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Arrêt maladie dans la publicité (IDCC 86) : complément dès le 1er jour, 80 % puis 70 %, plancher légal de 90 % : calculer et réclamer (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la publicité (IDCC 86) : complément dès le 1er jour, 80 % puis 70 %, plancher légal de 90 % : calculer et réclamer (2026)

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Directrice de clientèle dans une agence, chargé de production dans une régie, graphiste, concepteur-rédacteur ou planneur stratégique : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86), votre arrêt maladie obéit à des règles qui ne sont ni celles du Code du travail seul, ni celles que l’on lit encore sur de nombreux sites. Depuis un avenant du 18 décembre 2024, le complément versé par l’employeur court dès le premier jour d’arrêt, y compris pendant les trois jours où la caisse primaire ne verse rien. Cet avenant a été étendu à toutes les entreprises de la branche par un arrêté du 9 décembre 2025, publié au Journal officiel du 20 décembre 2025, mais sous deux réserves qui obligent à vérifier, arrêt par arrêt, que vous recevez au moins ce que la loi garantit.

En pratique, trois questions reviennent. Combien l’agence doit-elle verser, et pendant combien de temps ? Que faire si la convention donne moins que la loi, ou si la caisse ne vous verse aucune indemnité journalière ? L’agence peut-elle se servir de votre absence pour rompre le contrat ? Cet article fait le point au 3 octobre 2026, à partir des textes consolidés publiés sur Légifrance et des décisions rendues sur cette convention. Avant toute démarche, réunissez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt de travail, vos relevés d’indemnités journalières et la date exacte de votre entrée dans l’entreprise : ce sont ces pièces qui fixent vos droits.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’agence doit vous verser, et comment le vérifier

A. Le complément conventionnel : 80 % puis 70 % du salaire réel, dès le premier jour depuis l’avenant du 18 décembre 2024

La première vérification porte sur la convention elle-même. L’avenant du 18 décembre 2024 rappelle que son champ couvre les entreprises relevant des articles 1er et 2 de la convention, identifiées en général par les codes d’activité 73.11Z (agences de publicité) et 73.12Z (régie publicitaire de médias), ainsi que les entreprises dont l’activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d’un autre accord de branche. Toutes les agences de communication n’appliquent pas cette convention : certaines relèvent de la convention Syntec et de ses règles de maintien de salaire. Le code d’activité n’est pas toujours décisif : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 2 juin 2022 (n° 19/06913), l’entreprise relevait de la convention de la publicité selon le contrat de travail, alors que son code d’activité correspondait au conseil pour les affaires, et la cour a raisonné sur cette convention.

Les règles de maladie figurent dans trois articles rédigés à l’identique : l’article 25 pour les employés, l’article 44 pour les techniciens et agents de maîtrise et l’article 63 pour les cadres. L’avenant du 18 décembre 2024 a remplacé le premier paragraphe de chacun d’eux. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n° 25/01555), reproduit l’article 25 dans sa rédaction actuelle : l’indemnité complémentaire est due par l’employeur « dès la date du premier jour effectif de maladie, y compris pendant le délai de carence (actuellement fixé à 3 jours) observé par l’assurance maladie pour le versement des indemnités journalières ». Elle est calculée de façon que l’ensemble, indemnités de la sécurité sociale et complément, atteigne 80 % du salaire réel, en comptant aussi les prestations de tout autre régime complémentaire.

La durée de ce premier complément dépend de votre présence effective dans l’entreprise, appréciée au premier jour de la maladie. À son expiration, un second complément porte l’ensemble à 70 % du salaire réel. Les durées sont les suivantes :

  • après un an de présence effective : un mois à 80 %, puis un mois à 70 % ;
  • après trois ans : trois mois à 80 %, puis deux mois à 70 % ;
  • après cinq ans : quatre mois à 80 %, puis quatre mois à 70 % ;
  • après sept ans : cinq mois à 80 %, puis quatre mois à 70 %, le texte ne prévoyant pas de palier supplémentaire pour la seconde période.

Avant un an de présence, la convention ne prévoit aucun complément pour la maladie, et la loi non plus, puisque l’article L. 1226-1 du code du travail exige une année d’ancienneté. Ces durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt : si plusieurs arrêts surviennent au cours de douze mois consécutifs, leur total ne peut dépasser les durées du barème, et la situation s’examine au premier jour de chaque arrêt en décomptant les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents. Le régime légal suit la même logique, en vertu de l’article D. 1226-4, qui impose de tenir compte des indemnités perçues durant les douze mois antérieurs. Si vous enchaînez les arrêts, ce compteur est souvent la source des écarts : le détail est expliqué dans notre article sur les arrêts successifs sur douze mois et le maintien de salaire.

Trois conditions s’ajoutent. Sauf force majeure, vous devez adresser un certificat médical dans les trois jours qui suivent l’arrêt. Vous devez accepter la contre-visite que l’employeur peut demander. Enfin, le complément suppose que vous perceviez les prestations maladie ou une pension d’invalidité de la sécurité sociale, condition sur laquelle on reviendra.

Pourquoi un avenant, alors que les taux et les durées n’ont pas changé ? Son préambule explique que les partenaires sociaux ont voulu clarifier l’interprétation des stipulations relatives au délai de carence pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, à la suite d’une décision d’interprétation de la commission paritaire de conciliation de la publicité du 22 décembre 2022. L’ancien texte, en vigueur de 1980 au 18 décembre 2024, fixait les taux et les durées sans rien dire de la carence, et certains employeurs retenaient trois jours, voire davantage. L’avenant prend effet à sa signature pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires et, au plus tard, à la date de son extension pour toutes les autres. L’arrêté d’extension du 9 décembre 2025 précise que l’extension produit ses effets à compter de sa publication, soit le 20 décembre 2025.

Les jours de carence retenus avant ces dates peuvent-ils être réclamés ? La réponse dépend de la qualification de l’avenant. Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-15.797), l’avis d’une commission d’interprétation ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant, et « un avenant ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ». Un salarié peut soutenir que l’avenant de 2024 se borne à dire ce que l’ancien texte contenait déjà, puisque son préambule parle d’interprétation. L’employeur répondra que l’avenant a fixé lui-même sa date d’effet. Le juge tranche, et la demande reste enfermée dans le délai de trois ans de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui limite la réclamation aux sommes dues au titre des trois dernières années.

Reste la notion de salaire réel, que la convention ne définit pas. La fiche du Code du travail numérique consacrée à cette convention, mise à jour par le ministère du Travail le 22 décembre 2025, la présente comme un salaire net. Les juges l’appliquent concrètement. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 10 septembre 2026, le salarié, présent depuis plus de sept ans, était arrêté depuis le 23 février 2023 et avait pris acte de la rupture le 14 juin 2023 ; la cour retient qu’il « avait le droit à un maintien de salaire à hauteur de 80%, soit 1 939,67 euros », c’est-à-dire 80 % du salaire mensuel de 2 424,59 euros qui sert aussi au calcul de son préavis, constate qu’il avait perçu 1 827 euros et 505,23 euros de la caisse et confirme, dans la limite de la demande, 2 693,32 euros de maintien de salaire et 269,33 euros de congés payés afférents. Dans un arrêt du 22 novembre 2022 (n° 19/10847), la cour d’appel de Paris a appliqué l’article 25 à un directeur artistique arrêté du 19 au 30 janvier puis du 13 février au 31 mars 2017, présent depuis plus d’un an et moins de trois ans, et lui a alloué 2 024,86 euros sur la base d’un calcul que l’employeur ne contestait pas dans ses modalités. Le choix entre brut et net change pourtant le résultat d’environ un cinquième : vérifiez sur vos bulletins quelle base l’agence a retenue.

La condition tenant à la perception des prestations maladie mérite une lecture attentive. L’avenant inclut expressément les trois jours de carence, pendant lesquels la caisse ne verse rien : la condition ne s’apprécie donc pas jour par jour, elle vise l’arrêt indemnisé par la sécurité sociale. Mais si la caisse refuse toute indemnité, par exemple parce que vous ne remplissez pas les conditions d’ouverture des droits de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale (150 heures de travail au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou des cotisations assises sur au moins 1 015 fois le Smic horaire sur six mois, pour les six premiers mois d’arrêt), la lettre de la convention écarte le complément conventionnel. La rédaction compte. Pour une clause qui exigeait seulement d’être « pris en charge par la sécurité sociale », la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 18-23.869), que le bénéfice du complément « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social ». Pour une convention muette sur ce point, elle a approuvé, dans un arrêt du 1er février 2012 (n° 10-27.308), le juge qui avait décidé que le droit à l’allocation « n’était pas subordonné au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale ». La convention de la publicité, elle, vise expressément la perception des prestations. Le salarié privé d’indemnités journalières doit alors se tourner vers le régime légal, dont la condition est rédigée comme la clause interprétée en 2020, tout en sachant que cette décision porte sur une convention et non sur la loi elle-même. Si le refus de la caisse vous paraît infondé, contestez-le d’abord : notre article sur les indemnités journalières refusées ou réduites par la CPAM détaille la marche à suivre.

B. Le plancher légal : quand la loi vous donne plus que la convention

Le Code du travail organise son propre complément. L’article L. 1226-1 l’accorde au salarié ayant une année d’ancienneté, absent pour une maladie constatée par certificat médical, à trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, « être pris en charge par la sécurité sociale » et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus, et la version en vigueur depuis le 27 juin 2026 écarte aussi ce complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse.

Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 : pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune : tant que vous n’avez pas six ans d’ancienneté, vous avez donc droit à trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers. Surtout, l’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation légale au-delà de sept jours d’absence en cas de maladie, et dès le premier jour seulement pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, accidents de trajet exclus. Enfin, l’article D. 1226-5 déduit du complément les indemnités journalières et les prestations des régimes de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».

C’est précisément sur ces textes que portent les réserves de l’arrêté d’extension du 9 décembre 2025. Les articles 25, 44 et 63 modifiés sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 1226-1 et des articles D. 1226-1 et D. 1226-2, relatifs au maintien de salaire dont le montant dépend de l’ancienneté, et conformément à l’article L. 2251-1 sur la hiérarchie des normes. Une seconde réserve rappelle que l’indemnité légale, entièrement financée par l’employeur, ne peut être réduite par des prestations de prévoyance qu’à proportion de la part que l’employeur finance seul, conformément à l’article D. 1226-5. Le ministre use ici de la faculté que lui ouvre l’article L. 2261-25 du code du travail, qui lui permet d’étendre, « sous réserve de l’application des dispositions légales », des clauses incomplètes au regard de ces dispositions. Le principe est posé par l’article L. 2251-1 : une convention peut comporter des stipulations plus favorables que la loi, mais ne peut déroger aux dispositions d’ordre public. Concrètement, la convention ne peut pas vous faire perdre ce que la loi vous garantit.

Comment comparer ? Les juges ne combinent pas les deux régimes ; ils calculent ce que chacun donne et retiennent le plus favorable. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 21/02618), le dit nettement : pour savoir si le Code du travail est plus favorable que la convention collective, « il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions ». Elle a ainsi comparé, pour un arrêt de cent quatre-vingts jours, 11 618,58 euros selon la convention et 10 905,22 euros nets selon la loi, avant d’appliquer la convention. La comparaison se fait pour le salarié et l’arrêt en cause : dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 22-11.506), rendu sur le droit local d’Alsace-Moselle, la Cour de cassation a approuvé le conseil de prud’hommes qui avait jugé l’accord d’entreprise moins favorable pour des absences de courte durée « dans la situation particulière de la salariée » et appliqué la loi. Le juge doit aussi expliquer son choix : dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-12.578), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait retenu un accord d’entreprise « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail ».

La convention de la publicité a déjà été passée à ce crible. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juin 2022 (n° 19/06913), une salariée ayant un an d’ancienneté avait été arrêtée après un accident de trajet, que la loi assimile, pour ce complément, à un accident non professionnel. La cour a jugé que les stipulations conventionnelles applicables à l’arrêt maladie « sont moins favorables puisque limitées à 80% du salaire pour le premier mois, certes sans délai de carence et à 70% pour le second mois », et que, dans les deux régimes, la durée d’indemnisation était limitée à deux mois. Le calcul pouvait aussi jouer contre la salariée : le service de paie avait maintenu son salaire à 100 % pendant quatre-vingt-dix jours, et la cour l’a condamnée à rembourser 585,46 euros de complément indûment perçu.

Un exemple chiffré montre où se situe la bascule. Prenons une salariée payée 2 400 euros bruts par mois, présente depuis deux ans, sans prime ni variable. Son salaire journalier de base est égal à 1/91,25 de ses trois derniers salaires, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, soit 78,90 euros, et son indemnité journalière à la moitié, selon l’article R. 323-5, soit 39,45 euros, versée à partir du quatrième jour de l’incapacité en vertu de l’article R. 323-1. Les montants ci-dessous sont bruts, calculés sur des mois de trente jours, en retenant le salaire brut comme base du salaire réel, ainsi que l’a fait la cour d’appel de Rouen :

Durée de l’arrêt Régime légal : total perçu (dont complément de l’employeur) Convention de la publicité : total perçu (dont complément de l’employeur) Régime le plus favorable
10 jours 373,80 euros (97,65 euros) 640,00 euros (363,85 euros) la convention
30 jours 1 813,80 euros (748,65 euros) 1 920,00 euros (854,85 euros) la convention
60 jours 3 544,47 euros (1 295,82 euros) 3 600,00 euros (1 351,35 euros) la convention, de peu
67 jours 3 917,80 euros (1 393,00 euros) 3 876,15 euros (1 351,35 euros) la loi

La convention l’emporte nettement pour un arrêt court, parce que le régime légal ne verse rien avant le huitième jour. L’écart se resserre ensuite, car la loi garantit 90 % du brut du huitième au trente-septième jour, puis les deux tiers jusqu’au soixante-septième. Pour un arrêt de soixante-sept jours, la loi devient plus favorable : le complément conventionnel s’arrête au bout de deux mois pour une présence comprise entre un et trois ans, alors que la seconde période légale court encore une semaine. Si l’on retenait au contraire un salaire réel net, comme le fait la fiche ministérielle, la garantie conventionnelle baisserait d’environ un cinquième : avec un rapport net sur brut de 0,78, retenu ici à titre d’illustration, elle tomberait à 1 497,60 euros pour un mois d’arrêt, et la loi l’emporterait dès trente jours. À partir de trois ans de présence, la durée conventionnelle, cinq mois au total, dépasse en revanche largement les soixante jours légaux, ce qui rend en général la convention plus favorable pour un arrêt long, sous la même réserve de la base retenue. Ces chiffres sont des illustrations : la paie raisonne en jours exacts et la comparaison doit être refaite sur vos propres bulletins. Pour les éléments à intégrer dans la base, comme les primes, la part variable ou les heures supplémentaires habituelles, reportez-vous à notre article sur ce que le complément de salaire doit inclure.

La prévoyance obéit à une logique voisine. La convention fait entrer dans le calcul des 80 % les prestations de tout régime complémentaire, sans distinguer qui les finance. Pour le plancher légal, en revanche, seules les prestations correspondant aux versements de l’employeur peuvent être déduites, en vertu de l’article D. 1226-5 et de la seconde réserve d’extension. Un régime financé en partie par vos cotisations ne peut donc pas servir à réduire le minimum légal au-delà de la part patronale. La branche n’a pas fixé de garantie d’incapacité chiffrée dans les textes examinés : l’accord du 12 novembre 2024 se borne à définir les bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, en visant comme cadres les niveaux 3.1 à 3.4 de la classification, comme assimilés les niveaux 2.3 et 2.4, et en ouvrant la faculté d’y intégrer les niveaux 2.1 et 2.2 sous réserve de l’agrément de la commission paritaire compétente. Le relais après la fin du complément dépend donc du contrat souscrit par votre agence et de sa notice d’information, dont vous pouvez demander copie. Ce relais est décisif pour un arrêt long, comme l’explique notre article sur l’arrêt de plus de trois mois, la perte de salaire et la prévoyance. Les agences situées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle relèvent en outre de règles propres à l’Alsace-Moselle, qui supposent leur propre comparaison.

II. Contrôles, congés payés et rupture : ce que l’agence peut exiger, et ce qu’elle ne peut pas faire

A. Justificatifs, contre-visite et congés payés : vos obligations, et celles de l’employeur

Trois délais se superposent, et les confondre coûte cher. Pour le complément conventionnel, la convention vous laisse trois jours, sauf force majeure, pour adresser un certificat médical. Pour le complément légal, l’article L. 1226-1 exige une justification dans les quarante-huit heures. Pour la caisse, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’envoyer l’avis dans les deux jours suivant l’interruption de travail, lorsque l’arrêt n’a pas été prescrit de manière dématérialisée. Le plus sûr consiste à prévenir l’agence le jour même par écrit, en gardant la trace de l’envoi du volet destiné à l’employeur. Les conséquences d’un envoi tardif, sur le salaire comme sur l’emploi, sont détaillées dans notre article sur l’arrêt non transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures.

La convention subordonne aussi le complément à l’acceptation de la contre-visite que l’employeur peut organiser. Ses modalités relèvent du Code du travail. Selon l’article R. 1226-11, elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt et de sa durée ; elle peut avoir lieu à tout moment, soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez indiqué, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », en dehors des heures de sortie autorisées, soit au cabinet du médecin, sur une convocation à date certaine. Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer, vous devez en informer le médecin en précisant les raisons. Aux termes de l’article R. 1226-12, le médecin informe ensuite l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif qui vous est imputable, et l’employeur vous transmet sans délai cette information. Une contre-visite défavorable n’efface pas le passé, mais elle permet à l’agence de cesser de verser le complément pour la suite : les moyens de contester sont exposés dans notre article sur la contre-visite organisée par l’employeur.

Le calcul du complément suppose enfin que l’agence connaisse vos indemnités journalières. Lorsqu’elle ne pratique pas la subrogation, c’est-à-dire lorsqu’elle ne perçoit pas elle-même ces indemnités à votre place, elle a besoin de vos relevés pour calculer la différence. Dans l’arrêt de Paris du 2 juin 2022, le règlement intérieur et le livret d’accueil, transmis à la salariée dès son embauche, lui imposaient de remettre les attestations de paiement de la caisse ; la cour a écarté le grief tiré du paiement tardif du complément, régularisé à hauteur de 1 641,48 euros dès la réception des pièces. Si votre agence pratique la subrogation, vérifiez qu’elle vous reverse ce qu’elle encaisse, en vous aidant de notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières. Sur chaque bulletin, contrôlez trois points : l’absence de retenue de carence depuis la date d’effet de l’avenant, le taux appliqué au regard de votre ancienneté et le compteur des jours indemnisés sur douze mois. En cas d’impayé persistant, notre article sur l’employeur qui ne verse pas le maintien de salaire propose une méthode de relance.

Les congés payés obéissent à une règle double. Les articles 21, 40 et 59 de la convention prévoient que les congés maladie de l’année de référence diminuent la durée du congé annuel, sauf s’ils ont donné lieu au complément de salaire des articles 25, 44 et 63 ; ce passage a été étendu par un arrêté du 9 janvier 2017 sous réserve des dispositions légales qui assimilent certaines périodes à du travail effectif. Or la loi a changé : l’article L. 3141-5 compte désormais comme travail effectif les périodes de suspension pour un arrêt lié à une maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe pour ces périodes un droit de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Les deux règles se combinent en votre faveur : pour les périodes couvertes par le complément conventionnel, la convention n’opère aucune réduction et vous acquérez vos congés comme si vous aviez travaillé ; pour les autres périodes d’arrêt, la loi vous garantit au moins deux jours ouvrables par mois. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 vous ouvre une période de report de quinze mois, qui débute lorsque vous recevez, après la reprise, l’information due par l’employeur. Les délais pour réclamer les congés des années passées sont expliqués dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et les arrêts du 16 septembre 2026.

B. Rupture pendant ou après l’arrêt : ce que dit la convention, ce que les juges exigent

La convention pose un principe : l’absence pour maladie ne constitue pas, en principe, une cause de rupture du contrat. La loi va dans le même sens, puisque l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié ou de prendre à son égard une mesure discriminatoire en raison de son état de santé. Le troisième paragraphe des articles 25, 44 et 63, que l’avenant de 2024 n’a pas modifié, prévoit pourtant deux exceptions, qu’il faut lire à la lumière du droit actuel.

La première vise la maladie non justifiée : si le salarié n’a pas répondu dans les huit jours à une lettre recommandée de l’employeur lui demandant de justifier son absence, le contrat serait « rompu, de fait », sans préavis ni indemnité. Ce passage n’a été étendu, en 1981, que sous réserve des règles légales du licenciement. Une clause conventionnelle ne peut pas organiser une rupture automatique : pour une clause qui prévoyait la fin du contrat en cas de classement en invalidité, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 décembre 2011 (n° 10-15.222), que « la clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail » dans une telle hypothèse, et elle a approuvé la nullité de la rupture. Face à une absence réellement injustifiée, l’agence doit donc engager une procédure de licenciement et en démontrer la cause, ou recourir à la présomption de démission de l’article L. 1237-1-1, qui suppose un abandon volontaire de poste, une mise en demeure de justifier l’absence et de reprendre le travail dans un délai qui ne peut être inférieur au minimum fixé par décret, et que vous pouvez contester devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, appelé à statuer dans le mois. Un salarié qui a transmis ses arrêts, même avec retard, ne se trouve pas dans la situation d’un abandon volontaire.

La seconde exception concerne l’absence prolongée. Si, après l’expiration des périodes de complément, soit deux, cinq, huit ou neuf mois selon la présence, l’absence se prolonge et conduit l’employeur à embaucher un remplaçant, celui-ci peut, après une mise en demeure de reprendre le travail adressée par lettre recommandée sous préavis de huit jours et restée sans effet, « se prévaloir de la rupture » ; le salarié a alors droit aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement. Cette clause s’articule avec la jurisprudence sur le licenciement pour absence prolongée. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1132-1 « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise » perturbée par l’absence, à condition que cette perturbation impose un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Un remplacement par contrat à durée déterminée ou une simple répartition des tâches ne suffit pas, comme l’explique notre article sur le licenciement pour absence prolongée et le remplacement définitif.

Les étapes prévues par la convention ne sont pas de pure forme. Pour une clause comparable de la convention du commerce de gros, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-16.350), que le licenciement du salarié dont l’absence prolongée perturbe l’entreprise « ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure » ; la cour d’appel qui avait jugé cette mise en demeure facultative a été censurée. Le délai de protection compte également. Pour une convention garantissant qu’une absence pour maladie inférieure à un an n’entraîne pas la rupture, la Cour a jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Dans la publicité, la convention ne permet d’invoquer l’absence qu’à compter de l’expiration des périodes de complément : un licenciement fondé sur la désorganisation avant cette date, ou sans mise en demeure préalable, s’expose à être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cette protection a des limites. Elle ne couvre que la rupture fondée sur l’absence. Dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), à propos de la garantie d’emploi des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que ces stipulations « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie », en l’occurrence une insuffisance professionnelle. Un licenciement économique ou disciplinaire reste donc possible pendant l’arrêt, à condition d’être réellement fondé sur une autre cause. La sanction d’un licenciement injustifié pour absence prolongée doit aussi être bien identifiée. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation a jugé qu’un tel licenciement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination et que, faute pour l’employeur de justifier la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, l’employeur devant alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, selon l’article L. 1134-1. Lorsque la nullité est retenue et que vous ne demandez pas votre réintégration, l’article L. 1235-3-1 prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Notre article sur les arrêts du 9 septembre 2026 sur la désorganisation détaille cette distinction, et les éléments utiles pour établir une discrimination liée à l’état de santé y sont recensés.

Si la rupture intervient dans les conditions de la convention, vérifiez le calcul des indemnités. Les articles 31, 50 et 69 accordent, à partir de deux ans d’ancienneté, une indemnité de licenciement égale à 33 % d’un mois des derniers appointements par année complète de présence jusqu’à quinze ans, puis à 40 % au-delà, les fractions d’année étant calculées au prorata ; cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité légale, la plus favorable devant être versée. Le préavis conventionnel des employés est de un mois avant deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, selon l’article 30.

Pour agir, les délais diffèrent selon la demande. Le rappel de complément de salaire relève du délai de trois ans de l’article L. 3245-1. La contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, selon l’article L. 1471-1, qui exclut toutefois de ces délais courts les actions fondées sur une discrimination. La démarche la plus efficace reste méthodique : reconstituer le calendrier de vos arrêts sur douze mois glissants, calculer ce que donnent la convention et la loi, adresser à l’agence une réclamation écrite chiffrée en joignant vos relevés d’indemnités journalières, puis, faute de régularisation, saisir le juge. Les étapes du contentieux devant le conseil de prud’hommes, de la saisine à l’audience, y sont présentées pas à pas.

Conclusion : vérifier chaque arrêt, convention et loi en main

Dans les agences et les régies publicitaires, l’arrêt maladie repose désormais sur trois textes qu’il faut lire ensemble : les articles 25, 44 et 63 de la convention, dans leur rédaction issue de l’avenant du 18 décembre 2024, qui garantissent 80 % puis 70 % du salaire réel dès le premier jour ; l’arrêté du 9 décembre 2025, qui a rendu cet avenant obligatoire pour toute la branche à compter du 20 décembre 2025, sous réserve du minimum légal ; et le Code du travail, qui assure 90 % du brut puis les deux tiers après sept jours d’absence. Aucun des deux régimes n’est meilleur en toutes circonstances : la convention protège mieux les arrêts courts et, au-delà de trois ans de présence, les arrêts longs ; la loi peut l’emporter autour du deuxième mois, surtout si l’agence calcule sur une base nette. Le bon réflexe consiste à refaire le calcul pour chaque arrêt, à vérifier la carence, le taux et le compteur de douze mois, et à ne jamais considérer comme acquise une rupture « de fait » ou fondée sur l’absence sans désorganisation démontrée, remplacement définitif et mise en demeure préalable. Vos bulletins, vos relevés de la caisse et vos courriers constituent la preuve de vos droits : conservez-les dès le premier jour d’arrêt.

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