Vous avez épargné des jours sur votre compte épargne-temps, puis votre situation change : mutation dans une autre collectivité, détachement, mise à disposition, intégration après un détachement, ou départ définitif à la retraite, démission ou licenciement. Que deviennent ces jours ? L’administration d’accueil doit-elle les reprendre, votre ancien employeur doit-il verser une compensation, et pouvez-vous solder votre compte en congés ou en argent avant de partir ? Ces questions se règlent rarement d’un simple appel au service des ressources humaines : les trois versants obéissent à des textes différents, les collectivités se disputent parfois le règlement financier du transfert, et les refus d’alimentation, de transfert ou d’indemnisation se contestent devant le juge administratif selon des règles précises. Les règles générales d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du compte épargne-temps dans la fonction publique ont déjà été présentées ; cet article traite exclusivement de ce qui se passe quand l’agent bouge ou part : conservation et transfert des droits en cas de mobilité, règlement financier entre employeurs, solde du compte à la sortie définitive et contestation des refus.
I. Garder son CET quand on change d’affectation : mutation, détachement et mise à disposition
A. Le principe de conservation des droits et l’administration qui gère le compte dans chaque situation
Le principe est posé par la loi pour toute mobilité entre versants. Aux termes de l’article L. 621-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. » La mutation, le détachement ou l’intégration directe ne remettent donc pas le compteur à zéro : les jours suivent l’agent, et c’est l’administration d’accueil qui assure ensuite la gestion du compte.
Dans la fonction publique de l’État, le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 précise que « En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d’une administration de l’Etat ou d’un de ses établissements publics administratifs, l’agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps. » (CAA Marseille, 9 février 2021, n° 19MA02879). La fiche service-public consacrée au CET dans la fonction publique de l’État détaille la mise en œuvre : en cas de mutation, de détachement dans l’État, de mise à disposition dans l’État ou d’intégration directe dans l’État, l’agent utilise son CET et la gestion est assurée par l’administration d’accueil ; en cas de détachement, de mise à disposition ou d’intégration dans le territorial ou l’hospitalier, l’agent utilise son CET selon les règles applicables dans la collectivité ou l’établissement d’accueil. En revanche, en disponibilité ou en congé parental, l’agent ne peut pas utiliser les jours épargnés.
Le cas du détachement hors de la fonction publique de l’État mérite une attention particulière, car il suspend le compte au lieu de le transférer. L’article 3 de l’arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret du 29 avril 2002 dispose : « Les fonctionnaires en détachement ou mis à disposition hors de la fonction publique de l’Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps défini par le décret du 29 avril 2002 susvisé, l’alimentation et l’utilisation du compte étant suspendues pendant la durée du changement de position. » (CAA Marseille, 9 février 2021, n° 19MA02879). Concrètement, un agent de l’État détaché dans une collectivité territoriale garde ses droits en sommeil : il ne peut ni alimenter ni utiliser son CET d’État pendant le détachement, et il ne peut pas exercer l’option annuelle d’indemnisation ou de conversion pendant cette période.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 9 février 2021, n° 19MA02879. Un agent de catégorie C du ministère de l’intérieur, détaché auprès du département des Bouches-du-Rhône du 1er novembre 2014 au 13 juillet 2016 puis intégré dans le cadre d’emplois des agents techniques territoriaux, disposait d’un reliquat de 24,5 jours sur son CET d’État. Sa demande de paiement de ces jours, rejetée le 23 février 2017, a été définitivement écartée : la cour a jugé qu’il ne pouvait exercer les options d’utilisation pendant son détachement hors de l’État et qu’« aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ou règlementaire, ne permet l’indemnisation des reliquats d’un compte épargne temps qui n’aurait pas été soldé en temps utile avant le début du détachement d’un agent de l’Etat dans une collectivité territoriale ». L’agent qui prépare un détachement hors de son versant doit donc solder ou arbitrer ses jours avant le départ, car le reliquat ne se monnaye pas après coup.
Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 organise le même principe. Son article 9, tel que visé par la CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 22NC02856, prévoit que l’agent conserve ses droits à congés épargnés lorsqu’il change de collectivité ou d’établissement par mutation, intégration directe ou détachement, et qu’en ce cas les droits sont ouverts et gérés par la collectivité ou l’établissement d’accueil. La fiche service-public consacrée au CET territorial ajoute les nuances pratiques : en mise à disposition, l’utilisation exige l’autorisation conjointe de la collectivité d’origine et de l’organisme d’accueil, et la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale laisse la gestion à la collectivité d’origine.
Dans la fonction publique hospitalière, la logique est identique avec un vocabulaire propre aux établissements : la fiche service-public consacrée au CET hospitalier prévoit la conservation des jours en cas de changement d’établissement par mutation, de détachement dans l’hospitalier, de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition, de placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion, de congé de réserviste ou d’intégration directe, la gestion revenant à l’établissement d’accueil. Pour les praticiens hospitaliers, le régime est codifié dans le code de la santé publique : l’article R. 6152-809-1 impose aux établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné et prévoit qu’« En cas de changement d’établissement ou de placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré respectivement au nouvel établissement d’affectation ou au Centre national de gestion » (Conseil d’État, 13 décembre 2023, n° 464564). À Paris et en Île-de-France, cette règle concerne directement les praticiens de l’AP-HP mutés vers un autre établissement ou placés en recherche d’affectation : le passif suit l’agent et l’établissement d’origine ne peut pas conditionner le transfert au versement préalable des sommes correspondantes, comme l’a sanctionné le Conseil d’État dans l’affaire jugée le 13 décembre 2023 et présentée dans la seconde partie de cet article. Les agents qui préparent un détachement dans la fonction publique doivent donc vérifier avant leur départ le nombre exact de jours inscrits, demander une attestation de solde et s’assurer que l’administration d’accueil a bien repris la gestion du compte, car toute erreur de décompte se paie ensuite en contentieux.
B. L’argent qui suit les jours : conventions financières entre employeurs et contentieux du transfert
Conserver les jours ne suffit pas : encore faut-il que l’employeur d’accueil, qui devra accorder les congés ou verser l’indemnisation, obtienne de l’employeur d’origine la contrepartie financière. Dans la fonction publique territoriale, ce règlement est conventionnel. L’article 11 du décret du 26 août 2004 dispose : « Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement. » (CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 22NC02856). Les deux collectivités négocient librement le montant, généralement calculé par jour transféré, et la convention signée s’exécute comme tout engagement financier public.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 décembre 2025, n° 22NC02856 montre ce qui se joue autour de cette convention. Une attachée principale mutée le 15 juillet 2020 d’une commune vers une communauté de communes détenait un CET crédité de cinquante jours. Les deux collectivités étaient convenues que la commune verserait 6 750 euros, soit 135 euros par jour crédité ; une délibération du 12 juin 2020 avait autorisé le maire à signer la convention, signée le 22 juillet 2020, puis la communauté de communes avait émis le 26 août 2020 un titre exécutoire de 6 750 euros, devenu définitif faute de contestation. La commune a ensuite voulu revenir en arrière par une délibération du 12 décembre 2020 retirant la précédente. Le tribunal administratif de Besançon a annulé ce retrait, et la cour a confirmé : certes, la délibération du 12 juin 2020 n’était pas une décision individuelle créatrice de droits pour la fonctionnaire elle-même, puisque son compte avait été intégralement transféré de plein droit dès la mutation en vertu de l’article 9 du décret, mais elle avait créé des droits financiers au profit de la communauté de communes et ne pouvait donc être retirée, à supposer même qu’elle eût été illégale, qu’à l’intérieur du délai de quatre mois. La cour rappelle la règle de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Le retrait du 12 décembre étant intervenu après l’expiration du délai, le 12 octobre 2020, l’annulation était justifiée, et la commune a en outre été condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour l’agent, l’enseignement est double : son transfert ne dépend pas de l’humeur financière des collectivités, et la collectivité d’accueil qui a accepté les jours peut contraindre l’employeur d’origine à payer la soulte convenue.
Dans la fonction publique de l’État, les mutations internes ne donnent pas lieu à ce type de flux : le compte suit l’agent et la gestion passe à l’administration d’accueil sans convention. Dans la fonction publique territoriale, l’indemnisation directe des jours par l’employeur suppose une délibération : l’article L. 621-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’« Une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. » Sans délibération locale, l’agent territorial ne peut pas exiger la monétisation : il doit vérifier l’existence de ce texte local avant de réclamer. Pour les praticiens hospitaliers, le passif comptabilisé par l’établissement d’origine suit automatiquement l’agent vers le nouvel établissement ou le Centre national de gestion, sans négociation comparable.
II. Solder son CET quand on quitte définitivement la fonction publique : retraite, démission, licenciement et décès
A. Solder en congés avant le départ, être indemnisé quand le service l’a empêché, et protéger ses ayants droit
La sortie définitive de la fonction publique obéit à une règle simple et sévère, rappelée par les trois fiches service-public : si l’agent quitte définitivement ses fonctions, par démission, licenciement ou admission à la retraite, il doit solder son CET avant de partir, en prenant ses jours sous forme de congés, faute de quoi les jours sont perdus. L’indemnisation n’est pas un droit automatique à la sortie : elle n’existe que dans les cas prévus par les textes propres à chaque versant et à chaque corps. L’agent qui envisage son départ doit donc anticiper de plusieurs mois, poser ses congés épargnés avant la date de cessation et obtenir par écrit le décompte définitif de son solde, car le juge n’accorde l’argent qu’à celui qui démontre qu’il n’a pas pu solder en nature.
Le contentieux des praticiens hospitaliers illustre cette logique avec la plus grande netteté. L’article R. 6152-813 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d’exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l’établissement ne peut s’opposer à sa demande. » (Conseil d’État, 13 décembre 2023, n° 464564). Le même article ouvre l’indemnisation lorsque l’impossibilité de solder résulte d’un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d’affectation, à un congé pour maladie, à une nomination dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, l’indemnisation étant alors fixée à 300 euros brut par jour par l’arrêté du 27 décembre 2012.
Le Conseil d’État a appliqué ce mécanisme dans une décision du 13 décembre 2023, n° 464564 qui fait aujourd’hui référence. Un praticien hospitalier, en fonctions au CHU de la Martinique du 1er septembre 2004 au 31 janvier 2014 puis au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne jusqu’à sa mise à la retraite le 30 septembre 2016, avait demandé dès décembre 2015 le transfert de ses 50 jours de CET vers Cayenne. L’inscription n’a jamais été effectuée avant son départ parce que le centre d’accueil la conditionnait au versement préalable des montants correspondants par le CHU de la Martinique, en méconnaissance des textes qui imposent le transfert du passif. Le praticien s’est ainsi trouvé dans l’impossibilité de solder ses jours en congés avant sa retraite. Le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en exigeant la preuve d’une demande de congés refusée par l’établissement, alors que c’était le comportement fautif de l’hôpital qui avait empêché le solde. Réglant l’affaire au fond, il a condamné le centre hospitalier à verser 15 000 euros au praticien et mis à sa charge 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tout en rejetant la demande de 5 000 euros pour préjudice moral, que le requérant se bornait à alléguer sans l’étayer. Trois leçons se dégagent : l’établissement d’accueil ne peut pas subordonner le transfert du CET à un règlement financier préalable, l’agent empêché de solder par la faute de l’administration obtient l’indemnisation intégrale de son solde, et le préjudice moral doit être démontré pièce par pièce.
Les agents hospitaliers non médicaux de l’AP-HP et des hôpitaux franciliens relèvent du décret du 3 mai 2002 plutôt que du régime des praticiens, mais le juge leur ouvre la même porte indemnitaire quand l’administration refuse à tort. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 avril 2021 rappelé dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 mai 2023, n° 21PA02633, a ainsi annulé le refus implicite du directeur général de l’AP-HP d’indemniser une agente admise à la retraite et l’a renvoyé devant l’hôpital pour le calcul et le versement d’une indemnité compensatrice au titre de onze jours inscrits sur son compte épargne-temps pérenne. Le contentieux de l’indemnité compensatrice des congés non pris en fin de fonctions et celui du CET se rejoignent ici : l’agent qui part doit exiger le décompte écrit de chaque catégorie de jours et contester séparément chaque refus.
En cas de décès de l’agent, les textes protègent la famille. Les fiches service-public des trois versants posent la même règle : en cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droit bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés. La demande doit être formée auprès du dernier employeur, pièces d’état civil à l’appui, et le refus s’attaque comme tout refus d’indemnisation. La prudence s’impose toutefois pour les régimes spécifiques : dans un arrêt du 15 novembre 2018, n° 16LY03918, la cour administrative d’appel de Lyon a certes annulé pour irrégularité un jugement qui n’avait pas répondu au moyen tiré de l’article 10-1 du décret du 29 avril 2002, invoqué par la veuve d’un pilote d’hélicoptère de la sécurité civile décédé qui réclamait 122 jours de repos compensateurs cumulés, mais elle a ensuite rejeté la demande au fond après examen du régime propre à ces personnels navigants. Chaque corps soumis à un régime dérogatoire de temps de travail doit être analysé à part : la règle générale de l’indemnisation des ayants droit ne dispense pas de vérifier le texte applicable au défunt.
Reste la question des montants, qui conditionne l’intérêt d’agir. Pour les fonctionnaires de l’État, seuls les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points de retraite additionnelle ou maintenus sur le compte, les 15 premiers jours n’étant utilisables que sous forme de congés ; le choix s’exerce chaque année avant le 1er février et, à défaut, les jours au-delà de 15 sont convertis d’office en points de retraite additionnelle. Selon la fiche service-public de l’État, l’indemnité s’élève à 150 euros brut par jour pour la catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C, avec des montants nets respectifs de 142,50, 95 et 78,85 euros, une cotisation à la retraite additionnelle de 5 % lorsque le cumul avec les autres primes dépasse 20 % du traitement indiciaire brut, et une imposition sur le revenu ; la conversion en points suit le barème de 97, 65 et 54 points par jour. Le plafond du compte est de 60 jours, porté à 70 voire 80 jours dans la fonction publique de l’État et à 70 voire 90 jours dans l’hospitalier par les dispositifs dérogatoires. L’agent de catégorie A qui sort avec 50 jours indemnisables détient donc une créance de 7 500 euros brut : le contentieux vaut presque toujours son coût.
B. Contester le refus : alimenter, transférer et solder, la méthode du recours pas à pas
Les refus opposés aux agents prennent trois formes et se contestent avec les mêmes outils, à condition de viser le bon texte. Le premier refus porte sur l’alimentation du compte. Le décret de l’État pose une condition couperet, rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 mars 2026, n° 24PA05511 : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. […] » Une greffière des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris, placée en congé de longue maladie du 12 avril 2021 au 11 avril 2022, demandait le versement de 35 jours de congés non pris de 2021 sur son CET alors qu’elle n’avait déposé que onze jours de congés dans l’année : le refus du garde des sceaux a été confirmé. La cour ajoute deux précisions utiles à tout agent malade : ni une note de service sans caractère décisoire ni une réponse ministérielle relative à un autre versant ne permettent d’écarter la condition des vingt jours, et les congés non pris pour cause de maladie se reportent sur quinze mois après la reprise, dans la limite des quatre semaines garanties par l’article 7 de la directive 2003/88/CE, qui pose que « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà validé la même rigueur le 12 novembre 2020, n° 19NT01962, en rejetant la demande d’un agent de la défense qui réclamait l’alimentation de son CET à hauteur de dix jours par an au titre des années 2015, 2016 et 2017. Avant de contester un refus d’alimentation, l’agent doit donc recompter ses jours de congés effectivement pris dans l’année : en dessous de vingt, le recours est voué à l’échec, et l’effort doit porter sur le report des congés maladie dans la limite des vingt jours européens.
Le deuxième refus porte sur le transfert ou la gestion du compte après une mobilité : administration d’accueil qui ignore les jours, employeur d’origine qui refuse de signer la convention financière, décompte erroné du solde repris. La méthode consiste à faire constater par écrit le solde à la date du changement, à mettre en demeure l’administration d’accueil d’ouvrir la gestion du compte sur le fondement de l’article L. 621-4 du code général de la fonction publique et de l’article applicable du décret du versant, puis à saisir le tribunal administratif en cas de silence ou de refus. L’arrêt marseillais enseigne la limite de ce recours : on ne fait pas payer après coup à l’État des reliquats qu’on n’a pas soldés avant un détachement hors versant, et l’arrêt nancéien enseigne son efficacité entre collectivités, puisque la collectivité d’accueil elle-même peut contraindre l’employeur d’origine à honorer la soulte.
Le troisième refus porte sur le solde et l’indemnisation à la sortie : refus de laisser solder en congés avant le départ, refus d’indemniser malgré une impossibilité imputable au service, refus opposé aux ayants droit. La demande doit être formée avant la cessation, chiffrée jour par jour et par catégorie, avec le relevé annuel du CET, les arrêtés de position et, pour les praticiens, l’attestation du directeur sur les impératifs de continuité des soins. En cas de refus, le recours gracieux auprès de l’autorité qui a décidé, puis la saisine du tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] » Lorsque la décision contestée entre dans le champ de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, cette médiation doit être engagée avant tout recours au juge, sous peine d’irrecevabilité. Les conclusions indemnitaires se chiffrent au montant journalier du barème applicable multiplié par le nombre de jours, outre les intérêts, et le préjudice moral ne s’obtient qu’étayé par des pièces médicales ou des attestations circonstanciées, comme le rappelle la censure partielle du Conseil d’État en décembre 2023.
En définitive, le compte épargne-temps ne se perd ni ne se gagne au hasard des mutations et des départs : la loi garantit la conservation des droits en mobilité, les décrets organisent le transfert de gestion et, dans le territorial, la compensation financière par convention, et le juge sanctionne l’administration qui empêche l’agent de solder ses jours avant sa sortie. L’agent avisé fait établir son solde avant chaque changement, solde en congés avant chaque départ définitif, exige l’indemnisation quand le service l’a rendu impossible et fait reconnaître les droits de ses ayants droit en cas de décès. À chaque refus écrit, il répond par une demande chiffrée, un recours gracieux puis le juge, dans les délais. C’est à ce prix que des jours patiemment épargnés deviennent des congés effectifs ou une indemnité versée, au lieu de s’éteindre dans un compte oublié.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.