Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chaîne pénale et dilution des responsabilités : l’affaire Lyhanna, révélateur des failles systémiques de la justice

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chaîne pénale et dilution des responsabilités : l’affaire Lyhanna, révélateur des failles systémiques de la justice

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’affaire Lyhanna a jeté une lumière crue sur les rouages de la chaîne pénale française. Au-delà de l’émotion légitime qu’elle suscite, ce dossier met en évidence des défaillances structurelles dans la transmission des signalements, l’articulation entre les parquets et le suivi des plaintes, qui interrogent la responsabilité de l’État et l’effectivité des droits des victimes. Le présent article propose une analyse doctrinale de ces mécanismes au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle.

I. La chaîne pénale à l’épreuve de la dilution des responsabilités

A. L’obligation de dénonciation des infractions : un devoir sans sanction effective

L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Ce texte, pierre angulaire du déclenchement de l’action publique, est d’ordre public. La chambre criminelle en rappelle régulièrement la portée.

Elle a ainsi jugé que le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire Crim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c : « Il résulte des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire. ». Le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

La jurisprudence a également précisé qu’une poursuite peut être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l’article 40, même en l’absence d’un procès-verbal dressé par une autorité spécialisée. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin, en retenant qu’« il ne résulte ni de l’article L. 8113-7 du code du travail ni d’aucune autre disposition dudit code qu’une poursuite en matière d’infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d’un procès-verbal de l’inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l’article 40 du code de procédure pénale » Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.660, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/682c1301e0010b9bdbf13c5b.

Pour autant, le non-respect de l’obligation de dénonciation n’est assorti d’aucune sanction pénale spécifique. La chambre criminelle veille à la régularité formelle du réquisitoire introductif — celui-ci doit être daté, signé, comporter l’indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent ainsi que leur qualification juridique Crim. 20 déc. 2023, n° 23-83.565, https://www.courdecassation.fr/decision/658402a88704660008a298d9 : « Il se déduit de l’article 80 du code de procédure pénale que le réquisitoire introductif doit être daté, signé, comporter l’indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent ainsi que leur qualification juridique. » — mais la carence dans la transmission d’information au parquet ne constitue pas, en elle-même, un motif d’annulation de la procédure.

Cette asymétrie est au cœur des dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Lorsqu’un signalement n’est pas transmis, ou transmis tardivement, la responsabilité de l’agent défaillant est diluée dans l’organisation hiérarchique et les circuits administratifs. La question n’est pas tant celle de la nullité des actes subséquents que celle de l’absence d’acte.

B. La transmission d’information entre acteurs judiciaires : la défaillance systémique

Le traitement des plaintes et signalements met en jeu une pluralité d’acteurs : services de police et de gendarmerie, parquets, juges d’instruction, juges des libertés et de la détention, chambres de l’instruction. La fluidité de l’information entre ces acteurs conditionne l’effectivité de la réponse pénale.

Les outils informatiques de la justice — Cassiopée, SALVAT — sont conçus pour assurer cette traçabilité. Mis en cause dans l’affaire Lyhanna pour n’avoir pas permis la circulation effective de l’information entre les services d’enquête, les parquets et les magistrats instructeurs, ces logiciels illustrent une difficulté plus profonde : la dématérialisation de la procédure ne garantit pas, à elle seule, la transmission effective des informations. Une alerte non consultée dans Cassiopée, un soit-transmis non traité dans la messagerie sécurisée, un dossier non rattaché au bon numéro de parquet : autant de défaillances qui, cumulées, peuvent aboutir à l’inertie de la machine judiciaire.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 22 octobre 2024, que l’extension de saisine du juge d’instruction ne peut résulter d’une simple transmission informelle entre parquets Crim. 22 oct. 2024, n° 24-81.697, https://www.courdecassation.fr/decision/671b9c3bb737e79219df139e. La jonction de procédures distinctes exige un acte formalisé, à peine de nullité des actes accomplis hors saisine. Cette rigueur formelle, salutaire quand elle est respectée, constitue aussi un piège lorsque les acteurs ne la maîtrisent pas.

L’enjeu est d’autant plus aigu que les justiciables, et en particulier les victimes, ignorent tout de ces arcanes procéduraux. La victime qui dépose plainte croit légitimement que sa parole déclenche une enquête effective. La réalité administrative et judiciaire est plus nuancée. Entre le dépôt de plainte et l’ouverture d’une information, une série de filtres successifs peut aboutir à un classement sans suite, parfois sans que la victime en soit informée.

Dans un arrêt du 10 octobre 2023 publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une décision qui avait omis de prendre en compte la déclaration d’intention d’une partie d’exercer les droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale. Elle a jugé que « les parties qui souhaitent exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent, dans un délai de quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou de l’envoi de l’avis de fin d’information, faire connaître leur intention en ce sens » et que la déclaration d’intention régulièrement effectuée par une partie bénéficie à l’ensemble des parties Crim. 10 oct. 2023, n° 23-83.511, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6524e98a01887783183995bf.

La rigueur formelle imposée par la chambre criminelle contraste avec les carences constatées dans la transmission inter-parquets. Le dessaisissement au profit d’un autre tribunal judiciaire, la transmission d’une procédure d’enquête préliminaire au juge d’instruction, ou encore la jonction de procédures distinctes sont autant d’opérations qui exigent une traçabilité sans faille. À défaut, c’est l’édifice procédural lui-même qui est menacé.

La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2024, que « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale » Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c. Cette solution souligne que la purge des nullités durant l’information ne dispense pas la juridiction de jugement d’examiner la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis.

II. Les voies de recours et les garanties protectrices

A. La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité est engagée en cas de faute lourde ou de déni de justice. La faute lourde s’entend d’une défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi.

La Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu l’occasion de préciser les contours de cette responsabilité. Un dysfonctionnement caractérisé du service public de la justice peut résulter d’une carence dans le traitement d’un dossier, d’un retard excessif, ou d’une erreur manifeste d’appréciation. La chambre criminelle, pour sa part, n’intervient qu’indirectement sur cette question, par le prisme des nullités et de la régularité de la procédure.

La Convention européenne des droits de l’homme offre un cadre normatif complémentaire. L’article 6, § 1, garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L’article 13 impose un recours effectif devant une instance nationale. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des défaillances systémiques dans le traitement des plaintes pénales, notamment en matière de violences intrafamiliales et de carences dans la protection des mineurs. La combinaison de ces textes dessine une obligation positive à la charge de l’État : non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits, mais aussi prendre les mesures raisonnables pour prévenir les violations dont il a connaissance.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, a censuré l’article 385 du code de procédure pénale en ce qu’il interdisait aux parties de soulever des exceptions de nullité pour la première fois devant le tribunal correctionnel après un renvoi de la chambre de l’instruction. Cette décision, qui consacre l’effectivité du droit au recours, illustre la vigilance des juridictions supérieures sur l’architecture de la procédure pénale Cons. const. 18 juill. 2025, n° 2025-1149 QPC.

L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». La chambre criminelle en a tiré des conséquences concrètes, notamment dans un arrêt du 27 mai 2025, en censurant une chambre de l’instruction qui avait statué sans entendre les parties, en violation des articles 199 et préliminaire du code de procédure pénale Crim. 27 mai 2025, n° 23-85.007, https://www.courdecassation.fr/decision/68355d395f1d0759fab40e35 : « Aux termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. ».

La recevabilité de la constitution de partie civile est elle-même appréciée avec rigueur. Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » Crim. 13 mai 2025, n° 24-83.720, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6d873e5caa2d8689e1e. La chambre criminelle a rappelé que le juge doit caractériser en quoi le préjudice invoqué par les proches découle directement de l’infraction poursuivie.

Dans le prolongement de cette logique protectrice, le délit de révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique, prévu à l’article 223-1-1 du code pénal, est « de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens » Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.090, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67aafdde42a8f52cc5087e17.

B. Les garde-fous procéduraux et la vigilance de la chambre criminelle

La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la régularité de la procédure pénale. L’arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, en fournit une illustration éclatante. Saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant annulé des actes sans identifier précisément ceux qui devaient être annulés par voie de conséquence, la chambre criminelle a posé une règle nouvelle : « Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence » Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71. Cette exigence de précision, qui s’impose tant à la défense qu’à la partie civile, contribue à la sécurité juridique et à la célérité de la procédure.

En matière de motivation des peines, le contrôle s’est également renforcé. L’exigence de motivation spéciale, consacrée par la loi du 15 août 2014 et précisée par la chambre criminelle, impose au juge de justifier le choix de la peine d’emprisonnement ferme en tenant compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128573d71a3e1cc31dc3 : « Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. ».

La motivation s’étend également aux peines complémentaires et aux mesures de sûreté. S’agissant de la peine de sûreté, la chambre criminelle juge de manière constante qu’elle « présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7. La période de sûreté, qu’elle soit de plein droit ou facultative, ne peut être prononcée sans que la cour d’assises ou le tribunal correctionnel en justifie spécialement.

Au stade de l’application des peines, la chambre criminelle veille également au respect des droits. Elle a ainsi précisé que « l’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 du code pénal, que le juge de l’application des peines peut modifier » Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.201, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/679093af00cd7517a1e6fd1a. Cette solution, qui distingue le choix de la peine de ses modalités d’exécution, préserve la souplesse nécessaire à l’individualisation de la sanction tout en garantissant le contrôle juridictionnel de la décision de condamnation.

La protection des victimes mineures a donné lieu à des avancées jurisprudentielles significatives. La chambre criminelle a jugé que le juge d’instruction doit informer sur tous les faits visés au réquisitoire introductif, le visa des pièces jointes équivalant à une analyse de leur contenu, ces pièces déterminant l’objet exact de la saisine Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.283, https://www.courdecassation.fr/decision/6414145932697e04f5c10bb1 : « Selon l’article 80 du code de procédure pénale, le juge d’instruction doit informer sur tous les faits visés au réquisitoire introductif, et le visa, par ce réquisitoire, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse de leur contenu, ces pièces déterminant l’objet exact de la saisine du juge d’instruction. ».

L’obligation de dénonciation des crimes et délits commis contre les mineurs, prévue par l’article 434-3 du code pénal, sanctionne pénalement quiconque, ayant connaissance de tels faits, s’abstient d’en informer les autorités. Ce texte, distinct de l’article 40 du code de procédure pénale, crée une obligation dont la violation est pénalement sanctionnée. La Cour de cassation rappelle que cette infraction, délit autonome, est constituée dès lors que la personne avait connaissance des faits et s’est abstenue d’en aviser les autorités.

Conclusion

L’affaire Lyhanna agit comme un révélateur. Elle met en évidence que la dilution des responsabilités dans la chaîne pénale n’est pas un simple dysfonctionnement conjoncturel mais une vulnérabilité structurelle du système judiciaire français. Entre le signalement d’une infraction et la réponse pénale effective, une série de maillons — policiers, administratifs, judiciaires — doivent fonctionner de manière coordonnée.

La jurisprudence de la chambre criminelle, exigeante sur la régularité formelle des actes et la motivation des décisions, constitue un rempart essentiel. Mais le contrôle juridictionnel intervient a posteriori, lorsque la procédure est déjà engagée. La prévention des défaillances en amont — dans la transmission des signalements, le traitement des plaintes et l’articulation entre les parquets — demeure un chantier ouvert.

Pour les victimes et leurs proches, la voie de l’action en responsabilité contre l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, combinée à une constitution de partie civile rigoureusement motivée, offre une perspective de réparation. La vigilance procédurale — nullités, requêtes en annulation, appels — reste l’instrument quotidien de la défense des droits.

La question que pose l’affaire Lyhanna à la doctrine pénale n’est pas seulement celle de la sanction des coupables. Elle est aussi, et peut-être surtout, celle de la responsabilité de l’institution judiciaire elle-même lorsque ses propres défaillances ont contribué au drame. La récente annonce ministérielle d’une réforme de la « perpétuité réelle » pour les crimes les plus graves commis contre les mineurs, si elle répond à une attente légitime de l’opinion, ne saurait occulter la dimension préventive du traitement judiciaire. C’est en amont, dans le maillage entre les services d’enquête, les parquets et les magistrats instructeurs, que se joue l’effectivité de la protection.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice a prévu des moyens supplémentaires pour la modernisation des outils numériques de la chaîne pénale. La réforme du contentieux de la mise en examen, substituant à l’ancienne requête en nullité une demande de démise en examen devant la chambre de l’instruction, illustre cette volonté de simplification sans sacrifice des droits de la défense. La chambre criminelle en a fait application dans un arrêt du 20 janvier 2026 Crim. 20 janv. 2026, n° 25-83.554, https://www.courdecassation.fr/decision/693a1e98cc2a98a9b20fe06b.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle, exigeante sur la régularité procédurale, trace une ligne claire : la justice ne peut se contenter d’être rendue, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’effectivité des droits. La protection des victimes, la motivation des peines, le contrôle des nullités, l’information des parties : autant d’exigences qui ne sont pas de simples formalités, mais les conditions mêmes de la légitimité de la réponse pénale.

Sur le plan pratique, la vigilance des avocats dans le suivi des procédures, le contrôle systématique de la régularité des actes, et l’exploitation des voies de recours offertes par le code de procédure pénale constituent les instruments quotidiens de la défense des justiciables face aux défaillances de la chaîne pénale. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure — garde à vue, instruction, tribunal correctionnel et cour d’assises — pour garantir que ces droits ne restent pas lettre morte.

📄 Circulaire officielle