, ce qui peut engendrer de lourdes tensions financières pour le contribuable.
Cette règle de rigueur est complétée par la doctrine du BOI-IR-BASE-10-10 et du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 (§ 40). En outre, lorsque les parties ont stipulé un prix contractuel dans l’acte de cession, ce montant constitue l’assiette minimale de l’imposition. La cour administrative d’appel de Versailles (Cour administrative d’appel de Versailles, 20 février 2023, n° 21VE01172) a jugé à cet égard :
« Toutefois, quelle que soit la valeur vénale de l’immobilisation, le produit de cession stipulé dans l’acte est constitutif d’un revenu imposable. M. et Mme D… n’établissent pas, ni même n’allèguent, que le contrat de cession qu’ils ont conclu avec la SARL Manoir du Parc-Amboise a été annulé ou modifié, ni qu’ils n’ont pas perçu les 50 000 euros du prix contractuellement fixé. Dans ces conditions, ce revenu ne pouvait qu’être imposé, conformément à leur déclaration, dans la catégorie des revenus fonciers, en application des dispositions du 1 du 5 de l’article 13 du code général des impôts. »
Le prix contractuel lie les parties et l’administration : le contribuable ne peut prétendre a posteriori que la valeur réelle était nulle pour tenter d’échapper à l’impôt, d’où l’importance d’une assistance spécialisée par un avocat en contentieux fiscal.
II. Méthodes prétoriennes d’évaluation économique et sécurisation face aux risques de requalification fiscale
Si la qualification fiscale du produit de cession est strictement balisée par l’article 13-5 du CGI, la détermination du prix de l’usufruit temporaire constitue le cœur des vérifications de comptabilité. L’administration contrôle avec minutie les méthodes financières employées et sanctionne les surévaluations comme les minorations.
A. Rejet du barème forfaitaire de l’article 669 du CGI et primauté de la méthode des flux futurs actualisés
La tentation de recourir au barème de l’article 669 du Code général des impôts (qui fixe forfaitairement l’usufruit temporaire à 23 % de la pleine propriété par tranche de dix ans) est courante. Toutefois, ce barème est réservé par la loi aux droits d’enregistrement et aux mutations à titre gratuit. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 26 septembre 2018 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-26.503, SCI Placimmo) et dans son arrêt du 2 avril 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-22.537), retenant que l’article 669 « institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit ». La doctrine administrative au BOI-ENR-DG-30 (§ 60), au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 (§ 10) et au BOI-BIC-AMT-10-20 (§ 110) confirme également que les actifs acquis à titre onéreux doivent obligatoirement figurer au bilan pour leur coût d’acquisition réel déterminé selon les règles économiques du marché.
La cour administrative d’appel de Nancy (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 avril 2018, n° 17NC00264, SARL Lighting Components International) a formellement rejeté l’utilisation du barème fiscal lors de l’acquisition d’un usufruit par une société commerciale :
« que cette dernière soutient enfin qu’un expert immobilier a, à partir d’une valeur en pleine propriété de 1 300 000 euros, évalué l’usufruit temporaire à environ 75 % de cette valeur, soit 986 000 euros, ce qui serait, selon la requérante, proche du barème prévu par le II de l’article 669 du code général des impôts, qui dispose que » L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit (…) » ; que, cependant, l’application de ces dispositions conduirait à évaluer l’usufruit temporaire de 21 ans à environ 598 000 euros, compte tenu d’une valeur en pleine propriété de 1 300 000 euros, soit une valeur inférieure à celle retenue par l’administration fiscale ; Considérant que, dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme établissant que la SARL Lighting Components International a effectué un acte anormal de gestion en acquérant auprès de son dirigeant l’usufruit de l’immeuble dans lesquels se trouvent ses bureaux pour une durée de 21 ans au prix de 986 000 euros… »
À défaut de transactions comparables portant sur des usufruits similaires sur le marché, le juge administratif valide la méthode financière des flux futurs de trésorerie actualisés (DCF). La cour administrative d’appel de Bordeaux (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX01413, SARL Pichoulate) a posé les principes fondamentaux de cette évaluation :
« D’une part, la valeur vénale des titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués. Il résulte de l’instruction que, pour procéder à l’évaluation de la valeur de l’usufruit temporaire des parts détenues par la société Pichoulate dans la SCEA du Domaine de Guisoua, le service a eu recours, en l’absence de transaction intervenue dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, à la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés, dite discounted cash-flows ( » DCF « ) consistant à évaluer la valeur de l’usufruit par la capitalisation et l’actualisation des fruits nets qui en sont attendus par l’usufruitier durant la période du démembrement des droits sociaux. »
La cour de Bordeaux a censuré l’évaluation de l’administration qui avait déduit des emprunts sans lien avec les dividendes, retenant que :
« l’évaluation du revenu futur attendu par l’usufruitier doit être appréciée sur la base des distributions prévisionnelles et non en fonction du régime fiscal de la société cible. Dans ces conditions, la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit, telle qu’elle a été retenue par l’administration, n’était pas régulière et n’a pas permis d’établir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date de la cession de l’usufruit. »
Par ailleurs, la fixation du taux d’actualisation doit répondre à des critères stricts. La cour administrative d’appel de Lyon (Cour administrative d’appel de Lyon, 28 novembre 2024, n° 22LY02375, SAS SRI France) a jugé que le vérificateur ne peut appliquer le coût moyen pondéré du capital (CMP ou WACC) pour actualiser des dividendes, mais doit retenir le coût des capitaux propres :
« si, pour établir le montant de la valeur vénale de l’usufruit acquis par la SAS SRI France, l’administration a finalement admis de prendre en compte le coût de l’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable en tant que titulaire de parts sociales d’une société relevant de l’article 8 du code général des impôts et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, dont le résultat est directement taxable dans le patrimoine de l’usufruitier, elle a appliqué un taux d’actualisation défini par rapport au coût moyen pondéré du capital, alors que, s’agissant d’actualiser des dividendes et non des revenus locatifs, le taux à appliquer est celui des capitaux propres. »
De même, la cour administrative d’appel de Toulouse (Cour administrative d’appel de Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL01671, Société Office Experts) a déchargé un contribuable en raison d’erreurs méthodologiques du vérificateur ayant faussé le calcul du rendement de l’usufruit.
B. Risques d’acte anormal de gestion, qualification d’abus de droit fiscal et contestation contentieuse
L’écart entre le prix convenu et la valeur vénale de l’usufruit temporaire emporte des conséquences fiscales considérables. Lorsque la société cessionnaire acquiert l’usufruit pour un prix surévalué, elle commet un acte anormal de gestion sous l’article 39 du Code général des impôts. L’administration réintègre la fraction surévaluée dans son résultat imposable, rejette l’amortissement du droit incorporel et refuse la déduction des intérêts d’emprunt correspondants. Cette libéralité consentie au cédant est ensuite requalifiée en avantage occulte sous l’article 111 c du Code général des impôts. La cour administrative d’appel de Lyon (Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, n° 18LY04420) a confirmé cette mécanique implacable :
« Le vérificateur a ainsi estimé la valeur de l’usufruit temporaire sur les parts de la SARL CM à 621 353 euros et que la différence entre cette somme et la valeur déclarée de l’apport de 2 649 767 euros, soit 2 028 414 euros, devait être regardée comme une rémunération ou avantage occulte imposable sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts. (…) un apport en nature effectué par un associé pour une valeur majorée est susceptible d’être regardée comme une libéralité octroyée par la société bénéficiaire de l’apport, en raison de la distribution de titres surévalués, imposable entre ses mains sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts. »
La réintégration d’une telle libéralité s’accompagne systématiquement de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts, comme l’a validé la cour de Lyon (Cour administrative d’appel de Lyon, 28 novembre 2024, n° 22LY02375) en retenant que les liens d’intérêts étroits entre la société et ses dirigeants empêchaient ces derniers d’ignorer la minoration d’actif. La cour administrative d’appel de Nantes (Cour administrative d’appel de Nantes, 31 mai 2018, n° 16NT04182, SCI Kerjoany) a pareillement jugé que l’écart entre le prix payé et la valeur vénale DCF constituait une distribution imposable au titre de l’article 111 c du CGI.
Un autre risque majeur concerne l’extinction anticipée de l’usufruit. Si l’usufruitier renonce bénévolement à son droit avant l’échéance convenue, cette renonciation entraîne la reconstitution de la pleine propriété chez le nu-propriétaire au sens de l’article 617 du Code civil. Dans son arrêt de principe Techmeta Participations (Conseil d’État, 14 octobre 2019, n° 417095), le Conseil d’État a jugé :
« Lorsque la nue-propriété d’un bien est inscrite à l’actif d’une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l’article 38 du code général des impôts, la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire avant le terme normal de l’usufruit, c’est-à-dire avant la mort de l’usufruitier ou l’expiration du temps pour lequel il a été accordé, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire et donc par un accroissement de l’actif de l’entreprise. »
En application de l’article 38, 2 du Code général des impôts, cet enrichissement constitue un profit immédiatement imposable à l’impôt sur les sociétés entre les mains de la société nue-propriétaire.
Enfin, lorsque le montage est dépourvu de toute substance économique et n’a été guidé que par un mobile fiscal, l’administration met en œuvre la procédure de répression des abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou de mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF. La charge de la preuve incombe toutefois au vérificateur en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. La cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2025, n° 22/12805) a déchargé un contribuable en rappelant que le fisc doit établir un faisceau d’indices précis et concordants démontrant l’intention libérale exclusive. En outre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une garantie essentielle dans son arrêt du 12 février 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-14.047) :
« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Il résulte de ce texte qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce. »
Les tribunaux doivent ainsi contrôler concrètement la proportionnalité de la pénalité de 80 % infligée au contribuable.
En définitive, la cession d’usufruit temporaire de droits sociaux demeure une opération de haute technicité juridique et fiscale. L’assujettissement automatique du produit de cession au barème de l’impôt sur le revenu sous l’article 13-5 du CGI, l’inapplicabilité du barème de l’article 669 et l’obligation d’appliquer la méthode DCF imposent une rigueur documentaire absolue dès l’origine. Afin de prévenir toute remise en cause lors d’une vérification de comptabilité ou pour engager une réclamation contentieuse devant le juge de l’impôt, les dirigeants et entreprises peuvent s’adresser aux avocats du cabinet Kohen Avocats (prendre contact avec notre cabinet).