Le BOFiP du 12 août 2026 supprime l’article 732 bis du CGI et réorganise la doctrine des cessions de droits sociaux : ce qui change pour les reprises d’entreprise
Le 12 août 2026, l’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) une actualité doctrinale de première importance pour toutes les opérations de transmission de droits sociaux : l’ACTU-2026-00149, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, dans la série ENR-DMTOM (enregistrement, mutations de propriété à titre onéreux de meubles). Cette actualité tire les conséquences du 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), et procède dans le même mouvement à une réorganisation complète de la doctrine relative aux régimes de droit commun et aux régimes spéciaux applicables aux cessions de droits sociaux.
Loin d’être une simple actualité de rangement, cette publication mérite une lecture attentive : elle clôt un chapitre des régimes d’encouragement à la reprise d’entreprise, redessine la carte doctrinale des droits d’enregistrement sur les cessions de parts et d’actions, et s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel dense, tant du côté du Conseil d’État que de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Les entreprises qui préparent une cession de parts sociales de SARL, de titres de SAS ou de parts de sociétés civiles, ainsi que les holdings constituées en vue d’une reprise, ont tout intérêt à connaître la portée exacte de cette réorganisation, annoncée « à droit constant » mais qui commande une vérification méthodique des formalités d’enregistrement.
I. La suppression de l’article 732 bis du CGI : la fin d’un régime d’exonération devenu sans objet
Le premier volet de l’ACTU-2026-00149 est purement législatif : il entérine l’abrogation de l’article 732 bis du CGI, une exonération temporaire de droits d’enregistrement qui avait été conçue pour accompagner les acquisitions de droits sociaux par une société créée en vue de racheter une autre société. Pour mesurer la portée de cette abrogation, il faut d’abord restituer le régime abrogé (I.A), puis analyser ses effets dans le temps et sur le droit applicable (I.B).
I.A. Le régime abrogé : une exonération temporaire au service des acquisitions de droits sociaux par une société créée en vue de racheter
Dans sa dernière version applicable, l’article 732 bis du CGI, désormais abrogé avec effet au 21 février 2026, était rédigé comme suit : « Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies avant le 31 décembre 2022 » (CGI, art. 732 bis, version abrogée). Trois conditions cumulatives commandaient le bénéfice de l’exonération : l’acquisition devait être réalisée par une société créée en vue de racheter une autre société ; elle devait s’inscrire dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI, c’est-à-dire dans le cadre du régime du rachat d’une entreprise par ses salariés (le dispositif RES) ; elle devait enfin intervenir avant le 31 décembre 2022, terme d’une mesure née des réflexions sur le soutien à la reprise d’entreprise.
Le mécanisme était en réalité un prolongement du dispositif du rachat d’entreprise par les salariés : l’article 732 bis neutralisait, pour les acquisitions de droits sociaux réalisées par une société nouvelle créée dans ce cadre, le droit d’enregistrement que le droit commun de l’article 726 du CGI aurait fait courir. Il répondait à une logique économique simple : la reprise d’une entreprise par ses salariés ou par une société holding créée ad hoc ne devait pas être grevée d’un coût fiscal de mutation susceptible de compromettre l’opération. L’administration le rappelle dans l’actualité du 12 août 2026, en des termes qu’il convient de citer : « Le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous conditions, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI ».
L’abrogation de l’article 732 bis n’est pas un événement isolé : elle s’inscrit dans le démantèlement plus large, opéré par le même article 17 de la loi de finances pour 2026, des dispositifs d’encouragement au rachat d’entreprise par les salariés. Le 11° du I de ce même article supprime en effet le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI, tandis que la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats, prévue à l’article 83 bis du CGI, est également supprimée. La cohérence de l’ensemble est donc totale : le législateur de 2026 a entendu mettre un terme à la famille des régimes de faveur du rachat d’entreprise par les salariés, dont l’article 732 bis constituait la composante la plus résiduelle.
Il est frappant de constater que la jurisprudence avait, par anticipation, encadré les montages les plus aventureux de « société créée en vue de racheter ». Dans deux décisions rendues le 19 juin 2020, le Conseil d’État a ainsi validé la remise en cause, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), d’exonérations dont avaient entendu bénéficier des contribuables ayant interposé une holding créée le jour même de l’opération. Dans l’affaire de la société Financière RKW Holding, créée le 28 décembre 2004 avec une filiale du groupe WPP pour l’acquisition des titres de la société KR Media, l’administration avait remis en cause « l’exonération dont avaient ainsi entendu bénéficier les contribuables au double motif, d’une part, que la société Financière RKW Holding avait été interposée afin de permettre à M. C… de respecter en apparence la condition, mentionnée au […] » (CE, 19 juin 2020, n° 418452, et CE, 19 juin 2020, n° 429393) : la création d’une société holding dans le seul but de satisfaire en apparence les conditions de l’exonération caractérise un abus de droit, l’interposition de la société ne procédant d’aucun motif économique réel. Cette jurisprudence demeure pleinement d’actualité après l’abrogation de l’article 732 bis, car le droit commun de l’article 726 CGI n’exclut pas, lui non plus, le contrôle de l’administration sur la réalité économique des opérations de reprise.
Le Conseil d’État a toutefois rappelé, dans un arrêt du 18 février 2026 qui intéresse directement les holdings de reprise, que la charge de la preuve du but exclusivement fiscal pèse sur l’administration. Dans l’affaire Aubépar Industries, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé que la distribution de dividendes dont avait bénéficié la société holding de la part de sa filiale, en franchise d’impôt en application du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI, était constitutive d’un abus de droit, au motif que l’opération avait permis à la holding d’acquérir la participation de sa filiale dans la société ABC Arbitrage en réalisant une économie d’impôt de 12 millions d’euros. Le Conseil d’État censure cette analyse : il ressortait des pièces du dossier que la réorganisation du groupe avait été décidée « dans le but de créer un groupe structuré autour de la société Aubépar Industries, laquelle devait assurer pour ce groupe le rôle de holding, de créer entre les sociétés du groupe des liens capitalistiques et de rationaliser leurs activités en les spécialisant par branche d’activité » et que, « le ministre, qui supportait la charge de la preuve en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, n’établissait pas que l’opération décrite au point 1 n’avait été inspirée que par un but exclusivement fiscal » ; en conséquence, la cour avait « inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (CE, 18 février 2026, n° 500134, 9e et 10e chambres réunies, inédit au Recueil). La leçon est limpide : une holding de reprise structurée en amont, dotée d’un rôle d’animation réel et appuyée sur un motif économique et organisationnel documenté est protégée contre la remise en cause, tandis qu’une société créée le jour même de l’opération, sans autre finalité que l’obtention d’un avantage fiscal, reste exposée à l’abus de droit.
I.B. La portée de l’abrogation : un texte « devenu sans objet », sans effet rétroactif
L’administration qualifie l’article 732 bis de texte « devenu sans objet ». Cette qualification n’est pas neutre : elle signifie que l’abrogation opérée par la loi de finances pour 2026 ne fait que constater l’extinction naturelle du régime. En effet, la condition temporelle attachée à l’exonération (acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022) avait privé le texte de tout effet utile depuis le 1er janvier 2023. L’abrogation du 21 février 2026 n’a donc, par elle-même, aucune incidence sur les opérations antérieures : les acquisitions de droits sociaux réalisées avant le 31 décembre 2022 par une société créée en vue de racheter, dans les conditions de l’article 220 nonies, demeurent exonérées, et les droits qui auraient été acquittés ne sont pas restituables de ce chef ; inversement, aucune acquisition postérieure au 31 décembre 2022 n’a jamais pu bénéficier de l’exonération, même si l’article était encore en vigueur jusqu’à son abrogation formelle. La sécurité juridique des contribuables est donc préservée, conformément au principe de non-rétroactivité des lois fiscales.
À compter du 21 février 2026, et de manière consolidée par l’actualité du 12 août 2026, le régime d’exonération de l’article 732 bis n’existe plus : toutes les acquisitions de droits sociaux, y compris celles réalisées par une société holding créée en vue de racheter une autre société, relèvent exclusivement du droit commun de l’article 726 du CGI. Cette unification du régime est, en elle-même, une simplification : elle supprime un contentieux potentiel sur la qualification de « société créée en vue de racheter une autre société », notion qui n’avait jamais été définie avec précision et dont l’appréciation aurait pu donner lieu à des discussions entre le contribuable et l’administration. Le second volet de l’ACTU-2026-00149 le confirme : « dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative aux régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux. Cette mise à jour des commentaires doctrinaux est opérée à droit constant ».
La mention « à droit constant » mérite d’être soulignée : elle garantit que la réorganisation ne traduit aucune prise de position nouvelle de l’administration, aucune modification du droit applicable, et partant aucune interprétation nouvelle opposable aux contribuables au sens de l’article L. 80 A du LPF. Les commentaires antérieurs, dans la mesure où ils énonçaient les règles du droit commun et des régimes spéciaux des cessions de droits sociaux, demeurent invocables dans leur substance, et les contribuables qui se seraient conformés à la doctrine publiée avant le 12 août 2026 n’encourent aucune conséquence nouvelle. Il n’en reste pas moins que la doctrine administrative, si elle est réorganisée, demeure soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir : le Conseil d’État a, à plusieurs reprises, annulé des commentaires BOFiP qui étendaient la loi, comme en témoigne la décision CE, 25 septembre 2020, n° 440553, société Lac et Volcan, qui a annulé partiellement des commentaires publiés sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80. Les contribuables conservent donc, après la réorganisation, la faculté de contester une doctrine qui excéderait la loi, et d’invoquer la doctrine antérieure qui leur serait plus favorable.
II. La réorganisation doctrinale : la nouvelle architecture BOFiP des cessions de droits sociaux
Le second volet de l’ACTU-2026-00149 est d’ordre purement doctrinal : l’administration procède à la réorganisation de l’ensemble de la doctrine relative aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux, qui était jusqu’alors éparpillée entre plusieurs documents. Trois références sont explicitement visées par l’actualité : le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 (régime de droit commun, champ d’application), le BOI-ENR-DMTOM-40-50 (régimes spéciaux) et le BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 (régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers). Cette nouvelle architecture doctrinale, qui s’articule avec le document de synthèse BOI-ENR-DMTOM-40, mérite d’être cartographiée avec précision : le régime de droit commun (II.A) d’une part, les régimes spéciaux et exemptions (II.B) d’autre part.
II.A. Le régime de droit commun : taux, assiette et fait générateur du droit d’enregistrement
Le document de synthèse BOI-ENR-DMTOM-40 rappelle la logique d’ensemble : « Les cessions de droits sociaux d’une société dont la réalisation ne met pas fin à cette dernière sont soumises soit au régime de droit commun prévu à l’article 726 du code général des impôts (CGI), soit à des régimes particuliers ». Le régime de droit commun est désormais exposé dans un chapitre unique, dont le document de cadrage indique la structure : « Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement : du champ d’application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ; des modalités d’imposition et des obligations déclaratives (section 2, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10, n° 40). Cette présentation pédagogique clarifie la hiérarchie des documents et facilitera la consultation, mais elle ne modifie pas le droit applicable.
Le cœur du régime de droit commun est constitué par l’article 726 du CGI, dont l’article de référence, dans sa version en vigueur, énonce que « les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code ; – pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées […] ; 1° bis A 3 % : – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; 2° A 5 % : – pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière » (CGI, art. 726 I). La doctrine réorganisée décline ces taux avec un luxe de détails : le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 précise ainsi que les cessions d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires et de parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs « sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 0,1 % », et que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, « sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3 % » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, n° 20 et 30). L’abattement de 23 000 euros par part, proportionnel au nombre de parts de la société, fait l’objet d’exemples chiffrés dans le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, n° 160, qui restent la référence des praticiens pour le calcul des droits dus sur une cession de parts de SARL.
L’assiette du droit est définie par le II de l’article 726 du CGI, qui dispose que « le droit d’enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges ». Cette assiette, qui englobe les charges pouvant s’ajouter au prix (comme les compléments de prix, les clauses de garantie d’actif et de passif, ou encore la prise en charge du passif), a donné lieu à une jurisprudence abondante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui éclaire l’application du droit commun réorganisé par le BOFiP.
Trois arrêts récents méritent une attention particulière. Le premier, Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435 (publié au Bulletin), concerne la détermination du fait générateur du droit : dans l’affaire opposant la société CEGID à l’administration, la question était de savoir si la transformation d’une SARL en SAS, décidée par l’assemblée générale avant la cession mais non publiée au registre du commerce et des sociétés à la date de la soumission de l’acte à l’enregistrement, devait conduire à l’application du taux de 0,1 % applicable aux cessions d’actions plutôt qu’au taux de 3 % applicable aux cessions de parts sociales. La Cour de cassation a jugé que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». Le second, Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884 (publié au Bulletin), délimite le champ du droit proportionnel : « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Le troisième, Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.684 (publié au Bulletin), illustre la rigueur d’interprétation des exonérations : la Cour a jugé que l’article 1084 du CGI, qui exonère de droits d’enregistrement les actes relatifs aux acquisitions d’immeubles par les organismes de sécurité sociale, « ne concerne que les acquisitions d’immeubles et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière » — l’acquisition de parts de la SCI GLL Lamennais par la CARMF n’était donc pas exonérée. Enfin, la jurisprudence la plus récente, Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.331, rappelle que le prix de cession s’apprécie au regard des stipulations des actes : la cour d’appel, en admettant l’application d’un abattement prévu par le règlement intérieur du groupe pour réduire le prix des parts et actions cédées, alors que « le paiement du prix de cession est intervenu conformément aux stipulations des actes de cession », a été censurée.
Le volet déclaratif du régime de droit commun est également réorganisé : le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 rappelle les obligations d’enregistrement et de déclaration, notamment celles qui résultent du 7° du 2 de l’article 635 du CGI pour les actes portant cession de parts sociales, et les règles de territorialité, exposées au BOI-ENR-DMTOM-40, n° 20 à 40, qui soumettent au droit d’enregistrement les cessions constatées par acte passé à l’étranger de parts ou actions de sociétés dont le siège est situé en France, sous réserve d’un crédit d’impôt égal aux droits effectivement acquittés à l’étranger. Les praticiens ne doivent pas négliger ces obligations déclaratives : la jurisprudence administrative rappelle régulièrement que l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement ne se confond pas avec les obligations déclaratives relatives à la plus-value de cession, lesquelles demeurent distinctes et autonomes.
II.B. Les régimes spéciaux et exemptions : ce qui subsiste après l’abrogation
Le second volet de la réorganisation doctrinale concerne les régimes spéciaux et les exemptions, désormais concentrés dans le BOI-ENR-DMTOM-40-50 (régimes spéciaux) et le BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 (exemptions et cas particuliers). La structure du document est significative : elle consacre l’architecture des régimes particuliers applicables aux cessions de droits sociaux, en complément du régime de droit commun de l’article 726 du CGI, et distingue les cessions de droits sociaux représentatifs d’apports en nature (traitées au chapitre 2 du BOI-ENR-DMTOM-40) et les cessions de droits sociaux conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d’immeubles (articles 728 et suivants du CGI).
Parmi les cas particuliers répertoriés, le BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 rappelle le plancher du droit fixe des actes innomés de l’article 730 bis du CGI : « dans l’hypothèse où l’application du régime de droit commun des cessions de parts prévu à l’article 726 du CGI est de nature à donner ouverture à des droits inférieurs au droit fixe mentionné à l’article 730 bis du CGI, ce sont les droits de mutation à titre onéreux déterminés selon le régime de droit commun qui doivent être perçus » (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, n° 10). Le même document traite des parts de groupements et sociétés agricoles, des cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation, dont le régime est subordonné à plusieurs conditions : la nature des biens transmis représentés par les titres cédés, la régularisation préalable de la situation de la société au regard des droits d’apports éventuellement exigibles, la circonstance que la cession n’entre pas dans le champ de l’article 727 du CGI, et l’application du droit commun à la seule fraction des droits sociaux emportant transmission de biens immeubles (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, n° 180).
S’agissant des exemptions du droit commun, le II de l’article 726 du CGI, cité par la doctrine réorganisée, écarte l’application des perceptions : aux opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier ; aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou du régime de l’intégration fiscale des articles 223 A et 223 A bis du CGI, ainsi qu’aux acquisitions intervenant dans les conditions des articles 210 A et 210 B du CGI ; et aux opérations taxées au titre de l’article 235 ter ZD du CGI. Ces exemptions, dont la liste est limitative, demeurent inchangées par la réorganisation ; leur régime doit être vérifié avec soin, la jurisprudence exigeant, comme l’illustre l’arrêt du 9 juillet 2025 précité, que les conditions d’une exonération soient strictement remplies.
La réorganisation doctrinale intervient enfin dans un contexte contentieux qui intéresse au premier chef les holdings constituées en vue de racheter une autre société. L’abrogation de l’article 732 bis n’ayant pas supprimé le risque de remise en cause des opérations de reprise, la valeur des titres d’une société holding acquise dans le cadre d’une reprise peut faire l’objet d’une contestation : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 20 juillet 2022, que l’évaluation des titres d’une société cédée « doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société. Dans le cas d’une société holding, l’évaluation peut être effectuée, à défaut ou en complément, par référence au prix d’une transaction, intervenue dans des conditions équivalentes, portant sur les titres d’une société filiale lorsque, eu égard à la part que la filiale représente dans l’actif de la société holding, une telle transaction peut être regardée comme de nature à fournir une base d’évaluation de la valeur des titres de la société holding » (CAA Paris, 20 juillet 2022, n° 20PA01531, classée C). Cette jurisprudence, qui fournit la méthode d’évaluation applicable en cas de litige sur la valeur de titres de holding, complète utilement la lecture de la doctrine réorganisée.
Enfin, la réorganisation s’accompagne d’un rappel utile sur les apports à titre onéreux : le BOI-ENR-AVS-10-20, qui traite des droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés, précise que « le droit de cession de droits sociaux au taux prévu par l’article 726 du CGI est exigible lorsque l’apport à titre onéreux consiste en droits dans une autre société », sous réserve des cas où l’apport porte sur des parts ou actions dont la possession assure l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble. La frontière entre apport à titre onéreux et cession de droits sociaux, qui conditionne le taux applicable (0,1 % ou 3 % selon la nature des titres), demeure donc un point de vigilance majeur des opérations de restructuration.
Au total, la réorganisation opérée par l’ACTU-2026-00149 du 12 août 2026, si elle n’introduit aucune modification substantielle du droit applicable, invite les entreprises et leurs conseils à revoir leurs procédures d’enregistrement des cessions de droits sociaux. La suppression de l’article 732 bis du CGI clôt un chapitre des régimes de faveur de la reprise d’entreprise, tandis que la nouvelle architecture doctrinale – BOI-ENR-DMTOM-40, -40-10, -40-10-10, -40-10-20, -40-50 et -40-50-20 – offre un cadre de lecture clarifié des taux (0,1 %, 3 % avec abattement de 23 000 euros par part, 5 % pour les personnes morales à prépondérance immobilière), de l’assiette (prix exprimé augmenté des charges), du fait générateur (date du transfert de propriété) et des exemptions. Pour chaque opération, la vérification de la nature exacte des droits cédés, le calcul de l’abattement applicable, le respect des obligations déclaratives de l’article 635 du CGI et la documentation du motif économique des montages de reprise, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation, restent les clés de la sécurisation des opérations de transmission de droits sociaux.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en cession de parts sociales. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal.