Vous partez à la retraite dans trois mois, votre démission est acceptée, votre contrat s’achève à la fin de l’année : et votre compte épargne-temps affiche 25, 40 ou 50 jours. L’administration vous répond que ces jours seront perdus si vous ne les prenez pas, ou refuse de vous communiquer le solde exact. Cette situation se répète chaque année dans les trois versants de la fonction publique, et elle se traite avec méthode : d’abord solder ce qui peut l’être sous forme de congés avant la date de cessation, ensuite vérifier si le reliquat peut être indemnisé, enfin contester le refus devant le juge avec un dossier chiffré. Le Conseil d’État a ainsi condamné en décembre 2023 un centre hospitalier à verser 15 000 euros à un praticien parti à la retraite sans avoir pu solder ses 50 jours, parce que l’établissement avait méconnu ses propres obligations de transfert et d’inscription du compte. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté en 2021 la demande d’un agent détaché qui n’avait pas exercé son droit d’option avant son départ. Tout se joue donc avant la date de radiation des cadres ou de fin de contrat : le statut de l’agent, le versant concerné, les délais d’option et les pièces conservées. Cet article répond à la question concrète de l’agent qui quitte définitivement la fonction publique avec un CET garni : comment solder ses jours, dans quels cas en obtenir le paiement, et comment contester la décision qui les déclare perdus.
I. Solder le CET avant la date de départ : une obligation qui pèse sur les deux parties
A. Prendre ses jours sous forme de congés avant la radiation : le principe commun aux trois versants
Dans la fonction publique de l’État comme dans l’hospitalière, la règle de départ est identique : l’agent qui cesse définitivement ses fonctions doit solder son compte épargne-temps avant sa date de cessation d’activités, et l’administration ne peut pas s’opposer à sa demande de congés à ce titre. Pour la fonction publique hospitalière, l’article 12 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, tel que cité par la cour administrative d’appel de Lyon, dispose :
« Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d’activités. En pareil cas, l’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés. » (CAA Lyon, 23 novembre 2022, n° 21LY04100)
Les fiches officielles de l’administration résument la conséquence pratique sans détour : en cas de départ définitif de la fonction publique — démission, licenciement, retraite — l’agent doit solder son CET avant de partir, faute de quoi les jours sont perdus. Cette règle figure sur les fiches consacrées au CET dans la fonction publique d’État, au CET dans la territoriale et au CET dans l’hospitalière. Elle ne constitue pas un texte normatif, mais elle décrit fidèlement l’articulation entre le droit au congé de fin de carrière et l’absence, dans la plupart des situations, d’un droit automatique au paiement du reliquat.
Concrètement, dès que la date de départ est connue — arrêté de mise à la retraite, acceptation de la démission, notification de fin de contrat — l’agent a intérêt à déposer par écrit une demande de congés imputés sur le CET, en visant expressément le solde revendiqué et en demandant la communication du relevé annuel des droits épargnés et consommés. L’administration doit en effet informer chaque année l’agent de ses droits : l’article 1er du décret du 3 mai 2002 le prévoit pour l’hospitalière, et l’article 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 organise pour l’État le même suivi annuel. Sans relevé, impossible de vérifier le solde ; la demande de communication du solde constitue donc la première pièce du dossier, avant même tout litige sur le paiement. Lorsque l’agent était en congé de maladie et n’a pas pu prendre ses congés annuels, l’articulation avec le report des congés doit être examinée séparément, car les règles du report des congés annuels pour maladie et celles du CET ne se confondent pas : la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, le 9 février 2021, que le report des congés annuels non pris pour maladie pouvait être refusé au-delà d’une période de quinze mois suivant l’année d’ouverture des droits, tout en écartant l’application de ce raisonnement au requérant qui n’établissait pas avoir été placé en congé de maladie avant de solliciter son CET (CAA Marseille, 9 février 2021, n° 19MA02879).
Le changement d’employeur en cours de carrière obéit à une logique différente du départ définitif : l’article L. 621-4 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose que « Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. » Mutation, détachement, disponibilité, congé parental, mise à disposition, intégration directe : dans ces situations, les jours sont conservés et leur gestion est assurée par l’administration d’accueil ou d’origine selon les cas, comme le détaillent les fiches officielles. L’erreur fréquente consiste à traiter une mutation comme un départ définitif et à accepter la perte des jours : tant que l’agent reste dans l’une des trois fonctions publiques, le solde le suit.
B. Le régime écrit des praticiens hospitaliers : transfert du passif et solde avant cessation
Les praticiens hospitaliers relèvent d’un régime propre, écrit dans le code de la santé publique, qui mérite une attention particulière parce qu’il organise à la fois le transfert du compte entre établissements et l’indemnisation du reliquat. L’article R. 6152-809-1 du code de la santé publique impose aux établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné et prévoit qu’en cas de changement d’établissement, ce passif est transféré au nouvel établissement d’affectation. L’article R. 6152-813 du même code, rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 13 décembre 2023, dispose :
« Lorsqu’un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d’exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l’établissement ne peut s’opposer à sa demande. » (CE, 13 décembre 2023, n° 464564)
Le même article ouvre l’indemnisation lorsque l’impossibilité de solder résulte d’un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d’affectation, à un congé pour maladie, à une nomination dans un corps enseignant et hospitalier ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur. Et le Conseil d’État, dans sa décision du 13 décembre 2023, rappelle la formule qui chiffre le droit : « L’arrêté du 27 décembre 2012 susvisé fixe le montant de cette indemnisation à 300 euros brut par jour. » (CE, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 464564).
Les faits de cette affaire illustrent l’enchaînement à éviter comme celui à reproduire. Un praticien avait exercé au CHU de la Martinique de 2004 à 2014, puis au centre hospitalier de Cayenne jusqu’à sa mise à la retraite le 30 septembre 2016. En décembre 2015, il avait demandé le transfert de ses 50 jours de CET vers Cayenne. L’établissement d’accueil avait conditionné l’inscription de ces jours au versement préalable, par le CHU de la Martinique, des montants correspondants — condition que les textes ne prévoient pas. L’inscription n’a donc jamais eu lieu avant la retraite, et l’agent s’est trouvé dans l’impossibilité de solder ses jours sous forme de congés. Le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en exigeant de l’agent la preuve d’une demande de congés suivie d’un refus, alors que c’était le comportement de l’hôpital qui l’avait empêché de formuler une telle demande utilement. Réglant l’affaire au fond, il a condamné le centre hospitalier à verser 15 000 euros au praticien, soit 50 jours à 300 euros, plus 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les 5 000 euros demandés au titre du préjudice moral ont été rejetés, faute d’être étayés : une demande indemnitaire chiffrée sans pièces ne prospère pas, même lorsque l’illégalité de l’administration est établie. La leçon vaut pour tous les versants : conservez les relevés annuels, la demande écrite de transfert ou de congés, et tout refus explicite ou implicite.
II. Quand le solde n’a pas pu être pris : obtenir le paiement et contester la perte
A. L’indemnisation du reliquat : qui y a droit, pour quel montant, avant quelle date
Le paiement des jours non soldés n’est jamais automatique : il dépend du versant, du statut et du respect des délais d’option. Dans la fonction publique d’État, les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ; les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points de retraite additionnelle ou maintenus sur le CET, dans la limite de 10 jours de maintien par an et du plafond de 60 jours. L’agent formule son choix avant le 1er février de l’année suivante et, à défaut de demande, les jours au-delà de 15 jours sont convertis d’office en points de retraite complémentaire (fiche CET fonction publique d’État, qui renvoie au décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et à l’arrêté du 28 août 2009). Le montant de l’indemnité dépend de la catégorie hiérarchique au jour de la demande : 150 euros brut par jour en catégorie A, 100 euros en catégorie B, 83 euros en catégorie C, soit respectivement 142,50, 95 et 78,85 euros net ; l’indemnité est imposable et soumise à cotisation au régime de retraite additionnelle au taux de 5 % lorsque, cumulée avec les autres primes, elle dépasse 20 % du traitement indiciaire brut. La conversion en points suit la même base : 97 points par jour en catégorie A, 65 en catégorie B, 54 en catégorie C.
Dans la territoriale, l’architecture est identique — seuil de 15 jours, plafond de 60 jours, choix avant le 1er février — mais avec une condition supplémentaire qui fait perdre de nombreux dossiers : l’indemnisation et la conversion en points ne sont possibles que si une délibération de la collectivité les prévoit (décret n° 2004-878 du 26 août 2004, fiche CET territoriale). Sans délibération, les jours au-delà de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et la délibération peut en outre plafonner le nombre de jours indemnisables. Avant de contester, l’agent territorial doit donc se procurer la délibération applicable à sa collectivité : si elle n’existe pas, le recours doit viser son adoption ou la prise des congés, pas le paiement. Pour les contractuels territoriaux comme pour les fonctionnaires, le départ définitif sans solde préalable expose à la perte sèche des jours.
Dans l’hospitalière, les fiches à jour retiennent désormais le même seuil de 15 jours et un choix à formuler avant le 1er avril de l’année suivante, avec les mêmes montants de 150, 100 et 83 euros brut (fiche CET hospitalière, décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, arrêté du 6 décembre 2012). S’y ajoute une règle propre à la fin de fonctions, précieuse pour les agents qui quittent l’hôpital : le décret du 6 décembre 2012 modifiant le régime du CET hospitalier prévoit que si l’agent cesse définitivement ses fonctions par radiation des cadres ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuellement dû à la cessation lui est versé à cette date. La cour administrative d’appel de Lyon l’a appliqué à un agent contractuel démissionnaire d’un établissement de santé, tout en rejetant sa demande parce que les 18 jours de son CET pérenne, inférieurs au seuil alors fixé à 20 jours par l’arrêté du 6 décembre 2012, devaient être pris en congés et ne pouvaient être monétisés, et parce que l’établissement n’avait à régler que le reliquat exact de son CET historique (CAA Lyon, 23 novembre 2022, n° 21LY04100). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le seuil applicable s’apprécie à la date des faits et les montants se calculent jour par jour : un agent qui part avec 40 jours au-delà du seuil en catégorie B peut revendiquer 4 000 euros brut, sous réserve des cotisations et de l’impôt. Ensuite, un trop-versé peut être repris : dans cette même affaire, l’établissement avait monétisé plus de jours que l’option de l’agent ne le permettait et a récupéré l’indu par titre exécutoire, sans que le juge n’y trouve à redire dès lors que le principe et le montant de la créance n’étaient pas contestés. Celui qui reçoit une indemnisation de départ doit donc vérifier le décompte avant de la dépenser : l’administration peut émettre un ordre de reversement pour récupérer un trop-perçu de rémunération, et le contester suppose d’agir vite contre le titre exécutoire lui-même.
Le contentieux de l’option annuelle illustre enfin l’importance des délais. Dans la fonction publique d’État, l’article 6 du décret du 29 avril 2002, dans sa version applicable aux faits jugés en 2021, prévoyait que les jours excédant le seuil « donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante » entre prise en compte au régime de retraite additionnelle, indemnisation ou maintien sur le compte (CAA Marseille, 9 février 2021, n° 19MA02879). L’agent, qui avait partiellement exercé son droit d’option avant son détachement dans une collectivité territoriale, demandait l’indemnisation des jours non soldés en invoquant un défaut d’information de son ministère d’origine. La cour a rejeté sa demande : ayant exercé son option avant le départ, il ne pouvait réclamer après coup l’indemnisation des jours qu’il n’avait pas soldés. La date limite — 31 janvier puis 1er février dans les textes actuels, 1er avril dans l’hospitalière — est donc couperet : l’option non exercée à temps vaut conversion d’office en points de retraite, et le juge ne rouvre pas ce choix pour carence alléguée d’information. Pour l’agent qui envisage de partir, cela signifie qu’il doit exercer son option dès l’ouverture de la campagne annuelle, sans attendre la notification de sa radiation.
B. Contester le refus : demande préalable, juge, injonction et preuves, y compris à Paris
Lorsque l’administration oppose un refus — refus de communiquer le solde, refus des congés de solde, refus d’indemnisation, ou silence de plus de deux mois valant décision implicite de rejet — la contestation suit le droit commun du contentieux administratif, avec ses exigences propres aux demandes d’argent. Toute requête tendant au paiement d’une somme n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, et le recours doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande préalable doit donc être écrite, de préférence adressée en recommandé avec accusé de réception, et chiffrée : nombre de jours revendiqués, catégorie hiérarchique, montant brut réclamé, référence des relevés annuels et de la délibération ou de l’arrêté applicable. C’est cette demande qui fonde ensuite le recours indemnitaire de l’agent public, et son rejet — explicite ou implicite — ouvre le délai de recours. Selon la nature de l’acte attaqué, le dossier peut aussi justifier une demande d’injonction : lorsque la décision du juge implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescit cette mesure, assortie le cas échéant d’un délai (article L. 911-1 du code de justice administrative). La cour administrative d’appel de Paris en offre l’illustration : saisie par une agente qui demandait la communication de son solde depuis 2009 et la monétisation intégrale de ses jours, la cour a annulé le refus, enjoint à l’État de procéder à l’indemnisation des jours excédant le seuil de 20 jours au 31 décembre 2017 dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, et alloué 1 000 euros au titre des frais irrépétibles (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02606). L’injonction doit être expressément demandée dans les conclusions, avec le délai souhaité ; à défaut de conclusions en ce sens, le juge annule sans ordonner le paiement.
Avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie si son litige entre dans le champ de la médiation préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité de certains recours dans la fonction publique : la médiation préalable obligatoire s’applique à des catégories définies de décisions individuelles défavorables, et son omission fait rejeter la requête comme irrecevable. Cette vérification prend quelques jours et en fait gagner des mois. Le dossier de preuves, lui, se constitue dès le départ : relevés annuels du CET, arrêté de radiation des cadres ou notification de fin de contrat, demande écrite de congés de solde et réponse de l’administration, demande et relevé de transfert en cas de mobilité, délibération de la collectivité pour la territoriale, attestation du directeur pour les impératifs de continuité des soins chez les praticiens. Le préjudice moral, on l’a vu avec l’arrêt du Conseil d’État de 2023, ne s’indemnise que s’il est établi par pièces : certificats, attestations, démonstration de troubles dans les conditions d’existence. Enfin, les frais de procès peuvent être en partie récupérés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés : 4 000 euros devant le Conseil d’État en 2023, 1 000 euros devant la cour de Paris en 2021.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques. Le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement, connaît des litiges des agents des administrations centrales et des établissements parisiens, dont l’AP-HP pour les personnels hospitaliers : un praticien ou un agent hospitalier francilien qui part à la retraite avec un CET non soldé relève donc de ce tribunal, avec les mêmes règles de procédure et des délais de jugement propres à la juridiction. Les agents de la Ville de Paris et des collectivités franciliennes doivent quant à eux identifier la délibération applicable — Ville de Paris, conseil départemental ou intercommunalité — car c’est elle qui conditionne l’indemnisation dans la territoriale. Dans tous les cas, la demande de solde et la demande d’option doivent être adressées avant la date de radiation : une fois l’arrêté de radiation pris et les états de service arrêtés, l’administration oppose plus facilement la forclusion tirée des délais d’option, et le juge contrôle strictement les dates. Les contractuels dont le contrat s’achève sans renouvellement sont particulièrement exposés, car la fin de contrat ne s’accompagne pas toujours d’un préavis suffisant pour solder plusieurs semaines de congés : anticiper dès la notification de non-renouvellement, demander par écrit le solde et les congés, puis la monétisation du reliquat lorsque les textes l’autorisent.
Conclusion
Quitter définitivement la fonction publique avec un compte épargne-temps garni n’est pas une fatalité financière, mais c’est une course contre la date de radiation. Le réflexe utile tient en trois temps : identifier son versant et son statut pour connaître la règle applicable — solde en congés avant le départ dans tous les cas, indemnisation selon l’option annuelle dans l’État, selon la délibération dans la territoriale, selon le versement du solde à la radiation ou à la fin du contrat dans l’hospitalière, 300 euros brut par jour pour les praticiens hospitaliers placés dans l’impossibilité de solder ; exercer l’option dans les délais, avant le 1er février ou le 1er avril selon le versant, car l’option manquée vaut conversion d’office et ne se rattrape pas ; et contester tout refus par une demande préalable chiffrée suivie, si nécessaire, d’un recours assorti de conclusions d’injonction et de pièces établissant chaque jour et chaque euro. La jurisprudence récente donne la mesure des enjeux : 15 000 euros obtenus devant le Conseil d’État pour 50 jours indûment perdus, injonction de payer sous trois mois devant la cour de Paris, rejet sec devant la cour de Marseille pour l’agent qui avait laissé passer son option. Dans ce contentieux, l’administration ne paie que ce qui est demandé à temps et prouvé au jour près.