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Partir à la retraite avec un compte épargne-temps plein : solder vos jours avant la radiation, choisir entre indemnisation et RAFP, contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Partir à la retraite avec un compte épargne-temps plein : solder vos jours avant la radiation, choisir entre indemnisation et RAFP, contester le refus

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Vous partez à la retraite dans quelques mois avec quarante ou cinquante jours sur votre compte épargne-temps, et vous vous demandez ce qu’ils vont devenir. La réponse tient en une règle que les agents découvrent souvent trop tard : une fois la radiation des cadres prononcée, aucun droit à congé ni à rémunération ne naît plus, et les jours que vous n’avez ni posés ni fait indemniser à temps sont perdus. Le 4 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé à un fonctionnaire parti à la retraite par limite d’âge qui réclamait le paiement de vingt-cinq jours de congés et du solde de vingt jours de son compte épargne-temps : sa requête a été rejetée, parce que, passé le 1er août 2019, date de sa radiation, plus aucun droit n’avait pu naître à son profit (CAA Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 23BX02157). À l’inverse, le Conseil d’État a accordé 15 000 euros à un praticien hospitalier que son établissement avait empêché de solder cinquante jours en congés avant sa mise à la retraite (CE, 13 décembre 2023, n° 464564). Tout se joue donc avant la date de radiation : solder en congés, vérifier si une indemnisation est possible dans votre versant et votre collectivité, chiffrer, puis contester vite en cas de refus. Un article du site détaille déjà l’indemnisation du compte épargne-temps à la sortie et sa contestation ; les développements qui suivent traitent du cas précis du départ à la retraite, avec ses délais couperets, ses montants forfaitaires et ses trois contentieux récents.

I. Solder avant la radiation : la règle qui commande tout

A. Des congés d’abord, de l’argent ensuite, et seulement si les textes le permettent

Le compte épargne-temps est ouvert à votre demande et vous êtes informé chaque année des droits épargnés et consommés, selon l’article 1er du décret du 29 avril 2002 pour la fonction publique de l’État. Ce décret s’applique aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue qui ont accompli au moins une année de service, comme le précise son article 2. Chaque versant a ensuite son propre décret : le décret du 26 août 2004 pour la territoriale et le décret du 3 mai 2002 pour l’hospitalière, complétés par le code général de la fonction publique. Dans les trois versants, la logique est la même : en dessous d’un seuil, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ; au-delà, une option financière devient possible, à condition de l’exercer à temps et, dans la territoriale, à condition que votre collectivité l’ait prévue.

Dans la fonction publique de l’État, le seuil est fixé à quinze jours par l’arrêté du 28 août 2009, et l’article 6 du décret du 29 avril 2002 organise l’option pour les jours excédant ce seuil : elle s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, et le titulaire choisit dans les proportions qu’il souhaite entre la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, l’indemnisation et le maintien sur le compte. Le texte ajoute une sanction automatique au silence : en l’absence d’option du titulaire, les jours excédant le seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle. L’agent contractuel, lui, choisit entre l’indemnisation et le maintien, et sans option de sa part les jours excédant le seuil sont indemnisés. Autrement dit, dans l’État, un contractuel qui part à la retraite sans avoir rien demandé ne perd pas tout : l’indemnisation joue par défaut. Pour le titulaire en revanche, l’oubli du 31 janvier de sa dernière année d’activité bascule les jours vers la retraite additionnelle, sans versement en argent.

Les montants de l’indemnisation sont forfaitaires et identiques dans les trois versants depuis le 1er janvier 2024 : 150 euros par jour en catégorie A, 100 euros en catégorie B et 83 euros en catégorie C, selon l’article 4 de l’arrêté du 28 août 2009 modifié pour l’État et l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012 modifié pour l’hospitalière. Un agent de catégorie B qui fait indemniser quarante jours perçoit donc 4 000 euros, et un agent de catégorie A avec cinquante jours 7 500 euros. La prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle obéit pour sa part à une formule de valorisation prévue par les textes, du type « V = M / (P + T) », où M est le montant forfaitaire de la catégorie et P et T les taux de prélèvements et de cotisations, comme le détaille l’article 6-1 du décret du 29 avril 2002. La fiche officielle de Service-Public précise en outre que l’indemnité supporte la cotisation au régime additionnelle au taux de 5 % lorsque, cumulée avec les autres primes, elle dépasse 20 % du traitement indiciaire brut, et que le nombre de points de retraite servi dépend de la catégorie (fiche Service-Public sur le compte épargne-temps territorial). Vérifiez donc le brut fiscal et social avant de comparer les deux branches de l’option.

Dans la fonction publique territoriale, tout dépend d’une délibération. L’article L. 621-5 du code général de la fonction publique autorise une collectivité à proposer, par délibération, une compensation financière d’un montant identique à celle des agents de l’État pour les jours inscrits au compte. Et l’article 3-1 du décret du 26 août 2004 est sans détour : lorsqu’une collectivité n’a pas prévu par délibération l’indemnisation ou la prise en compte dans la retraite additionnelle, l’agent ne peut utiliser ses jours que sous forme de congés. Quand la délibération existe, l’article 5 du même décret reprend le mécanisme de l’option au plus tard le 31 janvier pour les jours excédant quinze jours, avec le même défaut vers la retraite additionnelle pour le titulaire. Sans délibération, il n’y a ni indemnisation ni conversion à espérer : il faut solder en congés avant la radiation, ou perdre les jours. La fiche officielle le confirme : sans délibération, les jours au-delà de quinze jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et le maintien sur le compte est plafonné, en pratique à soixante jours (fiche Service-Public).

Surveillez aussi le plafond de maintien : la fiche officielle indique que les jours maintenus sur le compte sont plafonnés, en pratique à soixante jours, avec des plafonds dérogatoires de soixante-dix à quatre-vingts jours selon les périodes, et qu’en l’absence de toute demande les jours au-delà de quinze jours partent d’office vers la retraite additionnelle (fiche Service-Public). Un agent qui accumule sans jamais opter peut donc découvrir à la veille de sa retraite un compteur bloqué au plafond et des jours déjà basculés vers des points, sans aucun versement en argent. Faites le point chaque mois de janvier, pas seulement l’année du départ.

Dans la fonction publique hospitalière, l’article 5 du décret du 3 mai 2002 donne à l’agent jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour opter, et son choix est irrévocable ; sans option du titulaire, les jours excédant le seuil partent vers la retraite additionnelle. Surtout, l’article 12 du même décret vise directement votre situation : lorsqu’un agent quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés doivent être soldés avant la date de cessation d’activité, et en pareil cas l’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés. Le départ à la retraite est exactement cette cessation définitive. Pour les praticiens hospitaliers, soumis à un régime propre, l’article R. 6152-813 du code de la santé publique reprend la même exigence de solder en congés avant la cessation, sans opposition possible de la direction, et n’ouvre l’indemnisation que si l’impossibilité de solder résulte d’un éloignement du service : recherche d’affectation, congé de maladie, nomination comme enseignant hospitalier ou impératifs de continuité des soins attestés par le directeur.

B. La radiation éteint les droits à naître : trois décisions récentes à méditer

Le premier cas est celui du fonctionnaire parti à la retraite par limite d’âge jugé à Bordeaux le 4 novembre 2025 (CAA Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 23BX02157). Admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019, il avait demandé l’indemnisation de vingt-cinq jours de congés non pris et le paiement du solde de vingt jours de son compte épargne-temps, ainsi que la rémunération de jours travaillés après le 1er août. La cour rejette tout : aucun droit à congé ni à rémunération n’a pu naître à compter de la radiation des cadres, dès lors que l’intéressé n’avait plus, juridiquement, la qualité de fonctionnaire en activité. La cour écarte aussi l’argument de la faute de l’administration qui l’aurait contraint à poursuivre son service au-delà de sa radiation : à la supposer établie, cette faute ne confère par elle-même aucun droit à rémunération. La leçon est directe : les jours travaillés ou épargnés après la date de radiation ne créent rien, et c’est avant cette date qu’il fallait solder ou faire indemniser.

Le deuxième cas montre l’envers : quand c’est l’administration qui vous a empêché de solder, le juge fait payer. Un praticien hospitalier muté du centre hospitalier universitaire de la Martinique vers le centre hospitalier de Cayenne avait demandé le transfert de cinquante jours de compte épargne-temps, puis, après sa mise à la retraite le 30 septembre 2016, l’indemnisation du solde. L’établissement d’accueil avait conditionné l’inscription des cinquante jours au versement préalable des montants correspondants par l’établissement d’origine, et le praticien n’avait jamais pu poser ses congés avant de partir. Le Conseil d’État juge ce conditionnement contraire aux textes : en cas de changement d’établissement, le passif correspondant aux jours restants est transféré au nouvel établissement, et le praticien qui cesse définitivement son activité doit solder en congés sans que la direction puisse s’y opposer. Les circonstances ayant empêché le solde, les cinquante jours deviennent éligibles à l’indemnisation prévue par le code de la santé publique, fixée à 300 euros brut par jour : 15 000 euros, plus 4 000 euros au titre des frais de procès (CE, 13 décembre 2023, n° 464564). Si votre établissement d’accueil tarde à reprendre vos jours après une mutation de fin de carrière, écrivez immédiatement, car chaque semaine perdue vous rapproche de la radiation.

Le troisième cas concerne la territoriale et la délibération qui change tout. Une assistante socio-éducative du département de l’Aude, qui avait démissionné avec effet au 4 septembre 2021, avait demandé l’indemnisation de trente-sept jours de compte épargne-temps ; le département avait accepté la démission et indemnisé dix jours de congés annuels, mais refusé toute compensation pour le compte épargne-temps. Le 16 juin 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet (CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02043) : les agents territoriaux ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs jours que si une délibération l’a prévue, et lorsqu’aucune délibération n’existe à la date de la demande, l’administration est en situation de compétence liée pour refuser. L’argument d’égalité entre agents de collectivités différentes est écarté, puisque des agents placés sous des employeurs différents ne sont pas dans la même situation. L’agente est en outre condamnée à verser 1 000 euros au département pour les frais du procès. Moralité pour un départ à la retraite dans la territoriale : vérifiez la délibération de votre collectivité avant de compter sur un chèque, et à défaut posez vos jours en congés.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, le détachement juste avant la retraite ne crée pas un droit au paiement des reliquats : la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un détachement, même sur contrat auprès d’un autre établissement, ne met pas fin à la relation de travail avec l’administration d’origine, de sorte que l’agent ne peut pas exiger l’indemnisation de ses congés non pris sur le fondement du droit européen des congés payés, son compte épargne-temps lui étant au surplus automatiquement reporté (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 22PA03471). Ensuite, l’administration n’est pas tenue de vous prévenir que vos reliquats ne seront pas indemnisés : la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’un agent qui invoquait un défaut d’information sur l’option d’indemnisation, faute de texte imposant une telle obligation au-delà de l’information annuelle sur les droits épargnés et consommés, et a rappelé qu’aucun principe ne permet d’indemniser des reliquats non soldés avant un détachement hors du versant d’origine (CAA Marseille, 9 février 2021, n° 19MA02879). Ne comptez donc ni sur un rappel du service des ressources humaines ni sur une régularisation après coup.

II. Sécuriser ses jours dans les derniers mois de carrière

A. L’inventaire à faire six mois avant la radiation

Commencez par exiger un décompte écrit et exact de vos droits. L’information annuelle sur les droits épargnés et consommés est un droit, et l’expérience contentieuse montre que les décomptes se trompent : à Paris, le tribunal administratif avait annulé un décompte fixant le solde à 21,5 jours avant un détachement, et à Marseille l’attestation établie avant un détachement annonçait par erreur vingt jours au lieu de 24,5 jours. Faites corriger par écrit toute erreur dès sa découverte, en conservant la preuve de vos demandes : bulletins, relevés de congés, échanges avec la gestion. En cas de mutation dans vos dernières années, exigez l’attestation des droits existant à la date d’affectation, que l’administration d’origine doit adresser à vous-même et à l’administration d’accueil, selon l’article 10 du décret du 29 avril 2002 pour l’État et l’article 9 du décret du 26 août 2004 pour la territoriale.

Vérifiez ensuite la délibération de votre collectivité si vous relevez de la territoriale, ou les règles d’option de votre versant dans les autres cas. Sans délibération d’indemnisation, votre seule porte de sortie est le congé : posez vos jours avant la radiation. Avec délibération, ou dans l’État et l’hospitalière, exercez l’option par écrit avant la date couperet : au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour l’État et la territoriale, en vertu des articles cités plus haut, et au plus tard le 31 mars, de manière irrévocable, pour l’hospitalière. Un agent qui part à la retraite en cours d’année doit anticiper : l’option porte sur les jours inscrits au 31 décembre précédent, et les jours de l’année de départ obéissent aux règles d’alimentation et d’utilisation de l’année en cours. N’attendez pas le printemps de votre dernière année pour découvrir que le 31 janvier est passé.

Posez enfin vos congés de solde à temps, en tenant compte des nécessités du service. Dans l’hospitalière, le texte vous protège expressément : pour solder avant une cessation définitive, l’administration ne peut s’opposer à votre demande, et il en va de même pour les praticiens. Dans l’État et la territoriale, organisez le calendrier avec votre chef de service plusieurs mois à l’avance, en rappelant que le refus opposé à une demande de congés au titre du compte doit être motivé et peut être contesté devant l’autorité compétente, après consultation de l’instance représentative, comme le prévoient l’article 10 du décret du 26 août 2004 pour la territoriale et l’article 9 du décret du 3 mai 2002 pour l’hospitalière. Un refus oral ou un silence prolongé à quelques semaines de la radiation doit déclencher immédiatement un recours écrit, pas après le départ.

Les agents contractuels qui liquident leur retraite relèvent du même mécanisme, avec une sécurité supplémentaire dans la fonction publique de l’État : à défaut d’option exercée avant le 31 janvier, les jours excédant le seuil sont indemnisés de plein droit, en application de l’article 6 du décret du 29 avril 2002. Vérifiez néanmoins que votre contrat remplissait la condition d’un an de service continu et que votre relevé annuel mentionnait bien l’ensemble de vos jours, car un décompte incomplet à quelques mois de la sortie se corrige difficilement une fois le contrat terminé.

B. Contester le refus, le décompte ou l’absence d’indemnisation

Face à un refus, écrivez d’abord à l’administration : recours gracieux contre le refus de congés, d’inscription ou d’option, et demande préalable d’indemnisation chiffrée si vous réclamez une somme. Cette demande préalable n’est pas une formalité inutile : lorsque votre requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable devant le juge qu’après la décision prise par l’administration sur votre demande, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le même article fixe le délai de principe : deux mois à partir de la notification de la décision attaquée pour saisir le tribunal administratif. Un refus implicite né du silence gardé sur votre demande se conteste dans le même esprit de célérité : ne laissez pas passer les mois qui suivent votre radiation, car le juge contrôle strictement la liaison du contentieux et les délais.

Chiffrez votre demande avec les bons paramètres. Pour un fonctionnaire de catégorie B avec quarante jours indemnisables, le calcul s’établit à 4 000 euros, et pour cinquante jours de catégorie A à 7 500 euros, avant prélèvements sociaux et cotisation additionnelle éventuelle. Joignez le décompte corrigé, la preuve de votre option exercée à temps, la délibération de votre collectivité si vous êtes territorial, et les échanges montrant que vous avez cherché à solder en congés avant la radiation. Si vous étiez dans l’impossibilité de poser vos congés, rapportez-en la preuve : attestations de service, refus écrits, arrêts de maladie, contraintes de continuité. C’est cette impossibilité démontrée qui a fait gagner le praticien de Cayenne, et son absence qui a fait perdre les requérants de Paris et de Marseille, dont les comptes avaient été automatiquement reportés ou dont l’option ne pouvait plus s’exercer.

Préparez-vous aussi au risque financier du procès : le juge met routinely les frais à la charge du perdant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le praticien empêché de solder a obtenu 4 000 euros à ce titre en plus de ses 15 000 euros, tandis que l’assistante socio-éducative déboutée a été condamnée à verser 1 000 euros à son ancien département. Un recours bien fondé rapporte, un recours formé contre une compétence liée coûte. Faites vérifier avant de saisir le tribunal que votre collectivité avait bien pris la délibération dont vous vous prévalez, que votre option a été exercée dans le délai, et que votre décompte est exact.

Notez enfin ce que le juge ne vous donnera pas : dans l’affaire du praticien de Cayenne, la demande de 5 000 euros de préjudice moral a été rejetée, faute d’être étayée, alors que les 15 000 euros de préjudice financier étaient accordés. Réclamez le principal avec un décompte exact et documenté plutôt que des sommes morales approximatives, qui affaiblissent un dossier par ailleurs solide.

Un dernier cas mérite d’être connu des familles : si l’agent décède avant d’avoir soldé son compte, ses ayants droit sont indemnisés. L’article 10-1 du décret du 29 avril 2002 prévoit pour l’État que les droits acquis donnent lieu à une indemnisation aux montants forfaitaires par catégorie, et l’article 10-1 du décret du 26 août 2004 organise la même indemnisation des ayants droit dans la territoriale, aux montants mentionnés pour l’indemnisation. Les héritiers d’un agent parti avec un compte plein doivent donc réclamer cette indemnisation à l’ancien employeur au lieu de considérer les jours comme perdus.

En définitive, le départ à la retraite ne transforme pas automatiquement vos jours épargnés en argent : il éteint vos droits à naître et rend définitif ce que vous n’avez pas soldé. Faites établir un décompte exact, vérifiez la délibération de votre collectivité dans la territoriale, exercez votre option avant le 31 janvier ou le 31 mars selon votre versant, posez vos congés de solde avant la radiation en exigeant un refus motivé s’il y en a un, et contestez dans les deux mois avec une demande chiffrée, en conservant la preuve écrite de chaque démarche accomplie avant la radiation. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le montrent : le juge indemnise l’agent que l’administration a empêché de solder, et il déboute celui qui réclame après la radiation sans texte pour l’y autoriser.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.

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