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Tracts et porte-à-porte politiques avant 2027 : marché, école, Stop pub, pare-brise, ce qui est permis et ce qui est interdit

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Tracts et porte-à-porte politiques avant 2027 : marché, école, Stop pub, pare-brise, ce qui est permis et ce qui est interdit

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À six mois et demi du premier tour de l’élection présidentielle, fixé au dimanche 18 avril 2027 selon le calendrier annoncé par le Gouvernement, les militants reviennent sur les marchés, aux sorties d’école et dans les rues des quartiers. Les questions se posent des deux côtés de la porte. Le militant veut savoir s’il peut tracter sans demander la permission de la mairie, si le maire peut l’écarter du marché, s’il peut glisser son tract sous un essuie-glace et jusqu’à quelle heure il peut distribuer. L’habitant se demande si le porte-à-porte politique est autorisé, pourquoi un tract arrive malgré l’autocollant « Stop pub » et ce que deviennent les informations que l’on note sur lui à sa porte.

Le droit répond par une liberté de principe, encadrée par quelques règles précises. La loi sur la presse pose que « L’imprimerie et la librairie sont libres », et le code électoral la rend applicable à la propagande. Le maire ne peut restreindre cette liberté que par des mesures justifiées et limitées, que le juge administratif contrôle de près. Les textes sur la publicité, les véhicules et les données personnelles posent d’autres limites, souvent mal connues. Tout bascule ensuite à partir de la veille du scrutin à zéro heure, moment où la distribution devient une infraction et peut faire annuler une élection serrée. Le coût des tracts, enfin, relève du compte de campagne. Nous verrons d’abord où et comment l’on peut tracter et frapper aux portes (I), puis ce qui fait basculer une distribution licite dans l’irrégularité : le calendrier, le contenu et l’argent (II).

I. Tracter et frapper aux portes : une liberté que le maire peut encadrer, pas confisquer

La distribution de tracts et le porte-à-porte relèvent de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Le premier enjeu pratique tient donc aux lieux : la rue, le marché, les abords d’une école, puis la boîte aux lettres, le pare-brise et la porte de l’électeur.

A. Sur la voie publique, au marché et devant l’école : la distribution est libre, l’interdiction doit rester justifiée et limitée

Aucune autorisation n’est nécessaire pour remettre des tracts aux passants. La loi du 29 juillet 1881 imposait autrefois aux colporteurs et distributeurs une déclaration en préfecture, mais les articles qui l’organisaient ont été abrogés le 10 décembre 2004. Le code électoral prévoit de son côté que « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », à l’exception de son article 16. Le ministère de l’intérieur l’a rappelé dans une réponse publiée le 17 juin 2025 à une question écrite consacrée au tractage d’opinion sur les marchés : la distribution sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts politiques, et un arrêté municipal ne peut pas imposer « une déclaration ou une autorisation ». Une réponse ministérielle n’a pas la valeur d’une règle de droit, mais elle s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État qu’elle cite.

Cette liberté n’est pas absolue. Le maire détient la police municipale, qui comprend notamment « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés ». Il peut donc réglementer la distribution lorsque l’ordre public l’exige. Mais le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que les restrictions de police à la liberté d’expression doivent rester « strictement nécessaires et proportionnées » aux exigences de l’ordre public. La même réponse ministérielle de 2025 en tire deux conséquences : l’interdiction « ne peut être générale et absolue », et elle doit être « limitée dans le temps et dans l’espace ».

Le contentieux des marchés illustre ce contrôle. À Ferney-Voltaire, un arrêté du 5 décembre 2019 interdisait la distribution de tracts publicitaires, politiques ou associatifs sur l’ensemble des marchés et dans un périmètre de trente mètres autour, sauf pendant les campagnes électorales officielles. La cour administrative d’appel de Lyon l’a annulé le 22 septembre 2022 (n° 20LY02539) : en visant la partie la plus fréquentée du centre-ville aux heures de plus grande affluence, l’arrêté prononçait une « interdiction quasi-absolue de diffuser des opinions » et des informations sur support papier, sans circonstance locale particulière. La cour a aussi écarté l’argument tiré de la lutte contre les déchets : des tracts à distribuer, destinés à un usage, « ne sauraient recevoir la qualification de déchets ». L’exception réservée aux périodes électorales n’a pas sauvé le texte : la liberté de tracter ne vaut pas seulement pendant les campagnes.

Les abords des écoles obéissent à la même logique. Le maire de Magnanville avait interdit la distribution de prospectus et de tracts dans un rayon de « cent mètres aux entrées et sorties » des établissements scolaires de la commune, en invoquant la propreté et la circulation. La cour administrative d’appel de Versailles a relevé le 25 janvier 2024 (n° 22VE01166) que l’arrêté visait en réalité les tracts politiques, qu’aucun incident n’était décrit et que l’interdiction s’appliquait sans limite de temps. Elle a confirmé son annulation, l’interdiction portant atteinte à la liberté d’expression sans être « ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ». La cour a aussi admis l’action d’une association nationale de défense des droits de l’homme, la question dépassant les seules circonstances locales. Ce litige portait sur la voie publique aux abords des écoles, non sur l’intérieur des établissements.

Une interdiction précise et motivée peut en revanche résister au juge, même en pleine campagne. À Saint-Cyr-l’École, le maire avait interdit la distribution d’écrits à l’intérieur de la halle du marché et dans le périmètre effectivement occupé par les commerçants, le mercredi et le samedi de 8 heures à 13 heures, mais pas devant les quatre entrées de la halle. Saisi en appel en pleine période électorale de la présidentielle et des législatives de 2012, le juge des référés du Conseil d’État a retenu, par une ordonnance du 17 avril 2012 (n° 358495), la stricte limitation de la mesure dans le temps et dans les lieux, ainsi que la commodité de circulation du public. Il a jugé que l’arrêté ne portait pas aux libertés d’expression et de communication « une atteinte grave et manifestement illégale », même au regard des « exigences particulières qu’impose la période électorale ». Dans cette affaire, la distribution restait possible devant les entrées ; le maire qui vise tout le marché, tout le centre ou toute l’année s’expose en revanche à l’annulation.

Le militant ou le parti qui se heurte à une interdiction commence par en demander le texte : la réponse ministérielle de 2025 rappelle que ces arrêtés sont des actes réglementaires, publiés et communicables. Il peut ensuite former un recours gracieux, puis saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque l’interdiction frappe une campagne en cours, le référé-liberté permet de demander au juge de faire cesser « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’affaire de Saint-Cyr-l’École montre que cette voie n’est pas gagnée d’avance : le militant avait obtenu la suspension en première instance avant que le Conseil d’État ne l’annule. La même logique vaut pour le refus d’une salle ou l’interdiction d’une réunion, que nous avons analysés à propos du maire qui refuse une salle municipale à un parti.

Deux précisions pratiques évitent bien des incidents. D’abord, remettre un tract à un passant n’est pas installer un stand : selon le code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Une table ou un barnum installés pour la campagne supposent donc une autorisation d’occupation du domaine public, ce que n’exige pas la distribution à la main. Ensuite, le code de la route punit d’une contravention de quatrième classe le fait de distribuer des tracts « aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique ». Distribuer des tracts aux automobilistes dans la circulation expose donc à cette amende, quel que soit le contenu du document.

B. Boîtes aux lettres, « Stop pub », pare-brise et porte-à-porte : ce que le militant peut faire et ce que l’habitant peut refuser

L’autocollant « Stop pub » suscite le plus de malentendus. Le code de l’environnement punit, depuis le 1er janvier 2021, de l’amende des contraventions de cinquième classe le non-respect d’une mention refusant « des publicités non adressées » ; la fiche officielle des services publics chiffre cette amende à 1 500 euros pour une personne physique. Le texte vise la publicité. Or, dans une réponse publiée le 20 octobre 2015, le Gouvernement a indiqué qu’un document d’information à caractère politique, distribué seul et sans adresse, relève de l’information politique ou de la propagande et « n’est pas assimilable à de la publicité ». La même réponse précise que les distributeurs professionnels d’imprimés, dont l’opérateur postal, se sont engagés à respecter l’autocollant pour les plis relatifs au mandat d’élu et à l’actualité politique, la communication des candidats en période électorale constituant « un second cas d’exception ».

Il en résulte une situation nuancée. Pour l’administration, la contravention liée au « Stop pub » ne vise pas le tract politique ; aucune décision publiée appliquant cette amende à un tract électoral n’est ressortie de nos recherches, et le juge reste libre de son interprétation. Le militant qui dépose un tract dans une boîte marquée « Stop pub » ne paraît donc pas commettre l’infraction prévue pour la publicité, mais il passe outre une volonté clairement exprimée et peut indisposer l’électeur qu’il cherche à convaincre. L’habitant mécontent peut écrire au parti ou au candidat dont le nom figure sur le tract. Le tract non adressé ne comporte en principe aucune donnée personnelle sur lui, de sorte que les droits issus de la protection des données ne jouent pas, à la différence du courrier nominatif.

Le pare-brise obéit à une règle voisine. Le code de l’environnement dispose que « Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit ». Le tract politique n’ayant pas de visée commerciale, cette interdiction ne le vise pas en elle-même, sous réserve d’un arrêté municipal justifié et limité dans les conditions vues plus haut. Le pare-brise n’échappe pas pour autant au contentieux électoral. À Bondy, des tracts reprenant de manière biaisée un article de presse sur la maire sortante ont été déposés dans les boîtes aux lettres et sur les pare-brise, et affichés dans la ville, le vendredi 26 et le samedi 27 juin 2020. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection le 22 novembre 2021 (n° 450598), compte tenu d’un écart « à seulement quarante-huit voix », parce que la diffusion massive d’un élément nouveau ne laissait pas à la candidate le temps de répondre.

Le porte-à-porte, lui, n’est pas interdit par le code électoral, ni pendant la campagne ni la veille du vote. L’article L. 49 énumère quatre interdictions à partir de la veille du scrutin : distribuer des documents, diffuser de la propagande par voie électronique, « Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat », et tenir une réunion électorale. La visite à domicile n’y figure pas. À Crest, le Conseil d’État a jugé le 16 février 2021 (n° 446729) que la visite du maire sortant à des personnes âgées le samedi précédant le second tour et les remerciements d’un groupe de musique ne pouvaient être regardés comme des « actes prohibés de diffusion de propagande électorale ». En revanche, le militant qui remet un tract à la porte à partir de la veille à zéro heure distribue un document et tombe sous le coup du texte.

Le jour du vote appelle une prudence particulière. À Colombes, la liste battue reprochait à la liste élue d’avoir fait appeler et visiter à domicile, le 28 juin 2020, les électeurs des bureaux où la participation semblait faible. Le Conseil d’État a rejeté le grief le 30 décembre 2021 (n° 450810) parce que ce démarchage par téléphone ou à domicile, « dont l’ampleur n’est pas établie », n’avait pas pu, vu l’écart de 1 253 voix, altérer la sincérité du scrutin. La décision ne valide pas la pratique pour autant. Dans l’affaire de Crest, le Conseil d’État avait rappelé que la divulgation de renseignements nominatifs pendant les opérations de vote peut altérer la sincérité du scrutin lorsqu’elle permet d’exercer des pressions sur « les électeurs qui n’ont pas encore voté ». Relancer à leur porte, le dimanche, les électeurs repérés comme abstentionnistes grâce à des informations tirées des bureaux de vote expose donc l’élection à une contestation, surtout lorsque l’écart est faible.

Reste la question des données collectées. Pour préparer leurs tournées, militants et candidats peuvent obtenir copie des listes électorales, « à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial ». La CNIL admet, dans sa page sur l’utilisation des listes d’électeurs datée du 21 octobre 2025, une sélection sur l’âge ou l’adresse pour « des actions de porte à porte », mais interdit les tris fondés sur la consonance des noms. Elle recommande que les personnes qui font du porte-à-porte n’aient accès qu’« aux données des personnes qu’elles démarchent » et que les données tirées de ces listes soient « supprimées à l’issue du scrutin ». La vigilance s’impose surtout pour les notes prises à la porte : la loi informatique et libertés interdit, sauf exceptions, de traiter des données qui révèlent « les opinions politiques » d’une personne. Noter qu’un habitant soutient le candidat ou lui est hostile revient à enregistrer une opinion politique, ce qui suppose de pouvoir justifier de l’une des exceptions auxquelles renvoie ce texte. Le guide de la CNIL sur la communication politique rappelle que seuls deux fondements paraissent possibles pour la prospection hors ligne, « le consentement des personnes ou l’intérêt légitime », et recommande de diffuser aux équipes une liste de mentions interdites.

L’habitant, de son côté, n’est jamais tenu d’ouvrir ni de répondre. Aucune des règles de propagande examinées ici n’ouvre aux militants un accès aux parties communes d’un immeuble : l’entrée dépend de l’accord des occupants ou du gestionnaire. Si des données le concernant ont été recueillies, il peut demander au parti ou au candidat d’y accéder, de les rectifier, de s’opposer à toute nouvelle sollicitation ou de les effacer ; le responsable doit répondre dans le mois. La page de la CNIL consacrée aux droits des électeurs indique qu’elle ouvre pendant les périodes électorales « une plateforme de signalement dédiée », et qu’une plainte reste possible en l’absence de réponse.

II. Ce qui fait basculer une distribution licite : le calendrier, le contenu et l’argent

Une distribution autorisée dans son principe peut devenir une infraction pénale, une cause d’annulation ou une dépense irrégulière. Trois paramètres décident : le moment, le contenu du document et la manière dont il a été payé.

A. À partir de la veille du scrutin à zéro heure : ce qui devient interdit et ce que le juge sanctionne

La campagne électorale « prend fin la veille du scrutin à zéro heure », et l’article L. 49 précise ce qui est alors interdit : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », il n’est plus permis de « Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents », ni de diffuser de la propagande en ligne, de faire appeler les électeurs en série ou de tenir une réunion électorale. Ces règles s’appliquent à l’élection présidentielle : la loi du 6 novembre 1962 y rend applicables les articles « L. 47 A à L. 52-2 » du code électoral, ainsi que les dispositions pénales qui les sanctionnent. Le volet numérique de cette interdiction a été détaillé dans notre article sur la période de réserve et les publications de la veille du scrutin.

Appliqué au calendrier annoncé pour 2027, ce texte fixe des rendez-vous précis. Si le premier tour a bien lieu le dimanche 18 avril 2027, la campagne officielle s’ouvrira le lundi 5 avril, deuxième lundi précédant le scrutin, et toute distribution de tracts deviendra interdite le samedi 17 avril à zéro heure. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, où l’on votera le samedi 17 avril, l’interdiction commencera le vendredi 16 avril à zéro heure. Pour le second tour du dimanche 2 mai, la limite tombera le samedi 1er mai à zéro heure, et le vendredi 30 avril dans les territoires qui voteront le samedi. Le tract préparé pour le samedi matin du marché doit donc être distribué au plus tard le vendredi, avant minuit.

La violation de l’article L. 49 est punie d’une amende de 3 750 euros, « sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ». La peine vise celui qui distribue comme celui qui fait distribuer, que le document ait ou non influencé le résultat. Le contentieux de l’élection, lui, raisonne autrement : le juge annule le scrutin lorsque l’irrégularité a pu en altérer la sincérité. À Montbrun-des-Corbières, les candidats d’une liste avaient fait déposer la veille du premier tour, dans les boîtes aux lettres de la plupart des habitants, un tract de bilan comportant des insinuations contre la liste adverse, avec leur profession de foi et un bulletin de vote. Le Conseil d’État a annulé l’élection le 17 juillet 2019 (n° 428362), eu égard au contenu en partie nouveau du document, « au caractère général de sa distribution » et au fait que le dernier élu avait obtenu exactement la majorité absolue. À Saint-Béat-Lez, un candidat avait distribué des tracts au cours de la journée du samedi précédant le scrutin, ce qu’établissaient « quatre attestations concordantes » et une mention portée au procès-verbal ; vu l’égalité des voix, l’annulation a été confirmée le 9 novembre 2022 (n° 463842). À Vimy, un tract polémique diffusé le vendredi et le samedi avant le second tour a conduit à la même solution, avec un écart de sept voix entre les deux premières listes (CE, 15 juin 2021, n° 447177).

Le vendredi soir n’est pas pour autant un moment sans risque. L’article L. 48-2 dispose qu’« Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Depuis que la campagne s’arrête le samedi à zéro heure, un tract nouveau distribué le vendredi soir ne laisse souvent à l’adversaire que quelques heures pour répondre, ce que le juge a sanctionné à plusieurs reprises. À Vendegies-sur-Ecaillon, un tract mettant en cause l’utilisation de 87 000 euros par l’équipe sortante avait été déposé dans les boîtes aux lettres le vendredi 13 mars 2020 entre 19 h 30 et 22 h 30, puis publié sur Facebook ; avec cinq voix d’écart, le Conseil d’État a jugé que cette « diffusion d’ampleur et tardive » avait été de nature à altérer les résultats du scrutin. À Duttlenheim, deux tracts sur les absences d’une candidate au conseil municipal et sur le soutien d’une association, distribués le même vendredi entre 20 heures et 21 h 30, ont entraîné l’annulation pour sept voix d’écart (CE, 28 janvier 2021, n° 445308). À Waldighoffen, un tract « imprimé à 500 exemplaires », distribué le vendredi en fin de journée et accusant un adversaire d’avoir emporté les restes du repas des aînés, a été qualifié de manœuvre, et l’élection annulée avec un écart de 29 voix (CE, 16 avril 2021, n° 446485).

Le juge n’annule pas pour autant à chaque tract tardif. Il pèse la nouveauté du propos, l’ampleur de la diffusion, le moment choisi et l’écart des voix. À Colombes, un tract anonyme comportant des éléments pouvant être regardés comme diffamatoires avait été reçu dans des boîtes aux lettres la veille des deux tours, mais il n’était pas établi qu’il ait été « largement diffusé » ; avec plus de 1 200 voix d’écart, la protestation a été rejetée. Pour la présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel qui « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ». L’influence d’une distribution irrégulière s’y apprécie au regard du résultat national, mais l’amende de l’article L. 89 reste encourue par son auteur quel que soit cet effet, et les mêmes règles gouvernent les élections législatives et locales, où l’écart se compte parfois en quelques voix.

B. Mentions obligatoires, agents municipaux, financement : les erreurs qui coûtent au candidat et au militant

Le premier piège tient à la fabrication du tract. La loi sur la presse exige que tout écrit rendu public porte « l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur », sous peine de 3 750 euros d’amende pour l’imprimeur, et ajoute que « La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite », sous la même peine. Le militant qui distribue un tract sans cette mention s’expose donc personnellement. Devant le juge de l’élection, l’omission pèse peu : à Dordives, le Conseil d’État a jugé le 18 septembre 2026 (n° 516055), à propos des municipales de mars 2026, que si des documents de propagande ne mentionnaient pas le nom et l’adresse de l’imprimeur, cette seule circonstance « ne saurait avoir altéré la sincérité » du scrutin.

Le contenu engage ensuite ses auteurs. Un tract qui impute à un candidat des faits précis relève du droit de la diffamation, examiné dans notre article sur la diffamation dans un tract politique ou électoral. Le simple distributeur n’est pas traité comme l’auteur. Dans un arrêt publié du 1er septembre 2020 (n° 20-80.281), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité d’une personne ayant déposé dans les boîtes aux lettres d’une commune un bulletin associatif contenant des passages jugés diffamatoires. Dès lors que l’auteur était poursuivi comme tel, le distributeur ne pouvait répondre que comme complice, « ce qui supposait la preuve de l’élément intentionnel », non rapportée en l’espèce. Le militant qui connaît le contenu du tract qu’il distribue ne bénéficie pas de cette réserve.

Le deuxième piège concerne les moyens publics. Le code électoral dispose qu’« Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Le maire n’est pas visé par ce texte : au Chautay, le Conseil d’État a jugé le 22 décembre 2025 (n° 507063) que le maire d’une commune ne constitue « pas un agent de l’autorité municipale » au sens de ce texte, et la participation de la maire à la distribution des professions de foi d’une liste n’a pas été retenue. L’emploi des moyens de la commune reste en revanche prohibé au titre du financement. À Joux, un magazine municipal comportant un éditorial du maire sortant en faveur d’une candidate constituait, sa distribution ayant été réalisée aux frais de la commune, « un avantage consenti par la municipalité » contraire à l’article L. 52-8 ; l’irrégularité n’a pas entraîné l’annulation, compte tenu d’un écart de plus de 12 % des suffrages exprimés.

Le troisième piège est financier. Selon l’article L. 52-8, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Une entreprise, une association ou un syndicat qui imprime ou distribue des tracts pour un candidat, sans facturation au prix habituel, lui consent donc un avantage interdit. Le militant qui paie lui-même l’impression n’échappe pas à ces règles : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien », et « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Cette participation constitue un don en nature, soumis comme les autres dons au plafond fixé par l’article L. 52-8 et détaillé dans notre article sur les dons aux candidats à la présidentielle de 2027.

Le paiement des tracts doit passer par le mandataire, qui « règle les dépenses engagées en vue de l’élection », sauf celles qu’un parti prend en charge. Pour la présidentielle, la loi de 1962 étend la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » : si le premier tour a lieu en avril 2027, les tracts distribués depuis le 1er avril 2026 pour un futur candidat peuvent donc relever de son compte. La sanction d’un paiement direct peut être lourde. Aux élections départementales de 2021, un candidat avait réglé lui-même 2 156,71 euros aux services postaux pour la distribution d’un tract, après la désignation de son mandataire ; la somme représentant environ 16 % des dépenses et 7,5 % du plafond, le Conseil d’État a confirmé le 1er août 2022 (n° 462163) le rejet du compte. La cour administrative d’appel de Paris rappelle de son côté que les frais d’impression de documents de propagande ont « en principe, le caractère de dépenses électorales », dès lors qu’ils sont exposés pour une distribution dans la circonscription du candidat (22 décembre 2023, n° 23PA03480).

Une dernière obligation propre à la présidentielle mérite l’attention des équipes : « Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap ». Pour l’affichage, la publicité commerciale et la communication des collectivités, interdites ou encadrées depuis le 1er octobre 2026, nous renvoyons à notre article de référence sur ce qui devient interdit pour la présidentielle de 2027.

Conclusion

Tracter et frapper aux portes restent des libertés. Le maire ne peut ni soumettre la distribution à autorisation, ni l’interdire de façon générale : les cours administratives d’appel de Lyon et de Versailles ont censuré des interdictions permanentes visant les marchés et les abords des écoles, tandis que le juge des référés du Conseil d’État n’a admis à Saint-Cyr-l’École qu’une mesure étroite, limitée à la halle aux heures du marché. L’autocollant « Stop pub » vise la publicité, que l’administration distingue de la propagande politique ; l’interdiction du pare-brise vise les imprimés commerciaux ; le code électoral n’interdit pas le porte-à-porte, mais les données recueillies à la porte, surtout celles qui révèlent une opinion politique, relèvent de la protection des données.

Plusieurs limites décident de la régularité de la campagne. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 17 avril 2027 si le calendrier annoncé est maintenu, toute distribution de documents est punie d’une amende de 3 750 euros et peut faire annuler une élection serrée ; un tract nouveau et polémique déposé le vendredi soir peut avoir le même effet. Le tract doit porter le nom et le domicile de l’imprimeur, ne pas être distribué par des agents publics et être payé par le mandataire, les dépenses des soutiens comptant dans le compte du candidat.

Ces indications reposent sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026, sur des réponses ministérielles qui n’ont pas la valeur d’une règle de droit et sur des décisions rendues pour l’essentiel à propos d’élections municipales. Le décret de convocation fixera les dates officielles de 2027. Chaque situation dépend du lieu, du moment, du contenu du document et de l’écart des voix, et seul le juge, administratif, de l’élection ou pénal selon le cas, tranche un désaccord.

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