I. L’architecture normative de l’article 13-5° du CGI : une dérogation majeure au droit commun
I.A. Le champ d’application : la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire
Issu de l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le 5 de l’article 13 du code général des impôts constitue l’une des innovations fiscales les plus disruptives de la dernière décennie en matière d’imposition des revenus du patrimoine. Le texte, dans son 1°, dispose que « par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé ».
La doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-30 précise, en son paragraphe 40, que les modalités d’imposition du produit de la cession d’un usufruit temporaire s’appliquent à « la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire », sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles cessions antérieures portant sur le même bien au titre de périodes différentes. Le paragraphe 80 de ce même BOFiP définit l’usufruit temporaire comme celui « consenti pour une durée à terme fixe », excluant ainsi du champ du dispositif l’usufruit viager, lequel demeure soumis au régime des plus-values de droit commun.
Le Conseil d’État a, dans un arrêt de section du 9 octobre 2024 (n° 490685), précisé avec une netteté particulière que ce texte trouve à s’appliquer « tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué ». Cette lecture extensive, confirmée par la décision de principe du 30 mars 2026 (CE n° 502243, Publié au Bulletin), englobe également les apports d’usufruit temporaire rémunérés par des titres sociaux, dès lors qu’ils constituent des cessions à titre onéreux, « alors même que ces apports, rémunérés par des titres, n’avaient pas dégagé de liquidités ».
L’article 13-5° du CGI opère ainsi une rupture fondamentale avec le principe de territorialité temporelle de l’impôt, puisqu’il s’applique à toute première cession intervenue à compter du 14 novembre 2012, date d’entrée en vigueur fixée par le II de l’article 15 de la LFR 2012. Le Conseil d’État a validé cette application immédiate dans l’arrêt précité du 30 mars 2026, en jugeant que « l’entrée en vigueur de ces dispositions n’avait porté atteinte à aucune créance certaine dont auraient bénéficié les intéressés, lesquels ne disposaient par ailleurs d’aucune espérance légitime au maintien de l’application aux opérations de cessions d’usufruit temporaire du régime d’imposition des plus-values de droit commun », écartant ainsi toute contrariété à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation, pour sa part, a contribué à délimiter négativement le champ du dispositif. Dans un arrêt remarqué du 30 novembre 2022 (Cass. com., n° 20-18.884, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a jugé que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cette solution, si elle concerne le droit d’enregistrement et non l’impôt sur le revenu, illustre la singularité de la qualification juridique de l’usufruit temporaire en droit fiscal, tiraillé entre la logique civiliste du démembrement et la logique fiscale de l’imposition du revenu.
I.B. La qualification en revenu : une rupture avec le principe de distinction revenu/capital
Le caractère dérogatoire de l’article 13-5° du CGI réside dans son ambition théorique : appréhender comme un revenu ce que la doctrine classique qualifiait comme la réalisation d’un élément d’actif générateur de plus-value. En disposant que le produit de la cession « est imposable (…) dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé », le législateur a fait le choix de traiter la cession d’usufruit comme la perception anticipée des fruits que le bien aurait générés pendant la durée du démembrement.
La doctrine BOI-IR-BASE-10-10-30, en son paragraphe 180, confirme cette logique d’anticipation en précisant que le revenu brut imposable s’entend du produit de la cession ou, si elle est supérieure, de sa valeur vénale, instituant ainsi un mécanisme de prix plancher qui prive le cédant de toute liberté d’optimisation par minoration du prix de cession.
Pour les biens immobiliers, le BOFIP BOI-RFPI-PVI-10-20 rappelle que « constituent des biens imposables au titre des droits relatifs à des immeubles au sens du I de l’article 150 U du CGI, les droits réels immobiliers : usufruit, nue-propriété, servitudes (…) Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, les cessions d’un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012 (…) ne relèvent pas du régime des plus-values immobilières mais de la catégorie des revenus fonciers ». Le basculement est radical : là où le contribuable anticipait une imposition au taux proportionnel de 19 % (plus-values immobilières) ou au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (plus-values mobilières), il se trouve soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, potentiellement dans la tranche marginale à 45 %, majoré des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
La doctrine BOI-BIC-PVMV-20 étend cette logique aux bénéfices industriels et commerciaux, tandis que le BOI-BNC-BASE-30-30-10 en fait de même pour les bénéfices non commerciaux. La cohérence du dispositif est ainsi assurée, quelle que soit la nature du bien sous-jacent : la cession d’usufruit temporaire est systématiquement requalifiée en revenu, privant le contribuable du bénéfice des abattements pour durée de détention qui s’appliqueraient en régime de plus-values. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 le rappelle expressément pour les valeurs mobilières : « conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, les cessions portant sur l’usufruit temporaire d’actions (…) ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values ».
La portée de cette requalification est considérable en pratique. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 février 2021 (n° 19MA03657, Publié C), le juge a confirmé que la cession concomitante de l’usufruit temporaire à une société et de la nue-propriété à des personnes physiques, pour une valeur totale de 188 000 euros, devait être scindée fiscalement : la fraction correspondant à l’usufruit temporaire (86 480 euros) était imposable dans la catégorie des revenus fonciers, tandis que la cession de la nue-propriété demeurait dans le champ des plus-values immobilières. Le dépouillement intégral de la pleine propriété n’efface pas l’application distributive du texte.
II. La confrontation contentieuse : entre automaticité du texte et réalités économiques
II.A. Le contentieux administratif : la consolidation jurisprudentielle du dispositif
Le contentieux administratif relatif à l’article 13-5° du CGI s’est considérablement densifié depuis 2020, dessinant une jurisprudence désormais stabilisée autour de trois axes principaux : l’application du texte aux apports en société, la détermination de la valeur imposable, et l’articulation temporelle du dispositif.
Sur le premier axe, l’arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2026 (n° 502243, Publié au Bulletin) a définitivement tranché la question de l’apport d’usufruit temporaire à une société civile immobilière. Le requérant avait apporté à une SCI, le 13 décembre 2012, l’usufruit temporaire de parts de plusieurs sociétés pour une durée de trois ans, en contrepartie de parts de la SCI bénéficiaire. L’administration avait appliqué l’article 13-5°, qualifiant l’opération de cession à titre onéreux. Le Conseil d’État valide cette analyse, jugeant que « les règles d’assiette dérogatoires qu’elle instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés ». La décision jumelle du 30 mars 2026 (n° 502245, Publié C) confirme cette solution dans une configuration similaire, ajoutant que l’entrée en vigueur du texte « n’avait porté atteinte à aucune créance certaine » des contribuables.
Sur le deuxième axe, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2021 (n° 20PA01257, Publié C), a rappelé que lorsqu’une personne physique cède un usufruit à une personne morale, la durée de l’usufruit ne saurait excéder trente ans en application de l’article 619 du code civil, de sorte que l’usufruit est nécessairement temporaire au sens fiscal du terme, même si les parties avaient entendu le calquer sur la durée de vie du cédant. Cette automaticité de la qualification est redoutable : le contribuable qui croyait céder un usufruit viager à une personne morale se trouve en réalité soumis au régime dérogatoire de l’article 13-5°.
Sur le troisième axe, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n° 21NC00702), a examiné la question de la prorogation d’un usufruit temporaire. Le juge a considéré que la prorogation d’un usufruit temporaire constitue une nouvelle cession, susceptible de déclencher une seconde fois l’application du texte si elle correspond à une première cession de ce nouvel usufruit. Le contribuable ne saurait échapper au dispositif en fragmentant artificiellement la durée du démembrement. Cette solution a été implicitement validée par le Conseil d’État, qui dans l’arrêt du 9 octobre 2024 (n° 490685) a rejeté le pourvoi sans remettre en cause ce raisonnement.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt plus récent du 18 mars 2026 (n° 24NC01879), a confirmé que la substitution de base légale par l’administration en cours d’instance, de l’article 150-0 A vers l’article 13-5° du CGI, était régulière dès lors que le contribuable n’était pas privé des garanties de procédure attachées à la nouvelle base légale.
En matière de détermination quantitative de la valeur imposable, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2025 (n° 23PA03017), a censuré une méthode de valorisation fondée sur les distributions prévisionnelles de la société cessionnaire, rappelant que l’administration ne peut utiliser une méthode propre au contrôle de la valeur d’actif comptabilisée pour déterminer la valeur vénale de l’usufruit au sens de l’article 13-5°, laquelle doit refléter la valeur économique réelle du droit cédé au jour de la cession.
II.B. Le contentieux judiciaire : le vice du consentement comme limite à l’application du texte
Si le contentieux administratif a consolidé l’assise du dispositif, c’est du côté du contentieux judiciaire qu’émerge la limite la plus inattendue à l’application de l’article 13-5° du CGI. La question qui se pose, et qui a récemment retenu l’attention de la doctrine et des praticiens, est celle de l’articulation entre le mécanisme fiscal automatique et le droit civil des obligations, en particulier dans l’hypothèse d’une vente forcée ou d’une cession dont les conséquences fiscales n’ont pas été portées à la connaissance du cédant.
Selon une analyse émergente, relayée par la presse spécialisée, la dissimulation initiale et la révélation tardive des conséquences fiscales de la cession d’usufruit temporaire au regard de l’article 13-5° du CGI pourraient priver le vendeur profane d’un consentement éclairé et faire obstacle à la formation d’une vente parfaite. Cette thèse, fondée sur les articles 1130 et suivants du code civil relatifs aux vices du consentement, ouvre une perspective inédite : celle de l’annulation de la cession sur le fondement de l’erreur ou du dol, lorsque le cédant n’a pas été informé de ce que le prix de cession serait imposé comme un revenu et non comme une plus-value.
Cette construction juridique trouve un écho particulier dans l’hypothèse de la vente forcée sur saisie immobilière. Dans un tel contexte, le débiteur saisi n’est pas à l’initiative de la cession — celle-ci lui est imposée par le créancier poursuivant en vertu des articles R. 322-25 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Or, l’article 13-5° du CGI ne distingue pas selon le caractère volontaire ou forcé de la cession : toute première cession à titre onéreux entre dans son champ, y compris celle résultant d’une adjudication. Le débiteur saisi, déjà fragilisé par la procédure d’exécution, se trouve ainsi exposé à une imposition potentiellement confiscatoire sur le produit de la vente de l’usufruit temporaire qu’il détenait, sans avoir consenti à cette cession ni, a fortiori, à ses conséquences fiscales.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Cass. com., n° 16-26.503, Publié au Bulletin), a rappelé que « l’article 669 du code général des impôts, que ce soit en son premier ou son second paragraphe, ne distingue pas entre personnes physiques et morales pour l’évaluation de l’usufruit », ce qui confirme que les règles fiscales relatives au démembrement s’appliquent avec une automaticité qui ignore les situations particulières des parties. Cette automaticité, si elle sert la cohérence du système fiscal, se heurte cependant au principe civiliste du consentement éclairé lorsque la cession n’est pas librement décidée par le cédant.
Le même raisonnement vaut pour les cessions intervenant dans le cadre d’une procédure collective. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (n° 20-16.985, Publié au Bulletin), a rappelé que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent être établies définitivement avant le dépôt du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire. Cette exigence de sécurité juridique, combinée à l’application mécanique de l’article 13-5°, crée une tension que le praticien doit anticiper : la cession d’un usufruit temporaire dans le cadre d’un plan de cession ou d’une liquidation judiciaire déclenche l’imposition du produit comme revenu, sans que le débiteur ou le mandataire n’ait nécessairement conscience de cette conséquence au moment de l’opération.
En définitive, l’article 13-5° du CGI, conçu comme un instrument anti-abus destiné à neutraliser les montages de cession d’usufruit temporaire visant à convertir des revenus en plus-values moins imposées, déploie aujourd’hui des effets qui dépassent largement sa cible initiale. Le triple contrôle — administratif (Conseil d’État), judiciaire (Cour de cassation) et constitutionnel (Conseil constitutionnel, saisi de la conventionalité du dispositif au regard du droit de propriété) — a validé l’architecture du texte tout en laissant émerger des zones de friction avec les principes fondamentaux du droit civil. La pratique devra intégrer ce double risque : celui de l’imposition comme revenu pour le cédant non averti, et celui de l’annulation de la cession pour vice du consentement pour l’acquéreur qui n’aurait pas satisfait à son obligation d’information.
La dualité des contentieux — administratif devant le juge de l’impôt et judiciaire devant le juge civil — impose une stratégie de défense coordonnée. Sur le terrain administratif, le contribuable dispose de la voie de la réclamation contentieuse prévue aux articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales, dans le délai de réclamation fixé par l’article R* 196-1 du même livre, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. La doctrine BOI-BNC-BASE-30-30-10 rappelle que, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, « les cessions d’un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ». Le contribuable ne saurait donc invoquer l’ignorance du texte pour échapper à son application.
Sur le terrain judiciaire, la nullité de la cession pour vice du consentement obéit au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le contractant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. En matière de cession d’usufruit temporaire, le point de départ de ce délai pourrait être fixé à la date de réception de la proposition de rectification de l’administration fiscale, qui constitue le moment où le cédant prend effectivement connaissance des conséquences fiscales de l’opération. Cette articulation entre le délai de réclamation fiscale et le délai de prescription civile offre une fenêtre de tir stratégique que le praticien doit impérativement identifier.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 juin 2022 (n° 20BX02968), a rappelé que le produit de la cession d’usufruit temporaire « est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d’une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d’autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l’usufruit temporaire cédé ». Cette ventilation par catégorie de revenus, lorsqu’elle est applicable, complexifie encore la détermination de l’assiette imposable et multiplie les risques de redressement.
Enfin, sur le plan des garanties conventionnelles, l’arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2026 (n° 502245, Publié C) a expressément écarté le moyen tiré de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que « lorsque le législateur modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d’aucune espérance légitime » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette solution, conforme à la position traditionnelle du juge administratif sur la conventionalité des lois fiscales rétroactives ou d’application immédiate, ferme la voie d’un recours fondé sur le droit de propriété tout en laissant ouverte la question de la proportionnalité de l’imposition au regard de la capacité contributive du redevable, principe constitutionnel déduit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
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