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Municipales à Cesson-Sévigné : pourquoi le recours contre la liste de Jean-Pierre Savignac a été rejeté, des roses du 7 mars au programme imprimé sur papier épais

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Municipales à Cesson-Sévigné : pourquoi le recours contre la liste de Jean-Pierre Savignac a été rejeté, des roses du 7 mars au programme imprimé sur papier épais

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Le 15 mars 2026, dès le premier tour, la liste « Cesson-Sévigné, l’avenir avec vous ! », conduite par le maire sortant Jean-Pierre Savignac, a recueilli 5 787 voix, soit 66,92 % des suffrages exprimés, contre 2 861 voix et 33,08 % pour la liste « Cesson-Sévigné, solidaire et écologique » de Yann Cougard, selon les résultats publiés par Le Monde d’après les données du ministère de l’Intérieur. La première a obtenu 28 des 33 sièges du conseil municipal et les trois sièges de la commune au conseil de Rennes Métropole, la seconde cinq sièges. Cinq jours plus tard, Yann Cougard et les élus de sa liste ont saisi le tribunal administratif de Rennes. Par un jugement du 2 octobre 2026, n° 2602175, la 4e chambre a rejeté leur protestation, décision relayée le 5 octobre par France 3 Bretagne et Ouest-France.

Les griefs dépassent cette commune d’Ille-et-Vilaine. Peut-on demander l’annulation des seuls derniers élus ? La règle des 70 à 80 grammes au mètre carré vaut-elle pour tout programme ? Que peut encore publier ou inaugurer une municipalité sortante ? Des candidats peuvent-ils offrir des roses sur le marché, et le directeur de cabinet du maire assister à une réunion de campagne ?

Les faits proviennent du jugement, publié sous forme anonymisée, des résultats officiels et de la presse. À la date de rédaction, aucun appel n’a été rendu public et aucune irrégularité n’a été retenue contre les élus ; seul le Conseil d’État, s’il était saisi, pourrait revenir sur l’appréciation du tribunal. L’article examine la recevabilité des demandes et la question du programme imprimé (I), puis l’usage des moyens de la commune, la neutralité des collaborateurs et les petits présents de campagne (II).

I. Ce que demandaient les protestataires, et pourquoi deux de leurs demandes ne pouvaient pas prospérer

A. Viser les deux derniers élus : pourquoi la demande d’annulation partielle était irrecevable

Le droit d’agir ne posait pas de difficulté. L’article L. 248 du code électoral dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le délai non plus : l’article R. 119 impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Enregistrée le vendredi 20 mars 2026, cinq jours après le scrutin du dimanche 15 mars, la protestation de Yann Cougard et de ses colistiers respectait ce délai très bref.

Le contenu des demandes, en revanche, a pesé sur l’issue. Selon le jugement, les protestataires sollicitaient d’abord des mesures d’instruction, notamment la vérification des comptes de campagne de la liste arrivée en tête et la production de la facture d’impression de son programme. À titre principal, ils demandaient la « rectification » des résultats et une nouvelle attribution des sièges : il s’agissait d’annuler l’élection de la dernière candidate élue de la liste de Jean-Pierre Savignac au conseil municipal et celle du dernier élu de cette liste au conseil métropolitain. L’annulation de l’ensemble des opérations électorales n’était demandée qu’à titre subsidiaire, avec 2 400 euros au titre des frais de procédure.

Le choix de ces deux sièges s’explique par le mode de scrutin. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 262 attribue d’abord à la liste qui a recueilli la majorité absolue la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y en a moins de quatre, puis répartit les autres sièges entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. L’article L. 273-8 applique les mêmes règles aux sièges de conseiller communautaire, et donc métropolitain. Appliqué aux résultats publiés, le calcul donne à la liste de Jean-Pierre Savignac 17 sièges de prime majoritaire et 11 sièges à la proportionnelle, soit 28, et 5 sièges à celle de Yann Cougard. Pour les trois sièges métropolitains, la prime est d’un siège ; les deux autres sont répartis à la plus forte moyenne. Le premier revient à la liste majoritaire, et le second s’est joué entre 2 893,5 pour la liste arrivée en tête, soit 5 787 voix divisées par deux, et 2 861 pour l’autre liste. Selon notre calcul, il aurait suffi que 22 suffrages passent d’une liste à l’autre, ou que la liste arrivée en tête en perde 66, pour que ce troisième siège change de camp. Le 28e siège municipal était beaucoup moins disputé : il aurait fallu un transfert de 192 voix.

Mais le juge ne peut pas redistribuer un siège à partir de n’importe quel grief. Saisi des municipales de Grenoble, le Conseil d’État a fixé le cadre dans une décision du 16 juillet 2021, n° 450883. Dans une commune de plus de mille habitants, « l’annulation partielle de cette élection, dans laquelle l’attribution des sièges constitue une opération indivisible, peut être prononcée par le juge si les griefs présentés à l’appui de la protestation soit portent sur l’inéligibilité d’un ou de plusieurs candidats » ou sur l’incompatibilité de leurs fonctions avec le mandat, « soit permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix ». Dans cette affaire, le tribunal administratif avait écarté à tort comme irrecevable une protestation dirigée contre un seul conseiller, car elle reposait sur des griefs relatifs au financement de sa campagne, susceptibles de conduire à son inéligibilité.

À Cesson-Sévigné, aucun grief ne mettait en cause l’éligibilité des deux élus visés, et aucun ne permettait un décompte exact des voix. Le tribunal relève que ces griefs, « à les supposer accueillis », seraient de nature à vicier l’ensemble du scrutin, et non à justifier un transfert de voix dont la détermination serait « au demeurant impossible ». Il a soulevé ce point de lui-même. Comme le prévoit l’article R. 611-7 du code de justice administrative, il a d’abord informé les parties que sa décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, et les protestataires ont présenté leurs observations le 8 septembre 2026. Les conclusions principales ont ensuite été rejetées comme irrecevables, et seule la demande d’annulation totale a été examinée au fond.

La leçon vaut pour tout candidat battu. Lorsque les griefs portent sur la campagne, sur l’usage des moyens de la commune ou sur la propagande, la demande utile est l’annulation de l’élection ; l’annulation partielle, ou la réformation des résultats, se conçoit surtout pour un candidat inéligible ou pour des bulletins dont le décompte peut être refait. Les griefs doivent en outre figurer, au moins en germe, dans la protestation déposée dans les cinq jours. Dans une affaire concernant Crest, dans la Drôme, le Conseil d’État a déclaré irrecevables des griefs « qui ont été présentés pour la première fois après l’expiration du délai de recours contentieux et qui ne constituent pas le développement des griefs soulevés dans la protestation initiale » (CE, 16 février 2021, n° 446729).

Le calendrier du jugement, rendu plus de six mois après le scrutin, s’explique aussi par la loi. Lorsque l’élection a lieu dans une circonscription où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 impose au juge de surseoir à statuer jusqu’à réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des candidats. L’article R. 120 fixe le délai de jugement à deux mois et précise qu’« En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois », ce délai ne courant alors qu’à partir de la réception par le tribunal des décisions de la commission. Le jugement vise des décisions de la commission du 6 juillet 2026, reçues le 8 juillet : le tribunal devait statuer au plus tard le 8 octobre, il l’a fait le 2 octobre, après une audience tenue le 25 septembre.

B. Le programme imprimé sur 120 g/m² : pourquoi la règle des 70 à 80 grammes ne jouait pas

Le grief le plus singulier portait sur le papier. Selon les protestataires, le programme de la liste « Cesson-Sévigné, l’avenir avec vous ! » avait été imprimé sur un papier de 120 grammes au mètre carré, ce qui lui aurait donné un avantage visuel et qualitatif. Ils invoquaient l’article R. 29 du code électoral, selon lequel chaque candidat ou liste « ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu’une seule circulaire d’un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré », au format de 210 × 297 millimètres.

Ce texte encadre un document précis : la circulaire, souvent appelée profession de foi, que la commission de propagande adresse à chaque électeur avec les bulletins de vote. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, l’article L. 241 confie à ces commissions l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Elles contrôlent la conformité de ce qui leur est remis : selon l’article R. 38, « La commission n’assure pas l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 ». Une circulaire officielle imprimée sur un papier trop épais n’atteint donc pas, en principe, les électeurs par la voie officielle. Le financement obéit à la même logique. L’article L. 242 met à la charge de l’État les dépenses des commissions et prévoit, dans les communes qu’il désigne, le remboursement aux candidats du coût du papier et de l’impression des bulletins, affiches et circulaires. L’article R. 39 précise que les tarifs de remboursement « sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30 ».

Le tribunal a écarté le grief pour une raison de principe. Les protestataires « ne soutiennent, ni même n’allèguent », relève-t-il, que le programme critiqué aurait constitué la circulaire unique adressée par la commission. Le grief était donc « inopérant » : un programme diffusé par les colistiers, en porte-à-porte, sur les marchés ou dans les boîtes aux lettres, n’est pas la circulaire de l’article R. 29, et la règle des 70 à 80 grammes ne le concerne pas. Le jugement n’ordonne pas, dans ces conditions, la production de la facture d’impression.

Un détail de rédaction mérite d’être signalé. Le jugement reproduit l’article L. 240 dans une version qui vise les « circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote ». La rédaction en vigueur depuis le 20 avril 2011, publiée sur Légifrance, ne mentionne plus les tracts : l’article L. 240 interdit l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, « de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur ». Cette différence ne change rien à l’issue du litige. À la lecture du texte en vigueur, les tracts ne figurent plus parmi les documents dont l’impression et l’utilisation sont interdites en dehors des conditions réglementaires, ce qui ne les dispense pas des autres règles de diffusion, que nous avons détaillées dans notre article sur les tracts et le porte-à-porte politiques.

Même pour la circulaire officielle, le juge s’intéresse à l’effet de l’irrégularité plutôt qu’à la fiche technique du document. À Pierre-Buffière, en Haute-Vienne, une profession de foi au format A3, au lieu du format A4 prévu par l’article R. 29, n’a pas conduit à l’annulation : « cette seule circonstance n’est pas, eu égard notamment à la teneur de ce document, de nature à être regardée comme constitutive d’une manœuvre susceptible de fausser les résultats de l’élection » (CE, 15 octobre 2025, n° 505407).

Ce que le juge protège, c’est l’égalité des moyens d’expression entre les listes. À Beynost, dans l’Ain, 1 892 circulaires d’une liste n’ont pas été distribuées par la commission, pour 3 924 électeurs inscrits, à cause d’un retard postal et de la dégradation d’un carton. Malgré une distribution en porte-à-porte par certains colistiers, des réunions publiques et la mise en ligne possible de la circulaire, le Conseil d’État a jugé que cette irrégularité avait pu, compte tenu des 119 voix séparant les deux listes, « exercer une influence sur les résultats du scrutin », et a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Lyon (CE, 29 septembre 2026, n° 516278). Les conséquences d’une profession de foi non reçue sont détaillées dans notre article consacré à cette question.

Reste la question de la dépense. L’article L. 52-12 prévoit que le compte de campagne retrace « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle ». La circulaire et les bulletins acheminés par la commission relèvent de cette campagne officielle, dont l’impression est remboursée dans les conditions rappelées plus haut. Un programme imprimé et diffusé par la liste elle-même entre, lui, dans les dépenses de campagne contrôlées par la Commission nationale des comptes de campagne. Les protestataires demandaient d’ailleurs la production de la facture d’impression et la vérification des comptes de la liste arrivée en tête. Le jugement vise les décisions de la commission du 6 juillet 2026 sans en détailler le sens, et ne retient aucune irrégularité de financement.

II. Mairie sortante, collaborateurs et roses du 7 mars : où passe la limite pendant la campagne

A. Magazine municipal, inaugurations et vidéo devant l’hôtel de ville : ce que la commune pouvait encore faire

Le reste de la protestation visait l’usage des moyens municipaux au profit du maire sortant. Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral dispose qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les municipales de mars 2026, cette période a commencé le 1er septembre 2025, comme le rappelait Vie publique. Le même article excepte la présentation, par un candidat ou pour son compte, du bilan des mandats qu’il détient, dont la dépense relève alors des règles de financement de la campagne. L’article L. 52-8 interdit en outre aux personnes morales autres que les partis, donc aux communes, de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Pour le magazine municipal, le tribunal a examiné les numéros de septembre 2025 à mars 2026 du « Cesson-Sévigné Information Magazine ». Il les juge « dépourvus de toute polémique électorale » : ils traitent notamment des réalisations de la municipalité sortante et rendent compte des délibérations du conseil municipal, sans contenu ni ton différents de ceux des numéros précédents, y compris pour la présentation du budget communal. L’obtention par la commune de la distinction « Fleur d’or », évoquée dans les éditoriaux du maire d’octobre à décembre 2025, puis dans un dossier en novembre et un court article en janvier, ne change pas cette appréciation : selon le jugement, « cette seule répétition ne saurait suffire » à caractériser une campagne promotionnelle.

Cette méthode de comparaison est celle du Conseil d’État. À L’Île-Saint-Denis, des éditoriaux du maire n’ont pas été regardés comme promotionnels parce qu’ils « ont été publiés à la même fréquence et sous le même format qu’habituellement » et rédigés dans des termes comparables à ceux des années précédentes (CE, 10 mars 2021, n° 445257). Pour le journal municipal de Plouzané, dans le Finistère, à l’occasion des élections départementales de 2021, le juge a retenu que « le contenu de ces articles et le ton employé ne traduisaient aucune mise en valeur particulière de l’action du maire » (CE, 25 juillet 2022, n° 460808).

La « Fleur d’or » trouve un écho dans une décision concernant Nogent-sur-Marne. Le classement de la commune parmi les « Villes où il fait bon vivre », annoncé dans le bulletin municipal puis affiché sur une banderole au fronton de la mairie, n’a pas été regardé comme une campagne de promotion, « compte tenu de leur contenu strictement factuel et exempt de toute polémique électorale » (CE, 2 février 2022, n° 451371). La limite apparaît au Lamentin, en Guadeloupe : un numéro intitulé « 60 mois d’actions et de réalisations », présentant sur une quarantaine de pages plus de cent cinquante projets de la municipalité sortante, illustrés de nombreuses photographies du maire, a été jugé contraire à l’article L. 52-1, car « ce numéro s’apparente, au regard de son contenu, à une édition spéciale » (CE, 30 décembre 2021, n° 448699). Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé le 9 octobre 2026 l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes en raison d’un bulletin municipal.

Les manifestations publiques obéissent au même critère de continuité. Le tribunal n’a pas constaté un nombre d’inaugurations et de lancements de chantiers, comme ceux de l’office de santé et du parc photovoltaïque du Bois de la Justice, « significativement plus important que les années précédentes ». Il n’est pas établi que le repas des aînés du 14 février 2026, manifestation habituelle, ait donné lieu à des déclarations électorales. Quant à la communication du maire sur la pose de la première pierre de la future école des Pierrins, le 15 janvier 2026, plusieurs mois avant le démarrage effectif du chantier, elle n’a pas eu, compte tenu de l’écart de voix entre les deux listes, une ampleur de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Le Conseil d’État raisonne de la même manière, sans exclure toute sanction. À Romans-sur-Isère, la pose de la première pierre d’un équipement sportif en présence du président de région n’a pas été regardée « comme une opération de promotion publicitaire des réalisations de la commune », malgré son écho dans la presse locale. Une seconde visite du même élu, quatre jours avant le second tour, consacrée à des projets figurant au programme de la liste de la maire sortante, a en revanche été qualifiée de campagne de promotion prohibée, ce qui a fait regarder les frais d’accueil supportés par la commune comme un avantage consenti à cette liste (CE, 20 octobre 2021, n° 450393).

Dernier élément : une vidéo de campagne dont la première séquence montre Jean-Pierre Savignac devant l’hôtel de ville. Le tribunal relève que son tournage a été financé au titre de la campagne électorale et juge que ces images du candidat, « fût-il le maire sortant », ne pouvaient sérieusement semer la confusion dans l’esprit des électeurs. La dépense ayant été supportée par la liste, la question se limitait à ce risque de confusion entre communication municipale et propagande, que le tribunal a écarté.

Pour une opposition, la preuve d’une campagne promotionnelle suppose donc une comparaison précise avec les années antérieures : périodicité, format, nombre de pages, ton des éditoriaux, nombre et ampleur des manifestations. Pour une municipalité sortante, la continuité avec les éditions et les cérémonies habituelles est précisément ce que le juge vérifie, et toute dépense de campagne doit être supportée par la liste, même lorsqu’elle est modeste. À Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, l’usage de la machine à affranchir de la mairie a ainsi été qualifié d’avantage prohibé, sans conséquence sur l’élection en raison de son faible montant, comme nous l’avons expliqué à propos de ce jugement.

B. EHPAD, directeur de cabinet, référent de quartier et roses du 7 mars : neutralité et petits présents

Les protestataires soutenaient que l’égalité d’accès aux électeurs résidant dans les établissements médico-sociaux de la commune avait été rompue. Le tribunal constate que les membres des deux listes n’ont pas été autorisés à intervenir dans les établissements publics médico-sociaux de la commune, et qu’il n’est pas établi que le repas des aînés ou la présentation des vœux aux résidents aient donné lieu à des déclarations électorales du maire. Le critère est l’égalité de traitement entre les listes : une même règle pour toutes, appliquée à des manifestations habituelles. Le Conseil d’État avait admis à Crest, pour les municipales de 2020, la journée de la femme, le repas des anciens et « la distribution de pâtisseries locales aux résidents de l’EHPAD, qui sont organisées chaque année par la commune » (CE, 16 février 2021, n° 446729).

Le directeur de cabinet du maire sortant était présent lors de la réunion publique tenue par Jean-Pierre Savignac le 30 janvier 2026. Pour le tribunal, cette seule présence ne suffit pas à établir qu’il aurait prêté son concours à la campagne en méconnaissance du principe de neutralité. La jurisprudence s’attache au temps et aux moyens du service. À Garges-lès-Gonesse, le chef de cabinet du maire sortant recevait les fiches de candidature des futurs colistiers et aurait accompagné le candidat à des réunions ; faute de preuve d’une participation à la campagne « pendant ses heures de travail », aucun avantage prohibé n’a été retenu (CE, 30 décembre 2021, n° 451087). À Chennevières-sur-Marne, le grief tiré de ce que la directrice de cabinet du maire aurait distribué des professions de foi un après-midi de novembre 2019, pendant ses heures de travail, a été écarté faute de preuve (CE, 25 octobre 2021, n° 451546).

Cette dernière affaire mettait aussi en jeu l’article L. 50 du code électoral, selon lequel « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». La ligne qui se dégage de ces décisions est la suivante : un collaborateur du maire peut, en dehors de son service, assister à une réunion ou soutenir une liste, mais l’usage de son temps de travail ou des moyens de la mairie au profit d’un candidat pourrait constituer un avantage consenti par la commune au sens de l’article L. 52-8. Sa candidature relève d’une autre règle : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie », dispose l’article L. 231, dont nous avons détaillé l’application aux contractuels et aux collaborateurs de cabinet dans notre article sur l’agent communal candidat aux municipales.

Le référent du quartier ViaSilva figurait, lui, sur la liste du maire sortant. Le tribunal juge que cette candidature ne méconnaît pas la neutralité, dès lors que les référents de quartier, « qui ne sont pas des agents publics », sont des bénévoles chargés de transmettre à la collectivité les observations et demandes des habitants, et que leur activité « avait été suspendue durant la campagne électorale ». Le tribunal a donc tenu compte de la suspension de cette fonction pendant la campagne.

Restent les roses. Le samedi 7 mars 2026, veille de la journée internationale des droits des femmes, des candidats de la liste arrivée en tête « auraient distribué » des roses aux passantes sur le marché, selon les termes du jugement, qui emploie le conditionnel. Le tribunal cite l’article L. 106, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende quiconque, « par des dons ou libéralités en argent ou en nature », aura obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’un ou plusieurs électeurs. Il juge ensuite que cette distribution ne constitue pas, dans les circonstances de l’affaire, « un abus de propagande » susceptible d’altérer la sincérité du scrutin.

Le juge de l’élection n’applique pas lui-même cette disposition pénale, qui relève du juge répressif. Le Conseil d’État l’a précisé : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs » (CE, 22 juillet 2021, n° 449614). Dans cette affaire de Dourdan, un candidat et l’un de ses colistiers avaient distribué 4 000 masques chirurgicaux sur la place du marché, opération annoncée sur Facebook mais sans appel à voter. Le Conseil d’État a jugé que cette distribution, « si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l’élection, ne caractérise pas l’exercice sur les électeurs, par les dons ainsi faits, de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

L’origine des fonds fait souvent la différence. À Trappes, une association présidée par un candidat avait remis à la population 15 000 masques en tissu entre les deux tours, avec une notice portant sa photographie de campagne. Cette distribution, « associée au nom et à l’image de campagne du candidat », a été regardée comme un don d’une personne morale contraire à l’article L. 52-8, et l’annulation de l’élection, acquise avec 161 voix d’écart, a été confirmée (CE, 18 août 2021, n° 449592). À Roncourt, en Moselle, la commune avait fortement revalorisé ses « paniers gourmands » destinés aux aînés et acheté 500 mugs pour 1 860 euros, distribués notamment à des habitants : « ces dons de la commune, eu égard à la proximité du scrutin, ont été de nature à servir la campagne électorale » du maire sortant (CE, 9 octobre 2026, n° 517835), une décision que nous avons analysée en détail. À Thorame-Basse, dans les Alpes-de-Haute-Provence, des paniers distribués chaque année depuis 2014 aux personnes âgées absentes du repas annuel, sans modification substantielle des conditions d’attribution, n’ont en revanche pas été regardés comme une manœuvre (CE, 20 octobre 2021, n° 445771).

Trois critères ressortent de ces décisions : qui paie, la liste sur ses fonds de campagne ou une commune, une association, une entreprise ; l’ampleur et la valeur des présents ; leur lien avec un appel au vote ou une forme de pression. L’écart de voix pèse ensuite sur l’appréciation : à Cesson-Sévigné, 2 926 suffrages séparaient les deux listes. Le tribunal a statué « en l’espèce », c’est-à-dire au vu des circonstances : une distribution plus massive, des présents de plus grande valeur financés par la commune ou une association, ou un écart serré auraient pu conduire à une autre appréciation. Lorsqu’une liste tenue de déposer un compte de campagne offre elle-même de petits présents, la dépense doit y figurer, l’article L. 52-12 visant l’ensemble des dépenses engagées en vue de l’élection. Pour un panorama des annulations prononcées pour des cadeaux ou des promesses faites aux électeurs, on se reportera à notre article sur l’achat de voix et les cadeaux électoraux.

Conclusion

Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la protestation en deux temps. La demande principale, qui visait les deux derniers élus de la liste de Jean-Pierre Savignac, était irrecevable : des griefs portant sur la campagne ne permettent ni de reconstituer avec certitude la répartition des voix ni d’isoler un siège, même lorsque, comme pour le troisième siège métropolitain, l’attribution s’est jouée à quelques dizaines de voix. La demande d’annulation totale a été examinée au fond et rejetée grief par grief. Le grammage de l’article R. 29 ne vaut que pour la circulaire adressée par la commission de propagande ; le magazine municipal et les manifestations sont restés dans la continuité des années précédentes ; ni la présence du directeur de cabinet à une réunion publique, ni la candidature d’un référent de quartier bénévole dont l’activité était suspendue, ni l’accès aux établissements médico-sociaux, fermé aux deux listes, ni les roses du 7 mars n’ont révélé une irrégularité de nature à fausser un scrutin remporté avec 2 926 voix d’avance.

Ce jugement n’est pas nécessairement définitif. L’article R. 123 du code électoral ouvre un recours devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », notification que l’article R. 120 prévoit dans les huit jours suivant le jugement ; sa date exacte n’est pas publique. Dans l’intervalle, l’article L. 250 prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le tribunal a par ailleurs mis à la charge des protestataires, in solidum, 1 000 euros au titre des frais exposés par la liste élue, qui en demandait 3 000, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel permet au juge de tenir compte de l’équité. Le déroulement d’un appel en matière électorale et ses effets sont détaillés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État.

Au-delà de Cesson-Sévigné, ces solutions intéressent toutes les communes, y compris celles où une élection partielle est organisée : le second alinéa de l’article L. 52-1 ne vise que les « élections générales », mais l’interdiction faite aux personnes morales de consentir des avantages à un candidat, posée par l’article L. 52-8, continue de s’appliquer lors d’une élection partielle. Les réserves du début demeurent : les faits proviennent d’un jugement anonymisé, des résultats officiels et de la presse ; aucun appel n’était public à notre connaissance le 25 octobre 2026 ; aucune irrégularité n’a été retenue contre les élus, et seul le Conseil d’État, s’il était saisi, pourrait en juger autrement.

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