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CFE 2026 : payer avant le 15 décembre, vérifier votre avis, obtenir une exonération et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CFE 2026 : payer avant le 15 décembre, vérifier votre avis, obtenir une exonération et contester

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 doit être soldée au plus tard le 15 décembre 2026. Les avis sont déposés à l’automne dans l’espace professionnel de chaque entreprise sur impots.gouv.fr, et de nombreux dirigeants les découvrent avec une mauvaise surprise : une base minimum élevée votée par la commune, un local pris en compte à tort, une exonération de création oubliée, un établissement fermé en cours d’année toujours imposé pour douze mois. Chaque année, des milliers de sociétés paient une CFE trop lourde parce qu’elles n’ont ni vérifié leur avis ni réclamé dans les délais. Cet article explique comment vérifier votre avis de CFE 2026 ligne par ligne, comment payer dans les délais sans encourir l’intérêt de retard ni les poursuites, quelles exonérations demander — création d’établissement, faible chiffre d’affaires, zones aidées, cessation d’activité — et comment contester utilement : réclamation avant le 31 décembre 2027, sursis de paiement de la partie contestée, puis recours devant le tribunal administratif. Les règles citées sont celles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales en vigueur à la date de rédaction, avec les passages exacts des textes et un arrêt du Conseil d’État qui tranche un cas fréquent, la reprise d’un établissement existant présentée à tort comme une création.

I. Vérifier et payer votre CFE 2026 avant le 15 décembre

A. Qui doit la CFE 2026 et comment lire votre avis ligne par ligne

Le champ d’application de la cotisation est large. Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs au-delà des seuils : dès lors qu’une activité professionnelle non salariée est exercée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition, la CFE est due, même lorsque l’entreprise est déficitaire, même lorsqu’elle occupe un simple bureau à domicile ou un local de petite surface. La première vérification porte donc sur la qualité de redevable : l’article 1478 du code général des impôts dispose que « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier ». Celui qui a créé son établissement en cours d’année 2026 n’est pas redevable à raison de cet établissement au titre de 2026, et celui qui a définitivement cessé toute activité dans un établissement en cours d’année peut obtenir un dégrèvement pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert d’activité, comme on le verra dans la seconde partie.

La deuxième vérification porte sur la période de référence. Les bases de la CFE 2026 ne sont pas calculées sur l’année 2026 : l’article 1467 A du code général des impôts prévoit que « la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile ». Pour la CFE 2026, la référence est donc en principe l’année 2024, ou le dernier exercice de douze mois clos en 2024. Ce décalage explique des situations paradoxales : une entreprise dont l’activité s’est effondrée en 2025 et 2026 reste imposée sur la valeur locative des biens dont elle disposait en 2024 ; à l’inverse, une société qui s’est fortement développée en 2025 paie en 2026 une cotisation encore assise sur sa situation de 2024. Vérifier la période de référence permet de comprendre le montant réclamé avant de le contester, et c’est aussi le point de départ du calcul de la cotisation minimum.

La troisième vérification, la plus rentable pour les petites structures, porte sur la cotisation minimum. L’article 1647 D du code général des impôts dispose que « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ». Concrètement, même une entreprise qui ne dispose d’aucun local imposable — domiciliation chez le dirigeant, activité exercée au domicile des clients, coworking sans bureau dédié — est imposée sur une base fixée par la commune ou l’intercommunalité selon un barème national fonction du chiffre d’affaires : de 250 à 597 euros de base pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 euros, jusqu’à 250 à 7 769 euros de base au-delà de 500 000 euros, ces tranches s’appliquant au chiffre d’affaires hors taxes de la période de référence. Deux contrôles s’imposent ici. D’abord, le chiffre d’affaires retenu : s’il a été mal repris, annualisé à tort alors que l’exercice de référence couvrait douze mois, ou gonflé d’éléments qui n’entraient pas dans la période de référence, la tranche et donc la cotisation sont fausses. Ensuite, le seuil d’exonération totale : le même article prévoit que « les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum ». Les micro-entrepreneurs et les sociétés en sommeil qui constatent une CFE alors que leurs recettes de la période de référence ne dépassaient pas 5 000 euros doivent réclamer : l’exonération est de droit, sous la seule réserve du respect des règles européennes sur les aides de minimis rappelées par le texte.

La quatrième vérification porte sur les déclarations. L’article 1477 du code général des impôts impose aux contribuables de « déclarer les éléments servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises l’année précédant celle de l’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai », et il ajoute qu’« En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement ». Une entreprise créée en 2026 qui n’a pas déposé cette déclaration provisoire risque une imposition établie sur des bases inexactes, voire une taxation d’office des éléments non déclarés ; à l’inverse, une déclaration soigneuse, qui décrit exactement les biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise disposait, sécurise l’imposition et servira de pièce en cas de réclamation. Pour les établissements susceptibles d’être exonérés — création, implantation en zone aidée — l’administration réclame en outre la déclaration n° 1447-M-SD, à adresser au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement : sans cette déclaration, l’exonération n’est pas appliquée, même si les conditions de fond sont réunies.

À Paris et en Île-de-France, une attention particulière s’impose sur la base minimum. C’est le conseil municipal — à Paris, le Conseil de Paris — ou l’intercommunalité qui fixe, dans les limites du barème national, le montant de la base minimum applicable aux entreprises de son territoire, et les taux votés localement font varier la cotisation finale du simple au double selon les communes. Une société domiciliée à Paris et une société identique domiciliée dans une commune limitrophe peuvent donc payer des montants sensiblement différents pour la même tranche de chiffre d’affaires. Le montant de la base minimum figure sur l’avis d’imposition : comparez-le au barème, vérifiez la tranche de chiffre d’affaires appliquée, et contrôlez que l’établissement retenu comme « principal établissement » est bien celui où s’exerce l’activité principale, car la cotisation minimum n’est établie qu’en un seul lieu. Les entreprises qui ont transféré leur siège en cours d’année, qui disposent de plusieurs établissements en Île-de-France ou qui exercent à domicile tout en louant un box de stockage doivent vérifier quel établissement a été retenu et sur quelles valeurs locatives : les erreurs de rattachement sont fréquentes et se corrigent par réclamation.

B. Payer dans les délais : acompte, solde du 15 décembre et moyens admis

Le calendrier de paiement de la CFE 2026 dépend du montant payé l’année précédente. Lorsque la cotisation de l’année précédente excédait 3 000 euros, l’entreprise devait verser un acompte égal à 50 % de cette cotisation au plus tard le 15 juin 2026, le solde étant exigible au plus tard le 15 décembre 2026 sous déduction de l’acompte versé. Lorsque la cotisation n’excédait pas 3 000 euros, aucun acompte n’était exigé et l’intégralité de la CFE 2026 doit être réglée au plus tard le 15 décembre. Ces dates sont rappelées par le ministère de l’économie et par la fiche officielle du service public sur la CFE : acompte acquitté au plus tard le 15 juin 2026 inclus, solde de la CFE exigible au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Lorsque la date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant : vérifiez le calendrier de l’année, car un paiement présenté le lendemain d’un week-end peut encore être dans les délais.

Le paiement doit être effectué par un moyen dématérialisé : paiement direct en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance. Les entreprises déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique n’ont aucune démarche à accomplir, le solde étant prélevé à la date limite ; les autres doivent anticiper le délai d’enregistrement bancaire, car un ordre de virement émis le 15 décembre mais crédité plus tard expose au retard. En pratique, payez dès la réception de l’avis, conservez la confirmation de télérèglement, et contrôlez que l’acompte de juin a bien été imputé sur le solde réclamé : les défauts d’imputation d’acompte sont une cause classique de solde surfait, qui se règle d’abord par une demande de renseignement au service des impôts, puis par réclamation si le dégrèvement n’intervient pas.

En cas de retard, la sanction financière de droit commun s’applique. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », auquel peuvent s’ajouter les sanctions prévues par le code. Au-delà du coût, le retard ouvre la phase du recouvrement forcé : relance, mise en demeure, avis de mise en recouvrement, puis mesures d’exécution telles que la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires. Une entreprise qui sait qu’elle ne pourra pas payer le 15 décembre ne doit donc pas attendre la relance : elle peut solliciter dès maintenant un délai de paiement auprès du comptable public chargé du recouvrement, en exposant sa situation de trésorerie et en proposant un échéancier réaliste, et elle peut demander la remise des pénalités une fois l’imposition devenue définitive. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales prévoit en effet que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». La remise gracieuse n’est pas un droit : elle suppose une demande motivée, des pièces sur la trésorerie et les difficultés rencontrées, et le paiement préalable ou concomitant du principal. Mais pour une jeune société confrontée à un décalage de trésorerie, pour un commerce victime d’un sinistre ou d’une baisse brutale d’activité, elle évite que la CFE ne se transforme en contentieux de recouvrement.

Lorsqu’une partie de la cotisation est contestée — base erronée, exonération refusée, établissement fermé — le réflexe utile consiste à articuler paiement et réclamation plutôt qu’à bloquer l’intégralité du paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Autrement dit : payez sans attendre la partie que vous reconnaissez devoir, contestez par écrit la partie litigieuse en chiffrant précisément le dégrèvement demandé, et demandez expressément dans la réclamation le bénéfice du sursis de paiement pour cette partie. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive de l’administration ou du juge. Attention toutefois : lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, le contribuable doit constituer des garanties sur les droits contestés, faute de quoi le comptable peut engager des mesures conservatoires. Le sursis protège donc à condition d’être demandé dans les formes, chiffré, et garanti si nécessaire.

II. Réduire ou contester votre CFE 2026 : exonérations, remise et réclamation

A. Quelles exonérations et réductions pouvez-vous encore obtenir pour 2026

La première exonération à vérifier est celle de l’année de création. L’article 1478 du code général des impôts prévoit qu’« En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création ». Une entreprise qui a créé un établissement en 2026 ne doit donc aucune CFE à raison de cet établissement au titre de 2026. Le texte organise aussi la montée en charge de l’imposition : « Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité », et « En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition ». Concrètement, pour un établissement créé en 2025, la CFE 2026 est calculée sur les biens détenus au 31 décembre 2025 avec une base réduite de moitié. Vérifiez que cette réduction a bien été appliquée : les omissions sont fréquentes lorsque la déclaration provisoire prévue par l’article 1477 n’a pas été déposée ou a été mal exploitée. Et si l’administration refuse l’exonération en soutenant qu’il n’y a pas eu création mais simple changement d’exploitant, sachez que la question est tranchée par la jurisprudence au cas par cas : la reprise d’un établissement existant sans extension ne vaut pas création. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de l’exonération en zone franche urbaine dans un arrêt du 27 novembre 2020 (n° 427404) : après avoir rappelé que « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines mentionnées à l’article 1383 C bis (…) sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant (…) », il a décidé que « elle ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un changement d’exploitant poursuivant l’activité d’un établissement existant sans procéder à son extension ». La leçon est double : une vraie création ouvre l’exonération, mais une simple reprise de l’activité d’un prédécesseur, dans les mêmes locaux et sans extension, ne suffit pas. Documentez donc la réalité de la création — bail initial, travaux d’aménagement, investissements, embauches, activité nouvelle — plutôt que de vous contenter d’affirmer la nouveauté de l’exploitant.

La deuxième exonération, automatique mais souvent ignorée, concerne les très petites recettes : les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum, en application de l’article 1647 D cité plus haut. Sont typiquement concernés les micro-entrepreneurs en démarrage, les sociétés sans activité effective conservées pour porter un projet, les loueurs en meublé non professionnels à faibles recettes passés au travers des mailles de l’exonération et les entreprises qui n’ont exercé qu’une activité résiduelle pendant la période de référence. Si votre avis 2026 mentionne une cotisation minimum alors que vos recettes 2024 ne dépassaient pas 5 000 euros, la réclamation est quasi certaine d’aboutir, pièces comptables à l’appui. Vérifiez également la tranche appliquée : un chiffre d’affaires de 32 000 euros et un chiffre d’affaires de 33 000 euros ne relèvent pas de la même fourchette de base minimum, et une erreur de quelques centaines d’euros sur les recettes retenues peut faire basculer la cotisation dans la tranche supérieure.

La troisième piste concerne les implantations en zones aidées et les exonérations décidées par les collectivités. Les établissements créés ou étendus dans certaines zones — zones franches urbaines, quartiers prioritaires, zones de revitalisation rurale, zones d’aide à finalité régionale — peuvent être exonérés temporairement de CFE, en totalité ou en partie, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité. Ces régimes sont temporaires, géographiques et conditionnels : l’éligibilité dépend de la localisation exacte de l’établissement, de la date de la création ou de l’extension, de la taille de l’entreprise et de l’absence de délibération d’exclusion prise par la collectivité. À Paris et en petite couronne, où les zonages se superposent et où les délibérations varient d’une commune à l’autre, la vérification doit être concrète : adresse exacte, périmètre de la zone à la date de création, délibérations en vigueur, déclaration 1447-M-SD déposée pour chaque établissement exonéré. Une entreprise qui s’est installée dans un quartier éligible sans déposer cette déclaration peut encore régulariser et réclamer, mais chaque mois perdu complique la preuve. À l’inverse, une entreprise qui bénéficiait d’une exonération temporaire arrivée à échéance doit vérifier que la sortie du régime a été calculée correctement : les dispositifs prévoient souvent une sortie progressive, et l’avis de l’année de sortie doit refléter l’abattement dégressif applicable, pas un retour brutal au plein tarif.

La quatrième piste, enfin, concerne les établissements fermés ou cédés en cours d’année. L’article 1478 du code général des impôts dispose que « le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité ». Une société qui a fermé définitivement un établissement en mars 2026 sans céder ni transférer l’activité peut donc obtenir le dégrèvement des mois d’avril à décembre 2026 à raison de cet établissement — mais l’administration n’applique pas ce dégrèvement d’office : il faut le demander, prouver la cessation effective et définitive (résiliation du bail, restitution des locaux, radiation ou modification au registre, attestation du bailleur, coupure des fluides), et démontrer l’absence de cession et de transfert. En cas de cession du fonds ou de transfert de l’activité vers un autre établissement, le cédant reste en principe redevable pour l’année entière et c’est au repreneur de prendre en charge la cotisation selon les règles de la création ; les actes de cession prévoient souvent une répartition prorata temporis entre cédant et cessionnaire, mais cette convention privée n’est pas opposable à l’administration : le redevable légal reste tenu envers le Trésor, à charge pour lui de se retourner contre son cocontractant. Vérifiez donc vos actes de cession de 2025 et 2026 : une clause de garantie de passif fiscal ou de répartition de la CFE peut valoir plusieurs milliers d’euros.

B. Contester votre CFE 2026 : réclamation, sursis et recours au tribunal

La réclamation est le préalable obligé de toute contestation. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose que « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». La CFE étant un impôt direct local recouvré par voie de rôle, la réclamation contre la CFE 2026 doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de forclusion : une réclamation expédiée le 2 janvier 2028 serait irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la contestation. N’attendez pas pour autant la fin de l’année 2027 : réclamer tôt, dès la réception de l’avis à l’automne 2026, permet d’obtenir le dégrèvement avant la mise en recouvrement forcé, de solliciter le sursis de paiement dans les meilleures conditions et, si l’administration rejette la demande, de saisir le juge avec un dossier complet. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement imposé ; elle peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ce qui horodate l’envoi et conserve la preuve du dépôt, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contenu de la réclamation conditionne son succès. Indiquez précisément l’imposition contestée — année 2026, numéro de l’avis, établissement concerné —, exposez les faits dans l’ordre chronologique, visez les textes applicables et chiffrez le dégrèvement demandé. Joignez les pièces qui prouvent chaque affirmation : statuts et extrait d’immatriculation pour la qualité du redevable, bail commercial et état des lieux pour la consistance des locaux, comptabilité et déclarations de chiffre d’affaires pour la tranche de cotisation minimum, déclaration provisoire et récépissés de dépôt pour la création, résiliation de bail et attestations pour la cessation, délibérations de la collectivité et plans de zonage pour les zones aidées, avis d’imposition recto verso pour permettre au service de retrouver immédiatement le rôle. Une réclamation qui se borne à juger la cotisation trop élevée sans viser aucun texte ni produire aucune pièce sera rejetée ; une réclamation qui démontre, chiffres et pièces à l’appui, que la base minimum appliquée ne correspond pas à la tranche de recettes de la période de référence, que l’exonération de l’année de création a été omise ou que l’établissement fermé reste imposé pour des mois postérieurs à la cessation, obtient le dégrèvement. Et si vous souhaitez différer le paiement de la partie contestée, n’oubliez pas d’en formuler expressément la demande dans la réclamation en précisant le montant ou les bases du dégrèvement sollicité, comme l’exige l’article L. 277 : le sursis ne se présume pas, il se demande.

L’administration dispose en principe de six mois pour statuer ; passé ce délai sans réponse, la réclamation est considérée comme implicitement rejetée et la voie du recours juridictionnel s’ouvre. Le contentieux de la CFE relève du juge administratif : c’est le tribunal administratif du lieu d’imposition qui est compétent — à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les établissements parisiens — et le recours doit être introduit dans les deux mois de la décision expresse ou implicite de rejet. Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur le contribuable pour les faits qu’il allègue : qualité de la création, consistance des biens, montant des recettes, réalité de la cessation. L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2020 cité plus haut illustre l’exigence du juge : la société qui reprenait l’activité d’un supermarché dans les mêmes locaux, sans extension, n’a pas obtenu l’exonération réservée aux créations et extensions, et son pourvoi a été rejeté. Préparez donc le dossier comme si vous alliez au tribunal dès le stade de la réclamation : chaque pièce produite tôt renforce la négociation avec le service et, en cas d’échec, constitue le dossier du recours. Les entreprises qui contestent la valeur locative retenue pour leurs locaux — notamment les locaux professionnels évalués par comparaison avec des locaux types — doivent en outre savoir que la contestation des valeurs locatives obéit à ses propres règles de preuve, par comparaison avec des locaux similaires, et qu’une expertise ou des termes de comparaison sérieux sont indispensables.

Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, deux points de vigilance complètent le tableau. D’abord, la pluralité d’établissements : sièges, boutiques, ateliers, entrepôts et bureaux secondaires répartis sur plusieurs communes donnent lieu à autant d’impositions, et la cotisation minimum n’est établie qu’au lieu du principal établissement. Vérifiez que chaque avis correspond à un établissement réel, que les valeurs locatives ne sont pas comptées deux fois et que le principal établissement retenu est le bon : les transferts de siège fréquents en Île-de-France génèrent des erreurs de rattachement que seule une lecture croisée des avis révèle. Ensuite, l’articulation avec les autres impositions locales : la CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la contribution économique territoriale, et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils doivent vérifier la cohérence entre les deux cotisations, notamment le plafonnement de la contribution en fonction de la valeur ajoutée. Les questions de CFE se traitent rarement isolément : un dirigeant qui s’interroge sur la fiscalité de sa société gagne à relire les règles applicables aux bénéfices eux-mêmes, par exemple le taux de l’impôt sur les sociétés et le régime des acomptes, et à faire vérifier l’ensemble par un avocat fiscaliste à Paris lorsque les montants en jeu ou la complexité du dossier le justifient.

Conclusion

La CFE 2026 se paie au plus tard le 15 décembre 2026, mais elle se prépare dès la réception de l’avis : vérifier la qualité de redevable au 1er janvier, contrôler la période de référence et la tranche de cotisation minimum, s’assurer que l’exonération de création, l’exonération pour faibles recettes ou l’exonération de zone a bien été appliquée, et réclamer avant le 31 décembre 2027 tout en payant la partie non contestée et en demandant le sursis pour le surplus. Les entreprises créées en 2026 ne doivent rien à raison de leurs nouveaux établissements, celles qui ont fermé un établissement sans le céder ni le transférer peuvent obtenir le dégrèvement des mois postérieurs à la cessation, et celles dont les recettes de référence ne dépassaient pas 5 000 euros sont exonérées de la cotisation minimum. Chacun de ces droits suppose une preuve : déclarations déposées dans les délais, pièces comptables, baux, attestations, délibérations. Constituez le dossier maintenant, pendant que les documents sont disponibles et les souvenirs précis : c’est à l’automne 2026, avant l’échéance du 15 décembre, que se gagnent les dégrèvements de CFE.

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